Conditions Générales d`Utilisation de l`option Sosh international

Conditions Générales d'Utilisation de l’option Sosh international avec Libon
Les Conditions Générales d’Utilisation du Service sont téléchargeables sur le portail
Sosh (rubrique « documentation et tarifs »)
Article 1 – Option Sosh international avec Libon
L’option Sosh international avec Libon (ci-après le « Service ») est un service édité par
France Télécom SA et distribué par Orange France SA (ci-après « Orange »), permettant
aux abonnés titulaires d’un forfait mensuel Sosh à 14,90 €, 19,90 € et 24,90€ (le « Client
») souscrivant le Service de passer des appels illimités vers et depuis l’étranger. Le
Service permet de contacter des numéros fixes et mobiles, hors numéros spéciaux.
L’intégralité des fonctionnalités du service est accessible au moyen de l’application
mobile appelée Libon (ci-après l’« Application »).
Article 2 – Souscription/ résiliation
La souscription et la résiliation du Service se font au moyen du site www.sosh.fr.
La souscription du service n’impose aucune période d’engagement.
L’option Sosh international avec Libon est commercialisée jusqu’au 21 août 2013.
Article 3 – Périmètre du Service
Depuis la France, les destinations accessibles via le Service sous couverture Edge/3G
Orange ou Wi-Fi sont :
- France métropolitaine
- Outre-mer : Désirade (île de la), Guadeloupe, Guyane française, Marie-Galante (île),
Martinique, Réunion, Saintes (îles), Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin (île de), SaintPierre-et-Miquelon.
- Pays internationaux : Allemagne, Belgique, Canada, Chine, Hong Kong, Inde, Irlande,
Israël, Italie, Luxembourg, Portugal, Singapour, Espagne, Suisse, Thaïlande, Royaume-Uni,
USA
Depuis l’outre-mer et l’étranger, les mêmes destinations que celles listées supra peuvent
être atteintes sous couverture Wi-Fi.
Le Service autorise jusqu’à 250 correspondants différents/mois et 3h maximum par
appel.
Article 4 - Tarification du Service
Le coût d’accès au Service est de 5 € / mois pour le Client, sans engagement de durée.
Les coûts de téléchargement du Service sous couverture réseau Edge/3G Orange sont
décomptés du godet internet mobile du client. Voir Fiche tarifaire mobile en vigueur.
Le téléchargement du Service est possible depuis un accès Wi-Fi (hors coût éventuel de
connexion).
Les coûts d’usage du Service sous couverture réseau Edge/3G Orange sont décomptés
du godet internet mobile du Client.
Depuis un accès Wi-Fi, l’usage du Service est inclus (hors coût éventuel de connexion).
Si le Client ne dispose pas d’un forfait mensuel Sosh à 14,90€, 19,90 € ou 24,90 €, il ne
sera pas éligible à l’option Sosh international avec Libon.
Article 5 - Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation du Service sont
soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en s’adressant par écrit à : Orange
Service Clients Gestion des données personnelles 33734 Bordeaux Cedex (en y
indiquant son nom, prénom, adresse, et numéro de téléphone et joindre un justificatif
d’identité).Toutes les informations collectées dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution
du Service sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé servant à évaluer
l’Option proposée à l’Utilisateur.
Article 6 - Application « Libon »
Le téléchargement de l’Application « Libon » est un préalable à la souscription à l’option
Libon.
L’Application « Libon » est compatible sur iPhone (IOS 4.3 et versions supérieures).
Le téléchargement de l’Application est possible depuis les stores applicatifs
correspondant au terminal (AppStore pour les détenteurs d’iPhone et Google Play pour
les détenteurs de terminaux Androïd).
Les couts de téléchargement de l’Application (environ 20 Mo) seront décomptés du godet
internet mobile du client.
Le client devra disposer d’un espace minimum de 30 Mo disponibles sur son terminal
afin de permettre l’installation de l’application.
Article 7 - Obligations et responsabilités
7.1 Obligations et responsabilités d’Orange France
Orange France prend les mesures nécessaires au maintien, à la continuité et à la qualité
du Service. La responsabilité d'Orange France ne saurait être engagée en cas de non
fonctionnement, ou d'une interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou
du fait de tiers. Outre les cas visés aux Conditions générales d’abonnement à l’offre
mobile Orange, la responsabilité d’Orange France ne saurait être engagée :
- en cas de dysfonctionnement du Service rendu suite à l’introduction d’un virus transmis
via le réseau Internet ou GSM et affectant tant les fonctions du téléphone que le réseau
d’Orange France ;
- sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou
toutes autres données consultées au titre du Service ;
- en cas d’usage anormal ou interdit du Service par l’Utilisateur;
- en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement des équipements, notamment
terminaux, utilisés par l’Utilisateur avec le Service ;
- en cas de défaut ou dysfonctionnement du Service lié aux paramétrages du téléphone
mobile et/ou aux modifications des logiciels d’exploitation livrés avec le téléphone mobile
utilisé, lesquels sont effectués sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, lorsqu’il n’est
pas fait appel aux services d’Orange France pour ce faire ;
- mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
7.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
Il est expressément stipulé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le
caractérisent, ne peuvent être mis en œuvre que si l’Utilisateur dispose des équipements
compatibles.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque
fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à
l’utilisation du service. Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette
liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, accès Internet, programmes logiciels et
données…
Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre non exclusif, non cessible et non transmissible.
Toute autre utilisation est expressément interdite. L’Utilisateur s’interdit, notamment de
reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit
tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.
L'Utilisateur est exclusivement autorisé à utiliser le service à des fins licites pour son
usage personnel et privé. Il est notamment interdit d'utiliser le Service à des fins
professionnelles, commerciales ou promotionnelles. Orange France se dégage de toute
responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions
spécifiques d’abonnement.
L’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Service en « bon père de famille » et proscrire toute utilisation contraire aux
lois et règlements en vigueur ;
- n’utiliser le Service que pour des appels de « personne à personne », c'est-à-dire de
ne pas joindre des numéros spéciaux ;
- ne pas tenter d’initier plusieurs appels simultanés depuis le même compte utilisateur
- ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de
quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur,
qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte
à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels.
L’Utilisateur s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter,
interrompre ou détruire le réseau d’Orange France et/ou tout terminal ou autre outil de
télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Article 8 - Modification des prestations
Orange conserve la possibilité de modifier ou d’arrêter le Service. Dans ce cas, il en
informera alors l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois avant la date de suppression ou
de modification du Service.
Article 9 - Dispositions diverses
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’adresse suivante :
Orange France - Service consommateurs 33732 BORDEAUX CEDEX 9. Le présent
contrat ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.
Orange pourra céder les droits et obligations qu’elle tient du présent contrat librement, à
toute société filiale directe ou indirecte du Groupe. Si l’une quelconque des stipulations
du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera
pas la nullité des autres stipulations.