Entrée de Haïti dans l`initiative PPTE (HIPC)

Entrée de Haïti dans l’initiative
PPTE (HIPC)
Un document d’informations
Claire McGuigan
Christian Aid
Février 2007
1
ABREVIATIONS
ANGLAIS
FRANÇAIS
CARICOM
Caribbean Community and
Common Market
CARICOM
HIPC
Highly Indebted Poor Countries
PPTE
Pays Pauvres Très Endettés
IDA
International Development
Association
Inter American Development Bank
AID
Association International de
Développement
Banque Interaméricaine de
Développement
Cadre de Coopération Intérimaire
IDB
IADB
ICF
Interim Cooperation Framework
BID
BIAD
CCI
FIDA
IMF
International Fund for Agricultural
Development
International Monetary Fund
FMI
Fonds International pour le
Développement Agricole
Fonds Monétaire International
IRA
Internal Revenue Agency
DGI
Direction Générale des Impôts
NPRC
CNLP
MDGs
National Poverty Reduction
Commission
Millennium Development Goals
MDRI
Multilateral Debt Relief Initiative
IADM
OPEC
OPEP
PRSC
Organisation for Petroleum Exporting
Countries
Poverty Reduction and Growth
Facility
Poverty Reduction Support Credits
PRSP
Poverty Reduction Strategy Paper
DSRP
PRSP-I
Interim Poverty Reduction Strategy
Paper
Table of Departmental Concertation
DSRP-I
United Nations Development
Programme
Word Bank
PNUD
Comité National de Lutte contre la
Pauvreté
Objectifs du Millénaire pour le
Développement
Initiative d’Allègement de la Dette
Multilatérale
Organisation des Pays Exportateurs
de Pétrole
Facilité pour la Réduction de la
Pauvreté et pour la Croissance
Crédits de Soutien à la Réduction de
la Pauvreté
Document de Stratégie de Réduction
de la Pauvreté
Document de Stratégie de Réduction
de Pauvreté Intérimaire
Table de Concertation
Départementale
Programme des Nations Unies pour le
Développement
Banque Mondiale
IFAD
PRGF
TDC
UNDP
WB
OMD
FRPC
CSRP
TCD
BM
2
Introduction
Haïti est le pays le plus démuni de l’hémisphère ouest et l’un des pays les plus pauvres
du monde en voie de développement. Il a été estimé que 76% de ses 8.4 millions
d’habitantsi vivent en dessous du seuil de pauvreté (c’est-à-dire moins de 2 dollars US
par jour) tandis qu’environ 55% doivent affronter une pauvreté noire (moins de 1 dollar
US par jour).ii La moitié de la population n’a pas accès à l’eau potable et seulement 28%
bénéficient d’un système d’hygiène publique décent.iii Selon diverses évaluations
réalisées, Haïti n’a aucune chance actuellement d’atteindre les Objectifs du Millénaire
pour le Développement (OMD) d’ici 2015.iv
Selon le FMI (Fonds Monétaire International) la dette publique globale de Haïti se
chiffrait à 1,336 milliards de dollars US (valeur nominale) à la fin de septembre 2005.v
En 2004/05 le niveau de tolérance de la dette a constitué 22% des dépenses du
gouvernement,vi un lourd fardeau pour un pays avec des niveaux de pauvreté et
d’instabilité civile tels qu’on le voit en Haïti. Toutefois, Haïti a été officiellement déclarée
Pays Pauvre Très Endetté (PPTE) (Highly Indebted Poor Country - HIPC) à la fin de
2006 lorsqu’elle est devenue éligible pour l’annulation de sa dette, conformément à
l’initiative PPTE.
De nombreuses ONG internationales et organisations de la société civile haïtienne
oeuvrant en Haïti, ont longtemps demandé l’annulation immédiate et inconditionnelle de
la dette du pays. L’initiative PPTE, bien sûr ne l’offre pas et elle n’est non plus sans
conditions. Il est par conséquent essentiel que les organisations oeuvrant en Haïti et les
organisations internationales soutenant ce travail, aient une compréhension le plus
claire possible de la dette externe haïtienne, des implications de l’entrée dans l’initiative
PPTE et de la formulation d’un Document sur la Stratégie de Réduction de la Pauvreté
(DSRP) (PRSP) et de l’impact que ce processus est susceptible d’avoir. Ce document
d’information a pour dessein de fournir ces données au personnel de Christian Aid et
aux partenaires en Haïti, ainsi qu’aux associés de Christian Aid en matière de plaidoyer
au Royaume Uni et en Irlande, et servir de référence pour la formulation de positions
des organisations concernant la dette haïtienne et le processus de l’initiative PPTE.
Une vue d’ensemble de la dette haïtienne
Les origines de la dette haïtienne remontent à environ 200 ans. Après des années de
lutte contre les colons français, Haïti obtint son indépendance en 1804. La France a
reconnut l’indépendance d’Haïti en 1838, mais au prix de 90 millions de francs comme
«compensation pour pertes financières». Haïti fut obligée d’emprunter de la France pour
payer cette indemnité pendant près d’un siècle. En plus du poids de la dette, le pays fut
obligé de faire face au boycott du commerce américain et à la rapide mise en vigueur de
la libéralisation du commerce. Cela affecta de façon drastique le secteur agricole en
particulier, duquel dépend la plupart des haïtiens démunis.vii
La situation s’est rendue plus complexe par les agissements de la dynastie despotique
Duvalier qui arriva au pouvoir en 1957. Les Duvalier ont généré d’énormes dettes tout le
long de leur dictature, accroissant uneénorme richesse personnelle, et ne mettant aucun
des prêts à profit pour le développement du peuple haïtien. Les organisations de la
3
société civile haïtienne estiment que 45% de la dette globale fut contracté sous la
dictature Duvalier, père et fils.viii
Selon Eurodad, le Réseau Européen de Dettes, la répartition actuelle de la dette de
Haïti se présente comme suit :ix
Répartition de la dette haïtienne
Sommes dues par Haïti
% de la dette totale
Dette Multilatérale
Banque Mondiale (AID)
BID
FMI
FIDA
OPEP
Sous-total
Dette du Club de Paris
Italie
France
Espagne
Etats Unis
CEE (administré par l’ AID)
Canada
Sous-total
Dette Commerciale
DETTE TOTALE
$507.1 millions
$533.9 millions
$21.4 millions
$31.7 millions
$3.7 millions
$1,097.8 millions
37.9%
40%
1.6%
2.4%
0.3%
82.2%
$68.9 millions
$64.1 millions
$38.6 millions
$15.1 millions
$4 millions
$2 millions
$192.7 millions
$45.8 millions
$1.336 millions
5.2%
4.8%
2.9%
1.1%
0.3%
0.2%
14.4%
3.4%
100%
Assurer le service de la dette a sans aucun doute un grand impact sur Haïti et la
capacité du gouvernement à satisfaire les besoins du peuple. Selon la Banque
Mondiale, Haïti a payé 133 millions USD pour assurer le service de sa dette en 2005.
Pendant la période de la mise en œuvre du Cadre de Coopération Intérimaire (CCI), le
pays a eu à utiliser 5.8% de l’ensemble des fonds disponibles donnés par les bailleurs
pour « l’apurement des arriérés externes » - qui assurent le service de sa dette.
Beaucoup plus fut dépensé au service de la dette que pour l’électricité, la création
d’emplois, l’agriculture et le réseau routier. Le financement des bailleurs a donc servi
plutôt à payer les arriérés de Haïti, en majorité à la Banque Mondiale et à la BID, qu’à la
remise sur pied de l’économie du pays.
Une introduction au PPTE et au DSRP
L’initiative PPTE ( Pays Pauvres Très Endettés) fut développée afin de permettre à
certains pays à faible revenu de se qualifier pour l’allègement de dettes. Elle était
destinée à donner à des pays sélectionnés « une sortie durable » de leur crise de
dettes. Au départ 18 pays furent sélectionnés pour entrer dans l’initiative PPTE qui fut
conçue pour aborder le problème de la dette du Club de Paris – qui est la dette
bilatérale avec les gouvernements du nord. Toutefois, l’initiative PPTE s’est
progressivement agrandie et est devenue plus généreuse. Depuis la rencontre du G8 en
2005 à Gleneagles, « l’initiative d’allègement de dette multilatérale » (IADM) (Multilateral
Debt Relief Initiative - MDRI) a été ajoutée au PPTE. Les leaders du G8 se sont
engagés à fournir plus d’allègement de dettes aux pays participant à l’initiative PPTE (à
ce moment-là Haïti n’était pas inclus) et à offrir un nouvel allègement de dettes à une
4
autre dizaine de pays. Cela signifie que l’allègement de la dette pour les pays PPTE
comprend désormais des niveaux beaucoup plus élevés de dette multilatérale, dette qui
est en grande partie contractée auprès de la Banque Mondial et du FMI (Fonds
Monétaire International).
Il n’y a aucun doute que l’initiative PPTE et la décision prise par les leaders du G8 en
2005, sont le résultat d’une forte campagne de plaidoyer par les ONGs. Avant cela, la
question de l’annulation de la dette était vue comme « une impossibilité économique » et
la dette – en particulier pour le FMI et la Banque Mondiale – devait être remboursée à
tout prix. Cependant, tout cela changea avec l’acroissement d’une pression publique à
grande échelle aboutissant à l’adoption de l’initiative PPTE.
Tandis que l’initiative PPTE est assurément un grand pas en avant, il est aussi vrai que
tous les pays qui reçoivent l’allègement de dettes dans le cadre de l’initiative PPTE (y
compris ceux qui bénéficient des montants accrus disponibles depuis la décision du G8
en 2005), doivent satisfaire aux critères de la Banque Mondiale et du FMI. Souvent ces
conditions rappellent beaucoup celles imposées par l’ancien Programmes d’Ajustement
Structurel.
Depuis 1999, l’initiative PPTE a également été intégré avec une nouvelle condition – la
formulation d’un Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) (Poverty
Reduction Strategy Paper - PRSP). La production d’un DSRP est devenue l’une des
conditions principales pour qu’un pays reçoive l’annulation de sa dette sous l’initiative
PPTE.
Le DSRP est supposé se conformer à certains principes. Il doit être le résultat d’une
large consultation avec la société civile et se concentrer sur la recherche des solutions à
la pauvreté de façon compréhensive – plutôt que de se focaliser uniquement sur
l’augmentation de la croissance économique. Un DSRP Intérimaire est produit en
premier lieu. Il définit comment le gouvernement envisageamener les groupes locaux à
la conception et au contrôle du DSRP dans toute son envergure. Le DSRP doit être
approuvé par les conseils d’administration du Fonds Monétaire International et de la
Banque Mondiale avant que l’annulation de la dette puisse se faire.
L’initiative PPTE a déjà libéré des ressources pour de nombreux pays en voie de
développement grâce à l’annulation de leurs dettes. Toutefois, cette initiative
d’annulation de la dette a des limites. Le montant de la dette à annuler est
scrupuleusement calculé d’après des prévisions du FMI et de la Banque Mondiale, qui
bien sûr définissent jusqu’à quel point l’annulation de la dette sera généreuse. Bien que
certains fonds deviennent disponibles grâce à l’annulation, ceux-ci sont toujours
importants car même les gains réduits dégagés dans le cadre de l’initiative PPTE pour
les pays en voie de développement, libèrent des ressources qui contribuent à faire des
progrès vers la réalisation des OMDs (Objectifs du Millénaire pour le Développement).
Leçons tirées du processus DSRP dans d’autres pays
Au début 18 pays étaient classifiés comme étant éligibles pour l’allègement de la dette
sous l’initiative PPTE (y compris par exemple le Honduras, le Nicaragua, la Bolivie, le
Malawi, l’Ouganda, la Zambie). Ces pays commencèrent ensuite le processus
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d’élaborerun Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté. Ce qui suit est un
résumé des processus au Honduras et en Bolivie et un sommaire des leçons tirées:x
Le Honduras produisit son premier DSRP en 2001 et atteignit le point d’achèvement en
2005, soit quatre ans après son entrée dans l’initiative PPTE. Il obtint près de 1 million
$US d’allègement de dettes étaler sur 15 ans. Il fut également inclus dans l’initiative
d’allègement de dettes du G8 de 2005. Cependant les résultats n’ont pas été très
positifs et un rapport d’évaluation publié en 2006 affirma que les perspectives pour
atteindre les cibles du DSRP et les OMD étaient vraiment médiocres. Alors que
l’économie s’accroît et que les dépenses sur le sociale ont augmenté, en gros les
indices vis à vis’ la pauvreté sont pires que l’année précédente et de nombreux objectifs
n’ont pas été atteints. Les seules cibles atteintes étaient liées à la croissance, à
l’éducation, à l’approvisionement de l’électricité et de l’eau potable. Les conditions du
Honduras comprenaient aussi la négociation de salaires avec les enseignants, la
réforme de la fonction publique et la privatisation du secteur de l’énergie. Le programme
de Facilité pour la Réduction de Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) (Poverty
Reduction and Growth Facility – PRGF) avec le FMI, fut suspendu en 2002 car le
Honduras ne réussit pas à atteindre les objectifs fiscaux une fois que l’augmentation de
salaires du secteur public furent autorisées. En 2004, lorsque les contrôles furent une
fois de plus mis à la place des salaires du secteur public, le gouvernement hondurien fut
de nouveau en accord avec le FMI et le DSRP redémara.
La Bolivie était l’un des premiers pays à entrer dans l’initiative PPTE (en février 2000) et
à formuler un DSRP. On a fait ses éloges comme étant l’un des pays où la participation
de la population a été particulièrement efficace et bien organisée. Le gouvernement a
organisé un Dialogue National – un processus de consultation à l’échelle nationale avec
le gouvernement, la société civile, les hommes d’affaires et acteurs internationaux. Bien
que le but fut d’obtenir une couverture nationale, de nombreux groupes de bases et
mouvements indigènes ne se sentaient pas impliqués et en effet il y a eu peu de
contacts avec les communautés de base. Tout de même le processus reçut une haute
priorité de la part du gouvernement et un profil élevé à l’échelle nationale. L’Eglise
Catholique organisa également un Forum Jubilée qui associa toute une gamme de
représentants de la société civile ainsi que des représentants communautaires. Ce
forum précéda le Dialogue National. Le Forum Jubilée organisa huit tables rondes de
discussions dans des secteurs locals, qui abordèrent les questions sur l’emploi et le
revenu, l’ajustement structurel et la politique macroéconomique, la répartition de la terre
et la productivité, la santé rurale, la santé urbaine, l’éducation urbaine et rurale.
En Bolivie, le processus a effectivement abouti à un changement de loi. 70% des fonds
d’allègement de dettes doivent être alloués aux municipalités les plus démunies tandis
que les 30% restants sont répartis équitablement entre tous les 9 départements. Ce
résultat est la conséquence directe des pressions effectuées par des groupes de la
société civile. Cependant, dans l’ensemble, le fait qu’en fin de compte le DSPR eu très
peu en commun avec les recommandations faites pendant ces consultations, fut une
grande déception. L’élaboration du document a été faite à huis clos et toute participation
limitée à la rédaction de textes. Les procédures d’ajustement structurel en vigueur furent
maintenues et l’ordre du jour économique écarté de l’influence de la société civile.
Aucune procédure ne fut adoptée pour aborder la question de l’inégalité.
Les leçons principales tirées des processus DSRP déjà entrepris, sont les suivantes :
6
Peu de changement dans les procédures adoptées
Les DSRP aboutissent rarement à l’adoption de politiques économiques alternatives par
les pays en voie de développement et se ressemblent d’un pays à l’autre, avec toutes
les stratégies comprenant des choix de politiques assez fixes. Les organisations de la
société civile demandent certaines revendications par exemple que les mesures
agricoles comprennent des crédits ainsi que des apports subventionnés, une réforme
agraire, un niveau d’emploi élevé dans le secteur publique, des procédures faisant face
de manière spécifique à l’inégalité sociale, pas de privatisation, etc. De telles exigences
de la part de la population apparaissent rarement dans les DSRP, qui comprennent
plutôt le même genre de réformes qu’on avait l’habitude de voir dans les Programmes
d’Ajustement Structurel. Par exemple, un fort accent sur la croissance en dépit de la
redistribution et la question de l’inégalité sociale, une focalisation sur la privatisation et
une préférence pour une politique de libéralisation du commerce. Bien que cela soit
généralement le cas, il existe une petite poignée d’exceptions à la règle. En Ethiopie, le
DSRP a pris en compte la protection de l’agriculture nationale, au Rwanda les planteurs
de café locaux ont été subventionnés et les compagnies locales protégées ; le
Mozambique fut à même de poursuivre une stratégie de promotion des affaires locales.
Manque de propriété nationale
Bien que les DSRP soient supposés encourager le droit de propriété nationale au dela
d’une politique de réforme, en réalité c’est rarement le cas et très peu de pays jouent
réellement un rôle de leadership dans le développement de leurs stratégies. En fait de
nombreux DSRP de pays en pays se ressemblent. Ils suggèrent tous un modèle
préconçu proposé par la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International, qui ne
tiennent pas compte du contexte des pays en voie de développement.
Sur-dépendance sur les dépenses sociales limitées
Tandis que les DSRP aboutissent rarement à un changement de politiques
économiques essentielles qui pourraient alléger la pauvreté, ils se concentrent
simultanément de façon pesante sur les dépenses sociales en faveur des pauvres pour
compenser. Malheureusement cela n’aborde pas les causes de la pauvreté et sa
réduction à long terme. Il est tout de même, reconnu que les DSRP ont entraîné une
augmentation de la dépense sur le sociale, plus précisément dans le secteur de
l’éducation primaire, la santé et l’eau ainsi que l’assainissement. (Par exemple, le
Mozambique a initié un programme de vaccination gratuit pour les enfants. L’Ouganda,
le Malawi et la Tanzanie ont supprimé les frais de redevance de l’enseignement primaire
et l’Ouganda a fourni de l’eau potable à 2.2 millions de personnes). Toutefois, ces
augmentations ont des impacts limités car la plupart des pays n’arrivent pas à atteindre
ce qu’il faut pour parvenir aux Objectifs du Millénaire pour le Développement. L’objectif
d’accroissement de la dépense sociale est en contretemps des exigences du FMI qui
vise à réduire la dépense publique et resserrer les budgets.
Peu d’attention accordée à la politique du commerce
La politique commerciale est accorder peu d’attention dans la plupart des DSRP bien
que des références sporadiques aux avantages de la libéralisation du commerce se
présente à tout moment. Il ya souvent une référence à la promotion des exportations
mais sans discussion vis à vis l’impact de la concurrence des importations sur les
pauvres. Puisque le débat sur les questions commerciales n’est pas encouragé, le
DSRP ne fournit pas habituellement d’occasion pour promouvoir de nouvelles options de
politique commerciale avec une prise de position sur la libéralisation du commerce étant
acceptée de manière implicite. Cela signifie qu’il existe peu d’opportunités de
7
promouvoir des procédures pour augmenter la compétitivité des commerces et des
agriculteurs locaux sur les marchés intérieurs.
Manque de participation réelle et influence de la société civile
Bien que plusieurs organisations civiles aient accueilli le processus de DSRP lors de son
introduction, beaucoup de ses principes ne sont malheureusement pas respectés. La
participation de la société civile – même quand elle est bien organisée et où les
propositions sont bien élaborées- généralement a peu d’impact sur les résultats du
processus. Les représentants de la société civile, en général, parviennent seulement à
un engagement superficiel, leur présence servant à conférer de la crédibilité à la
stratégie adoptée. Cela peut toutefois constituer une occasion pour créer un consensus
au sein de la société civile, carrément séparé du processus DSRP, comme ce fut le cas
en Bolivie.
La positon de Christian Aid sur les PPTE/DSRP
Christian Aid estime que bien que l’initiative PPTE puisse générer des ressources
pour combattre la pauvreté, elle a été largement inefficace. Elle a de nombreuses
faiblesses et beaucoup trop de pays se trouvent toujours incapable de subir quelquesoit
le niveau de dettes après avoir achevé le processus PPTE. Pour certains pays, les
remboursements annuels de dettes sont encore même plus élevés qu’auparavant ayant
achever le processus PPTE. L’échec de l’initiative PPTE à résoudre le problème de la
dette a sapé la capacité des pays en voie de développement à atteindre les objectifs de
réduction de la pauvreté.
Christian Aid croit que l’objectif de l’allègement de la dette doit consister à aider
les pays à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Si les pays
PPTE doivent atteindre ces cibles, le principe d’une option d’annulation de la dette à
100% doit être approuvé. Il y a un écart accroissant entre la rhétorique des dirigeants du
G8 et la Banque Mondiale et le FMI et la réalité du financement qui est disponible.
L’accent est à plusieurs reprises mis sur les engagements aux OMD alors que les
promesses de financement ne répondent pas aux niveaux d’aide et d’allègement de
dettes nécessaire pour réaliser les OMD.
Christian Aid croit que les mécanismes utilisés pour calculer l’allègement de
dettes des pays bénéficiant de l’initiative PPTE sont inexacts et doivent passés en
revue. La définition d’une dette soutenable est calcule selon des critères économiques
qui ont peu en commun avec la réalité du pays. Les conditions qui comparent la dette
totale avec les recettes générées par les exportations annuelles et le revenu du
gouvernement, ont fait l’objet de lourdes critiques. L’emploi de ces critères signifie que
ces pays obtiennent en réalité un tout petit allègement de dettes.
Christian Aid estime que des conditions ne devraient pas être imposées aux pays
en voie de développement pour bénéficier à l’allègement des dettes et que la
plupart des exigences du processus PPTE ont été nuisibles. Mettre davantage en
vigueur la libéralisation du commerce ou des privatisations mal réglées et peu
judicieuses, (particulièrement pour les services de base) peut avoir des résultats
extrêmement négatifs pour les pauvres. Par exemple, le Sénégal fut forcé de libéraliser
le secteur de l’arachide en 2001 comme condition à l’allègement de sa dette. En
8
conséquence les subventions furent supprimées et les communautés de cultivateurs
d’arachide fut plonger dans le chaos. Il y eut presque une situation de famine dans les
zones rurales. L’une des conditions du Nicaragua était la privatisation de l’eau. Il a été
démontré que cela a des impacts extrêmement négatifs sur les pauvres dans une série
de pays en voie de développement, y compris la Bolivie et la Tanzanie.
Christian Aid croit que la focalisation en faveur des pauvres bénéficiant du
processus PPTE a été très limitée. En général le DSRP subviendra à la dépense
accrue pour les pauvres dans les domaines sociaux. Toutefois, c’est une approche
extrêmement limitée pour toute stratégie ayant un développement à long terme et des
objectifs de réduction de pauvreté. Les stratégies devraient aspirer à aborder l’inégalité
directement à travers des procédures de répartition, aussi bien qu’à investir dans
l’augmentation de la productivité des agriculteurs et commerces locaux, adopter des
politiques industrielles et commerciales adéquates, ainsi que les dépenses sociales.
Christian Aid croit qu’une participation réelle et effective et une consultation avec
la société civile n’a pas eu lieu dans la plupart des cas. Le processus du DSRP
devrait être passé en revue pour garantir que les populations démunies sont vraiment
impliquées dans la discussion dès le début. La Banque Mondiale et le FMI devraient
investir dans la participation et assurer des consultations appropriées et la propriété
nationale de la stratégie. La Banque Mondiale et le FMI doivent également veiller à ce
que l’avis des pauvres soit respecté et que les recommandations des groupes de la
société civile soient écoutés et prises en compte. Le DSRP devrait offrir des options de
procédures alternatives beaucoup plus flexibles et garantir qu’il existe un véritable
partage de pouvoir pour les prises de décisions.
Haïti et le processus PPTE
Montant de l’allègement de dettes
L’allègement de dettes sous l’initiative PPTE se chiffrera à a peu près 140 millions US
(en termes de valeur actuelle nette), avec un supplément de 243 millions US sous
l’initiative d’allègement de dettes du G8, lorsque Haïti atteindra le point d’achèvement.
L’allègement de dettes fournit par la BID pourrait ajouter 333 millions US
supplémentaires à cette annulation de dettes.xi
Le Club de Paris s’est réuni en décembre 2006 et a convenu de fournir un allègement
de dettes à Haïti mais seulement à la réalisation complète du PPTE. Ils ont effectué une
restructuration immédiate avec un report des paiements d’intérêts jusqu’à 2010 et ont
passé par pertes et profits 7.2 millions US.
Les limites de l’allègement de dettes
La Banque Mondiale et le FMI ont déjà admis qu’il y aura en fait relativement peu de
ressources disponibles parvenant de l’assistance PPTE. La somme calculée par la
Banque Mondiale et le FMI pour l’annulation (140.3 millions US) est modeste. Ce chiffre
est calculé en évaluant le niveau d’allègement nécessaire pour la réduction de la dette
du pays au ratio d’exportation pour aboutir à un seuil de 150% (le niveau auquel la
Banque Mondiale et le FMI croient que le degré d’endettement est tolérable – c’est à
dire, le niveau auquel la dette peut être remboursée par le pays sans en bloquer la
croissance). Ce calcul comprend une prévision de croissance que le FMI et la Banque
Mondiale estiment en moyenne 4.2% entre 2005 et 2025. C’est un chiffre extrêmement
9
optimiste étant donné que la croissance haïtienne a atteint en moyenne juste un peu
plus de 1% au cours des 10 dernières années. Cette prévision de croissance optimiste
signifie que le chiffre calculé comme montant d’allègement de dettes nécessaire au pays
a baissé. Le FMI et la Banque Mondiale ont déjà reconnu dans leurs analyses que si la
croissance est inférieure à cette projection Haïti replongera très rapidement dans des
difficultés et le fardeau de sa dette sera de nouveau classé comme intolérable.
Il est également très important de noter que l’allègement de la dette est calculé à partir
du point d’arrêt, ainsi les emprunts contractés après la fin de 2004 ne sont pas
considérés comme éligibles à l’annulation. Cela signifie que les 109.5 millions US des
nouveaux prêts du FMI à Haïti n’en font pas partie.
Conditions
Haïti sera également devra réppondre à certaines conditions pendant les deux
prochaines années, auquel elle doit se conformer pour atteindre le point d’achèvement
et recevoir en fait les payements d’allègement de dettes. Ces payements comprendront
des conditions macroéconomiques liées à la gestion financière publique, à la
gouvernance, à la politique fiscale et aux secteurs sociaux. Ils constitueront des
conditions détaillées et étant donné le peu de solidité des institutions haïtiennes,
représenteront un défi à mettre en œuvre.
Haïti et le DSRP
Le DSRP Intérimaire de Haïti
Comme mentionné ci-dessus, la première étape pour produire un Document de
Stratégie de Réduction de Pauvreté est d’élaborer un document Intérimaire (un DSRP-I).
Cela a été discuté à Haïti pendant plusieurs années et certaines consultations ont eu
lieu afin de préparer Haïti pour son entrée dans l’initiative PPTE depuis 2003. Le Cadre
de Coopération Intérimaire (2004-2007) des bailleurs est perçue comme un moyen de
garantir leur soutien dans l’intervalle conduisant à la mise en œuvre du DSRP.
Le FMI explique dans le document du DSRP-I qu’il a été rédigé suite au dialogue
commencé en 2003 et à l’œuvre du gouvernement de transition en 2005, qui fut plus
tard passée en revue par le gouvernement actuel. Le FMI a publié le DSRP-I de Haïti en
novembre 2006. Dans le document le FMI reconnaît que jusqu’à présent le processus
de consultation a été extrêmement difficile et n’a pas été couronné de succès et que la
participation a été très limitée.xii
Le DSRP-I stipule très clairement dans son introduction qu’il y a eu une baisse de
production à Haïti, qui a entraîné l’appauvrissement de la population haïtienne.xiii Il
déclare qu’il y avait divers facteurs conduisant à la baisse de production (catastrophes
naturelles, faibles prix du café, sanctions économiques), mais manqua de reconnaître
que la libéralisation du commerce et la montée en flèche des importations – notamment
les importations de nourriture – constituèrent une des causes principales de cet
appauvrissement. Ceci ne tient pas compte des découvertes du Programme des Nations
Unies pour le Développement (PNUD), la BID, le Groupe de Travail pour la Sécurité
Alimentaire et Agricole établi au sein du Cadre de Coopération Intérimaire, la position de
diverses organisations à Haïti, et les découvertes des organisations telles que Christian
Aid et Oxfam.xiv Cela constitue une omission importante.
10
Le DSRP-I met en évidence la nécessité d’une hausse substantielle d’impôts.xv Il fait
état d’une série de mesures pour combattre la fraude et la dérobade fiscale, élargir la
base fiscale et accroître le rendement des impôts et droits. Ces mesures comprendront :
• La restructuration et le renforcement des agences de recouvrement
• Réviser le système d’octroi d’exemptions
• Rendre les décisions relatives aux impôts transparentes et éliminant le pouvoir
discrétionnaire dans la mise en vigueur des lois fiscales.
La partie III du DSRP-I présente les zones d’action prioritaire pour la croissance en
faveur des pauvres de la façon suivante :
A : Croissance en faveur des pauvres
• Agriculture
• Industrie, commerce et artisanat
• Routes, transport, communications, énergie
• Tourisme
• Environnement
B: Gouvernance et réforme institutionnelle
• Justice, sécurité, autorité législative
C: Développement des secteurs sociaux
• Santé et nutrition
• VIH/SIDA
• Education et formation professionnelle
• Eau potable et l’assainissement
La concentration immédiate sur l’agriculture doit être bien reçu. Il existe un engagement
clair à régénérer la production agricole nationale et à augmenter l’approvisionnement en
nourriture aussi rapidement que possible. Les mesures prises améliorent l’accès des
agriculteurs au crédit et apports de base, réhabilitent l’infrastructure agricole et la
sécurité de la propriété foncière. Dans le domaine des routes, il y a un engagement pour
l’amélioration des routes tertiaires qui sont primordiales pour la population rurale.
Le DSRP-I déclare aussi que :xvi
« Les décisions de procédure quant à la protection (ou pas) du secteur agricole, aussi
bien que le niveau de préservation possible de ce secteur, seront établies et mises en
pratique en tenant compte de tous les facteurs, y compris les négociations avec
CARICOM et leur applicabilité à la politique macroéconomique du gouvernement ».
Tandis que dans la première partie du document il n’existait aucune reconnaissance de
l’impact négatif des réformes de la procédure commerciale, cette partie du texte admet
qu’il peut y avoir un besoin de protéger le secteur agricole. Cela constitue un
changement énorme de position pour le FMI en général et fait une ouverture à la
révision de la politique du commerce haïtien. Cela signifie également que le DSRP
haïtien pourrait être l’un des rares exemple qui comprend une exception à la condition
normal de l’initiative PPTE c’est à dire de donner l’assurance que le commerce soit
aussi libéralisé que possible.
Toutefois, comment cela évoluera n’est toujours pas claire. Alors qu’il y a une grande
concentration sur l’accroissement de la production, il existe peu de discussions à propos
des marchés sur lesquels les marchandises seront écoulées. Tandis que la protection à
partir des importations est désormais une possibilité, il y a un besoin pour une analyse
11
claire pour l’avenir afin de déterminer quels niveaux de protection seraient nécessaires
et comment cela pourrait être mis en œuvre progressivement sans nuire aux
consommateurs et d’une manière qui serait complémentaire aux stratégies pour
redynamiser l’agriculture et augmenter la production nationale.
Il sera également essentiel de contrôler la formulation et la mise en œuvre du DSRP car
il comprendra le coût de tous les programmes et projets à réaliser. Comme nous l’avons
constaté pour la mise en œuvre du Cadre de Coopération Intérimaire, des promesses
sont souvent faites sur les zones prioritaires pour lesquelles les fonds ne sont pas remis
ou non livrés.
La concentration sur l’industrie, le commerce et les métiers, est très étroite en réalité. Le
seul secteur discuté est l’industrie textile qui fonctionne sur la base des usines de
montage pour l’exportation. La pensée ne va pas au-delà de l’encouragement à la
création de zones industrielles. (Il n’y a également aucune discussion sur la façon dont
les zones industrielles seront promues. L’utilisation d’avantages fiscaux est une option
de procédure normale pour promouvoir ce type d’industrie, mais elle irait contre
l’engagement précédent d’élargir la base fiscale et d’éliminer les exemptions). Il n’y a
également aucune discussion sur le problème clé auquel est confrontée l’industrie textile
haïtienne. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, c’est le secteur avec la
valeur ajoutée la plus infime et le salaire annuel le plus bas en comparaison des autres
industries du pays.xvii Cependant, il semble qu’il n’y ait aucune tentative pour envisager
une diversification de l’activité industrielle ou la promotion des petites et moyennes
entreprises, ou pour aborder les questions propres à l’industrie textile elle-même quant
au manque presque entier de rapport avec les fournisseurs locaux aussi bien que le
niveau médiocre des salaires.
Le DSRP-I parle en général de modernisation des entreprises publiques avec pour
objectif de garantir une efficacité accrue.xviii Il parle aussi du « retrait du gouvernement
de leur gestion » bien qu’il évite l’usage du mot « privatisation ». Les deux secteurs dont
il est spécifiquement question dans le DSRP-I à cet égard, sont les secteurs de l’énergie
et de l’eau.
Le DSRP-I met en évidence la nécessité d’aborder la crise chronique de l’énergie. Il
déclare que le DSRP final proposera des mesures stratégiques pour le secteur de
l’énergie dans son ensemble. Tandis qu’aucune référence spécifique n’est faite à
l’option de la privatisation dans le document DSRP qui l’accompagne, le document du
FMI déclare que « les solutions individuellement façonnées pour le retrait du
gouvernement de la gestion des entreprises publiques sont en train d’être analysées.
Celles-ci comprennent la gestion ou les contrats de bail et la vente d’actifs aux
investisseurs étrangers ».xix Cela signifie que la privatisation est très probablement en
jeu.
De la même façon, lorsqu’il s’agit de l’eau et de l’assainissement, tout en reconnaissant
le fonctionnement médiocre de la prestation actuelle des deux entreprises d’Etat
(CAMEP et SNEP), le document parle du fait que la solution réside dans des systèmes
de politiques pour « réorganiser » les institutions, accroître leur couverture et améliorer
l’infrastructure. Une fois de plus, aucune référence directe n’est faite à la privatisation.
Le secteur du tourisme reconnaît qu’il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que Haïti
mette sur pied un tourisme de masse dans le court terme. Il met l’accent toutefois sur la
12
possibilité de développer un « écotourisme culturel » qui garantira la protection des
ressources naturelles.
Consultation et point d’achèvement
Il y a eu peu de consultation réelle ou de participation efficace au DSRP-I jusqu’à
présent. Le mécanisme de participation à la formulation du DSRP entier en 2007 est
expliqué dans le DSRP-I.xx Il y aura un Comité National de Lutte contre la Pauvreté
(CNLP). Il devait être créé en septembre 2006.
Il y aura également une structure départementale pour « l’échange d’informations et la
collaboration ». L’actuelle « Table de Concertation Départementale » (TCD) sera
transformée en Comité Départemental de Lutte contre la Pauvreté (CDLP).
L’établissement du CDLP est prévu à partir de février 2007 après la tenue des élections
territoriales. On espère aussi le développement d’aptitude du Ministère du Plan et de la
Coopération Externe afin qu’il puisse prendre part au processus.
L’exécution du processus de participation est prévue entre janvier et la fin de mars 2007
- un délai incroyablement court pour une telle opération, notamment étant donné les
difficultés énormes à réaliser une consultation et une participation de cette envergure à
Haïti.
Le premier stade du document DSRP final doit être rédigé en avril/mai. En juin la version
définitive sera préparée et soumise au gouvernement haïtien pour approbation et en
juillet la version finale sera envoyée au parlement haïtien, au FMI et à la Banque
Mondiale. Le budget serait approuvé entre août et septembre 2007 et le DSRP devrait
être exécuté à partir d’octobre 2007.
L’approbation du DSRP ne signifie pas que l’annulation de la dette sera acceptée.
L’annulation de la dette vient en fait au point d’achèvement, qui est fonction de
l’avancement de la mise en œuvre des parties essentielles du DSRP. Le gouvernement
haïtien a affirmé qu’il espère atteindre le point d’achèvement en septembre 2008.
On ne sait pas encore combien de temps le processus va durer – l’élaboration du DSRP
ou sa mise en œuvre. Les réformes sont compliquées et la capacité institutionnelle d’
Haïti est faible. Il est très probable que la difficulté à mettre les réformes en vigueur va
retarder le progrès du pays à atteindre le point d’achèvement et donc le moment où il
recevra réellement l’annulation de dettes.
Mise en oeuvre du DSRP : organismes prêteurs : FMI et Banque Mondiale
La Banque Mondiale et le FMI ont tous les deux des programmes de prêts spécifiques
pour soutenir la mise en œuvre des DSRP des pays. Le prêt du FMI en l’espèce
s’effectue à travers le programme de Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la
Croissance (FRPC) (Poverty Reduction and Growth Facility - PRGF). En ce qui
concerne Haïti, le FMI a déjà donné son accord pour un FRPC qui était en place depuis
novembre 2006. Il déclare que le FMI prêtera 109.5 millions US sur trois ans pour
appuyer le nouveau programme économique haïtien. Le premier versement de 42
millions US est disponible immédiatement. Toutefois, la plus grande partie de cet argent
ne sera pas versée à Haïti car 30 millions US seront employés à rembourser le FMI pour
13
un prêt précédent, conformément à son programme d’Assistance Post-Conflit en cas de
Catastrophe.
Le contenu du FRPC est très importnat car il propose la structure macroéconomique au
sein de laquelle le DSRP sera mis en œuvre. Il détermine donc la politique économique
générale et souvent met des limites à ce que le gouvernement pourrait vouloir réaliser
par son DSRP.
Il est évident selon les documents du FMI qu’il est très inquiet de l’état de
l’approvisionnement de l’électricité par EDH (Electricité d’Haïti). Le FMI indique que ces
six dernières années, le gouvernement a dépensé 9% de son budget pour financer
l’EDH.xxi Cela constitue une ponction importante dans le budget mais n’est pas perçue
comme ayant des résultats particulièrement importants, vu la montée des prix du
pétrole. Ce transfert a donc constamment été accompagné d’une chute de la production
de l’électricité à Port au Prince. Le gouvernement offre également des garanties à EDH
pour faciliter les achats de fuel. Les propositions immédiates sont qu’un système de
contrôle des transferts du gouvernement au secteur électrique devrait être mis en place.
(Selon une pièce jointe, ce système fonctionne depuis octobre 2006). Le gouvernement
a également déjà adopté de nouvelles mesures compétitives pour l’établissement de
contrats de production d’électricité à la demande du FMI.
A l’exception de ces mesures immédiates, peu de détails sont disponibles bien qu’une
stratégie pour augmenter l’approvisionnement d’électricité et augmenter les recettes de
l’EDH sera développée et exécutée avec l’appui de la BID et de la Banque Mondiale.
Dans un mémorandum en pièce jointe, il est clairement établi que le gouvernement
haïtien mettra un plan pour augmenter le paiement des factures des consommateurs
privés.xxii Alors que la privatisation n’est pas spécifiquement mentionnée dans le FRPC
du FMI pour Haïti, comme est expliqué ci-dessus, le FMI parle d’une gestion possible ou
de contrats de bail et de vente d’actifs aux investisseurs étrangers.xxiii Cela signifie que
la privatisation est plus certainement à l’ordre du jour pour Haïti, ce qui ne constitue
aucune surprise, vu que sur les 18 FRPC précédents avec d’autres pays, deux ont
impliqué des conditions explicites de privatisation pour le secteur de l’électricité, neuf ont
fait référence à l’importance de la privatisation de l’électricité et deux ont fait allusion à la
privatisation du secteur de l’eau.xxiv Dans ce sens, la tendance à la promotion de la
privatisation au sein des FRPC sous les auspices d’un DSRP continue.
Le FMI établit clairement aussi que le budget de l’AF2007 approuvé par le parlement
accorde une augmentation significative des services sociaux et le financement interne
de l’investissement public. Il y aura de nouveaux recrutements dans l’enseignement et la
sécurité ainsi qu’une augmentation des salaires gouvernementaux pour compenser
partiellement l’effet de l’inflation ces deux dernières années.
Le document du FMI fait aussi état de réformer les codes fiscaux et douaniers. Il déclare
qu’il y aura une révision totale de la Direction Générale des Impôts (DGI) et un travail
effectué avec l’administration des douanes pour mettre en place des contrôles douaniers
plus efficaces. Une haute importance y est accordée étant donné que des
recouvrements d’impôts plus élevés sont nécessaires pour renforcer Haïti et augmenter
la prestation de services publics. Un nouveau décret relatif à l’impôt sur le revenu sera
mis en vigueur. Cela comprend l’application d’un taux unique de 30% dans le calcul de
l’impôt sur les sociétés.
14
La Banque Mondiale soutiendra aussi la mise en œuvre du DSRP avec des prêts
conformément à son programme CSRP (Crédits de Soutien à la Réduction de la
Pauvreté) (Poverty Reduction Support Credits -PRSC). Le prêt est conçu pour traduire
les buts du DSRP en réforme dans le pays.
A noter que se conformer à ces programmes de prêts est une condition essentielle pour
que l’allègement de la dette soit livré. Le fait de ne pas suivre les instructions du FMI a
dans le passé, entraîné des retards dans l’application de l’annulation des dettes.
L’interruption des programmes FRPC constituent la raison principale pour laquelle les
autres pays participant à l’initiative PPTE ont accusé du retard. Dans de nombreux cas,
les interruptions de FRPC sont survenues à la suite de retards dans la privatisation des
sociétés d’Etat.
La position de Christian Aid sur la dette haïtienne et l’initiative PPTE/DSRP à Haïti
Position Générale
• Haïti a besoin d’une annulation immédiate de sa dette sans conditions. Elle
ne peut pas être traitée comme « une affaire parmi tant d’autre » sous
l’initiative PPTE.
La dette odieuse de Haïti
• La proportion de la dette haïtienne qui peut être qualifiée d’odieuse ne
devrait être en aucun cas remboursée. Elle doit être annulée immédiatement.
En prêtant à des régimes oppressifs et corrompus, les créanciers sont complices
à la crise de dettes d’Haïti et sont en partie coupables et doivent accepter la
responsabilité de leurs mauvaises décisions de prêts.
• Un audit complet public de la dette haïtienne devrait être effectué. L’audit
devrait examiner la responsabilité des prêteurs pour les dettes odieuses, évaluer
quelle proportion de la dette est odieuse et l’annuler immédiatement. L’audit
devrait également estimer combien le pays est capable de rembourser sur la
dette restante sans mettre en danger leurs droits en tant que citoyens, ou la
capacité de Haïti à atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement.
Les perspectives de la Banque Mondiale pour Haïti sous l’initiative PPTE
• Le calcul du montant que Haïti devrait recevoir dans le cadre de
l’allègement de la dette est trop faible. Etant donné la formule optimiste
employée pour calculer le niveau de dette tolérable et la somme qu’elle recevra
comme annulation de dettes, Haïti est susceptible d’être rapidement confrontée
à un degré d’endettement intolérable une fois de plus.
Les conditions et la stratégie de réforme
• La période pour la participation de la société civile haitienne est
extrêmement courte. Il est invraisemblable qu’une vrai participation de la
société civile soit effectué étant donné les limitations de temps. Cela constitue
une lacune sérieuse dans le processus pourHaïti.
• L’ajout de réformes fiscales doit être bien accueilli quoique nous croyons
que cela devrait conduire à une réforme fiscale redistributive, progressive,
qui sera véritablement au profit despauvres. Il existe un grand besoin pour le
gouvernement haïtien d’être affermie et pour que davantage de ressources
15
•
•
•
•
•
soient disponibles pour être utilisées dans les secteurs sociaux et dans des
investissements publiques rentables. Alors qu’une concentration sur la
consolidation de la gestion de la Direction Générale des Impôts (DGI) est un pas
positif, cela doit être complété par des réformes qui respectent une perspective
de redistribution. Etant donné l’inégalité sociale en Haïti, il est très important que
les réformes fiscales soient progressives et qu’elles comprennent des
procédures pour renforcer la perception des impôts, garantissant ainsi un
partage équitable du fardeau des impôts directs et indirects entre les riches et les
pauvres.
Christian Aid salue l’approche plus flexible pour la protection du secteur
agricole qui est attendue depuis longtemps. Le DSRP devrait conduire à un
investissement sérieux dans l’agriculture selon une politique de développement
agraire cohérente, qui peut impliquer des tarifs en hausse où cela pourrait
compléter les efforts pour augmenter la production alimentaire et l’accès des
agriculteurs aux marchés locaux.
La stratégie pour développer l’industrie haïtienne est extrêmement limitée
et faible. Elle ne devrait pas être focalisée uniquement sur le développement du
secteur de montage qui donne le moins de valeur ajoutée et les salaires annuels
les plus bas, en comparaison aux autres industries dans le pays. Elle devrait
considérer la diversification de l’activité industrielle et la promotion des petites et
moyennes entreprises, aussi bien qu’aspirer à aborder la question des liens de
l’industrie textile avec les fournisseurs locaux et le faible niveau de salaire.
Christian Aid s’inquiète que la privatisation de l’électricité soit à l’ordre du
jour et en particulier qu’il existe un plan spécifique pour hausser les prix de
l’électricité. Cela aura un effet direct négatif sur les pauvres. Alors que cela
pourrait rendre l’EDH plus viable financièrement, il ne va pas amener les
Haïtiens à avoir plus d’accès à l’électricité, étant donné leurs contraintes
financières. Vu les faibles résultats de la privatisation de l’électricité dans les
pays en voie de développement, Christian Aid demeure très incrédule que la
privatisation en Haïti aboutira à plus d’électricité, notamment dans les zones
rurales où le besoin est le plus grand. La privatisation va très certainement
conduire à des tarifs d’électricité plus élevés à l’exclusion des pauvres dans
l’avenir.
Fournir l’électricité à chaque ménage devrait être une politique prioritaire
en Haïti, à côté d’une stratégie de concentration sur les sources d’énergie
renouvelables. Il devrait y avoir une analyse profonde de toutes les stratégies
disponibles pour réaliser ce but à long terme. Il est essentiel que les décideurs
aient pour objectif d’éviter la dépendance sur les combustibles fossiles –étant
donné le coût prohibitif du pétrole, sa disponibilité diminuante et les impacts des
combustibles fossiles sur de changement climatique. Pour un pays tel que Haïti,
commençant à partir d’une base d’approvisionnement électrique très faible, il
serait plus avisé de se concentrer sur les sources d’énergie renouvelables.
Christian Aid est également très inquiète de la possibilité que l’eau potable
et les services d’assainissement soient privatisés. Cela a conduit à des
expériences catastrophiques dans le passé, fait qui a été bien documenté par les
ONG et institutions universitaires. Christian Aid s’inquiète notamment que ceci
suscite des factures plus élevées pour les consommateurs dont la majorité est
incapable de payer, et pas de hausse dans le service de couverture à cause des
coûts prohibitifs, refusant à une masse de population vulnérable la possibilité
d’avoir accès à de l’eau saine.
16
•
Finalement Christian Aid salue la focalisation sur le développement de
secteurs sociaux, notamment les soins de santé primaire, les vaccinations,
l’amélioration et l’accès à l’enseignement de qualité et la livraison de l’eau et des
services d’assainissement.
i
Banque Mondiale, Base de Données d’Indicateurs de Développement Mondial, Avril 2005 (World Bank,
World Development Indicators Database, April 2005)
ii
Voir l’Enquête sur les Conditions de Vie de Haïti (2003) (Haiti Living Condition Survey) commandée par
le PNUD (UNDP) et mis en oeuvre par l’Institut Haïtien des Statistiques et de l’Information (IHSI) en
collaboration avec FAFO.
iii
Banque Mondiale, Vue d’Ensemble de Pays de Haïti
iv
Rapport de Pays du FMI No. 06/411, Haïti: Document de Stratégie de Réduction de Pauvreté
Intérimaire (Interim Poverty Reduction Strategy Paper), novembre 2006
v
Rapport de Pays du FMI no 06/440, Haïti: Initiative Améliorée pour Pays Pauvres Trés Endettés
(Enhanced Initiative for Highly Indebted Poor Countries) – Document de Point de Décision (Decision
Point Document), décembre 2006. La valeur nette actuelle de la dette à la même date était de 928 millions
US.
vi
Jubilée Sud, 2005
vii
Voir Christian Aid, “Libéralisation Agricole en Haïti” (‘Agricultural Liberalisation in Haiti’), mars
2006
viii
Mark Schuller, “Rompre les Chaînes de la Dette de Haïti” (‘Break the Chains of Haiti’s Debt’),
PAPDA, Campagne Jubileé Haïti, 29 mars 2006
ix
Eurodad, “Le Temps pour l’annulation de la dette c’est maintenant ! Haïti” (The time for debt
cancellation is now! Haiti : “Fiche technique sur la dette illégitime”, décembre 2006
x
Pour plus d’informations voir Kenneth Hermele, “Les Stratégies de Réduction de Pauvreté : une etude
de la littérature” (‘The Poverty Reduction Strategies: A survey of the literature’), Forum Syd, juin 2005;
Christian Aid, ‘Participer au Dialogue : la Estrategia Boliviana de Reducción de la Pobreza’, Compte
Rendu de Politique, janvier 2002; Cafod, Oxfam, Christian Aid, Eurodad, ‘Une soumission conjointe à la
Révision du PPTE et Soutenabilité de la Dette du FMI et de la Banque Mondiale” août 2002 ; Christian
Aid, “Trop brûlant pour manipuler” :L’absence de politique commerciale des DSRP’, avril 2003; Christian
Aid, ‘Ignorer les Spécialistes : L’exclusion des peuples pauvres des strategies de réduction de pauvreté” ,
septembre 2001; Sarah Hunt’ ‘Mise à Jour du DSRP du Honduras’, Trocaire, juillet 2006
xi
Eurodad, “ Haïti entre dans le PPTE mais est-ce que cela fera le miracle? (‘Haiti enters HIPC but will it
do the Trick?)’, Article, 20 décembre 2006
xii
Rapport de Pays no No. 06/411 du FMI, Haïti: Document de Stratégie de Réduction de Pauvreté
Intérimaire (Interim Poverty Reduction Strategy Paper), novembre 2006
xiii
Voir page 7
xiv
Pour la documentation de Christian Aid de l’impact négatif de la libéralisation du commerce sur
l’agriculture haïtienne, voir “La Libéralisation Agricole en Haïti” de Christian Aid, mars 2006
xv
Voir page 17
xvi
Voir la page 25 du Rapport de Pays No. 06/411du FMI, Haïti: Document de Stratégie de Réduction de
Pauvreté Intérimaire novembre 2006
xvii
Ministère de l’Economie et des Finances et IHSI, Enquête Industrielle de 1999: Résultats Définitifs,
2000
xviii
Voir page 20
xix
Rapport du Personnel du FMI, ‘Haïti : Requête pour un Arrangement de Trois Ans conformément au
FRPC, Rapport de Pays No. 06/441 du FMI, décembre 2006
xx
Voir début de la partie à la page 35
xxi
Rapport du Personnel du FMI, “Haïti : Requête pour un arrangement de trois ans conformément au
FRPC. Rapport de Pays No 06/441 du FMI, décembre 2006
17
xxii
Rapport du Personnel du FMI, ‘“Haïti : Requête pour un arrangement de trois ans conformément au
FRPC. Rapport de Pays No 06/441 du FMI, décembre 2006 – voir pièce jointe 1 – Mémorandum les
Politiques Economiques et Financières pour l’Année Fiscale 2006-07
xxiii
Rapport du Personnel du FMI, “Haïti : Requête pour un arrangement de trois ans conformément au
FRPC. Rapport de Pays No 06/441 du FMI, décembre 2006
xxiv
Action Aid, ‘Les pourparlers sur l’argent : Comment les conditions de l’aide continue d’imposer la
privatisation utilitaire dans les pays pauvres’, avril 2004
18