Système de fixation des prix CH

Système de fixation des prix CH
Comparaison des prix avec l'étranger en priorité
D, NL, DK, RU,
à titre subsidiaire A, I, F,
sur la base des prix de fabrique
CP 2009 Système fixation prix CH wph
Comparaison
sur le territoire national
à l'intérieur de
groupes thérapeutiques
Système de fixation des prix CH
Le prix suisse tient compte des prix dans de nombreux pays de l'UE
Allemagne
Grande‐Bretagne
Pays‐Bas
Danemark
Système de prix plafonné
National Health Service (NHS)
Panier de pays Allemagne, RU, Belgique, France
Panier de pays Belgique, Finlande, Grèce, Pays‐Bas, Irlande, Italie, Norvège, Portugal, Espagne, RU, Suède, Allemagne, Autriche
CP 2009 Système fixation prix CH wph
Prix moyen équilibré
Prix moyen européen
Pays pris en compte directement ou indirectement dans la comparaison entre prix suisses
et prix étrangers.
CP 2009 Système fixation prix CH wph
Formation du prix de fabrique pour les nouvelles introductions
Etablissement d'un dossier relatif à l'entreprise pharmaceutique pour l'OFSP en tenant compte des points suivants:
Efficacité
Etudes d'enregistrement
Attestation d'autorisation et
décision d'autorisation de Swissmedic
Valeur thérapeutique
Taille des conditionnements adaptée
Comparaison thérapeutique
Caractère économique
Comparaison avec des produits ayant la même indication
Comparaison de prix avec l'étranger
Prime à l'innovation
CP 2009 Système fixation prix CH wph
Percée novatrice
Processus de réexamen des prix
Autorisation Premier Réexamen
Deuxième
Réexamen
Troisième
Réexamen
Réexamen
régulier
En cas de nouvelles indications
0
24 mois
7 ans
15 ans ou expiration du brevet Tous les
2 ans