Faculté de droit

REGLEMENT DES TRAVAUX DE FIN D’ETUDES
MASTER EN DROIT
Année académique 2015-2016 (1)
Le travail de fin d’études (TFE) est obligatoire pour tous les étudiants du master en droit. Il est comptabilisé pour 18
crédits. Les principes généraux s’appliquent aux masters en droit à finalité spécialisée, quelle que soit la finalité choisie,
à l’exception toutefois de la finalité spécialisée en science de gestion. Ce dernier cursus, notamment, appelle des règles
particulières.
I.- PRINCIPES GENERAUX DU T.F.E.
Le TFE du master en droit se compose en principe de quatre volets :
1. un travail écrit
2. un stage
3. une épreuve orale
4. une épreuve de casus interdisciplinaire
L’étudiant peut accéder à ces épreuves à la condition d’avoir acquis au moins 45 crédits de cours du programme de
Master et d’avoir suivi les séances des séminaires de préparation au TFE (DROI1274-1 et DROI1302-1)
La note finale du TFE, est composée des notes obtenues pour ces quatre volets, pondérées à raison de 8/15e pour le
travail écrit, 4/15e pour le stage, 2/15e pour le casus interdisciplinaire et 1/15e pour l’épreuve orale.
1.
Encadrement et jury des Travaux de Fin d’Etudes
A.-
Commission des travaux de fin d’études (ci-après dénommée « la commission TFE »)
Il est constitué au sein de la Faculté, une commission des travaux de fin d’études, composée de membres du corps
académique, représentant les principales branches du droit enseignées en master. Cette commission veille au bon
déroulement et à l’harmonisation des travaux de fin d’études. Elle règle toutes difficultés ou différends qui pourraient
naître de l’application du présent règlement.
Mme Antoinette GOSSELIN, logisticienne, fait également partie de cette commission. Elle en est la secrétaire. Elle
assure la coordination des travaux de fin d’études, la gestion matérielle et veille au respect des modalités et délais fixés
par le règlement. Elle apporte en outre un soutien logistique aux étudiants dans leurs démarches visant à trouver un
maître de stage, ainsi que dans leurs recherches en vue de la réalisation de leurs travaux.
1
Adopté par décision du Conseil de département du 2 septembre 2015, à confirmer par Conseil de Faculté du 7 octobre
2015.
B.-
Tuteur académique
Chacune des épreuves est supervisée par un enseignant de la Faculté (membre du corps académique ou maître de
conférences) qui assume l’entière responsabilité de la note.
C.-
Maître de stage
Juriste de formation, ayant au moins 5 ans de pratique juridique dans son secteur, le maître de stage est le responsable
direct du stagiaire dans son milieu de travail. Conformément à l’article 9 du règlement des examens, l’étudiant ne peut
avoir comme maître de stage un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le tuteur académique peut, à son choix, décider lui-même de l’attribution des stages aux étudiants de son groupe ou
imposer à ses étudiants de rechercher eux-mêmes leur maître de stage, sous réserve de son approbation. Le choix du
stage doit toujours être avalisé par le tuteur académique responsable.
D.-
Jury de l’épreuve orale
Il est constitué par groupe de disciplines juridiques, des jurys amenés à évaluer les prestations orales des étudiants.
Chaque jury de l’épreuve orale est composé de trois membres, comprenant au moins un membre du corps académique
et au moins un collaborateur extérieur, choisi par le tuteur académique.
2.
Préparation du TFE
A. Exercices et séminaires de préparation
Afin de préparer les étudiants aux épreuves de dernière année, des exercices et séminaires sont organisés sur les deux
années du master :
-
au Bloc 1 : un séminaire de formation à l’expression écrite, porte d’une part, sur des conseils de méthode et de
techniques de rédaction du travail écrit et, d’autre part, en vue du stage, sur des conseils et exercices de
rédaction de consultation, de lettre de motivation et de curriculum vitae ;
-
des séances de travaux pratiques portant sur des casus interdisciplinaires sont organisées sur les deux années du
master ;
Ces séminaires ne donnent pas lieu à évaluation. Les étudiants sont tenus de participer aux séminaires de préparation
au Travail de fin d’études, sous peine d’irrecevabilité aux épreuves du TFE.
Le cours Communication et argumentation appliquées aux métiers du droit, disponible en cours au choix, offre une
préparation à l’épreuve orale.
B. Procédure de sélection et répartition des étudiants
Dans le courant du 2e quadrimestre de la 1re année du master, sont mises à disposition des étudiants :
- la liste des disciplines juridiques, mentionnant l’identité du tuteur académique responsable et les modalités des
travaux écrits qu’ils acceptent de diriger ;
- la liste des disciplines juridiques dans lesquels il sera possible d’effectuer un stage l’année suivante, avec
l’identité du ou des tuteur(s) académique(s) responsable(s) et l’indication, pour chaque tuteur, des types de
stages acceptés et des conditions particulières imposées.
- La liste des concours internationaux et l’identité des tuteurs qui proposent l’encadrement d’une équipe
d’étudiants dans ces concours
Au plus tard pour le 30 avril, l’étudiant introduit sa candidature éventuelle pour un concours et ses demandes de
matières juridiques pour le travail et pour le stage à l’aide des formulaires préétablis.
2
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
Il propose, par ordre de préférence :
- pour le travail écrit, 5 choix de matières juridiques relevant de tuteurs académiques différents. Lorsque le
nombre de candidats est supérieur au nombre de places proposées par le tuteur, le choix entre ces étudiants
sera effectué par tirage au sort.
- pour le stage, 2 choix de matières devant relever de tuteurs académiques différents.
Afin de justifier son premier choix de candidature pour le stage à effectuer, chaque étudiant doit rédiger une lettre de
motivation (document d’une page) et un curriculum vitae.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats pour un tuteur académique dépasse le nombre de places disponibles, ou
lorsqu’un stage précis requiert des compétences particulières2, la commission des TFE procède à une sélection en
tenant compte des résultats académiques des étudiants, de leurs motivations et/ou de tout autre élément qu’elle estime
pertinent, après concertation avec le tuteur académique concerné. Le cas échéant, la commission peut procéder à
l’audition d’étudiants dont les dossiers paraissent équivalents, en vue de les départager.
Le nom des tuteurs académiques pour le travail et pour le stage sera porté à la connaissance des étudiants au plus tard
à la mi-juillet suivant sa première délibération en master, sous réserve de l’acquisition d’un minimum de 45 crédits.
3.
Modalités et organisation des épreuves du TFE - 2e année master
Conformément à l’article 37, §2, du règlement général des examens, l’étudiant qui n’a pas assisté à toutes les séances de
la formation préparatoire, est irrecevable à présenter les épreuves écrite et orale du TFE.
Le stage et les épreuves écrites et orales du TFE ne peuvent être présentés que par les étudiants régulièrement inscrits
en master ayant acquis au moins 45 crédits de cours.
I.
LE TRAVAIL ECRIT
Par le travail écrit, l’étudiant doit faire preuve de sa capacité à traiter lui-même des questions juridiques sur lesquelles il
n’aura pas eu cours ou d’approfondir des questions juridiques au-delà de ce qui a été évoqué au cours. Il doit
démontrer ses capacités à apprendre (rechercher l’information, utiliser la recherche documentaire), comprendre
(digérer la documentation, en faire une analyse critique) et exposer (en faire une présentation ordonnée, synthétique et
éventuellement critique).
A.-
Modalités du travail écrit
Le travail écrit doit consister en un travail de recherche et de synthèse analogue à une étude de doctrine, d’environ 25
pages, sous la direction d’un enseignant (tuteur).
Pour être valorisé conformément aux exigences du TFE, le travail écrit doit comporter un minimum de 38.000
caractères et un maximum de 70.000 caractères.
La limite de caractères se calcule sur le texte seul, sans compter les espaces, ni les notes de bas de page, ni la
bibliographie, ni la tables des matières. Cette limite est impérative ; le non-respect est indicatif d'ajournement.
L’étudiant doit rédiger un texte de présentation résumant en une page maximum le contenu de son travail écrit. Cette
présentation résumée est insérée en tête dans l’exemplaire relié du travail écrit.
L’étudiant respectera les consignes de rédaction et de présentation imposées par la Commission. Ces consignes font
l’objet d’un document intitulé « vade-mecum des travaux écrits », annexé au présent règlement.
2
Par exemple, un stage à la Cour constitutionnelle, au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation…
3
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
L’étudiant respectera en outre les éventuelles exigences complémentaires qui lui seront imposées par son tuteur
académique.
B.-
Choix du travail – choix du sujet
Le choix du sujet fait partie de l’exercice du travail de fin d’études. Il incombe donc en principe à l’étudiant de
rechercher lui-même le sujet de son travail, sur les conseils du tuteur académique.
Le sujet proposé par l’étudiant doit recevoir l’approbation du tuteur. Ce dernier peut refuser un sujet qui lui paraît sans
intérêt ou qui l’entraîne en dehors de son domaine de compétence.
L’étudiant doit transmettre le sujet approuvé par son tuteur au secrétariat du doyen au plus tard pour le 15 décembre.
Le non-respect de cette formalité est indicatif d’ajournement.
C.-
Suivi du travail
Il appartient à l’étudiant de solliciter son tuteur aux étapes décisives de la réalisation de son travail.
D.-
Evaluation du travail
La note du travail écrit est attribuée par le tuteur académique.
Dans le cadre d’un séminaire, le tuteur peut, s’il le souhaite et à condition que ces consignes aient été portées à la
connaissance des étudiants, tenir compte d’éléments tels que la participation active, la présentation orale du travail, etc.
Si un travail écrit doit être présenté à nouveau en 2e session, l’étudiant doit prendre contact avec le tuteur académique
en vue de fixer les modalités et consignes à respecter.
Si l’étudiant qui avait obtenu une note égale ou supérieure à 10/20, souhaite ne pas bénéficier du report de note pour
la 2e session, la commission, en accord avec le tuteur, peut lui imposer la rédaction d’un nouveau travail portant sur un
autre sujet.
Les meilleurs travaux pourront être proposés à la publication. Les travaux écrits ayant obtenu une note égale ou
supérieure à 17/20 peuvent être, avec l’autorisation de l’étudiant et celle du tuteur académique, ouverts en open access
sur la plateforme MatheO
II.
A.-
LE STAGE
Nature du stage - Principes
Le stage n’est pas un stage d’observation. Il doit consister en une véritable expérience professionnelle, qui doit amener
l’étudiant à travailler sur des dossiers, effectuer des tâches et rédiger des documents à portée juridique.
Il ne peut pas être rémunéré.
Le stage doit s’effectuer dans le cadre d’un cours d’approfondissement que l’étudiant inscrit à son cursus au plus tard
l’année où il effectue son stage.
B.-
Choix du stage
Le nom du tuteur académique encadrant le stage est porté à la connaissance de l’étudiant au plus tard à la mi-juillet
suivant sa première délibération en master, sous réserve de l’acquisition d’un minimum de 45 crédits.
Dans les cas où le tuteur l’exige, l’étudiant peut ensuite rechercher lui-même un maître de stage dans la matière
juridique concernée, répondant aux critères du tuteur. Pour rappel3, son choix doit être avalisé par le tuteur
3
Voir point 2 c. Dans certains cas, c’est le tuteur académique qui désigne les maîtres de stage.
4
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
académique. Si les recherches de l’étudiant sont infructueuses, une solution est recherchée par la commission en
accord avec le tuteur académique.
C.-
Modalités du stage
L’étudiant est tenu d’effectuer, au minimum, une prestation horaire effective de 90 heures. Cette prestation s’effectue, en
principe, au lieu du stage selon les modalités pratiques qui seront fixées par le maîtres de stage en accord avec le
stagiaire.
Sauf dérogation accordée par le tuteur académique en raison de la nature particulière du stage, l’étudiant doit effectuer
des prestations écrites dans un minimum de cinq dossiers. Le tuteur académique peut fixer des exigences quant au
contenu du stage.
L’étudiant a l’obligation de prendre au moins une fois contact avec son tuteur académique et ce, au plus tard quinze
jours après le début de son stage. Ce contact doit permettre de vérifier l’adéquation du stage avec les exigences du
tuteur académique.
L’étudiant est tenu au secret professionnel.
Le stage s’effectue durant l’année académique et au plus tard jusqu’à la fin du mois d’avril. Le stage peut toutefois être
effectué dans le courant du mois de septembre précédant la reprise des cours. Dans cette hypothèse, il y a lieu de
prévenir la secrétaire de la commission avant le début du stage, afin que l’étudiant soit assuré pendant son stage.
Une convention de stage est établie entre le maître de stage, l’étudiant et la faculté, à l’initiative du secrétaire de la
commission, qui se chargera de la rédaction et de la signature de cette convention.
D.-
Rapport de stage
L’étudiant est tenu de rédiger un rapport de stage (+ 10 pages –). Il se conformera aux exigences éventuellement
formulées par son tuteur académique.
A défaut de telles exigences, le rapport comprendra :
 une description détaillée du « cadre » dans lequel le stage s’est déroulé et de la place que le juriste y occupe,
 une description précise des prestations, entretiens et visites qu’il a effectués dans le cadre de son stage, ainsi
que des recherches juridiques qu’il a effectuées,
 une analyse personnelle de la pratique à laquelle il a été associé.
Sauf cas particulier, le rapport de stage contient en annexe la reproduction des documents rédigés par l’étudiant
pendant son stage.
Une attention particulière sera attachée à la qualité du rapport écrit remis à la fin du stage. Le rapport de stage doit
également respecter les consignes de présentation du vade-mecum des travaux écrits.
E.-
Présentation orale
Le rapport fera en outre l’objet d’une présentation orale devant le tuteur académique.
Cette présentation est obligatoire et aura lieu en principe pendant les sessions d’examen. Toutefois, à la demande de
l’étudiant, le tuteur académique peut accepter de recevoir l’étudiant en dehors des périodes de session. La date de cette
présentation est fixée par le tuteur académique.
F.-
Evaluation du stage
Le maître de stage ne donne pas de note. Il fait part de ses observations tant sur le plan du travail réalisé par l’étudiant
que sur ses facultés d’adaptation et d’intégration au milieu professionnel.
5
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
L’appréciation du maître de stage se fait sur la base de la grille d’évaluation élaborée par la commission et qui devra
être envoyée au secrétaire de la commission pour le début du mois de mai. Le secrétaire de la commission veille au
respect de ces délais.
La note du stage est attribuée par le tuteur académique. Celui-ci tiendra compte :
 du rapport de stage,
 de la présentation orale de l’étudiant,
 de l’appréciation du maître de stage.
L’étudiant qui obtient une note d’échec pour le stage et qui est amené à présenter une 2e session, devra rédiger un
travail écrit sur un sujet en rapport avec l’objet du stage réalisé. Le sujet de ce travail sera fixé par le tuteur académique.
L’étudiant qui n’a pas effectué de stage est ajourné pour la totalité de son travail de fin d’études, sans possibilité de
rattrapage en deuxième session, conformément à l’article 4 §2 du règlement général des examens.
III. CASUS INTERDISCIPLINAIRE
A.
Nature de l’épreuve
En fin du master, tous les étudiants doivent présenter une épreuve écrite portant sur un casus conçu de manière
interdisciplinaire.
Ce casus ne doit pas être résolu. Il est demandé à l’étudiant de dégager les questions juridiques que soulève la situation
posée. La réponse attendue au casus ne porte pas sur la recherche et l’application du droit positif dans ses détails, mais
sur les réflexes et la connaissance des grands principes du droit que l’étudiant doit avoir acquis au terme de sa
formation. L’étudiant ne doit pas être jugé sur sa connaissance du droit positif belge dans ses moindres détails, mais
sur la pertinence des questions et problématiques qu’il soulève.
B.
Modalités
L’épreuve est organisée sous la forme d’un examen écrit, à présenter pendant la session d’examen de juin ou de
septembre.
L’étudiant ne peut pas disposer de ses codes pendant l’examen.
IV. ÉPREUVE ORALE (1 CREDIT)
A.-
Nature de l’épreuve orale
L’épreuve orale peut consister en la présentation orale :
- de conclusions (plaidoirie dans une simulation de procès),
- d’un projet de loi (débat parlementaire)
- d’une analyse juridique (juriste d’entreprise)
- du travail écrit devant des personnalités extérieures selon les modalités d’un séminaire.
L’épreuve se déroule en une séance en principe ouverte au public, devant un jury d’évaluation.
Les sessions des épreuves orales publiques sont organisées en dehors de la session dans le courant du 2e quadrimestre.
Conformément à l’article 38§2 du règlement général des examens, l’épreuve orale n’est organisée qu’une seule fois
par année académique. La note obtenue est alors réputée rattachée à chacune des sessions d’examens.
Hormis le cas de la défense publique du travail écrit, la préparation de l’épreuve orale n’exige pas de l’étudiant ledépôt
préalable d’une préparation écrite. L’épreuve orale est effectuée et préparée par l’étudiant sur la base du dossier qui lui
est remis au moins quinze jours à l’avance et comprenant :
6
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
B.-
soit les conclusions à plaider et l’une ou l’autre pièce de procédure en annexe (conclusions de l’adversaire,
jugement de 1re instance…)
soit le projet de loi avec l’exposé de motifs
soit une note récapitulative de l’analyse à présenter par le juriste d’entreprise et l’une ou l’autre pièce annexe
(contrats, courriers…).
Choix
La liste des jurys avec l’indication des disciplines juridiques dans lesquelles les épreuves sont proposées sera remise aux
étudiants dans le courant du 1er quadrimestre. L’étudiant mentionnera son ordre de préférence quant au choix du type
d’épreuve et de sa matière de prédilection. Lorsque le nombre d’étudiants candidats est supérieur au nombre de places
disponibles, le choix entre ces étudiants est effectué par tirage au sort.
C.-
Evaluation de la prestation
La prestation de l’étudiant sera appréciée par le jury sur la base d’une grille d’évaluation uniformisée. L’évaluation porte
exclusivement sur la forme de la prestation orale de l’étudiant.
Le titulaire académique est responsable de la note.
4.
Dates et Modalités de dépôts en 1e et 2e session
Les travaux écrits et les rapports de stage doivent être déposés au plus tard :

le premier jour de la session pour la session de janvier (4) ou le dernier jour ouvrable du mois d’avril pour la
1ère session,

le 3e lundi du mois d’août pour la 2e session.
Si ce lundi est un jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant. Tout travail déposé après les dates fixées cidessus ne pourra pas être pris en compte. L’étudiant sera ajourné absent à la session correspondante.
Le travail écrit doit être déposé en ligne sur la plateforme MatheO laquelle prévoit la conclusion en ligne d’une
convention de licence. La version déposée en ligne et la date du dépôt en ligne font foi.
Au plus tard pour la même date, l’étudiant doit également remettre à son tuteur, selon les modalités à convenir avec
celui-ci, un exemplaire relié de son travail écrit, présenté dans le respect des normes du vade-mecum des travaux écrits,
à moins que son tuteur académique ne l’en expressément ait dispensé.
Le rapport de stages doit être déposé au bureau de Mme Nathalie Vrancken (bureau I.78) en un seul exemplaire
imprimé et relié. Une copie de sauvegarde doit être envoyée par e-mail à l’adresse [email protected].
L’étudiant déposera en même temps le formulaire récapitulatif d’individualisation du TFE, communiquant à
l’apparitorat le titre définitif de son travail, le récapitulatif des coordonnées de son stage et l’indication du type
d’épreuve orale présentée.
5.
Evaluation du TFE
En deuxième année de master, la note du travail de fin d’études est calculée sur la base des notes obtenues pour le
stage, le travail écrit et l’épreuve orale, pondérées comme suit :
4
Uniquement pour les étudiants qui seraient susceptibles d’être délibérés au terme de la session de janvier.
7
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016




la note du travail écrit est comptée pour 8/15e,
la note du stage est comptée pour 4/15e,
la note du casus interdisciplinaire est comptée pour 2/15e
la note de l’épreuve orale est comptée pour 1/15e.
Toute note d’insuffisance grave (note égale ou inférieure à 8/20) obtenue pour le stage ou pour un travail écrit
entraîne inévitablement une note globale d’insuffisance grave (note égale ou inférieure à 8/20), quelle que soit la
moyenne mathématique obtenue conformément à l’alinéa 15.
En revanche, une note d’insuffisance même grave à l’épreuve orale ne peut pas entraîner l’échec de la note TFE globale
si les autres épreuves sont réussies.
De la 1ère à la 2e session
Les reports partiels de note égale ou supérieure à 10/20 obtenue soit pour le stage soit pour le travail écrit, soit pour le
casus interdisciplinaire sont permis d’une session à l’autre6
L’épreuve orale n’est organisée qu’une seule fois pendant l’année. La note obtenue est alors réputée rattachée à
chacune des sessions d’examens.
D’une année académique à l’autre
Le report partiel d’une note égale ou supérieure à 10/20 obtenue pour l’une des épreuves composantes du TFE est
permis d’une année académique à l’autre.
L’étudiant n’a pas de droit acquis à refaire un stage ni un travail auprès du même tuteur académique.
II. REGIMES DEROGATOIRES
Toutes les dispositions énoncées ci-dessus sont applicables à tous les étudiants inscrits à l’un des masters en droit à
finalité spécialisée, quelle que soit la finalité choisie, sous réserve des dérogations apportées ci-dessous dans les
hypothèses énumérées.
1.-
Etudiants inscrits en finalité spécialisée en science de gestion
Pour les étudiants inscrits au master en droit à finalité spécialisée en sciences de gestion, le travail de fin d’études
consistera en un travail écrit sur un sujet interdisciplinaire, inscrit dans leur cursus de 2e master à concurrence de 15
crédits.
Ces étudiants ne devront pas suivre la formation préalable à la communication écrite de 1e master, ni la formation à la
communication orale. Ils sont dispensés du stage, de l’exercice de casus interdisciplinaire et de l’épreuve orale.
Les règles prévues au titre 3.I.C ainsi qu’au titre 4 de la première partie du présent règlement, concernant les modalités
de présentation et de dépôts, s’appliquent à ces travaux écrits pour autant que le règlement particulier aux TFE
interdisciplinaire des Masters Gestion & Droit n’y déroge pas.
5
6
Exemple : si l’étudiant a obtenu une note de 16/20 pour son stage, 14/20 pour l’épreuve orale et 8/20 pour un travail, la
note globale du travail de fin d’études sera de 8/20 (alors que la moyenne des notes est de 10,92).
Ainsi, pour le reprendre le même exemple qu’à l’alinéa 1 er, l’étudiant sera dispensé de représenter en seconde session le
stage et l’épreuve orale.
8
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
2.-
Etudiants en séjour dans une université d’accueil pour une année complète
Pour les étudiants inscrits à la finalité mobilité interuniversitaire qui effectuent en 1er master un séjour d’une année
complète dans l’université partenaire, le TFE comprend deux volets :
- un travail écrit
- l’épreuve du casus interdisciplinaire
Le travail écrit doit porter :
- soit sur un sujet de droit belge comportant une analyse de droit comparé avec le droit du pays d’accueil ;
- soit sur un sujet de droit international ou sur un sujet de droit européen ;
- soit, pour les étudiants en séjour en Flandre, sur un sujet de droit belge en accordant une importance
particulière aux sources flamandes.
Le travail s’effectuera en deux temps :

en 1er master : la présentation du sujet et la recherche bibliographique
A ce stade, il est demandé à l’étudiant :
- de définir son sujet, ce qui implique non seulement d’avoir déterminé son domaine d’investigation mais
aussi d’ébaucher le questionnement (ou les éléments de la comparaison) qui sera l’objet central du
travail écrit, d’en exposer l’intérêt, les enjeux ;
- d’avoir effectué une première recherche fouillée, axée prioritairement sur les sources étrangères (ou
flamandes)
A défaut, le professeur sollicité peut refuser d’encadrer la suite du TFE en 2e master ; en ce cas, l’étudiant se
verra imposer par la commission TFE une autre matière et un autre tuteur pour son travail écrit.

en 2e année de master : la recherche approfondie et la rédaction finale du travail écrit de droit comparé.
Ce travail écrit final doit comporter environ 35-40 pages (60.000 à 100.000 caractères – espaces non compris –
notes de bas de page, bibliographie et table des matières non comprises).
Les règles prévues au titre 3.I.C et au titre 4 de la première partie du présent règlement, concernant les modalités de
présentation, dépôt et délais, s’appliquent à ces travaux écrits. Par dérogation, le travail écrit de présentation du sujet à
réaliser en 1er master par les étudiants en séjour erasmus d’une année entière, est déposé uniquement sous forme
informatique, par envoi simultané à l’adresse e-mail du tuteur académique et à l’adresse [email protected].
La note du travail de fin d’études est calculée sur la base des notes obtenues pour le travail écrit et l’épreuve du casus
interdisciplinaire, pondérées comme suit :
 la note du travail écrit est comptée pour 13/15e,
 la note du casus interdisciplinaire est comptée pour 2/15e.
3.-
Les concours interuniversitaires ou internationaux
Les étudiants qui sont sélectionnés pour participer à un concours interuniversitaire ou international peuvent être
dispensés, selon les cas, du travail écrit et de l’épreuve orale, éventuellement du stage. La participation à un tel
concours ne dispense jamais de l’épreuve du casus interdisciplinaire.
Pour ces étudiants, la participation à un tel concours constitue leur TFE, soit à concurrence de la valeur du travail écrit
et de l’épreuve orale, soit à concurrence de la valeur du travail écrit, de l’épreuve orale et du stage.
La valeur dispensatoire des concours proposés est déterminée par la commission TFE, visée au point 2.A ci-dessous.
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Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016
4.-
Dérogation individuelle
Sur dossier présenté par un étudiant et soutenu par un membre du corps académique de la faculté, la commission TFE
peut décider d’accepter tout autre type de travail de fin d’études (par exemple, la rédaction d’un mémoire en vue de
concourir à un prix …).
10
Annexe au CFac du 7 octobre 2015 - Règlement du TFE – Master en droit – Année académique 2015-2016