FORMULAIRE D`INSCRIPTION PRéPA DALLOZ

FORMULAIRE D’INSCRIPTION PRéPA DALLOZ
Vous trouverez ci-dessous le formulaire d’inscription à la PRéPA DALLOZ.
■■ Pour valider votre inscription, nous vous invitons à suivre la procédure suivante :
1. Imprimez ce document en 2 exemplaires.
2. Après avoir lu attentivement l’ensemble du document, complétez le bulletin d’inscription en indiquant la
formule retenue, les matières choisies et les informations vous concernant.
3. Signez ce contrat ainsi que les conditions générales d’inscription et d’utilisation.
4. Pour valider votre inscription, retournez par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous les pièces suivantes :
• Un exemplaire du dossier complet signé
• Un chèque à l’ordre des Editions Dalloz pour la totalité de vos droits d'inscription
• Une copie de votre carte d’identité ou passeport
• Une copie de votre carte d’étudiant
Adresse : PRÉPA DALLOZ - 45, rue Liancourt - 75014 PARIS
5. Pensez à conserver un exemplaire du dossier et des conditions générales d’utilisation.
■ Prépa Dalloz : 2 formules pour réussir le Grand Oral
Formule essentielle :
150 € TTC
Formule complète :
250 € TTC
- 9 heures de conférence d'actualisation en DLF
- 3 heures de jury pilote
- 9 heures de conférence d'actualisation en DLF
- 3 heures de jury pilote
- 1 support de cours imprimé et relié (562 pages)
- 1 simulation individuelle au grand oral
■■ Conditions de règlement :
La totalité des droits d’inscription pour la Formule essentielle et la Formule complète, doit être réglée au
moment de l’inscription.
Facilité de paiement : nous contacter par téléphone au 01 40 64 12 72 ou par email : [email protected]
Prépa Dalloz | établissement d’enseignement supérieur privé | 31-35, rue Froidevaux, 75685 Paris Cedex 14 I Tél. : 0140641272 | www.prepa-dalloz.fr
Éditions Dalloz I SA au capital de 3 956 040 € - RCS Paris 572 195 550 - siret 572 195 550 00098 - Code APE 5811Z - TVA : Fr 69 572 195 550
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Bulletin d’inscription
Oui, je souhaite m’inscrire à la Prépa Dalloz :
Nom
Prénom
Adresse
CP
Ville
Email
Téléphone
Date de naissance
I.E.J.
Année de passage
Code promo
Nom du parrain
Nom et coordonnées du payeur (si différent)
Avez vous déjà suivi une préparation privée à l’examen du CRFPA ? Si oui, laquelle ?
Comment avez-vous connu la Prépa Dalloz ?
mes prépas
Je coche la case correspondant à la prépa que je choisis :
Je choisis
Prix TTC
Les formules Prépas
150 €
Formule essentielle
250 €
Formule complète
■ Je joins mon règlement
Montant : ………………………………… €, soit 100% de mes droits d’inscription
mode de règlement
Je m’engage à verser le solde de mes droits d’inscription à réception de la facture.
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’inscription et d’utilisation figurant
au présent contrat et m’engage à les respecter.
À ……………………………………………… , le
2
signature
Conditions générales d’inscription et d’utilisation
1. Domaine d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les
conditions d’inscription et les modalités d’utilisation des différents
services des Éditions Dalloz (ci-après, Dalloz) de préparation à
l’examen d’accès au CRFPA (ci-après, l’examen). Elles seront
seules applicables, même en cas d’indication contraire mentionnée
par ailleurs. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme
valant renonciation à un droit.
La signature du contrat d’inscription entraîne l’acceptation pleine
et entière des présentes conditions générales par l’élève.
2. Nature des services d’assistance pédagogique
Les services Dalloz de préparation à l’Examen se composent de
différents modules d’enseignement dont le détail est précisé dans
le contrat signé par l’Élève. Le choix de l’élève pour l’un ou l’autre
des modules est indiqué sur son contrat de souscription. Aucun de
ces modules ne peut être fractionné.
Dalloz se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie
d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le
contrat en cours.
7. Conditions tarifaires
Les conditions de souscription des différentes prestations
d’enseignement sont mentionnées sur le formulaire d’inscription
adressé à l’Élève. Le règlement est joint au contrat signé sous
réserve des dispositions de l’article 11.1.
Il peut être réalisé par chèque bancaire ou virement bancaire, à
réception de la facture.
En cas d’impayés ou de chèque non provisionné, l’Élève devra
régulariser sa situation dans les 10 jours. À défaut de paiement
dans ce délai, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt
légal en vigueur à la date de la commande seront appliqués à
compter du 1er jour de retard et après 7 jours de retard, le service
sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation.
8. Accès au service
L’Examen est ouvert à toute personne inscrite dans un institut
d’études judiciaires avant le 31 décembre de l’année précédant
l’Examen. Cette personne doit être titulaire ou obtenir au cours de
l’année universitaire un Master 1 ou un titre ou diplôme reconnus
comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé des universités. L’Examen donne accès à la scolarité d’un
centre régional de formation à la profession d’avocats, lequel
prépare les étudiants qui y sont admis à la profession d’avocat.
En aucun cas l’inscription de l’élève à l’une ou l’autre des
préparations DALLOZ n’emporte son inscription à l’examen luimême. L’élève doit personnellement se tenir informé des dates des
inscriptions aux épreuves et déposer lui-même auprès de l’autorité
compétente son dossier de candidature. La responsabilité de
DALLOZ ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’inscription
non autorisée à l’Examen, de non-ouverture, d’annulation ou de
report de l’Examen.
Dalloz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer
une bonne qualité d’accès à ses services. Les services diffusés
sur le réseau internet sont normalement accessibles 24 heures
sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement
hors de contrôle de Dalloz et/ou de l’hébergeur du service, pannes
éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour
assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent
lieu à aucune indemnité. L’Élève déclare connaître et accepter les
caractéristiques et les limites de la transmission d’informations
par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion
à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les
caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise
lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, en
particulier en ce qui concerne la transmission de documents par
emails, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé
d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Certains éléments du service (tels que la correction de copies)
peuvent faire l’objet d’une interruption liée au respect obligatoire
du repos pendant les jours fériés ou fête nationale.
4. Fourniture des prestations
9. Engagements de l’élève
3. Plan d’études – inscription à l’Examen
La fourniture des prestations d’enseignement est réservée à l’Élève
ayant préalablement souscrit à l’une ou l’autre des prestations
proposées. Dans tous les cas, ces prestations sont strictement
personnelles et ne peuvent être transmises ou partagées par
l’Élève avec des tiers. La substitution d’Élèves en cours d’exécution
du contrat est strictement interdite. La reproduction des supports
documentaires, par un tiers ou à destination de tiers, est strictement
interdite.
Lorsque l’élève a souscrit à l’option « envoi des supports »,
les supports de cours et autre documentation imprimés sont
adressés à l’Élève par la poste à l’adresse indiquée dans son
dossier d’inscription. Ils voyagent toujours aux risques et périls du
destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis
du transporteur, quel qu’il soit. En cas de changement d’adresse
au cours de la préparation à l’Examen, il appartient à l’élève de
communiquer à Dalloz sa nouvelle adresse. En cas d’erreur sur
l’adresse spécifiée ou de non-réclamation des supports auprès des
services postaux, les frais de réexpédition seront à la charge de
l’élève.
5. Code d’accès – mot de passe
Le code d’accès et le mot de passe communiqués à l’élève pour
qu’il accède à la plateforme internet lui sont strictement personnels,
non transmissibles et doivent demeurer confidentiels. Tout usage
des éléments d’identification constitués par la combinaison du
code d’accès et du mot de passe attribués à l’Élève est placé sous
la seule et entière responsabilité de l’Élève, qui s’engage à ne pas
les communiquer, est informé que Dalloz procédera à des contrôles
aléatoires à partir notamment des adresses IP de connexion à ladite
plate-forme et que la constatation de connexions au moyen des
codes personnels de l’élève à partir d’un nombre anormalement
élevé d’adresses IP différentes suffira à démontrer la violation, par
l’Élève, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du
service Dalloz.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification,
il est demandé à l’Élève :
- de ne transmettre ses éléments d’identification personnels à
quiconque,
- d’avertir sans délai et par tout moyen Dalloz en cas de perte
ou de vol de ces éléments d’identification, et à lui adresser une
lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les
trois jours qui suivent. Dalloz fournira alors à l’élève de nouveaux
éléments personnels d’identification.
6. Durée des prestations d’enseignement
Le contrat est conclu pour une période qui commence à compter
de la réception par Dalloz du contrat dûment signé par l’élève
accompagné de son règlement et par la délivrance du code
d’accès et du mot de passe ou des premiers supports de cours. Le
contrat prend fin à l’issue des épreuves de l’Examen dont la date
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est fixée par chaque IEJ et au plus tard le 31 décembre de l’année
en cours, y compris en ce qui concerne l’accès à « dalloz.fr » et
« bibliothèque numérique Dalloz », de manière dérogatoire aux CGU
attachées à ces sites.
Lorsque le module de préparation comporte des sessions de
formations dispensées au sein d’un établissement, l’élève
s’engage à respecter le règlement intérieur de cet établissement
et à se conformer aux horaires des cours et examens qui lui seront
communiqués par DALLOZ.
Tout manque de respect envers les enseignants ou le personnel
de l’établissement entraînera, sans qu’il puisse prétendre à un
quelconque remboursement, le renvoi immédiat de l’élève et
l’interruption définitive des prestations d’enseignement.
10. Droit d’auteur – bases de données
10.1. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations
et images fourni dans le cadre de l’une ou l’autre des prestations
d’enseignement proposées par Dalloz est, quel que soit le support
de l’œuvre, protégé par le droit d’auteur et par le droit protégeant
les bases de données dont Dalloz est, pour le monde entier, le
producteur, au sens des articles l. 341-1 et suivants du code de la
propriété intellectuelle.
L’accès au service n’entraîne aucun transfert de droits de quelque
sorte que ce soit au bénéfice de l’élève. Son contenu ne peut
en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune
reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune
extraction totale ou partielle de données et/ou transferts sur un
autre support. Sur la plateforme internet, est donc seulement
concédée, conformément aux dispositions du code de la propriété
intellectuelle, au bénéfice strictement personnel de l’élève désigné
dans le contrat, une licence non exclusive et non transmissible à
des tiers, que ce soit à titre gracieux ou payant, de représenter les
pages web sur écran monoposte et/ou de reproduire ces pages, sur
support papier ou numérique, pour son usage strictement privé.
Toute autre utilisation est soumise à l’autorisation préalable et
écrite de Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.
10.2. Dans les réponses des différents services proposés sur la
plateforme internet, l’Élève accepte l’éventualité d’imprécisions ou
d’omissions dans des proportions analogues au taux de bruit ou de
silence des autres méthodes de recherche documentaire. L’Élève
est seul responsable des questions qu’il formule et de l’emploi qu’il
fait des résultats qu’il obtient.
L’Élève reconnaît expressément que la responsabilité des Éditions
Dalloz ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’un
quelconque préjudice ou dommage direct ou indirect résultant
d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement
erronée ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes
donnés par l’interrogation, lesquelles s’effectuent sous la seule
responsabilité du l’Élève.
Les éditions Dalloz se réservent expressément, sans indemnisation,
le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou
de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou
son support et d’interrompre la mise à jour d’un service qui ne
répondrait plus aux objectifs d’actualité éditoriale.
10.3. Le respect par l’Élève des dispositions précisées au 10.1.
des présentes constitue une condition déterminante et essentielle
de l’engagement des parties. En cas de violation des règles
d’utilisation des services par l’élève, Dalloz se réserve le droit de
résilier unilatéralement le contrat, sans délai. Dans ce cas, Dalloz
conservera l’intégralité des sommes déjà versées par l’Élève sans
que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et
ce, sans préjudice des autres demandes que Dalloz pourra former
en justice.
11. Délai de réflexion-résiliation
11.1. En matière d’enseignement à distance, Il est rappelé que
l’article L. 444-8 du code de l’éducation prévoit, à peine de nullité,
que le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept
jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l’Élève, ou
son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force
majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.
Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date
d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement
résilié par l’Élève moyennant une indemnité dont le montant
ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non
comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à
due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat
prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés
à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au
contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée
totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le
prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par
le plan d’études.
11.2. Le délai de réflexion et le droit de résiliation prévus par l’article
L. 444-8 du code de l’éducation ne s’appliquant, aux termes de
l’article L. 444-1 dudit code, qu’aux prestations d’enseignement
privé à distance, ils ne pourront être invoqués par l’Élève ayant
souscrit un contrat « prépa d’été sur place » ou un contrat « prépa
Supports de Cours & actualités par correspondance », dans la
mesure où ces deux préparations à l’Examen ne comprennent pas
d’enseignement à distance.
11.3. L’Élève qui résilie son contrat par suite d’un cas fortuit ou
d’un cas de force majeure en informe Dalloz en lui adressant une
lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant
la relation circonstanciée de l’événement qui l’empêche de
poursuivre sa préparation à l’Examen, accompagnée de tous les
justificatifs utiles. L’attention de l’Élève est attirée sur le fait que
les documentations de toute nature fournies dans le cadre des
préparations Dalloz ne sont pas prises en compte dans le calcul de
l’indemnité prévue au profit de l’établissement d’enseignement à
distance en cas de résiliation, par l’Élève, de son contrat au cours
de ses trois premiers mois d’exécution. A cet égard, la valeur
des supports de révision envoyés à l’élève de la « prépa internet
complète », de la « prépa Excellence » ou de la « prépa d’été sur
place » est fixée à 120 € auxquels s’ajoute le montant des frais
de port.
12. Droit d’accès au fichier des élèves inscrits
Les données personnelles que vous nous communiquez sont
destinées au traitement de votre demande.
Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des
partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par
la loi du 23 janvier 2006, relative à l’informatique et aux libertés,
tout élève a un droit d’accès et de rectification des informations
nominatives le concernant. Ces informations nominatives sont
destinées aux Éditions Dalloz ; sauf accord écrit de l’élève, elles ne
pourront être transmises à des sociétés extérieures. Cette garantie
ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès
lors que ces derniers n’abordent les données que de manière
anonyme et globalisée. Ce droit s’exerce par mail à l’adresse :
cnil@ dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse : correspondant CNIL
– Éditions Dalloz – 31/35 rue Froidevaux-75014 Paris.
Signature (Précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»)