les Statuts - Association des Juristes d`Assurance et de Réassurance

ASSOCIATION DES JURISTES
D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE
« AJAR »
STATUS
ASSOCIATION DES JURISTES
D’ASSURANCE ET DE REASSURANCE
« AJAR »
STATUTS
Article 1 – Constitution – Dénomination
Il est forme entre les soussignés et les adhérents ultérieurs aux présents
statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les autres
dispositions ayant le même objet.
Cette association est dénommée « Association des Juristes d’Assurance et de
Réassurance », en abrégé « AJAR ».
Article 2 – Objet
L’Association s’emploie à resserrer les liens confraternels entre les membres de
la profession, à faire reconnaître et promouvoir les métiers juridiques de
l’assurance, à défendre leurs droits au regard de la réglementation des
professions juridiques et judiciaires.
Elle participe aux études, enseignements et autres travaux relatifs au droit de
l’assurance et à ses applications.
Article 3 – Siège social
Le Siège Social de l’Association est fixé à Paris à l’adresse choisie par le Conseil
d’Administration.
Article 4 – Durée
La durée de l’Association est illimitée.
Article 5 – Membres de l’Association
L’Association réunit des juristes confirmés exerçant en matière juridique une
fonction dans une entreprise d’assurance, d’assistance, de capitalisation, de
réassurance, de courtage, d’agence ou d’expertise d’assurance ainsi que dans les
organismes professionnels.
Elle accueille d’autre part des juristes qui par leurs travaux ou leur expérience
contribuent à l’activité juridique de l’assurance en France et hors France.
L’Association se compose de :
-
membre actifs exerçant une fonction décrite à l’alinéa 1er, titulaires au moins
de la maîtrise en droit et justifiant de 3 ans de fonction juridique dans une
entreprise visée à l’alinéa 1. Ce délai est réduit à deux ans pour les docteurs
en Droit.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie par le candidat, le Conseil
d’Administration a néanmoins le pouvoir d’agréer la candidature à la majorité des
Administrateurs en exercice.
En aucun cas, le nombre des candidats agréés par dérogation aux conditions
normales d’admission ci-dessus ne peut être supérieur au cinquième du nombre
des membres actifs de l’Association au jour de l’agrément.
-
membres honoris causa, dispenses de cotisation qui sont des personnalités du
monde de l’assurance, juridique ou judiciaire pratiquant ou ayant pratiqué le
Droit ou bien enseignant ou ayant enseigné cette discipline et dont la qualité
de membre d’honneur de l’Association apparaît au Conseil comme étant de
nature à ajouter à son prestige et à sa dignité.
-
de correspondants qui, de par leur profession juridique ou judiciaire et par
leur expérience et leur notoriété sont appréciés comme étant en mesure de
favoriser la réalisation des objectifs de l’Association ainsi que sa
représentativité.
-
d’auditeurs qui sont susceptibles de répondre ultérieurement aux conditions
requises pour la qualité de membre actif, des lors qu’au moment où il est
statué le Conseil constate que le candidat est en puissance d’assumer les
fonctions de juriste d’assurance, notamment du fait de son expérience déjà
acquise et d’une compétence suffisamment éprouvée.
La situation de chaque auditeur fait l’objet d’un examen annuel par le Conseil
d’Administration qui recherche à cette occasion si l’auditeur répond aux
conditions requises pour la qualité de membre actif. Cet examen intervient plus
tard deux mois avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Ordinaire.
-
membres bienfaiteurs, personnes physiques ou morales versant la cotisation
fixée pour eux chaque année par le Conseil d’Administration. Ils assistent aux
assemblées avec voix consultative.
Article 6 – Obligations des membres
Les membres s’engagent à apporter à l’Association toute leur collaboration et
l’appui nécessaire à son efficacité.
Ils sont tenus d’acquitter, chaque année, le montant de leur cotisation. Ils
s’obligent à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les
décisions de l’Assemblée Générale.
Article 7 – Admission – rejet des candidatures
Toute candidature à la qualité de membre est présentée par l’intermédiaire et
sous le parrainage d’un membre actif.
Le Conseil d’Administration décide l’admission ou le rejet des candidatures au vu
d’une demande signée du postulant et accompagnée de tous les renseignements
et justifications utiles.
Article 8 – Rapports entre les membres
Les rapports et les liens entre les membres de l’association sont strictement
personnels et étrangers aux entreprises auxquels ils apportent leur
collaboration.
Article 9 – Perte de la qualité de membre
Les causes de la perte de la qualité de membre de l’Association sont les
suivantes :
1 – démission par lettre recommandée adressée au Président du Conseil
d’Administration, toute cotisation échue et de l’année courante restant due par
le démissionnaire,
2 – radiation par le Conseil d’Administration pour manquement aux présents
statuts, au règlement intérieur ou pour tout autre motif d’incompatibilité avec
son appartenance à l’association. En pareil cas, le membre intéressé est entendu
contradictoirement par le Conseil,
3 – Cessation des fonctions de juriste d’assurance : en pareil cas, le conseil
pourra, sur sa demande, maintenir à l’intéressé sa qualité de membre actif.
Article 10- Ressources de l’Association
Les ressources de l’Association se composent :
-
-
des cotisations versées par les membres, ainsi qu’ils sont obligés par
application des décisions du Conseil d’Administration,
des subventions que la loi lui permet de recevoir,
des produits ou revenus de ses biens et valeurs,
des droits perçus dans le cadre de l’utilisation des services organisés par
l’Association au profit de ses membres, tels qu’ils sont décidés par le Conseil
d’Administration, ces droits correspondant à la participation des membres
utilisateurs aux frais d’installation et de fonctionnement desdits services,
du produit des manifestations qu’elle organise dans le cadre de son objet
Article 11 – Comptabilité
La comptabilité sociale est tenue sous la responsabilité du Conseil
d’Administration.
Article 12 – Conseil d’Administration
L’administration de l’Association est assurée par un Conseil d’Administration
composé au minimum de quatre membres et au maximum de douze élus parmi les
membres par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale Ordinaire nomme, chaque année, les membres du Conseil
d’Administration pour une durée d’un an. Ils sont rééligibles.
Le remplacement de membres sortant a lieu au scrutin secret, à la majorité
absolue des membres actifs présents ou représentés à l’Assemblée Générale.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le Conseil coopte un remplaçant
pour le temps restant à courir du mandat en cours. Il ne peut être procédé à
cooptation pour plus du tiers des administrateurs au cours d’un même exercice.
Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président. En cas de carence de
Président, il est convoqué par deux Administrateurs.
Pour la validité des délibérations du Conseil d’Administration, il est nécessaire
que celles-ci soient prise à la majorité du nombre des Administrateurs en
exercice.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 13 – Bureau du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration nomme un bureau composé d’administrateurs qui
comprend : un Président, un ou plusieurs vice-Présidents, un Secrétaire Général,
un Trésorier. Il peut également nommer un ou plusieurs Secrétaires Généraux
Adjoints, ainsi qu’un Trésorier Adjoint.
Article 14 – Rôle du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider
tous actes non réservés à l’Assemblée Générale. Il contrôle la gestion des
membres du Bureau qui doivent lui rendre compte de leurs actes. Il peut
interdire au Président ou au Trésorier d’accomplir un acte qui rentrerait dans
leurs attributions d’après les statuts.
Il nomme et révoque les membres du Bureau. Il prononce les admissions et les
radiations des membres de l’Association.
Il rédige le Règlement intérieur et fixe, chaque année, le montant des
cotisations.
Article 15 – Rôle du Président
Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association dans tous les
actes de la vie civile. Il est investi, à ce titre, de tous les pouvoirs. Il a la qualité
pour agir en justice au nom de l’Association, en demande et en défense, mais avec
l’autorisation du Conseil d’Administration.
Il ne transige qu’avec l’autorisation du Conseil d’Administration. Il préside toutes
les Assemblées et Conseils.
En cas d’absence, il est remplaçable par l’un des Vice-Présidents désigné par le
Conseil, lors de la séance. En cas d’absence des Vice-Présidents, il est remplacé
par l’Administrateur le plus ancien et en cas d’ancienneté égale, par le plus âgé.
Article 16 – Rôle du Secrétaire Général et de son adjoint
Le Secrétaire Général, assisté de son ou de ses adjoints, est chargé d’assurer la
correspondance et la tenue des archives. Il rédige les procès-verbaux des
réunions, des Assemblées et Conseils. Il assume le fonctionnement administratif
de l’Association.
Article 17 – Rôle du Trésorier et de son adjoint
Le Trésorier, assisté de son Adjoint, gère le patrimoine de l’Association sous le
contrôle du Conseil d’Administration. Il effectue tout paiement ordonnancé par
le Président et recouvre les ressources de l’Association.
Article 18 – Commissions
Le Conseil d’Administration décide de l’institution des commissions spécialisées
et procède à la désignation des membres de ces commissions.
Il peut également créer des commissions temporaires d’études ou de
représentations pour des objets d’actualité à l’occasion desquels le Conseil
d’Administration estimerait que l’Association se trouve concernée.
Les commissions permanentes fonctionnent sous la présidence et l’animation d’un
membre agréé par le Conseil d’Administration. Leur existence et leur activité
font l’objet d’un rapport spécial, lors de la prochaine Assemblée Générale.
Les commissions temporaires rendent compte au Conseil d’Administration qui
décide en dernier ressort.
Article 19 – Assemblée Générale
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’Association. Ses
décisions sont obligatoires pour tous. Néanmoins, seuls les membres actifs ont le
droit de vote aux Assemblées Générales.
Les Assemblées sont Ordinaires ou Extraordinaires.
L’Assemblée Ordinaire a lieu au cours du premier trimestre de l’année civile. Elle
statue sur les comptes de l’exercice précédent, donne quitus aux
administrateurs de leur gestion et nomme les nouveaux administrateurs.
Elle vote le budget de l’année.
Elle approuve et modifie le règlement Intérieur.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour
délibérer sur les questions échappant à la compétence du Conseil
d’Administration, et en particulier sur la modification des statuts et la
dissolution de l’Association. Elle est convoquée par le Président sur décision du
Conseil d’Administration ou sur demande écrite formulée par le cinquième du
nombre des membres inscrits. En ce cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente
jours qui suivent le dépôt de la demande.
Les Assemblées sont convoquées par le Président ou, en cas d’empêchement, par
l’un des Vice-Présidents , au moins quinze jours à l’avance.
Les convocations indiquent l’ordre du jour. Cet ordre du jour peut-être complété
à la demande d’un nombre de membres égal au cinquième du nombre des membres
inscrits, dûment déposée au Secrétariat Général au moins huit jours avant la
réunion.
Article 20 – Délibérations de l’Assemblée Générale
Pour pouvoir délibérer valablement, les Assemblées Générales Ordinaires et
Extraordinaires devront réunir, sur première convocation, la moitié au moins du
nombre des membres actifs inscrits au jour de l’ Assemblée. Si ce quorum n’est
pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation et, en ce cas, les
Assemblées peuvent se tenir, quel que soit le nombre des membres actifs
présents ou représentés. Les résolutions sont adoptées à la majorité des
membres actifs présents ou représentés.
Article 21 – Représentations
Les représentations aux Assemblées Ordinaires et Extraordinaires se font par
un pouvoir écrit à un membre actif de l’Association.
Aucun membre ne peut recevoir plus de cinq pouvoirs.
Article 22 – Registres et comptes rendus des assemblées et
conseils
Les délibérations des Assemblées sont consignées par le Secrétaire Général sur
un registre qui est signé par le Président et deux administrateurs présents.
Ces procès-verbaux font état du nombre des présences. Les feuilles de présence
dûment signées à l’entrée de chaque Assemblée sont jointes à ce registre.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées par le Secrétaire
Général sur un registre signé par lui et par le Président. Le Secrétaire Général
peut en délivrer des copies sous sa signature et sous la mention de conformité.
Les comptes-rendus des Assemblées sont envoyés à tous les membres de
l’Association.
Article 23 – Dissolution
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale Extraordinaire
statue sur la dévolution des biens composant le patrimoine de l’Association,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 24 – Pouvoirs
Le Secrétaire Général est chargé de toutes les formalités de déclarations et de
publications prévues par la loi sur les associations, avec pouvoir de substitution.
Article 25 – Juridictions
Toutes les actions concernant l’Association sont de la compétence exclusive des
tribunaux de Paris.
Article 26 – Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur détermine les modalités d’exécution des statuts. Il ne
peut en modifier ni contrarier les dispositions et s’interprète par référence de
celles-ci.
Paris, le 12 mai 1992