Indemnités de résidence.

L’indemnité de résidence
Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du
24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en
appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée
la commune où il exerce ses fonctions.
Il existe 3 zones d’indemnité :
 zone 1 : taux à 3 %
 zone 2 : taux à 1 %
 zone 3 : taux à 0 %
La circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001 fixe le classement des communes dans
les 3 zones. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses
fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l’indice majoré 298.
Les indemnités de résidence ouvrant droit aux indemnités
1 ) indemnités versées sans abattement en cas de :
- mutation d’office
- mutation pour pourvoir un emploi vacant (promotion et assimilé )
- réintégration suite à un congé longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque le
changement de résidence n’a pas lieu sur demande
- affectation après un congé de formation lorsque le changement de résidence n’a pas lieu sur
demande.
Pour bénéficier d’une indemnisation, l’agent doit transférer son domicile dans des conditions
permettant un rapprochement de son domicile personnel ou familial de sa nouvelle résidence
administrative. Ce transfert ne doit pas intervenir plus de 9 mois avant le changement de
résidence administrative. La demande d’indemnisation doit être présentée, sous peine de
forclusion, dans le délai de 12 mois au plus tard, à partir de la date du changement de résidence.
2 ) indemnité versée avec abattement
Il sera de 20 % sous réserve d’une condition de séjour dans la précédente résidence
administrative (3 ans pour un premier changement de résidence, 5 ans pour un autre), notamment
dans les cas de :

mutation sur demande

détachement dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions civiles et
militaires et réintégration à l’issue de ce détachement
- mise à disposition et cessation de mise à disposition

réintégration à l’expiration d’une période de disponibilité
- réintégration suite à un congé de longue durée, longue maladie ou grave maladie lorsque
le changement de résidence a lieu sur demande.
Le paiement de l’indemnité forfaitaire peut être effectué 3 mois avant la date du
changement de résidence administrative.
Les indemnités complémentaires
L’agent susceptible de bénéficier des ICR peut aussi prétendre :
au remboursement des frais de transport des personnes entre la résidence administrative
antérieure et la nouvelle résidence.
à une indemnité forfaitaire de transport de bagages (cas de l’agent bénéficiant d’un logement
meublé par l’administration ou de déménagement). Le montant est égal à 303,53 € + ( 0,68 x D x
P).
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence
administrative.
P = poids de bagages à transporter, en tonnes : Agent 0,6 T - Conjoint ou concubin 0,4 T - Enfant
à charge 0,2 T
à une indemnité forfaitaire de déménagement d’un montant égal à 568,94 € + 0,18 x V x D (si
le produit V x D est = ou < 5 000) ou 1137,88 € + 0,07 x V x D (si le produit V x D est > 5000 )
D = distance kilométrique la plus courte par la route entre l’ancienne et la nouvelle résidence
administrative
V = volume forfaitaire de mobilier transporté
Agent 14 m3 - Conjoint ou concubin 22 m3 - Enfant à charge 3,5 m3
Pour les agents célibataires, veuf ou séparés avec au moins un enfant ou un ascendant à
charge : 32,5 m3
Pour les agents veufs : 25 m3
Pour les agents célibataires sans enfant ou personne à charge : 14 m3
Une indemnité complémentaire est attribuée pour les changements de résidence entre le
continent :
et la Corse (et inversement) : 691,21 € pour l’agent, 1036,05 € pour le conjoint, concubin ou
PACS, 197,73 € par enfant à charge
ou les îles côtières non reliées par un pont ou une chaussée carrossable : 50% de l’indemnité
continent / Corse
Le conjoint ou concubin n’est pris en compte que si ses frais de changement de résidence ne sont
pas remboursés par son propre employeur.
Cas particulier d’une mutation ou affectation dans les TOM-DOM
Le Décret 89-271 du 12 avril 1989 prévoit qu’un agent qui change de résidence de la métropole à
un DOM, ou d’un DOM à un DOM à la suite d’une mutation a droit à la prise en charge (sous forme
d’une indemnité forfaitaire) de ses frais de changement de résidence sous certaines conditions,
avec un abattement de 20% car il s’agit d’un changement pour convenance personnelle et non
d’office pour raison de service.
L’agent doit avoir effectué quatre ans de service sur le territoire métropolitain ou sur le
territoire du Dom d’origine (s’il s’agit d’une mutation d’un Dom à un autre).
Il n’y a pas de prise en charge s’il s’agit d’une première nomination.