Appel à projets – Construction à énergie positive

APPEL A PROJETS FEDER
CONSTRUCTION A « ENERGIE POSITIVE »
A destination des acteurs publics
de la Région Nord Pas de Calais
Programme Opérationnel FEDER 2014 – 2020
Axe 3 « conduire la transition énergétique dans la Région Nord
– Pas de Calais » – Investissement Prioritaire 4c « en soutenant
l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et
l'utilisation des énergies renouvelables dans les
infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments
publics, et dans le secteur du logement ».
Dates limites de réception des projets :
15 avril 2015 – 15 mars 2016 – 15 mars 2017
La division par quatre des émissions de gaz à effet d’ici 2050 passe par une politique volontariste de
réduction des consommations énergétiques et les émissions associées dans l’ensemble des secteurs
économiques et notamment dans celui du bâtiment. Le bâti est pour la Région Nord Pas-de-Calais un
des secteurs les plus consommateur d’énergie. Dans ce contexte, l’enjeu est avant tout d’agir sur le
patrimoine existant.
Néanmoins, même si la construction de bâtiment neuf ne représente qu'une faible part du parc, elle
constitue une vitrine et un secteur potentiel de formation pour l’ensemble des acteurs du bâtiment.
La réglementation thermique nationale s’accélère. Depuis le 1ier janvier 2013, tous les bâtiments
neufs sont soumis à la réglementation thermique 2012 et visent la basse consommation. En 2020,
devraient s’imposer les bâtiments à énergie positive.
Le programme opérationnel (PO) FEDER du Nord Pas de Calais pour la période 2014-2020 comprend,
dans son axe 3 « Conduire la transition énergétique en région Nord-pas de Calais » un objectif
spécifique sur la réduction de la consommation d'énergie du patrimoine public et du logement ancien,
dans la perspective d'une division par 4 des émissions de GES à horizon 2050 dont les modalités de
mise en œuvre sont définies à travers l'investissement prioritaire 4c.
Le Nord Pas de Calais s’est fixé comme objectif d’anticiper la réglementation et de renforcer
l’exemplarité du parc public. Pour ce faire, une incitation est proposée à la construction à énergie
positive par appel à projets pluriannuel.
Le texte qui suit précise les modalités propres à l’appel à projet, considérant que les projets devront
respecter l’ensemble des critères énoncés dans la fiche de l’IP 4c du document de mise en œuvre du
PO FEDER Nord – Pas de Calais 2014-2020.
Objectif de l’appel à projets:
Accompagner les constructions à énergie positive inscrites dans le périmètre d’un quartier
démonstrateur bas carbone.
La cible : le parc public tertiaire des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs
opérateurs publics et privés, des établissements publics,
Objets de l’incitation :
En phase d’investissement et de mise en œuvre des travaux, subvention par le FEDER aux travaux
dédiés à l’efficacité énergétique du bâtiment et aux frais techniques associés.
Modalités de sélection des projets :
Les projets retenus devront présenter :



Un Cep max -40%
Un Bbio – 20%
La valorisation de l’équivalent de la moitié du potentiel solaire reçu par la toiture sous forme
thermique ou photovoltaïque
Seuls seront éligibles les bâtiments s’inscrivant dans une dynamique de quartiers démonstrateurs
telle que définie dans l’OS 3 de l’ OT 4e de l’axe 3.
D’autres critères de sélection peuvent intervenir. Seront notamment pris en compte :
L’incidence positive sur le budget des gestionnaires de bâtiments publics
Les actions de sensibilisation des gestionnaires et usagers du patrimoine public prévues
le suivi de chantier
la qualité architecturale et l’insertion paysagère du projet
l’optimisation du confort hygrothermique et visuel à l’intérieur du bâtiment, en tenant compte
notamment du confort d’été, de l’éclairage naturel et du dimensionnement du chauffage.
la qualité de l’air intérieur visée.
Rappel des principes d’intervention des fonds européens :
La participation des fonds européens, au titre de la priorité d’investissement 4 c et de son volet sur
l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics ne porte que sur les dépenses à vocation
énergétiques et environnementales inscrites dans les différents lots. Le taux d’aide pourra être
bonifié sur les prestations ayant recours à l’usage de matériaux biosourcés et notamment sur le
recours au bois d’essence régionale. Ce dernier choix est à opérer suivant les capacités de production
des opérateurs de la filière bois régionale (cf ressources de l’interprofession Nord Picardie Bois,
http://www.bois-et-vous.fr/nord-picardie-bois.html).
Construction du bâtiment à énergie positive : travaux d’efficacité énergétique et frais techniques
associés
Dossier FEDER
L’OPERATION (en 3-6 pages)
Intitulé :
Lieu de réalisation (le projet doit être intégré dans un projet de quartier
démonstrateur bas carbone) :
Descriptif du projet :
m² de SHON :
Performances énergétiques du projet :
Cep max :
BBio :
Potentiel solaire théorique reçu par la toiture : en Kwh/an
Potentiel valorisé dans le projet :
Description rapide du dispositif :
Part des besoins énergétiques annuels du bâtiment couverte par les ENR :
Incidence sur le budget de gestion du bâtiment :
Economie d’énergie annuelle en KWh :
Estimation de l’économie budgétaire annuelle en euros :
Incidence sur les émissions de GES:
Diminution estimée des GES du projet (en tonnes équivalent CO²) rapportée sur une
année : (expliquer le calcul)
Action de sensibilisation des gestionnaires et usagers du bâtiment en faveur de la
maîtrise des consommations :
Suivi de chantier :
Qualité architecturale et insertion paysagère : (l’intervention d’un architecte en appui
de la maîtrise d’ouvrage est attendue).
Optimisation du confort hygrothermique et visuel : (exposer les mesures prises dans
ce sens et les résultats obtenus par exemple mesures des FLJ, ….)
Qualité de l’air intérieur : (exposer les mesures prises dans ce sens, par exemple sur
le dimensionnement et le fonctionnement de la ventilation)
Durée de l’opération :
Date de début prévue :
Date de fin prévue :
Répartition annuelle prévisionnelle des dépenses :
année
montant
Recettes prévisionnelles (si oui, compléter le tableau en annexe ) :
Pensez-vous recourir aux Certificats d’Economie d’Energie ?
oui – non
Pensez-vous revendre l’énergie produite par le bâtiment ?
oui - non
SON PLAN DE FINANCEMENT (cf fichier excel à remplir)
Ce plan de financement est à établir sur la base des coûts de l’offre retenue et des sous-chapitres concernés des différents lots. Il doit être signé par le représentant légal.
Si le projet génère des recettes (CEE ou revente d’énergie), l’assiette de subvention sera recalculée afin de les prendre en compte. Ce calcul sera établi à partir des éléments
fournis dans le tableau de l’annexe (3).
Au solde du dossier, ce même tableau sera demandé avec à l’appui les factures sur lesquelles devront figurer le détail des prestations énergétiques et environnementales tel
que définit en amont dans la colonne « Désignation du lot dont les prescriptions environnementales »
Exemple de plan de financement
Objet : Nom de l’opération
OBJET :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES Etudes
FRAIS TECHNIQUES ASSOCIES A LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET
ENVIRONNEMENTALES
TOTALDEPENSES ETUDES
Montant HT des devis spécifiques
(or études réglementaires)
6 500
Taux d'aide (maximum 70%)
SUBVENTION
70%
3250
RECETTES
PREVISIONNELLES
FEDER
3900
Autofinancement
2600
TOTAL RECETTES
6500
DEPENSES Travaux
Taux d'aide
Désignation
du
lot
dont dépenses spécifiques à l'efficacité
énergétique
(€ HT)
10 542
Dont isolation en laine de chanvre
5 685
- ventilation
-
Dont VMC double flux
TOTAL
SUBVENTIONNABLES
Taux d'aide (maximum 50% +
20%
si
éco-matériaux
représentatif)
Actions
non
subventionnables :
désignation du lot ne présentant pas de
dépenses spécifiques à l’efficacité
énergétique
197 000
FEDER
18 755
Etat
10 000
Autofinancement
Laine de chanvre sur
100% de l'isolation
70%
3 980
50%
14 775
35 235
60 119
Lot 2 : Menuiseries extérieures
Si
matériaux
biosourcés ou bois
d'essence régionale :
préciser sa nature et
sa représentativité
49 577
29 550
DEPENSES
RECETTES PREVISIONNELLES
Coût total
Lot 1 : Gros oeuvre
Lot 7 : Chauffage
plomberie
SUBVENTION
18 755
COUT TOTAL
257 119
RECETTES TOTALES
257 119
Signature du représentant légal
NB : un plafond d’aide maximum de 600 euros par m² de SHON est fixé.
Le solde de la subvention s’appuiera sur ce tableau. Aussi, le détail des dépenses d’efficacité énergétique devra être clairement repris sur les factures des entreprises.
LE BENEFICIAIRE
Nom ou raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
N° SIRET :
Forme juridique : (Commune, intercommunalité ou autre organisme public)
Personne ayant qualité pour engager juridiquement l'organisme demandeur (nom, prénom, fonction) :
Nom :
Prénom :
Titre ou fonction :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Personne responsable technique de l’opération à contacter :
Nom :
Prénom :
Titre ou fonction :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Responsable financier (s’il diffère du représentant légal ou du responsable à contacter pour le projet) :
Nom :
Prénom :
Titre ou fonction :
Adresse :
Téléphone :
Adresse électronique :
Liste des pièces à joindre au dossier FEDER :
Pièces reçues
Pièces
à Pour toutes les demandes
transmettre
La lettre de demande de subvention (suivant le modèle ci-joint
annexe 1)
Le programme de réalisation de quartier démonstrateur bas
carbone dans lequel est inscrit le bâtiment à énergie positive.
L’étude RT 2012 et l’étude ENR
Le CCTP et les résultats d’appel d’offre
Un état du coût détaillé par nature de dépenses claires et détaillés
pour les dépenses liées à l’opération (un tableau récapitulatif des
postes de dépense est nécessaire)
Le plan de financement suivant le modèle joint au fichier excel,
datés et signés par le représentant légal (annexe 2)
Si le projet génère des recettes, le tableau excel complété des
coûts d’investissement, des coûts d’exploitation et des recettes
actualisés sur 20 ans (annexe 3).
La délibération de l’organe compétent de la collectivité territoriale
ou de l’organisme public approuvant le projet d’investissement et
le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que le
montant des moyens financiers
La copie des décisions d’aides publiques ou lettres d’intention
La fiche d’instruction au regard des priorités transversales
Le calendrier prévisionnel détaillé de l’opération
RIB
Dans le cadre du contrôle de régularité des marchés :
La liste des pièces spécifiquement marchés :










les actes d'engagements des marchés signés et les bons
de commande
le détail des travaux qui vont être entrepris avec leur
chiffrage (bordereau de prix)
le règlement de consultation
CCAP
CCTP
l'offre technique du titulaire
les avis d'appels publics à concurrence (publicité du
marché)
PV de la commission d'appel d'offre
Les rapports de présentation et d'analyse des offres
l'information sur l'application de la procédure de rejet des
offres des candidats non retenus (envoi des lettres de
rejets).
Grille d’analyse et de sélection des projets relatifs à l’appel à projets « construction à énergie positive »
Objet
Objectifs
Note/10
Moyens de contrôle
(progressif)
Préserve et
Favorise le renouvellement *
Surface en renouvellement urbain par rapport à la surface totale du
Implantation du bâtiment au sein d’un
renforce le
urbain
projet
quartier démonstrateur bas carbone
stockage carbone
Densité urbaine
Limite l’imperméabilisation
Surface imperméabilisée du projet avant et après aménagement
des sols
Développe la nature en
*
Surface dédiée à la nature au sein du projet par rapport à la surface
ville et le boisement
totale
Surfaces végétalisées mises en œuvre sur les surfaces bâties
Limite les rejets
Réduit les besoins
*
Objectifs de performances thermiques des constructions ou
de carbone ou
énergétiques des
réhabilitations (par rapport à la référence règlementaire)
équivalent (GES).
bâtiments et des activités
développés sur le quartier
Limite les distances de
*
Fonctions urbaines présentes sur le quartier ou à proximité (rayon de
déplacements et favorise
300 m)
des modes de mobilités
Place des modes doux dans le projet (surface dédiée aux modes doux
décarbonés
par rapport à la surface totale de voierie) (en surface et en %)
Recourt aux énergies
Part des ENR par rapport à la consommation totale du projet (en %)
locales renouvelables ou
fatales
BBio ≤ Bbiomax-20%
**
Valeur donnée par l’étude thermique règlementaire
Caractéristiques thermique et
Cep ≤ Cepmax-40%
**
Valeur donnée par l’étude thermique règlementaire
environnementale du bâti
Valorisation à minima de l’équivalent de la
**
Etude ENR comprenant notamment le calcul du potentiel solaire total
moitié du potentiel solaire reçu par la toiture
de la toiture et la solution proposée pour valoriser la moitié de ce
sous forme thermique ou photovoltaïque
potentiel
Autres critères :
Dossier de candidature et tout complément jugé utile par le porteur de
valorisation du projet sur la part d’usage de matériaux
projet
biosourcés, la prise en compte de l'énergie grise sur le
projet, des usages spécifiques de l'électricité, de la mobilité,
la qualification des entreprises retenues, la mobilisation et
l’implication des usagers….
TOTAL/100
*La note 0 sur l’un de ces quatre objectifs sera éliminatoire.
**Si le bâtiment présente un BBio ≤ Bbiomax-20%, la note sera de 5. A défaut, la note sera de 0 et sera éliminatoire. Si le bâtiment est plus performant (BBio ≤ Bbiomax-30%), la note ira
au-delà de 5. Une attention particulière sera apportée au coefficient de perméabilité, l’objectif étant de viser la valeur Q4Pa-surf ≤ 1.7 m3/(h.m²).
**Si le bâtiment présente un Cep≤ Cepmax-40%, la note sera de 5. A défaut, la note sera de 0 et sera éliminatoire. Si le bâtiment est plus performant (Cep ≤Cepmax-50%), la note ira audelà de 5.
**Si le projet valorise l’équivalent de la moitié du potentiel solaire reçu par la toiture sous forme thermique ou photovoltaïque, la note sera de 5. A défaut, la note sera de 0 et sera
éliminatoire. Si le projet valorise plus de potentiel ENR, la note ira au-delà de 5.