traité de fusion - Ligue de Basse

PROJET DE TRAITE DE FUSION-CREATION
LIGUE REGIONALE DE BOWLING
ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE
Entre les soussignés :
La LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, en projet de constitution et création au 16 octobre 2016 dernier délai ayant son siège au
……………………………………….
Représenté par……………………., Président et M Président…………………….., dûment habilités à l’effet des
présentes par délibération de l’assemblée générale constitutive du …………………………. 2016.
Et
La Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Seine Maritime, le 6 mai 1996 dont l’avis de constitution a été enregistré
sous le numéro W763004683, et publié au Journal Officiel du 29 mai 1996, ayant son siège social au 105 Route de
MAROMME à 76130 MONT SAINT AIGNAN,
Représenté par son Président, M RENAUDINEAU Eric, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération de
l’Assemblée Générale Extraordinaire,
La Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie, association régie par la loi du 1er
juillet 1901, déclarée à la Préfecture de La Manche le 7 juin 1996 dont l’avis de constitution a été enregistré sous
le numéro W504000060, et publié au Journal Officiel du 26 juin 1996, ayant son siège social au Bowling Le
MACAO – Rue Octave FEUILLET à 50000 St LO,
Représenté par sa Présidente, Mme PLOMION Babeth, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération
de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
Il est convenu et arrêté ce qui suit, en vue de réaliser la fusion-création de l’association « LIGUE REGIONALE DE
BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE »
Article 1 : Caractéristiques et objets des différentes associations
L’association dite LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE SPORTS DE QUILLES DE NORMANDIE est un organe
déconcentré de la Fédération Française de Bowling et de Sport de Quilles.
Elle est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois et règlements en vigueur, le Code du sport partie
législative et règlementaire, et par les présents statuts conformes aux articles R.131-3 à R.131-12 du Code du sport
relatifs à l’agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives
agréées et à leur règlement disciplinaire type.
Sa durée est illimitée.
Le siège social sera désigné par l’Assemblée Générale Constitutive et Elective.
Celui-ci peut être transféré dans une autre commune par délibération de l'Assemblée Générale.
Article 2 : Motifs et buts de la fusion
Avec la création de la LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE, au plus tard le
16 octobre 2016 issue de la fusion de la Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie
avec la Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie, cette nouvelle entité sera en
conformité avec la nouvelle organisation territoriale dite loi NOTRe du 7 Août 2015, Loi N° 2015-991, Loi N° 2015991, ainsi que les nouveaux Statuts et Règlement Intérieur de la Fédération Française de Bowling et de Sport de
Quilles.
Article 3 : Bases comptables de la fusion
Au vu des données comptables recueillies par chaque association,
1. Concernant l’association Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie (Situation
comptable au 31/12/2015)
- actif (actif immobilisé et actif circulant) : 17929,15 €
- passif : 19030,03 €
2. Concernant l’association Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie (Situation
comptable au 31/12/2015)
- actif (actif immobilisé et actif circulant) : 19350,76 €
- passif : 18412,40
Pour établir les bases et les conditions de l’opération de fusion, il a été proposé par le comité de pilotage que
chaque Ligue Régionale actuelle apportera 10,00€ par licencié sportif, conformément au listing FFBSQ qui
paraitra au mois de juin 2016, à l’actif de la LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE
NORMANDIE.
Le reliquat sera reversé par chacune des anciennes Ligues Régionales à ses Comités Départementaux respectifs,
après la création de ces Comités Départementaux pour la Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de
Haute Normandie.
Article 4 : Evaluation et désignation des biens apportés
Le matériel détenu par les Ligues Régionales actuelles, deviendra la propriété de la LIGUE REGIONALE DE
BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE. Le Comité de Pilotage préconisant cependant que son
usage et sa localisation restent inchangés.
Ligue Régionale de Bowling
et de Sport de Quilles
de Haute Normandie
Lane Analyser + Ordinateur
Ordinateur de la Ligue
Caméscope
1 Disque dur externe
Ligue Régionale de Bowling
et de Sport de Quilles
de Basse Normandie
Lane Analyser
2 Ordinateurs de la Ligue
Caméscope + App. Photo Numérique
Balance à boule
1 Imprimante Laser
Article 5 : Propriété et jouissance
L’association dite LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE aura la propriété
et la jouissance des biens et droits apportés par les associations dites Ligue Régionale de Bowling et de Sport de
Quilles de Haute Normandie et Ligue Régionale de Bowling et de Sports de Quilles de Basse Normandie, y
compris ceux qui auront été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de chacune des associations
apporteuses, à compter de la date de création de l’association dite LIGUE REGIONALE BOWLING ET DE SPORTS
DE QUILLES DE NORMANDIE, au plus tard le 16 octobre 2016 .
Article 6 : Déclarations générales
M RENAUDINEAU Eric, au nom de la Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie, et
Mme PLOMION Babeth, au nom de la Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie,
représentant les associations apporteuses, déclarent que :
- Les associations « Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie » et « Ligue
Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie »sont bien propriétaires des actifs apportés.
- Les associations «Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie » et « Ligue
Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie » ne se sont jamais porté caution ou garant de
quelque engagement que ce soit, autre que ceux mentionnés dans le présent traité.
- Il n’existe aucune inscription sur aucun actif des associations.
- Il n’existe pas d’engagement hors bilan autres que ceux mentionné dans la présente convention dans la
désignation de l’actif et du passif à transmettre ; les associations apporteuses n’ont jamais été en état de
cessation de paiement, en état de liquidation ou de redressement judiciaire.
M/Mme ……………………... au nom de l’association bénéficiaire dite LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE
SPORTS DE QUILLES DE NORMANDIE, reconnait avoir pris connaissance et avoir été pleinement informé de la
situation tant active que passive de la « Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Haute
Normandie » et « Ligue Régionale de Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie » depuis le 31
décembre 2015.
Article 7 : Charges et conditions
Article 8 : Réalisation de la fusion – conditions suspensives
Le présent traité est conclu dans les conditions suspensives ci-après :
- parution au Journal Officiel de l’annonce de la création de l’association LIGUE REGIONALE DE BOWLING ET DE
SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE.
- approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires respectives des associations, conformément à leurs
statuts respectifs, du projet de création de fusion et du présent arrêté de fusion.
L’accomplissement de cette condition sera constaté par le procès-verbal de chacune des Assemblées Générales
Extraordinaires intéressées.
La fusion prendra effet au plus tard le 16 octobre 2016.
A défaut de l’une de ces conditions au 31 décembre 2016, la présente convention sera considérée comme n’ayant
jamais existé.
Article 9 : Dissolution sans liquidation
Article 10 : Incidences de la fusion relativement au personnel des deux associations
Article 11 : Dispositions fiscales
Article 12 : Frais et droits
Les frais, droits auxquels donnera lieu la fusion seront supportés par l’association LIGUE REGIONALE BOWLING
ET DE SPORT DE QUILLES DE NORMANDIE.
Article 13 : Pouvoirs et formalités
Tous pouvoirs sont conférés au porteur (Représentant de la Ligue …) d’un original, d’une copie ou d’un extrait
du présent traité de fusion pour accomplir toutes les formalités de déclaration et de publicité prescrites par la loi.
Article 14 : Annexes au traité de fusion
Fait en 4 exemplaires, à Mont Saint Aignan, le 26 mai 2016.
Signatures de tous les présidents des associations précédés de la mention « Lu et Approuvé »
Chaque page doit être paraphée
La Présidente de la Ligue Régionale Bowling et de Sport de Quilles de Basse Normandie,
Mme PLOMION Babeth,
Le Président de la Ligue Régionale Bowling et de Sport de Quilles de Haute Normandie,
M RENAUDINEAU Eric,