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DEPARTEMENT DE L’EURE
COMMUNE DE SAINT OUEN DE
THOUBERVILLE
Permis d’aménager
Résidence « Rue de La Londe »
NOTICE DECRIVANT LE TERRAIN ET LE PROJET
D’AMENAGEMENT PREVU
AMENAGEUR
France Europe Immobilier
61, Rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
MAITRISE D’ŒUVRE
CALDEA
Agence de l’Eure
BP 57
27110 LE NEUBOURG
Agence Seine Maritime
BP 90241
76502 ELBEUF
N° DE PIECE : PA2
Agence Eure-Ile de France
BP 217
27202 VERNON
Indice
A
BET V.R.D.
BP 6
27520 BOURGTHEROULDE
Etabli le 10/12/2015
DOSSIER : 90001
Commune de SAINT OUEN DE THOUBERVILLE
Notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
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I. PRESENTATION DE LA COMMUNE ET DE SON
CONTEXTE
A - Situation géographique et administrative de la Commune
Saint Ouen de Thouberville se situe au nord du département de l’Eure en limite
avec le département de Seine Maritime, à proximité de l’autoroute A13 ParisRouen-Caen.
Elle fait partie de la communauté de communes « du Roumois Nord ».
Ses communes limitrophes sont : La Trinité de Thouberville, Caumont, Mauny,
Bosgouet et Yville-sur-Seine.
Avec une superficie de 6Km², elle s’avère être assez étendue.
B - Pôles attractifs et aires de références
Saint Ouen de Thouberville compte de nombreux commerces et artisans sur son
territoire.
En termes d’emploi, de commerces et de services, la commune est tournée vers
l’agglomération Rouennaise.
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C - La population actuelle
Evolution du nombre de logements et de la population communale (RGP sans
double compte)
Population
RGP
Augmentation
sur la période
intercensitaire
Ensemble des
logements
Augmentation
sur la période
intercensitaire
1968
1975
1982
1990
1999
2006
2011
1189
1520
1524
1447
1725
2089
2303
+331
+4
-77
+278
+364
+214
499
535
583
689
836
930
+133
+36
+48
+106
+147
+94
366
La population de Saint Ouen de Thouberville a augmenté de 1968 à 1982 puis a
connu une forte baisse durant les années 1990 pour croitre de nouveau de 1999 à
2011.
Le nombre de logement a quant à lui croît de 1968 à 2011 cependant avec une
croissance moins forte entre 1982 et 1990.
La capacité de la commune à attirer des habitants est réelle. En effet, de
nombreux ménages en quête d’une certaine tranquillité et qualité de vie
cherchent à s’installer dans cette région calme et champêtre à proximité
immédiate de grands centres d’activités et de toutes les infrastructures
commerciales, sociales et scolaires.
Aujourd’hui l’objectif de la Commune est de pouvoir accueillir des constructions
en nombre suffisant pour assurer le renouvellement de la population et la
croissance mesurée de son nombre d’habitant, c'est-à-dire un développement
contrôlé qui demeure à l’échelle de la Commune tout en protégeant les paysages
environnants. Le projet répond ainsi à une demande importante et régulière de
logements dans ce secteur.
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D - Dispositions d’urbanisme :
Les futurs acquéreurs des parcelles du lotissement sont tenus de se conformer aux
lois d’urbanisme intéressant Saint Ouen de Thouberville, soit le Plan Local
d’Urbanisme.
La propriété est classée en zone 1AU.
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II. PRESENTATION DU PROJET
A - Description de la propriété
La présente demande de permis d’aménager a pour objet la réalisation de 13
terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées D n°103, n°104 et n°105 représentant
une surface de 10 789 m².
L’accès au projet se fera par la rue de la Londe.
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B – Volet paysager
1) Description de l’existant
Les terrains, assiette du projet, font partis des secteurs constructibles de la
commune de Saint Ouen de Thouberville, ils constituent une dent creuse entre les
terrains bâtis existants.
Les parcelles assiettes du projet sont bordées :
- Au Nord par des terrains bâtis,
- A l’Est par un herbage,
- Au Sud par un terrain bâti,
- A l’Ouest par la rue de la Londe.
Insertion du projet dans le site
Afin d’intégrer harmonieusement le projet dans l’environnement, le lotisseur
imposera la mise en place de nombreuses clôtures végétales doublées ou non de
grillage (grillage 1m à l’intérieur de la parcelle) le long des espaces communs.
Par ailleurs, l’aménageur veillera à la conservation de la haie existante le long de
la rue de la Londe.
L’article n°13 impose la réalisation d’espaces verts dont la superficie sera au
moins égale à 10% de la surface totale de l’assiette du projet, soit 1079 m².
L’aménageur veillera à respecter cette prescription par la réalisation d’espaces
verts et de noues d’infiltration plantés pour une surface de 1084 m².
Le tout conformément au règlement graphique et au plan des revêtements – pièces
PA4b et PA8a.
La plantation de haie de thuyas est formellement interdite.
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C - Volet architectural
1) Description de l’existant
Habitation proche du projet
(construction des années 1970)
Habitation proche du projet
(construction des années 1970)
Les constructions visibles depuis le site sont des maisons de type pavillonnaires
édifiées dans les années 70.
2) Insertion du projet dans le site
L’aménageur projette une opération d’aménagement « libre de constructeur »
caractérisée par un habitat favorisant des constructions édifiées de préférence en
limite Nord des lots.
L’opération fera l’objet d’un aménagement d’ensemble cohérent pour son
insertion dans l’environnement naturel et bâti.
Les constructions et installations, de quelque nature qu’elles soient, doivent
impérativement respecter l’harmonie créée par les bâtiments environnants et par
le site.
Elles doivent présenter une unité d’aspect, de matériaux, de forme, de
percements et ainsi constituer un ensemble représentant une unité de structure
d’architecture et de composition sans exclure les architectures de qualité.
Les projets de construction devront se conformer au Plan Local d’Urbanisme.
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D - Description de l’aménagement
La demande de permis d’aménager prévoit la réalisation de 13 terrains à bâtir
desservis par une voirie neuve se raccordant sur la rue de la Londe :
Lots n°1 à 13 : parcelles de superficies variantes de 600 m² à 760 m² destinées à
l’édification d’habitations individuelles.
Lots n°14 : parcelle de 1864 m² comprenant la chaussée et les espaces verts. Cette
parcelle sera dans un premier temps gérée par l’association syndicale du
lotissement puis dans un second temps rétrocédée éventuellement dans le
Domaine Public sur demande de l’ASL et acceptation de la commune.
Lots n°15 : parcelle de 5 m² est un surplus qui sera conservé par l’aménageur.
Lots n°16 : parcelle de 100 m² est un surplus qui sera conservé par l’aménageur.
TABLEAU DE REPARTITION DE LA SURFACE DE PLANCHER PAR LOT
Lot n°
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
Espaces Communs
15
Surplus
16
Surplus
TOTAL
Surface du lot (m²)
708
632
630
700
754
605
600
760
630
701
700
700
700
Surface de plancher (m²)
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
250
1864
0
5
0
100
0
10789
3250
Les surfaces des parcelles seront connues définitivement après le bornage
périmétrique des parcelles assiette du projet.
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III. EQUIPEMENT D’INFRASTRUCTURE
A - Réseau d’adduction d’eau potable
Une canalisation existe le long de la rue de la Londe, celle-ci permettra le
raccordement de l’opération au réseau d’adduction d’eau potable.
Un réseau d’alimentation sera réalisé en tranchée commune au sein de
l’opération. Un citerneau sera mis en place sur chacune des parcelles à bâtir afin
d’alimenter celles-ci.
Par ailleurs, l’aménageur fera poser un poteau incendie à l’entrée de l’opération
et fera réalisée une réserve incendie enterré en complément du Poteau pour
atteindre les 60m3/h pendant 2 heures afin de respecter les prescriptions du SDIS
en matière de défense incendie.
Les matériaux utilisés seront conformes aux prescriptions du gestionnaire de
réseau.
Ce nouveau réseau sera financé par l’aménageur.
B - Electricité
L’opération nécessite un renforcement. La commune financera ce dernier. Un
nouveau transformateur sera posé par le SIEGE 27, son emplacement reste à
définir.
Il permettra le raccordement de l’opération et la réalisation de la desserte interne
BT. La desserte interne sera réalisée en tranchée commune.
Un coffret de branchement sera mis en place en façade de chaque parcelle à bâtir
afin d’alimenter celle-ci.
Les travaux de desserte interne seront réalisés par le SIEGE 27 avec la participation
financière de l’aménageur.
Le transformateur sera financé par la commune.
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C - Télécom
Le réseau France Télécom existe le long de la rue de la Londe. Celui-ci permettra
le raccordement de l’opération au réseau existant.
Des fourreaux d’alimentation du réseau principal seront posés en tranchée
commune ainsi que des chambres de tirage.
Un regard de branchement sera mis en place sur chaque parcelle à bâtir afin
d’alimenter celle-ci.
D - Eclairage
Une armoire de commande sera mise en place dans le transformateur elle
permettra le raccordement et l’alimentation des candélabres qui seront posés le
long de la voirie. Les câbles d’alimentation seront déroulés en tranchée commune.
E - Eaux usées
Un réseau d’assainissement des Eaux Usées existe sous la rue de la Londe. Il
permettra le raccordement du réseau neuf.
Une boîte de branchement sera mise en place en façade de chaque parcelle à bâtir
afin de récupérer les Eaux Usées des habitations et les diriger dans un réseau qui
sera créé sous la voirie. Elles seront ainsi acheminées gravitairement vers le réseau
communal.
Le réseau principal, les antennes ainsi que les boîtes de branchements seront
réalisées à l’aide des matériaux préconisés par le gestionnaire du réseau.
Une amorce de branchement en PVC CR8 Ø100 sera mise en place entre la boîte de
branchement et la propriété privée.
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F - Eaux pluviales
Les eaux de toiture sont laissées à l’initiative des futurs acquéreurs, elles doivent
cependant être évacuées dans les terrains. Ce peut être par des drains ou des
tranchées drainantes. Ce mode d’évacuation est d’ailleurs recommandé par
l’agence de l’eau.
Chaque acquéreur fera dimensionner ces tranchées par son constructeur. Pour
cela, ils prendront en compte la surface de la toiture et la capacité d’infiltration
du sol en place. L’étude de sol est à la charge de l’acquéreur.
La voirie sera bordée par des noues à fond plat de faible profondeur. Les eaux de
ruissellement interceptées seront menées vers une plus grande noue de stockage,
située au Sud-Est des parcelles assiette du projet.
Cette noue sera raccordée sur le réseau communal des eaux pluviales passant au
Sud-Est. Il sera mis en place en sortie de cette noue un régulateur de débit ainsi
qu’une vanne de coupure en cas de pollution accidentelle.
Le volume de stockage des noues sera calculé sur la base d’une pluie centennale et
le temps de vidange du système sera inférieur à 48 heures. Un dossier de loi sur
l’eau sera déposé à la DDTM afin de faire valider le dimensionnement de l’ouvrage
de gestion des eaux pluviales.
Des végétaux hélophytes seront plantés dans ces noues. Ils ont un pouvoir
épurateur : ils stockeront les nutriments (azote et phosphore notamment) et
certains métaux lourds. Leur action aura donc un impact positif sur la qualité des
eaux infiltrées.
G - Ordures ménagères
Si le ramassage des OM se fait sans difficulté sur le territoire, il convient de
rappeler que celui-ci est tributaire de la voie existante et de son tracé. Les
girations mises en place permettront aux véhicules de ramassage de circuler, sans
faire de marche arrière.
Le ramasse des OM pourra donc s’effectuer au porte à porte.
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