TITRES RESTAURANT : SEUILS D`EXONERATION POUR

Infos flash
TITRES RESTAURANT : SEUILS D’EXONERATION POUR
2016
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au
financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites : être
comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,37 euros
(en 2016).
Barème URSSAF : Janvier 2016
Pour être exonérée de cotisations de
Sécurité sociale, la contribution patronale
au financement de l’acquisition des titres
restaurant doit respecter deux limites :
 être comprise entre 50 et 60 % de
la valeur nominale du titre ;
 ne pas excéder un montant fixé à
5,37 € en 2016.
En cas de participation du comité
d’entreprise au financement des titres
restaurant, il convient de cumuler les deux
participations, c’est-à-dire de l’employeur
et du comité d’entreprise, afin d’apprécier
les limites d’exonération.
En cas de mauvaise application de ces
règles (dépassement d’une ou des deux
limites), le redressement ne porte que sur
la fraction des cotisations et contributions
indûment exonérées, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du
cotisant (Art. L. 133-4-3 CSS).
En cas de mauvaise foi ou d’agissements
répétés, le dépassement de l’une de ces
limites entraînera la réintégration, dans
l’assiette des cotisations de Sécurité
sociale, de la totalité de la participation
patronale.
MEDEF Yonne
Infos flash N° 2 -Janvier 2016
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