Mandat _CRCA Anjou-maine

Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 40, rue Prémartine_72083 LE
MANS CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 414 993 998
LE FORMULAIRE DE LA PAGE SUIVANTE EST À RENVOYER À
L’ADRESSE CI-DESSOUS :
CAISSE REGIONALE DE
CREDIT AGRICOLE MUTUEL
DE L'ANJOU ET DU MAINE
SERVICE DES FLUX
40, RUE PREMARTINE
72083 LE MANS CEDEX 9
Document adhésion aux relevés bancaires via tiers
Version 0.1 du 17/02/2009
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Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 40, rue Prémartine_72083 LE
MANS CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 414 993 998
ADHESION D’UNE ENTREPRISE A LA RECEPTION DES RELEVES BANCAIRES
PAR L’INTERMEDIAIRE D’UN TIERS
L’entreprise, ci-dessous désignée __________________________________________________
Immatriculée___________________________________________________________________
Demeurant ____________________________________________________________________
et au capital de ________________________________________________________________
et ci-après appelée « Le client », représenté par ______________________________________
_____________________________________________________________________________
déclare autoriser la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine
ci-après appelée « La banque » à communiquer à ;
son Expert Comptable,___________________________________________________________
Immatriculé ___________________________________________________________________
et demeurant __________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
ci-après appelé « Le Cabinet » les relevés dont les numéros sont les suivants :
Code banque
Code guichet
Compte
Clef RIB
Devise
Soit un total de _____ comptes bancaires.
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Société Coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est 40, rue Prémartine_72083 LE
MANS CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 414 993 998
Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne constitue pas
un pouvoir permettant au Cabinet d’initier des opérations sur le/les comptes du client.
Elle entrera en vigueur le ___/___/___ et demeurera valable jusqu'à révocation expresse de la part
du client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque. La révocation
prendra effet dans un délai de 15 jours après réception.
Le Client autorise aussi « le Cabinet » à télétransmettre chaque année, à destination de « la
Banque », la « liasse fiscale » qui le concerne (ensemble des formulaires fiscaux dûment
renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise) ; le prestataire
technique du Portail étant autorisé à retransmettre la liasse à ce destinataire.
Pour réaliser les opérations de télétransmission des relevés bancaires et des liasses fiscales, « le
Client » autorise « le Cabinet » et « la Banque » à recourir au service de télétransmission du portail
déclaratif jedeclare.com, ou tout autre service de télétransmission, voire, tout service de
transmission, offrant des garanties et services équivalents.
RESPONSABILITE DE « la Banque », lors de la transmission des relevés de compte :
La responsabilité de «la Banque» à l'égard des fichiers transmis ou reçus est la suivante :
• lorsqu'il s'agit d'informations émanant de tiers, «la Banque» ne garantit que leur
transmission sans engager sa responsabilité sur le contenu lui-même,
• lorsqu'il s'agit de fichiers émanant de «la Banque» elle-même, en particulier des
informations comptables, leur télétransmission, ne saurait se substituer aux documents
bancaires habituels, notamment aux relevés de compte, qui seuls feront foi.
Certaines imperfections pourront entraîner un rejet partiel ou total d'une remise selon le nombre et
la gravité des anomalies.
L'adoption de la télétransmission n'implique donc pas que la notification des rejets et des anomalies
puisse intervenir dans des délais très brefs ; les chaînes de traitement ne sont déroulées qu'une fois
par jour à l'heure actuelle. «la Banque» ne peut être tenue pour responsable du retard qui s'en suit.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations personnelles recueillies par «la Banque» à l’occasion de la relation bancaire sont
nécessaires à l’ouverture, la tenue et le fonctionnement du compte du client. Elles pourront faire
l’objet de traitements informatisés. Ces informations seront essentiellement utilisées par «la
Banque» pour la connaissance du client, la gestion de la relation bancaire et financière, l’octroi des
crédits, la prospection et l’animation commerciale, la gestion des produits et services, l’évaluation a
détection et la gestion du risque .
Par ailleurs les données personnelles du client et opérations sont couvertes par le secret
professionnel auquel elle est tenue.
Toutefois pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires «la Banque» sera tenue de
communiquer certaines informations aux autorités judiciaires et administratives légalement
habilitées. Ainsi par exemple certaines informations doivent être adressées à l’administration fiscale
ou à la Banque de France.
En outre le client autorise expressément «la Banque» à partager les données le concernant ainsi
que leurs mises à jour éventuelles avec :
•
Toutes les entités appartenant au Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection
commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés.
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MANS CEDEX 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 414 993 998
•
•
Ses sous traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l’offre de
produits bancaires ou financiers et ce pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance.
Ses partenaires dans le cadre exclusif des accords de partenariat
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations
concernant le client pourra lui être communiquée sur simple demande à l’adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
40, RUE PREMARTINE 72083 LE MANS CEDEX 9
Le client peut également à tout moment et conformément à la loi accéder aux informations le
concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par «la
Banque» à des fins commerciales en écrivant par lettre simple à l’adresse suivante :
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
40, RUE PREMARTINE 72083 LE MANS CEDEX 9
Les frais de timbre seront remboursés au client sur simple demande de votre part.
Fait à ____________ le ___/___/___
Signature manuscrite et mention « Bon pour autorisation »
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