Rapport Transmission Entreprises 1998

Transcription

REGION DES PAYS DE LA LOIRE
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
SESSION DES 8 ET 9 OCTOBRE 1998
AVIS
relatif à
LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES
Présenté par M. Jean-Paul NOURY,
au nom de la Commission n°1 "Finances et Plan"
Entendues les interventions de MM. JAMES, COCHONNEAU, DOUILLARD, ROUCHY,
QUINQUENEAU, KNAUF, MOREAU, BERNIER-DUPREELLE, BABU, LOREAU, ROSTAND,
TESSON.
La transmission constitue dans la vie d'une entreprise un tournant souvent critique. Le déroulement de
l'opération conditionne grandement son avenir. Les enjeux sont considérables et touchent aussi bien
l'emploi, le maintien sur place du pouvoir de décision que la qualité du tissu économique local.
La question de la transmission se pose aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité que de nombreuses
entreprises, notamment PME, nées de l'élan de reconstruction et de développement au lendemain de la
Seconde guerre mondiale, voient leur créateur arriver à l'âge de la retraite. De par leur forte densité de
PME de type familial, les Pays de la Loire sont tout particulièrement concernés.
Moment délicat, la transmission des entreprises nécessite un environnement favorable.
Malheureusement, cet environnement n'existe toujours pas de façon satisfaisante en France. Outre les
raisons psychologiques propres à l'entrepreneur, de nombreuses difficultés pèsent encore lourdement
au niveau juridique, financier et surtout fiscal. Ainsi, devant les conditions dissuasives d'une
transmission à titre gratuit, les chefs d'entreprises se résolvent à vendre à des groupes extérieurs,
souvent étrangers.
Pour toutes ces raisons, le Conseil économique et social des Pays de la Loire estime qu'il est urgent de
sensibiliser les chefs d'entreprises et d'alerter les pouvoirs publics sur cet aspect de la vie économique
qui conditionne, pour une bonne part, l'avenir de notre région. Le champ de l'étude se focalise sur les
entreprises à structure familiale employant dans les secteurs de l'industrie ou des services à l'industrie
plus de 50 personnes et dont le centre de décision se trouve dans les Pays de la Loire.
I / LA TRANSMISSION : UNE PREOCCUPATION LOURDE D'ENJEUX
Chaque année en France, ce sont quelque 5 000 des 170 000 PME de plus de 9 salariés qui changent
de mains. Dans un peu plus de la moitié des cas, la transmission s'effectuerait hors du cadre familial :
reprise par des salariés, par des personnes physiques extérieures ou par une entreprise existante (autre
PME, grande entreprise, établissement financier...). Quoi qu'il en soit, une large majorité de ces
entreprises demeure indépendante à l'issue du changement de propriétaire.
Si la proportion des entreprises cédées chaque année reste aujourd'hui modeste (3 % environ), les
problèmes de transmission risquent d'être beaucoup plus répandus d'ici une dizaine d'années. En effet,
une étude commune des Chambres de Commerce et d'Industrie des Pays de la Loire montre que 40 %
des chefs d'entreprises employant de 50 à 500 salariés dans l'industrie et les services à l'industrie ont
entre 50 et 60 ans ; 16 % ont 60 ans ou plus. Cette réalité est encore plus sensible dans l'industrie. Au
plan géographique, il ressort que la proportion des 50 ans et au-delà est plus faible dans le Maine-etLoire, plus forte dans la Sarthe.
Au total, à l'horizon 2010, une PME ligérienne sur deux est potentiellement concernée par
une opération de transmission liée à l'âge de son dirigeant. Ces entreprises représentent un
effectif de 58 000 personnes, soit 60 % des salariés de ces secteurs d'activité.
Une telle perspective ne saurait être sans conséquence sur l'économie régionale. En effet, les Pays de
la Loire se caractérisent par un important tissu de PME/PMI. La part des moyennes entreprises
industrielles (50 à 499 salariés) est supérieure de 50 % à celle constatée au niveau national. L'écart
dépasse même les 75 % en Vendée. Au niveau régional, on recense 750 PMI, dont environ 180 pour
chacun des départements de Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée et une centaine en Sarthe et
en Mayenne.
II / LES PME PATRIMONIALES, ANCRAGE DU POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE REGIONAL
La forte proportion de PME/PMI dans la région a pour corollaire une autonomie supérieure à la
moyenne nationale. 67 % des salariés ligériens (chiffre en légère progression) sont employés par une
entreprise ayant son siège social dans la région. Cette donnée révèle le poids en Pays de la Loire des
moyennes entreprises patrimoniales (MEP). Est considérée comme MEP une entreprise dont le chiffre
d'affaires est compris entre 50 millions et 1 milliard de francs et dont les principaux dirigeants (eux
et/ou avec leur famille) sont des actionnaires significatifs au sein du capital de leur entreprise.
Des études spécifiques montrent que les MEP se distinguent par des performances généralement
supérieures aussi bien en terme de résultats nets, de rentabilité que de succès à l'exportation. Il en va
de même pour la gestion quotidienne (emploi plus stable, éventail des rémunérations moins large,
importantes dépenses sociales) qui concourt à favoriser un attachement des employés à l'entreprise.
La présence d'un nombre significatif de MEP constitue un atout économique et social pour la région. Il
apparaît alors d'autant plus important d'assurer la pérennité de ces entreprises dans un cadre
patrimonial. Or, c'est paradoxalement pour ce type d'entreprises que le problème de la transmission
s'avère particulièrement aigu.
III / UNE FISCALITE ANACHRONIQUE QUI CONTRAINT SOUVENT A LA VENTE DE L'ENTREPRISE
"Il reste effectivement difficile de conserver le contrôle familial sur une grosse PMI. (...) Il y a encore
malheureusement, en France, un sentiment d'échec à vouloir se séparer de son entreprise". Ces deux
assertions extraites des "Notes bleues de Bercy" du 16 décembre 1994 symbolisent la conception
française en matière de transmission d'entreprise. Elles vont également de paire avec la véritable
inadaptation culturelle du droit français à l'égard de la transmission d'entreprise.
Datant du début du XIXème siècle, le droit relatif aux transmissions est aujourd'hui inadapté aux enjeux
économiques de notre époque. L'administration fiscale considère toujours l'entreprise comme un bien
ordinaire. Sa valeur est fiscalement calculée sur sa valeur patrimoniale, sans tenir compte de sa
rentabilité. C'est pourtant du niveau de celle -ci que vont dépendre les conditions de la transmission.
Dans le même esprit, le fisc applique des droits de mutation très lourds qui, en particulier, hypothèquent
sérieusement la transmission à titre gratuit des moyennes entreprises patrimoniales. De fait, aucun
dégrèvement spécifique n'est accordé par rapport aux autres biens entrant dans la succession, et les
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abattements sur la part revenant à chaque bénéficiaire demeurent faibles (300 000 F pour les enfants)
au regard de la valeur d'une entreprise moyenne. Depuis 1984, les taux atteignent 40 % sur une
entreprise d'une valeur supérieure à 11 MF. Aussi, conserver un contrôle familial sur une entreprise de
plus de 100 MF est difficile. A chaque génération il faut racheter plus d'un tiers de l'entreprise, avec
des revenus qui ont déjà subi l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il
convient d'ajouter que si, pour le calcul de l'impôt sur la fortune, l'entreprise est considérée comme outil
de travail, ce n'est plus le cas après la réalisation de la transmission.
Dans ces conditions il n'est pas étonnant de constater une rapide progression en France, depuis le début
des années 1980, des cessions de PME à titre onéreux au détriment des transmissions par voie
successorale. La part de celles-ci sur l'ensemble des cessions d'entreprises est aussi nettement plus
faible en France que dans les autres pays de l'Union européenne qui possèdent des réglementations
plus adaptées aux réalités économiques. La proportion est de 23 % des PME contre 52 % en
Allemagne et 41 % en moyenne européenne, selon la dernière enquête du groupe d'audit et de conseil
Exco & Grant Thornton.
IV / DES EVOLUTIONS TROP LENTES QUI NE FREINENT PAS L'EVASION DU POUVOIR DE
DECISION ECONOMIQUE REGIONAL
Des aménagements ont été apportés ces dernières années pour rendre possible davantage de
transmissions d'entreprises familiales. Ils concernent en premier lieu les droits de mutation qui, en cas
de succession ou de donation, peuvent être étalés sur 15 ans, avec paiement différé pendant les 5
premières années au cours desquelles seuls les intérêts sont exigibles. En outre, en 1996, le régime des
donations-partages a été amélioré et étendu aux donations simples. Depuis le 1er avril de la même
année, les donations entre vifs bénéficient d'une réduction des droits, variable suivant les cas.
Ces derniers mois, un mouvement porteur d'espoirs s'esquisse. D'une part, en vertu d'une disposition
encore expérimentale et qu'il faut encore observer avec prudence, la prise de position formelle de
l'administration sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation sera possible après
consultation préalable. D'autre part, le projet de loi de Finances pour 1999 tendrait à faciliter la
transmission d'entreprise en réduisant de 50 % les droits de mutation en cas de donation avant 65 ans,
et de 30 % entre 65 et 75 ans.
Cependant, si l'évolution semble aller dans le bon sens, elle doit être confirmée avec vigueur et clarté.
Elle est jusque là trop lente et insuffisante pour pouvoir éviter ou freiner le phénomène de rachat des
PME françaises par des groupes étrangers.
Les grandes OPA ayant quasiment disparu à la Bourse de Paris, les PME françaises sont de plus en
plus recherchées par les investisseurs étrangers désireux de conforter leur position en Europe. De leur
côté, les vendeurs savent que les groupes étrangers sont disposés à payer très cher ce qu'ils
considèrent comme un investissement stratégique. D'ailleurs, de plus en plus de mandats de vente
précisent que l'acheteur doit être étranger.
Si l'arrivée d'un repreneur étranger n'est pas en soi négative pour le développement de l'entreprise, des
risques peuvent exister à moyen terme du fait de la perte du pouvoir de décision. L'entreprise devient
un site parmi d'autres. Elle évoluera au gré de la stratégie d'un groupe qui n'hésitera pas, le cas
échéant, à sacrifier ce site éloigné, avec à la clef des pertes d'emplois et un appauvrissement du tissu
industriel local.
V / PROPOSITIONS POUR FAVORISER LE MAINTIEN DU POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE
DANS LA REGION
Au-delà de tous ces risques et handicaps et quelles que soient les difficultés concrètes d'une
transmission d'entreprise au sein de la famille ou de l'encadrement (les différents cas de figure sont
détaillés dans le rapport), il est important de souligner que la préparation de la transmission est
essentielle. Cela permet d'effectuer une passation de pouvoirs progressive, initiant les repreneurs à leur
nouvelle tâche, avec l'aide du cédant. Le traumatisme d'une transmission brusque est alors évité. Sur le
plan financier, des opérateurs tels que l'Institut de participation de l'Ouest (IPO), mais aussi d'autres
partenaires, peuvent soutenir le bon déroulement de la transmission.
Par ailleurs, on oublie trop souvent que les aspects humains sont également déterminants dans une
opération de transmission. On considère que réussir une transmission, c'est surmonter, pour 50 %, des
difficultés fiscales, financières, juridiques et techniques et pour 50 % des difficultés humaines.
PROPOSITIONS DE MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES AU NIVEAU REGIONAL
1 / Sensibiliser les chefs d'entreprises
Il est nécessaire de sensibiliser régulièrement les chefs d'entreprises. Tout le monde le fait : les
Chambres de commerce et d'industrie, les professionnels du droit, les experts-comptables, les
organisations patronales par exemple, mais il est toujours nécessaire de renouveler les opérations
d'information.
Une programme de sensibilisation, coordonnant les différents acteurs et généralisé sur l'ensemble de la
région, pourrait être établi. Il pourrait faire l'objet d'une convention sur trois années, passée avec la
Région et avec son appui financier.
2 / Favoriser l'éclosion de repreneurs
Il est indispensable de favoriser l'éclosion de repreneurs, personnes physiques, éléments majeurs dans
la pérennisation des entreprises régionales.
- Le recyclage des cadres candidats repreneurs , en particulier les cadres âgés de 45 ans ou plus,
doit être développé, car ils n'ont pas l'expérience de la vision générale que doit avoir le chef
d'entreprise.
A l'instar des actions menées en faveur des créateurs d'entreprises, il est souhaitable d'organiser
l'accompagnement des cadres repreneurs au cours des premières années, le parrainage, l'échange
d'expérience au sein de clubs.
- De même, il est d'un intérêt majeur de disposer d'hommes nouveaux, capables de gérer une
entreprise. Ces écoles existent dans la région et leurs formations sont indispensables pour disposer d'un
vivier de managers régionaux. Toutefois il paraît nécessaire d'inciter ces établissements à orienter
davantage leur effort dans deux directions :
. la formation de cadres et de chefs de moyennes entreprises. La grande majorité des étudiants
se destinent en effet à rejoindre les grands groupes.
. la reprise d'entreprise. Aux Etats-Unis, il existe une telle formation assurant une formation
complémentaire aux étudiants pendant 2 ans.
- Il convient également d'étudier la possibilité de faire essaimer dans la région l'Ecole des
managers de Laval. Créée il y a plus de dix ans et financée notamment avec l'aide de la Région,
4
l'Ecole dispense une formation destinée à préparer la reprise d'une entreprise par le successeur familial
désigné, ou par un cadre de l'entreprise, ou externe à l'entreprise.
La formation, étalée sur une année, comprend 3 étapes :
- l'acquisition connaissances,
- la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise et l'élaboration d'un plan d'action,
- la mise en oeuvre du plan d'action et un approfondissement thématique appuyé par un
accompagnement assuré par des spécialistes des disciplines requises.
175 personnes ont ainsi été formées et les résultats sont très positifs. Il est souhaitable que cette
formation spécialisée puisse assaimer dans la région afin d'en faire bénéficier plus largement les
l'ensemble des Pays de la Loire.
3 / Favoriser la création et le développement des cabinets de rapprochement
d'entreprises ainsi que des salons
La création et le développement de cabinets de rapprochement d'entreprises ou de toutes initiatives
doivent être favorisés, car trop souvent les intéressés ne se connaissent pas et ne se rencontrent pas
facilement, tout ceci devant être entouré de la confidentialité nécessaire pour éviter de troubler
l'environnement de l'entreprise.
Les cabinets de rapprochement à l'échelon régional ne sont pas assez nombreux. Leur taille régionale
peut être un handicap mais il doit être surmonté par un fonctionnement en association dans un réseau
national, voire étranger.
Dans le même esprit, des salons favorisant la rencontre entre repreneur et cédant connaissent un réel
succès, en fréquentation et en résultats. L'anonymat est préservé par le biais d'une personne placée en
interface. Ces opérations méritent d'être mieux connues et généralisées.
4 / Créer un observatoire de la transmission d'entreprise
Compte tenu des enjeux de la transmission, la création d'un observatoire, de structure légère, paraît
nécessaire pour savoir mieux cerner et analyser les mouvements dans le domaine de la transmission, et
notamment les conséquences de cette opération. A cette fin, une convention pourrait être passée entre
les professions libérales concernées, les Chambres de commerce et d'industrie et la Région.
5 / Etendre la vocation du Fonds régional d'aide au conseil
A l'instar de la plupart des Régions, l'aide du FRAC Pays de la Loire (Fonds régional d'aide au conseil)
pourrait s'étendre, pour les entreprises, à la constitution de dossiers de diagnostic en vue de préparer
leur transmission.
6 / Elargir la vocation du dispositif "ELAN"
Le dispositif "ELAN" paraît également pouvoir constituer un bon outil pour contribuer à faciliter la
transmission d'entreprise . Mis en place par la Région, il vise à associer le développement économique
des PME à l'emploi des cadres. Cette action, très appréciée, pourrait s'élargir aux cas de transmission
d'entreprise en permettant au cadre repreneur de mieux s'adapter au fonctionnement et au savoir-faire
de l'entreprise. Ce soutien permettrait de minimiser les risques d'échec ou d'affaiblissement durable de
l'entreprise.
7 / Conforter la présence d'organismes financiers à préoccupation régionale
Le maintien d'organismes financiers à préoccupation régionale doit être favorisé afin d'allier le souci de
la performance financière à celui de l'intérêt de la région.
Pour cela, il faut :
- des collectivités territoriales impliquées,
- des établissements financiers avec expertise régionale et structures adaptées,
- des établissements régionaux de capital développement puissants,
- des experts-comptables, notaires, cabinets juridiques et fiscaux, organisations professionnelles en
nombre et qualité.(l'organisation de cabinets multi-professionnels serait souhaitable).
A cet égard, les Pays de la Loire disposent d'atouts précieux et souvent remarquables, qu'il convient de
préserver et de développer.
PROPOSITIONS DE MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES AU NIVEAU NATIONAL
L'Etat doit contribuer par des mesures législatives à faciliter et à soutenir la préparation et
l'organisation de la transmission des entreprises :
- en mettant les entreprises françaises en situation d'égalité de concurrence avec leurs homologues
étrangers : alignement des droits de succession à titre onéreux ou à titre gratuit sur ceux des pays de
l'Union européenne.
- en contribuant à permettre l'éclosion d'un climat de confiance entre actionnaires minoritaires et
dirigeants : égalité de traitement fiscal en contrepartie d'un engagement de maintien durable au capital,
organisation des pactes entre actionnaires.
- en facilitant les périodes de transition occasionnées par des situations exceptionnelles (accident,
décalage de générations, incompétence des successeurs, ...) en mettant en place un système de
fiducie.
- en modernisant les techniques d'évaluation des entreprises, en privilégiant les perspectives d'avenir et
non pas les références au passé, en facilitant l'accès à la procédure de rescrit (demande préalable sur
la valorisation), en publiant les résultats de ces procédures.
- en encourageant la création et la transmission d'entreprises par le biais d'allégement ou de déduction
liés aux fonds réinvestis par les cédants à l'occasion d'une cession et dans un délai limité.
Adopté par :
Le Président
Présents :
71
Pour :
Contre :
Abstentions :
N'a pas pris part au vote :
63
0
7
1
Gilles BOUYER
6
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Un dispositif juridique et fiscal français en retard sur celui des pays concurrents, et qui
affecte particulièrement les Pays de la Loire
1
1 / A L'HORIZON 2010, 1 PME LIGERIENNE SUR 2 EST POTENTIELLEMENT CONCERNEE
PAR UNE OPERATION DE TRANSMISSION LIEE A L'AGE DU CHEF D'ENTREPRISE
3
1.1 / 40 % des chefs d'entreprise ont entre 50 et 60 ans
1.2 / 60 % des salariés sont potentiellement concernés par une opération de
transmission d'ici 10 ans
2 / LES PME PATRIMONIALES, ANCRAGE DU POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE
REGIONAL
2.1 / Les Pays de la Loire, une région particulièrement riche en moyennes entreprises
2.2 / Malgré leurs performances remarquables, les moyennes entreprises patrimoniales
sont méconnues
5
6
7
7
9
3 / UNE FISCALITE CULTURELLEMENT ANACHRONIQUE, FAVORISANT L'EVASION DU
POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE REGIONAL ET NATIONAL
13
3.1 / Une fiscalité accablant les transmissions des moyennes entreprises patrimoniales
3.2 / Une fiscalité française particulièrement décalée par rapport à l'Union Européenne
3.3 / Une fiscalité culturellement anachronique
3.4 / Des rachats de PME pratiqués en force par des capitaux étrangers
13
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4 / LES DIFFICULTES CONCRETES POUR TRANSMETTRE UNE MOYENNE ENTREPRISE
AU SEIN DE LA FAMILLE OU DE L'ENCADREMENT
18
4.1 / Le cas de l'entrepreneur jeune, créateur de l'entreprise
4.2 / Le cas du chef d'entreprise âgé de 45 ans
4.3 / Le cas du chef d'entreprise âgé de 55 ans ou plus
18
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21
5 / PROPOSITIONS POUR FAVORISER LE MAINTIEN DU POUVOIR DE DECISION
ECONOMIQUE DANS LA REGION
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5.1 / Au plan régional
5.2 / Au plan national
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28
Conseil économ ique et social des Pays de la Loire
INTRODUCTION
UN DISPOSITIF JURIDIQUE ET FISCAL FRANCAIS EN RETARD SUR CELUI DES PAYS
CONCURRENTS, ET QUI AFFECTE PARTICULIEREMENT LES PAYS DE LA LOIRE
Le problème de la transmission des entreprises persiste en France. Il n'a pas reçu de
solution satisfaisante jusqu'à présent. Il esT traditionnellement considéré mineur, comme
cela a été évoqué encore, par exemple, il y a trois ans dans les "Notes Bleues de Bercy".
Au contraire, la plupart des pays, surtout européens, ont réagi en prenant des mesures
significatives.
Ce handicap devient de plus en plus préoccupant au moment où, du fait de la
démographie, les chefs d'entreprises concernés deviennent plus nombreux : la majorité des
entreprises françaises sont issues de la volonté de reconstruction et de développement au
lendemain de la seconde guerre mondiale. Cette situation est encore plus préoccupante
dans les Pays de la Loire, notamment en Vendée, où beaucoup de PME ont une structure
capitalistique de type familial.
Le risque est grand que le pouvoir de décision quitte la région à la suite de difficultés de
transmission des entreprises et d'un rachat par des groupes extérieurs.
Ce risque affecte beaucoup les PME, entreprises d'où un pays tire largement ses forces.
Il en est ainsi typiquement en Allemagne où les PME sont souvent de type patrimonial,
c'est-à-dire de forme familiale, ou personnelle ou encore le fait de quelques associés. Ces
entreprises ont une caractéristique majeure qui explique largement leurs performances :
les dirigeants possèdent une part significative du capital.
Cette situation est d'autant plus regrettable que la France comparée à beaucoup de ses
voisins, tels que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Hollande notamment, est dotée d'une
plus faible densité de PME, qui de surcroît sont de plus petite taille. Dans une époque de
vive compétition, la France n'est pas armée au mieux à cet égard.
Les enjeux sont considérable s et encore sous-estimés. Or on estime que 10 % des
défaillances d'entreprises actuellement en France ont pour origine une mauvaise
transmission, soit 6 000 dépôts de bilan par an, soit encore près de 100 000 emplois
perdus. En outre, les difficultés fiscales rencontrées par les PME patrimoniales pour
effectuer une transmission à titre gratuit sont dissuasives, les condamnant très souvent à
se vendre, créant ainsi une aubaine pour le plus grand profit des investisseurs les plus
richement dotés, c'est-à-dire étrangers. Ce phénomène est saisissant aux yeux des
spécialistes mais ne sera perçu largement que trop tardivement.
Les handicaps sont à la fois juridiques, fiscaux, financiers et psychologiques.
Les transmissions sont souvent mal préparées, notamment pour des raisons
psychologiques. Du fait de l'accroissement de la longévité humaine, le chef d'entreprise
reste plus longtemps en fonction et les transmissions s'opèrent alors que les enfants ont
par ailleurs déjà bien établi leur situation professionnelle.
1
Conseil économique et social des Pays de la Loire
Enfin, dans une société contemporaine où la pression financière est très forte, il est plus
intéressant de vendre son entreprise. Aux Etats-Unis, l'entreprise devient de plus en plus
une marchandise banalisée et change de propriétaire plusieurs fois dans son existence.
Le risque est grand que, sous la pression de la concentration, la qualité du tissu local soit
affecté.
Ces phénomènes s'observent partout ailleurs, mais en France, par défaut de volonté
politique forte, la réaction nécessaire est très insuffisante.
Le champ de l'étude se focalise sur les entreprises à structure familiale employant dans
les secteurs de l'industrie ou des services à l'industrie plus de 50 personnes et dont le
centre de décision se trouve dans les Pays de la Loire.
2
1 / A L''HORIZON 2010, 1 PME LIGERIENNE SUR 2 EST
POTENTIELLEMENT CONCERNEE PAR UNE OPERATION DE
TRANSMISSION LIEE A L'AGE DU CHEF D'ENTREPRISE
L'INSEE n'identifie pas comme reprise d'entreprise les transferts simples de droits
sociaux, partiels ou totaux, notamment lorsque l'entreprise reprise poursuit son activité
sous la même raison sociale. Les transmissions d'entreprises personnes morales par voie
de succession familiale ne sont donc généralement pas prises en compte. Or la quasitotalité des PME sont constituées en société.
Par ailleurs, comme le rappelle le Conseil économique et social national dans un rapport
de 1997 consacré au financement des PME, diverses enquêtes effectuées ces dernières
années conduisent à estimer qu'en France près de la moitié des entreprises de cette taille
se transmettent par héritage. Ce sont environ 5 000 PME de plus de 9 salariés qui
changent de mains chaque année, quelque soit le type de reprise, sur une population totale
de 170 000 entreprises de 10 à 500 salariés.
Un peu plus de la moitié de ce total serait effectué en dehors du cadre familial : reprise
par des salariés, reprise par des personnes physiques extérieures, reprise par une
entreprise existante (autre PME, grande entreprise, établissement financier...).
Par choix ou par nécessité, beaucoup de PME se sont adossées à d'autres entreprises,
généralement plus importantes, pratiquant la croissance externe. Ainsi 30 % des
entreprises françaises de 200 à 500 salariés sont contrôlées par un groupe industriel ou
financier.
Les raisons de cession à une autre entreprise sont multiples. Ce peut être un choix
purement financier, un dirigeant-créateur ou ses héritiers souhaitant se désengager en
valorisant leur entreprise. C'est notamment le cas pour des entreprises performantes
positionnées sur des marchés porteurs qui suscitent l'intérêt d'autres entreprises, voire
d'établissements financiers. A l'opposé, des entreprises familiales sont aussi cédées à la
suite de difficultés, les dirigeants préférant perdre le contrôle de l'entreprise plutôt que
risquer de la voir disparaître dans un avenir plus ou moins proche.
Il reste cependant que, malgré les mouvements de concentration d'entreprises, une large
majorité des quelque 5 000 entreprises de 10 à 500 salariés transmises chaque année
demeurent indépendantes à l'issue du changement de propriétaire.
La présente analyse "démographique" est le fruit des travaux des Chambres de
Commerce et d'Industrie de la région des Pays de la Loire, coordonnés par la CRCI. Elle
porte sur les entreprises employant de 50 à 500 salariés, des secteurs de l'industrie et des
services à l'industrie, soit 1 000 entreprises observées. Il convient de noter que
l'exploitation statistique des fichiers consulaires ne permet pas d'identifier les entreprises
qui ont une structure capitalistique de type familial.
3
4
1.1 / 40 % des chefs d'entreprise ont entre 50 et 60 ans, 16 % ont 60 ans ou
plus.
REPARTITION DES ENTREPRISES DES
PAYS DE LA LOIRE PAR TRANCHE D'AGE
DU DIRIGEANT
(secteur de l'enquête)
40%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
34%
16%
10%
Moins
de 40
ans
de 40
à 50
ans
de 50
à 60
ans
60
ans
et
plus
- Dans l'industrie, les chefs d'entreprise âgés de plus de 50 ans sont plus nombreux
qu'ailleurs (61 % ont 50 ans et plus au lieu de 51 % ailleurs), en particulier dans les
secteurs de la chimie -plasturgie, de l'électricité-électronique et de la métallurgie mécanique.
- Dans les activités liées au transport, la part des chefs d'entreprise de 60 ans et plus est
relativement faible et les dirigeants de moins de 40 ans sont les plus nombreux.
- Dans le secteur des services aux entreprises, la part des 50 ans et plus (13 %) est un
peu supérieure à celle des moins de 40 ans.
Une faible proportion des 50 ans et plus dans le Maine -et-Loire, une forte
proportion dans la Sarthe
Le poids des entreprises dont le dirigeant est âgé de 50 ans et plus est proche de la
moyenne régionale (55 %) en Loire-Atlantique, en Mayenne et en Vendée. En revanche,
en Maine-et-Loire la part des 50 ans est nettement plus faible (49 %) et à l'inverse dans la
Sarthe ce groupe est beaucoup plus important (72 %), en raison du nombre élevé de 60
ans et plus (29 %).
5
Dans l'industrie les observations générales départementales ci-dessus sont sensiblement
confirmées.
Dans les activités liées au transport, la proportion des 50 ans et plus dans le Maine-etLoire et en Vendée (43%) ainsi qu'en Mayenne (41 %) est inférieure à la moyenne
régionale (51 %). En revanche, elle est plus élevée en Loire-Atlantique (57 %) et plus
encore en Sarthe (67 %).
Dans les services aux entreprises, la proportion des 50 ans et plus en Loire-Atlantique et
en Vendée est voisine de celle de la région (51 %), elle plus faible en Maine-et-Loire (44
%), et plus élevée en Mayenne (58 %) et plus encore en Sarthe (62 %).
1.2 / 60 % des salariés sont potentiellement concernés par une opération de
transmission d'ici 10 ans
Les entreprises concernées potentiellement par une transmission à court ou moyen terme
(dont le dirigeant a 60 ans ou plus) représentent un effectif de :
- 12 800 salariés dans les secteurs industriels observés,
- 1 600 salariés dans les activités liées au transport,
- 2 100 salariés dans les services aux entreprises.
Il convient d'ajouter les effectifs concernés à long terme, qui représentent respectivement
30 200 personnes (industrie), 4 300 personnes (transport) et 6 700 personnes (services).
Au total, les entreprises concernées d'ici une dizaine d'années par une transmission de
pouvoir ou de capital, représentent ainsi un effectif de 58 000 personnes.
REPARTITION DES EFFECTIFS SELON
LA TRANCHE D'AGE DU CHEF D'ENTREPRISE
Moins de 40
ans
8%
60 ans et plus
17%
de 40 à 50 ans
32%
de 50 à 60 ans
43%
6
2 / LES PME PATRIMONIALES, ANCRAGE DU POUVOIR DE DECISION
ECONOMIQUE REGIONAL
2.1 / Les Pays de la Loire, une région particulièrement riche en moyennes
entreprises
ENTREPRISES INDUSTRIELLES :
structure par taille et activité
Situation au 1er janvier 1997
Unité : nombre
Moins de
10 salariés
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Pays de la Loire
France
3 195
2 342
1 027
1 768
1 922
10 à 49
salariés
50 à 199
salariés
560
529
209
283
434
200 à 499
salariés
138
43
(3,5%)
(1,1%)
158
45
(5,1%)
(1,5%)
73
10
(5,5%)
(0,7%)
90
18
(4,2%)
(0,8%)
152
23
(6%)
(0,9%)
500 sal.
ou plus
Total
entreprises
10
3 946
7
3 081
4
1 323
4
2 163
8
2 539
10 254
2 015
611
139
33
13 052
(79%)
(15,5%)
(4,7%)
(1,1%)
(0,25 %)
(100%)
223 000
38 000
8 600
1 800
1 000
271 800
(82%)
(14%)
(3,2%)
(0,7%)
(0,37%)
(100%)
Source : INSEE - SIRENE
La part des moyennes entreprises (50 à 499 salariés) dans les Pays de la Loire est
supérieure de 50 % à celle constatée au niveau national.
La Vendée compte 2 fois plus d'entreprises de 50 à 199 salariés que la moyenne
nationale. L'observation est la même pour le Maine-et-Loire dans le groupe des
entreprises de 200 à 499 salariés.
7
Alors que le nombre d'entreprises des Pays de la Loire représente 5 % de celui des
entreprises françaises, les entreprises ligériennes de 50 à 199 salariés représentent 7 %
des entreprises françaises de même taille, et les entreprises de 200 à 500 salariés 7, 7%.
8
Outre la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Vendée sont des départements à forte
densité de moyennes entreprises.
- Dans l'ensemble formé des entreprises de 50 à 499 salariés,
- les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée
comptent chacun environ 180 entreprises,
- la Sarthe et la Mayenne en comptent environ 100,
- dans la région, les entreprises de 200 à 499 salariés représentent 23% de
l'effectif
des entreprises de 50 à 499 salariés.
- Dans le groupe des entreprises de 50 à 199 salariés,
150
- la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Vendée comptent chacun environ
entreprises. La Vendée en compte 2 fois plus que la moyenne nationale.
- la Mayenne et la Sarthe en comptent 2 fois moins (environ 80).
- Dans le groupe des entreprises de 200 à 499 salariés,
- la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire comptent chacun environ 45 entreprises.
Le Maine-et-Loire en compte 2 fois plus que la moyenne nationale.
- la Sarthe et la Vendée en comptent chacun 2 fois moins, et la Mayenne 4 fois
moins.
- C'est l'effectif des entreprises de moins de 10 salariés qui fait la grande différence
entre la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire (un écart de 1 000 entreprises), il en va
sensiblement de même pour la Vendée.
Autonomie et rayonnement
Selon " Les chiffres clés de l'industrie française", édition 1997, l'Ile -de-France, sans
surprise, reste toujours, de loin, la région la plus autonome, avec plus de 96 % de ses actifs
employés dans des entreprises dont le siège social est francilien. Elle est également la plus
rayonnante puisque 62 % des effectifs dont le siège social est en Ile-de-France travaillent
dans une autre région.
Quatre autres régions ont un degré d'autonomie supérieur à la moyenne : Nord-Pas-deCalais (72 %), Limousin (72 %), Rhône-Alpes (78 %), Auvergne (72,5 %). A l'inverse, les
régions à faible degré d'autonomie décisionnelle sont la Picardie, la région Centre, la
Basse-Normandie (50 %).
Les Pays de la Loire, avec 67 % de l'effectif employé par les entreprises dont le siège
social est dans la région progressent légèrement et sont situés dans la moyenne haute, de
même que la Bretagne (65 %). En revanche, ces deux régions ont un rayonnement très
faible (5 %).
9
2.2 / Malgré leurs performances remarquables, les moyennes entreprises
patrimoniales sont méconnues
Comme il a été rappelé dans le présent rapport, les données statistiques classiques ne
permettent pas de cerner clairement les moyennes entreprises patrimoniales. En juillet
1995, l'INSEE a réalisé une étude spéciale pour les recenser et les situer dans l'économie
française.
La définition de la moyenne entreprise patrimoniale (M.E.P.) est fixée comme suit :
"Est considérée comme MEP une entreprise dont le chiffre d'affaires est compris entre 50
millions et 1 milliard de francs et dont les principaux dirigeants (eux et/ou avec leur
famille) sont des actionnaires significatifs au sein du capital de leur entreprise."
Le tableau ci-après synthétise les données de l'INSEE. 16 067 MEP de 50 à 1 000 millions
de francs de chiffre d'affaires sont dénombrées. Elles emploient 1 581 000 salariés et
produisent un chiffre d'affaires de 2 005 milliards de francs. Leur place est considérable
puisqu'elles représentent plus de 45 % des entreprises de leur catégorie de taille 1.
Les résultats nets des MEP sont globalement meilleurs que ceux des entreprises de même
taille et leur indice de rentabilité, 1,2 (résultat / Chiffre d'affaires) dépasse de 50 % celui
de leurs homologues (0,8).
Les performances à l'exportation des MEP sont également supérieures globalement, ceci
étant encore plus marqué lorsque les chiffres d'affaires sont plus élevés.
1
Cf. "La réussite des entreprises familiales", d'Octave GELINIER
10
En 1994, une étude des universitaires José ALLOUCHE (professeur à l'Université de
Versailles-Saint Quentin) et Bruno AMANN (Maître de Conférences à l'Université de
Toulouse) a été publiée tendant à expliquer comment les entreprises patrimoniales
moyennes et grandes se distinguent par des performances supérieures.
Il est intéressant d'en apporter ici les observations relatives aux ressources humaines.
Ainsi, une comparaison établie sur 24 couples d'entreprises de même métier et dimension,
sur la période 1988/1992 montre les caractères suivants :
Comparaisons des ressources humaines, par 24 couples d'entreprises de même
métier/dimension, pour 1988-1992
Familiales
• Ancienneté ingénieurs &
cadres
• Taux d'intérim
• Taux du temps partiel
• Salaire moyen des 10 plus
élevés
• Dispersion des rémunérations
• Taux dépenses sociales
globales hors salaire
• Pourcentage formation
• Heures de formation pour 1
salarié
13,90a
Non
familiales
12,70a
Écart
moyen %
+9,70 %
5,55 %
1,01
69,937 F
2,99 %
1,89
87,185 F
-85,40 %
-46,80
-19,80 %
2,65
32,458 F
2,91
22,482 F
-8,90 %
+44,44 %
4,05 %
29,70 h
3,04 %
18,50 h
+33,20 %
+60,50 %
L'analyse, fondée sur un ensemble de 21 ratios, fait apparaître que les entreprises
patrimoniales se distinguent par les traits suivants : emploi plus stable, flexibilité par
l'intérim, éventail de rémunérations moins large, salaires moins élevés des dirigeants (en
cohérence avec leur participation au capital), importantes dépenses sociales propres à
l'entreprise, notamment en formation, tout ceci concourant à favoriser un attachement du
personnel pour l'entreprise.
11
Par ailleurs, il est généralement admis qu'aux générations suivantes, à partir d'une taille
plus importante, l'entreprise patrimoniale est moins performante. Or, comme le montre par
exemple le classement des 1 000 plus grandes entreprises industrielles en France (1992), il
n'en est rien (étude J. Allouche et B. Amann) :
Les 1 000 plus grandes entreprises industrielles (France 1992)
Nature du contrôle
• Familial
Nombre d'e ntreprises
294
• Manégérial
• Etranger
6
CA total
28,33%
0,13%
341
23,48%
67
28,20%
167
13,09%
70
4,01%
46
2%
• Salarial (RES...)
5
0,43%
• Non déterminé
4
0,22%
• Etat
• Technico-industriel
(participations croisés)
• Technico-bancaire
(participations bancaires)
• Coopératif
• TOTAL
1 000
12
100,00%
3 / UNE FISCALITE CULTURELLEMENT ANACHRONIQUE, FAVORISANT
L'EVASION DU POUVOIR DE DECISION ECONOMIQUE REGIONAL ET
NATIONAL
3.1 / Une fiscalité accablant les transmissions des moyennes entreprises
patrimoniales
En matière de transmission, la taille et la forme juridique de l'entreprise sont
déterminantes. Entre le vaste secteur des très petites entreprises et celui de la grande
entreprise cotée en bourse, il convient de distinguer l'ensemble des PME, groupe dans
lequel se pose de façon aiguë le problème de la transmission, si le dirigeant, ses héritiers
ou ses salariés souhaitent maintenir le caractère familial de l'entreprise2.
Si, lorsqu'une PME est reprise par un groupe industriel ou financier, le rachat est le plus
souvent autofinancé et ne pose donc aucune difficulté majeure, en revanche, les
considérations fiscales deviennent déterminantes lorsque la transmission s'effectue à titre
gratuit. Par contre, le montage financier devient difficile quand l'entreprise est rachetée
par un repreneur personne physique.
Les héritiers repreneurs doivent financer des droits de succession d'autant plus lourds que
l'entreprise est importante.
Les droits de mutation d'entreprises à titre gratuit ne bénéficient pas de dégrèvements
spécifiques par rapport aux autres biens entrant dans les successions et les abattements
sur la part revenant à chaque bénéficiaire demeurent faibles au regard de la valeur d'une
entreprise moyenne. Si la transmission a lieu en ligne directe (entre parents et enfants), un
abattement de 300 000 F est pratiqué sur la part revenant à chaque héritier, le conjoint
bénéficie quant à lui d'un abattement personnel de 330 000 F.
Les droits à acquitter deviennent vite très lourds. Le taux maximum de 40 %, instauré par
la loi de finances pour 1984, s'applique pour la fraction de part dépassant 11,2 MF.
L'imposition est de 30 % entre 3,4 et 5,6 MF et de 35 % entre 5,6 et 11,2 MF.
Devant pareille situation, des aménagements ont été apportés pour rendre possible
davantage de transmissions d'entreprises familiales. Les droits de mutation, en cas de
succession ou de donation, peuvent être étalés sur 15 ans, le paiement étant différé
pendant les 5 premières années au cours desquelles seuls les intérêts sont exigibles.
En outre, en 1996, le régime des donations-partages a été amélioré et étendu aux
donations simples. Comme précédemment, l'entreprise transmise entre vifs à titre gratuit
est valorisée à la date de la donation, pour le calcul de l'assiette des droits de mutation. En
revanche, en cas de succession à la suite de la disparition du chef d'entreprise, la valeur
des biens professionnels à transmettre à ses héritiers est établie à la date du décès du
dirigeant, sans tenir compte du fait que la valeur de l'entreprise peut dépendre pour
beaucoup de la valeur de l'homme qui la dirigeait.
Depuis le 1er avril 1996, les donations entre vifs bénéficient :
2
Cf. "Le financement des opérations à risques dans les PME", Jacques-Henri DAVID, Conseil économique et
social national.
13
- d'une réduction des droits pour les donations-partages : de 25 % à 35 % quand le
donateur a moins de 65 ans et de 15 à 25 % lorsqu'il est âgé de plus de 65 ans mais de
moins de 75 ans,
- d'une extension de cette mesure aux donations simples consenties à un enfant unique,
- en cas de donation simple, quand le donateur n'a pas un enfant seul, d'une réduction de
droit de 25 % lorsque le donateur a moins de 65 ans et de 15 % quant il a 65 ans et moins
de 75 ans,
- en cas de donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, d'un
abattement de 100 000 F par donataire, sans condition d'âge pour les donateurs.
Malheureusement ces assouplissements ne sont pas à la mesure du problème : il reste très
difficile de conserver un contrôle familial sur une moyenne entreprise dont la valeur
dépasse 100 MF. A chaque génération il faut racheter plus d'un tiers de l'entreprise, avec
des revenus qui ont déjà subi l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes
physiques. Etaler la charge sur 15 ans n'en allège pas le poids puisqu'il est nécessaire de
prélever 2 à 3 % de la valeur de l'entreprise.
Il est à noter cependant que l'administration vient d'effectuer une avancée appréciable
début 1998 puisque sa prise de position formelle sur la valeur d'une entreprise faisant
l'objet d'une donation sera possible après consultation préalable. Cette disposition
particulièrement intéressante rapproche du droit des pays voisins, mais il convient encore
d'être prudent car cette mesure n'est qu'expérimentale et fondée sur l'usage de méthodes
d'évaluation inadaptées. Elle peut avoir un effet de frein en cas de désaccord.
Enfin, le projet de loi de Finances pour 1999 donne de l'espoir puisqu'il serait question de
faciliter la transmission d'entreprise en réduisant de 50 % les droits de mutation en cas de
donation avant 65 ans, et de 30 % entre 65 et 75 ans. Il est également prévu de ramener
le taux des droits de mutation des immeubles professionnels à 4,80%.
3.2 / Une fiscalité française particulièrement décalée par rapport à l'Union
Européenne
Le régime français d'imposition des transmissions d'entreprises à titre gratuit est pénalisant
par rapport à ceux en vigueur dans les principaux pays européens.
En Grande-Bretagne, il existe un taux unique d'imposition des successions, au-delà d'un
abattement de 1,2 MF. Il est de 40 % mais se calcule sur la base imposable, taxe
comprise, ce qui équivaut à un taux réel de 66 % mais un abattement de spécifique de 50
% ou 100 %, pour les entreprises individuelles, est pratiqué sur la valeur des biens
professionnels transmis par succession ou donation. Les biens doivent avoir été détenus
pendant les 2 ans précédant le transfert. En cas de donation, la taxation est potentielle et
n'est effective que lors du décès du donateur. Le taux d'imposition est dégressif sur 7 ans
de 25 à 0 %. Il n'y a donc aucune taxation si le décès du donateur intervient plus de 7 ans
après la donation.
En Allemagne et en Italie, le taux marginal est de 35 %, et s'applique à partir de seuils
beaucoup plus élevés : 340 MF en Allemagne au lieu de 11,2 MF en France. En outre, en
Allemagne, dans les successions la valorisation de l'entreprise est effectuée à partir de la
14
valeur comptable, inférieure à la valeur réelle, quand on considère l'importance prise de
nos jours par les marques et les fonds de commerce. Au contraire, en France, l'évaluation
de la PME est établie sur la base de la valeur considérée au jour du décès, sans tenir
compte du fait que la valeur d'une PME repose souvent, pour une part importante, sur la
personnalité du chef d'entreprise.
Ce traitement fiscal explique la rgement pourquoi en France les transmissions familiales se
raréfient au profit de ventes pures et simples : la transmission à des membres de la famille
n'est retenue que par 23 % des PME contre 52 % en Allemagne et 41 % en moyenne
européenne, selon l'enquête annuelle réalisée en 1998 par le groupe d'audit et de conseil
Exco & Grant Thornton. Ces chiffres confirment une rapide progression en France,
depuis le début des années 1980, des cessions de PME à titre onéreux au détriment des
transmissions par voie successorale.
3.3 / Une fiscalité culturellement anachronique
Le droit relatif aux transmissions est civil et date de Napoléon. Il est aujourd'hui
malheureusement inadapté aux enjeux économiques de notre époque au point de
constituer une véritable inadaptation culturelle du droit français à l'égard de la transmission
d'entreprise.
L'administration fiscale confond l'entreprise avec un bien ordinaire. La valeur de
l'entreprise est fiscalement calculée sur sa valeur patrimoniale alors qu'on n'achète plus
une entreprise au regard de ses capitaux propres, on l'achète en fonction de sa rentabilité.
Beaucoup d'entreprises ne se vendent pas, en dépit d'un patrimoine important, en raison de
leur faible rentabilité. Par ailleurs, à titre d'exemple, le pacte sur succession future est
interdit alors qu'il est parfaitement pratiqué dans les pays anglo-saxons.
Confondant une entreprise avec un bien ordinaire, l'administration fiscale française
applique des droits excessifs, aujourd'hui encore malgré une série d'abattements et
d'aménagements, qui en réalité sont largement illusoires : qui peut s'acquitter de 40% de
droits de succession en ligne directe sur une entreprise de plus de 11 MF ? Même s'il est
possible de mobiliser cette somme, l'entreprise est tétanisée pour longtemps.
Vis-à-vis des plus-values, le même esprit règne : sont pris en compte des plus-values
théoriques, potentielles alors que la valorisation du bien n'est pas effective.
Il convient d'ajouter que si, pour le calcul de l'impôt sur la fortune, l'entreprise est
considérée comme outil de travail, ce n'est plus le cas après la réalisation de la
transmission.
Grâce à l'outil de travail, cet impôt ne touche pas les fondateurs-propriétaires de la
première génération, mais il devient absurde à partir de la 2ème ou 3ème génération,
quand apparaissent dans l'entreprise des actionnaires minoritaires non dirigeants, qui
doivent payer au titre de leurs actions une taxe souvent supérieure au dividende qu'il
perçoivent. Les rémunérer pour qu'ils restent, ou les racheter, pour conserver le contrôle
de l'entreprise, s'ils partent constitue de toute façon une charge de plus pesant sur
l'entreprise.
15
La publication du numéro 53 des Notes Bleues de Bercy du 16 décembre 1994 est devenu
désormais une référence fameuse sur la conception à la française en matière de
transmission d'entreprise. Deux extraits sont édifiants :
- "Il reste effectivement difficile de conserver le contrôle familial sur une grosse PMI
(valeur supérieure à 100 MF) ... le champ économique est faible".
- "Il y a encore malheureusement, en France, un sentiment d'échec à vouloir se séparer de
son entreprise".
Tout ceci est d'autant plus néfaste que l'emploi des salariés est également menacé lors
d'une transmission d'entreprise.
Plus de 16 000 entreprises et 1 600 000 salariés ne paraissent pas à tous constituer "un
champ économique faible" à l'heure où l'on parle du drame de la perte d'un emploi.
Au contraire, un droit fiscal moderne, conscient de l'importance de l'entreprise dans la
société d'aujourd'hui, améliorerait les ressources de l'Etat en limitant les risques d'échec,
de perte d'emplois et de gel des investissements.
Il est indispensable de réformer le droit, en faveur de l'entreprise et de ses employés.
Quand on évoque le problème de l'emploi, on pense à la création d'entreprise mais
rarement à la transmission d'entreprise.
C'est tout le sens de la Recommandation de la Commission européenne du 7 décembre
1994, rappelée par une Communication publiée le 28 mars 1998. Cette dernière souligne
que :
"les régimes fiscaux ne doivent pas faire obstacle au bon déroulement des préparatifs de
la transmission et ne doivent pas conduire à la vente forcée de l'entreprise pour pouvoir
régler la dette fiscale. L'objectif clair de la politique fiscale concernant la transmission
devrait être la sauvegarde de l'emploi."
3.4 / Des rachats de PME pratiqués en force par des capitaux étrangers
Alors que les grandes OPA ont quasiment disparu à la Bourse de Paris, les PME
françaises sont de plus en plus recherchées par les acquéreurs étrangers. Moins chères,
affichant des résultats solides, elles paraissent beaucoup plus intéressantes aujourd'hui
pour prendre ou conforter des positions en Europe.
De plus en plus de sociétés étrangères observent de près les entreprises françaises. Pas
les grands groupes au capital soigneusement verrouillé afin d'être imprenables, mais les
PME. Les groupes d'outre-Atlantique sont de loin les plus actifs. Forts de leur bonne santé
financière, ils examinent tous les dossiers de rachat. Ils considèrent que l'achat d'une
entreprise est le meilleur moyen d'entrer dans un marché. L'acquéreur s'assure en même
temps une équipe de direction qui connaît les clients et leurs habitudes, des réseaux
commerciaux, une main d'oeuvre qualifiée. Autant d'atouts difficiles et coûteux à obtenir
autrement.
16
Les acheteurs étrangers sont alors disposés à payer très cher ce qu'ils considèrent comme
un investissement stratégique. Les vendeurs, que ce soient des groupes désireux de se
séparer de filiales pour se désendetter rapidement, des PME d'après-guerre à la
recherche d'un successeur ou encore des sociétés récentes lâchées par leurs financiers, le
savent bien : de plus en plus de mandats de vente précisent que l'acquéreur doit être
étranger.
Si l'achat d'entreprises françaises par des capitaux étrangers n'est pas anormal puisque la
liberté des échanges est instaurée et que la réciprocité est possible, le danger réside dans
l'ampleur du mouvement de transfert vers l'étranger, favorisé par la défaillance des
groupes et financiers français. Ce phénomène peut engendrer, du fait de la mondialisation,
la fermeture de l'établissement du simple fait de son éloignement du site central du groupe.
Les risques sont particulièrement préoccupants dans le cas de repreneurs purement
financiers. Les échecs sont nombreux. Même lorsque l'opération est considérée comme
une réussite, il est souvent observé une réduction des effectifs, un transfert des centres de
décision à l'étranger et d'une partie des recettes fiscales. Souvent, ce type de
regroupement se solde par un appauvrissement du tissu industriel régional.
Les objectifs poursuivis sont souvent fixés à court terme : le manager mis en place par le
groupe sera promu quelques années plus tard après avoir obtenu un excelle nt retour sur
investissement au prix du sacrifice de l'avenir à plus long terme de l'entreprise.
17
4 / LES DIFFICULTES CONCRETES POUR TRANSMETTRE UNE
MOYENNE ENTREPRISE AU SEIN DE LA FAMILLE OU DE
L'ENCADREMENT
La transmission n'entre pas dans l'objet social de l'entreprise mais elle est inéluctable. Elle
constitue une contrainte, qu'une bonne gestion doit s'attacher à préparer, en vue de
pérenniser l'entreprise, et de favoriser par conséquent les emplois et le maintien du pouvoir
dans la région.
Le décès du chef d'entreprise est une cause de la disparition des entreprises. En effet, les
ayants droit ont à faire face à une série de difficultés : le paiement des divers impôts (plusvalues latentes, droits de mutation, etc...), l'indivision (gestion à l'unanimité - paralysie des
décisions, etc...). des choix stratégiques, des problèmes financiers, etc...
La préparation de cette transmission est donc essentielle.
Sur un plan général, l'opportunité d'un changement de régime matrimonial ou
d'une donation entre époux doit être tout d'abord examinée
Le changement de régime matrimonial
Un chef d'entreprise marié sans enfant, n'ayant pas fait de contrat de mariage, ou s'étant
marié sous le régime de la communauté de biens, verra en cas de mort subite, son épouse
survivante recueillir la moitié des biens de la communauté, s'il n'a pris aucune disposition à
cause de mort et s'il ne laisse aucun ascendant, frère et soeur ou descendant d'eux.
D'importants droits de mutation par décès seront dus après un abattement de 330 000 F.
Il est possible d'éviter toute perception de droits de mutation en changeant de régime
matrimonial et en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution de
biens de la communauté à l'époux survivant, en totalité ou en partie.
Enfin, sur le plan civil, par ce changement de régime le chef d'entreprise sans enfant
écarte de sa succession ascendants et collatéraux.
La donation entre époux
Le chef d'entreprise marié sans enfant peut consentir une donation à son conjoint
survivant des biens qui composeront sa succession au jour de son décès, soit en usufruit
soit en toute propriété. Dans ce dernier cas les collatéraux sont écartés et les ascendants
voient leur réserve ramenée à l'usufruit. Toutefois après les abattements sus-énoncés, les
droits de mutation par décès sont dus.
Si le chef d'entreprise a une postérité, il est souhaitable qu'il effectue une donation à son
conjoint survivant.
S'il est sans héritier, il lui est conseillé d'établir un testament olographe ou authentique
désignant un légataire universel.
4.1 / Le cas de l'entrepreneur jeune, créateur de l'entreprise
18
Paradoxalement, la transmission de l'entreprise se prépare au moment de sa création ou
de son achat, car, malheureusement, l'entrepreneur n'est pas à l'abri d'une transmission
accidentelle et prématurée (divorce ou décès accidentel...).
Le 1er cas de transmission prématurée et accidentelle est le divorce... (1 couple sur 3 !)
Si l'entrepreneur est marié sur un régime communautaire, son conjoint aura droit à la
moitié de l'entreprise ou à la moitié des parts ou actions de la société.
Dans la période transitoire de la procédure de divorce, le pouvoir de l'entrepreneur risque
d'être déstabilisé et parfois même, paralysé par la "mésentente" du couple. Si l'attribution
(parts ou actions de société) se fait en nature lors de la liquidation clôturant le divorce, la
situation risque d'être précaire dès qu'il s'agira de prendre une décision importante car
l'ex-époux conservera au minimum une minorité de blocage...
Si l'entrepreneur doit indemniser son conjoint, la trésorerie de l'entreprise risque de ne
jamais s'en remettre !
Le 2ème cas est la succession prématurée (mort accidentelle de l'entrepreneur)
C'est le schéma classique d'une transmission non préparée avec les conséquences d'une
indivision successorale désormais propriétaire de l'entreprise (indivision souvent
inexpérimentée pour gérer l'entreprise et nécessitant l'unanimité pour prendre des
décisions...). Les autres conséquences sont financières résultant du paiement des droits de
succession comme, éventuellement, des plus-values latentes ou de la fiscalité résultant des
profits exceptionnels (par exemple, remboursement d'un emprunt par l'assurance...).
Il existe quelques mesures simples et peu coûteuses pour limiter ces inconvénients :
- Etablir un contrat de mariage adapté à son cas propre, par exemple, une séparation de
biens ou un régime de participation aux acquêts, avec les difficultés découlant, pour ce
dernier régime, d'un accord en cas de divorce sur le partage des biens.
S'il ne l'a pas fait lors de son mariage, le chef d'entreprise devra réaliser un changement
de régime matrimonial comme le prévoit la loi.
Le contrat devra prévoir, en outre, le sort des biens professionnels et quelques dispositions
en cas de décès si le conjoint, un héritier potentiel ou un tiers, est fortement impliqué dans
l'entreprise.
- Prévoir une assurance adaptée lorsque des emprunts sont souscrits (bénéficiaires : les
ayants droit du dirigeant et non la banque, afin d'éviter le profit exceptionnel).
- Prévoir la mise en société de l'entreprise si ce n'est déjà fait (mais il est rare, désormais,
que cela ne soit pas réalisé dès le départ pour une entreprise d'une certaine importance...).
- Etablir un testament déterminant à qui le pouvoir sera attribué ainsi qu'éventuellement la
propriété de l'entreprise et les éventuelles dispositions pour pérenniser l'entreprise.
- Prévoir, éventuellement, une assurance-décès destinée à aider au paiement des droits (et
si la trésorerie de l'entreprise le permet).
19
Ces premières mesures (à l'exception de la dernière), peu coûteuses, pourront contribuer à
mettre le chef d'entreprise à l'abri, ainsi que son entreprise, d'une transmission accidentelle
ou prématurée par divorce. Dans le cas d'un décès accidentel, ces mesures limiteront les
dégâts résultant de l'indivision et partiellement le coût fiscal.
On peut relever une première difficulté : l'information de l'entrepreneur. Comment songer
pour lui à une transmission imprévue alors qu'il commence sa carrière d'entrepreneur ?...
Découle de cette première difficulté l'organisation, même sommaire, de sa succession : qui
désigner pour reprendre, quels conseils, souhaits ou conditions mettre dans ses dispositions
de dernière volonté ?
Les autres difficultés se retrouveront sans cesse : le coût financier et fiscal de la
transmission reste la difficulté majeure.
En matière de divorce, les exemples sont nombreux tant en matière artisanale que dans le
cas d'entreprises familiales.
4.2 / Le cas du chef d'entreprise âgé de 45 ans
C'est l'âge intermédiaire où l'entrepreneur peut penser à sa succession sans pour autant
être en mesure de la concevoir intégralement car souvent ses enfants sont encore jeunes
et... peut-être pas tous nés. Il est diffic ile de penser à une transmission au profit d'un
enfant et dans tous les cas impossible de déterminer qui sera le repreneur désigné.
Il est néanmoins possible d'organiser son entreprise pour prévoir sa transmission (à titre
gratuit ou à titre onéreux) dans les meilleures conditions juridiques, fiscales, économiques
et financières :
- En premier lieu, procéder à une analyse critique des structures de son entreprise.
- En général, il y a lieu de procéder à une séparation des actifs et des activités de
l'entreprise pour faciliter sa transmission (autant à titre onéreux que gratuit).
- l'immobilier devra être sorti du bilan pour être mis éventuellement en société (SCI)
- si l'entreprise a plusieurs activités ayant une certaine indépendance entre elles, il y a lieu
de constituer des entités sociétaires indépendantes pour les dissocier.
- La création d'une holding devra être envisagée et si possible réalisée.
La difficulté est de choisir le type de transmission à privilégier car il est trop tôt pour
envisager précisément une transmission à titre gratuit pour les raisons évoquées plus haut.
Pourtant, c'est souvent le souci et le désir, pas toujours exprimé, du chef d'entreprise qui
souhaite pérenniser son entreprise dans sa famille. Les rapports avec son entreprise sont
forts et souvent affectifs, il souhaite vivement son développement et sa pérennisation, si
possible dans sa famille, un proche (collaborateur ou autre) et dans tous les cas quelqu'un
de très motivé pour continuer l'aventure industrielle.
Déjà l'état d'esprit est différent dans une entreprise familiale d'avec une entreprise entrée
dans le "giron" d'un groupe financier où elle demeure assez souvent un "bilan" et une entité
financière destinés à produire une richesse (rentabilité, plus-values ou autre profit, parfois
pour une autre entité du groupe).
20
C'est un élément humain, affectif et stratégique qu'il ne faut pas négliger et qui a de
l'importance pour le développement des PME régionales et locales (les entreprises
conservant un caractère familial privilégiant plus souvent le développement que la
rentabilité maximum). L'importance de l'attachement au territoire, maintes fois constaté,
est par ailleurs à souligner avec vigueur.
Cependant, l'organisation de la transmission ne devra privilégier aucune des hypothèses de
transmission de titre gratuit ou onéreux. Cette organisation sera telle que le moment venu,
il sera possible d'opter sans inconvénient majeur pour l'une ou l'autre des transmissions.
Enfin, si la transmission est organisée assez tôt, le coût sera réduit et la valeur de
l'entreprise comme du patrimoine de l'entrepreneur sera optimisée (ce qui risque d'être
nécessaire pour désintéresser les autres héritiers et payer les droits).
4.3 / Le cas du chef d'entreprise âgé de 55 ans ou plus
Cette étape est fondamentale. Le chef de l'entreprise a une idée plus précise de ses
objectifs et du type de transmission qu'il veut réaliser, ainsi que la manière.
Il est important de connaître sa volonté et ses objectifs :
- réaliser une transmission au profit d'un membre de la famille,
- désir d'un respect intégral de l'égalité entre les héritiers (c'est-à-dire
compensation
pour les autres...),
- décision de transmettre au profit du personnel de l'entreprise ou de façon mixte
(avec la famille...),
- décision de céder à un tiers, etc...
Le choix n'est pas toujours évident et nécessite une longue réflexion car les moyens à
utiliser et les manières de faire ne sont pas les mêmes selon l'objectif retenu.
Si l'on considère l'exemple de la transmission au moyen d'une donation-partage où la
majorité de l'entreprise est transmise à l'un des enfants, il peut être réalisé une
"transmission favorisée" au profit de l'enfant désigné au regard de sa compétence par
l'attribution de la quotité disponible (ou legs) mais également par la dérogation à l'article
860 du CC (pas de rapport au décès). Mais il peut être aussi réalisé une "transmission
égalitaire" en décidant que l'entreprise sera réévaluée lors du décès pour vérifier l'égalité à
cette date et prévoir une soulte au profit des enfants "défavorisés" - le tout en vertu d'une
clause volontaire et contractuelle.
Une holding est souvent nécessaire avec éventuellement quelques sophistications selon le
but recherché (apport en nue-propriété et usufruit des actions à la holding, démembrement
de la propriété des actions, etc...).
Parfois, il sera nécessaire d'ouvrir le capital de la société au profit d'un partenaire (en
principe toujours minoritaire) judicieusement choisi afin de soulager le financement de la
transmission (droits fiscaux et soultes...).
Eventuellement un pacte familial ou d'entreprise pourra être prévu pour protéger les
minoritaires (avec toutes les précautions que cela exige en l'état des lois et règlements en
vigueur) pour éviter la caducité de ce pacte...
21
La sortie des associés (héritiers) minoritaires pourra aussi être aménagée s'il est souhaité
de préserver l'égalité (clause de retrait ou durée statutaire réduite de la société holding,
etc...) Mais il existe un frein fiscal car une telle opération de réduction du capital est
frappée fiscalement d'une lourde surtaxation.
Pour dissocier le pouvoir de la propriété, raison d'être souvent des sociétés holding, il est
nécessaire de prévoir un emprunt pour financer l'opération (et déterminer le rôle de la
banque dans cette affaire...) et de respecter des conditions strictes (amendement
"Charasse").
Enfin, pourra être prévue la cession pure et simple de l'entreprise si la transmission
familiale n'est pas retenue et afin de répartir un capital rendu disponible entre les héritiers.
En fait, il s'agit d'organiser véritablement la transmission de l'entreprise. Les solutions sont
multiples et parfois complexes selon les objectifs recherchés.
Les obstacles et difficultés sont également multiples.
Bien entendu, on retrouve toujours l'obstacle fiscal qui peut avoir des effets pervers et
notamment la mise en place d'une organisation complexe que l'on pourrait qualifier
"d'usine à gaz" destinée à réduire son coût. Parfois malheureusement, de par sa
complexité, cette "usine à gaz" va altérer fortement la gestion de l'entreprise et sa
rentabilité. Tous ces montages ont pour effet de faire supporter par l'entreprise les frais de
transmission et par conséquent l'affaiblissent.
Le coût financier (financement de l'organisation de la transmission, des soultes éventuelles
ou financement du prix d'acquisition pour le repreneur) nécessitant soit :
- de grever sa trésorerie personnelle et celle de l'entreprise ou sa capacité
d'investissement personnel et celle de l'entreprise
- d'emprunter de façon importante auprès des banques et perdre une certaine
autonomie,
- d'ouvrir le capital à un investisseur extérieur avec les même conséquences.
Le choix à faire entre les héritiers pour préserver l'égalité est une autre difficulté.
Il en va de même de la recherche d'un repreneur, mission difficile car faut-il se faire
racheter par un groupe financier, une banque, un partenaire, un concurrent, un tiers ?... le tout avec des conséquences très différentes.
Quelle que soit la décision, il y a lieu de l'assumer et de l'expliquer car cela peut provoquer
des difficultés dans la famille comme dans l'entreprise.
Au-delà de l'organisation technique de la transmission, il y a l'aspect humain,
malheureusement rarement quantifié et qu'il ne faut pourtant pas négliger.
Il concerne le cédant car se retirer effectivement de la direction de son affaire n'est
jamais facile. En outre, sa collaboration étroite dans tout le processus de transmission,
avant, pendant et après, est essentie l pour la réussite de cette transmission.
Enfin, il concerne le personnel de l'entreprise qui est un des éléments essentiels de la
richesse de l'entreprise mais également la famille du cédant qui doit comprendre sa
22
décision et accepter la mise en place de tout le processus de transmission (à titre gratuit)
pérennisant l'entreprise et devant éviter tout conflit ou refus pouvant mettre en péril ledit
processus de transmission et, par conséquent, la bonne santé de l'entreprise.
23
5 / PROPOSITIONS POUR FAVORISER LE MAINTIEN DU POUVOIR DE
DECISION ECONOMIQUE DANS LA REGION
Il est significatif d'observer que les problèmes de transmission d'entreprises sont devenus
une des activités principales des sociétés financières telles que, par exemple, l'Institut de
Participations de l'Ouest. IPO y a consacré en 1997 plus de 60 % de ses investissements,
auxquels on peut ajouter 20 % pour des reclassements du capital, c'est-à-dire le rachat de
participations minoritaires à des héritiers qui ne rentrent pas dans l'entreprise.
Ce phénomène est observé également dans les autres grands établissements financiers.
Plusieurs évolutions sont observées :
- les chefs d'entreprise tendent à préparer plus tôt leur transmission,
- les transmissions se font moins dans un cadre familia l, par défaut d'héritier ou en raison
d'une fiscalité dissuasive : en France, plus de 50 % des transmissions se font en dehors du
cadre familial,
- les grands groupes se recentrent sur leur activité principale et cèdent des filiales. Dans
certains cas cela est particulièrement heureux. Ainsi, l'an dernier deux sociétés, en
Bretagne et en Vendée, qui étaient sous contrôle américain, ont été cédées à des cadres
français de l'entreprise.
- on ne manque pas de repreneurs. Depuis une dizaine d'années, de plus en plus de cadres
reprennent des entreprises.
- les transmissions par vente se développent en raison d'une fiscalité beaucoup plus
avantageuse puisque la fiscalité frappe seulement la plus-value réalisée par le vendeur.
Par exemple, pour sa part, en 1997, IPO a participé à la réalisation d'une douzaine de
transmissions d'entreprises de 40 à 300 MF de chiffre d'affaires, de 80 à 500 salariés,
donc de véritables PME, pour des valorisations de 50 à 150 MF. 70 MF y ont été
consacrés, soit IPO seul, soit avec des partenaires financiers permettant la réalisation
d'opérations de 7 à 800 MF, permettant de conserver l'identité régionale de ces
entreprises.
Il est hautement souhaitable que les transmissions soient préparées tôt. Cela permet
d'effectuer une transmission progressive, initiant les repreneurs à leur nouvelle tâche, avec
l'aide du cédant, et le traumatisme d'une transmission brusque est alors évité.
Les repreneurs peuvent avoir des profils variés.
- des sociétés, françaises ou étrangères, souhaitent opérer une croissance externe.
L'entreprise initiale perd alors sont identité. Les rachats par une entreprise étrangère sont
souvent tentants pour le vendeur car les entreprises étrangères sont disposées à payer
davantage, considérant qu'il s'agit d'un "ticket d'entrée" pour pénétrer le marché français.
Ceci est particulièrement vrai pour les entreprises dont le capital, au fil des générations,
est passé entre les mains de plusieurs héritiers qui n'ont plus le même attachement à
l'entreprise.
- des personnes physiques rachètent des entreprises. Il s'agit de repreneurs internes :
membres de la famille, cadres de l'entreprise ou l'ensemble du personnel. Les repreneurs
internes sont naturellement les mieux placés pour connaître l'entreprise et les plus
intéressés puisque employés en son sein. Il peut s'agir également de repreneurs extérieurs.
24
Ceux-ci ne connaissent pas aussi bien l'entreprise mais ils peuvent apporter un sang neuf,
des innovations et une nouvelle dynamique. Nous connaissons beaucoup d'exemples
illustrant ce fait, au bout de trois ou quatre ans. De nombreux exemples dans ce cas
attestent de développement remarquable, dans la confection en région choletaise par
exemple.
Il est intéressant d'allier les repreneurs internes et externes. Cela nécessite des
financements dépassant les possibilités des personnes physiques. Des fonds propres
extérieurs sont nécessaires, le recours à l'endettement ayant ses limites.
Par ailleurs, dans une opération de transmission, les aspects humains sont également
déterminants : on considère que réussir une transmission, c'est surmonter, pour 50 %, des
difficultés financières, juridiques et techniques et pour 50 % des difficultés humaines.
Sur un plan général, l'étude que vient de publier la Banque de développement des petites
et moyennes entreprises (BDPME) confirme les analyses effectuées. Elle porte sur 3 200
opérations réalisées entre 1986 et début 1997 sur des entreprises de plus de 9 salariés.
Elle fait apparaître que près d'un tiers des transmissions d'entreprises aboutissent à un
échec, bien que les conditions dans lesquelles elles s'effectuent depuis quelques années se
soient améliorées. Chaque année, en France, 350 000 emplois sont directement concernés.
La grande majorité des transmissions est liée au départ à la retraite du chef d'entreprise.
Ces opérations sont désormais mieux organisées. Il apparaît clairement que l'existence
d'un repreneur familial ou issu des cadres de l'entreprise constitue un facteur
particulièrement favorable à la réussite de la transmission.
25
PROPOSITIONS DE MESURES QUI POURRAIENT ETRE PRISES AU PLAN REGIONAL
ET AU PLAN NATIONAL.
5.1 / AU NIVEAU REGIONAL
1 / Sensibiliser les chefs d'entreprises
Il est nécessaire de sensibiliser régulièrement les chefs d'entreprises. Tout le monde le fait
: les Chambres de commerce et d'industrie, les professionnels du droit, les expertscomptables, les organisations patronales par exemple, mais il est toujours nécessaire de
renouveler les opérations d'information.
Une programme de sensibilisation, coordonnant les différents acteurs et généralisé sur
l'ensemble de la région, pourrait être établi. Il pourrait faire l'objet d'une convention sur
trois années, passée avec la Région et avec son appui financier.
2 / Favoriser l'éclosion de repreneurs
Il est indispensable de favoriser l'éclosion de repreneurs, personnes physiques, éléments
majeurs dans la pérennisation des entreprises régionales.
- Le recyclage des cadres candidats repreneurs , en particulier les cadres âgés de 45
ans ou plus, doit être développé, car ils n'ont pas l'expérience de la vision générale que doit
avoir le chef d'entreprise.
A l'instar des actions menées en faveur des créateurs d'entreprises, il est souhaitable
d'organiser l'accompagnement des cadres repreneurs, au cours des premières années, le
parrainage, l'échange d'expérience au sein de clubs.
- De même, il est d'un intérêt majeur de disposer d'hommes nouveaux, capables de
gérer une entreprise. Ces écoles existent dans la région et leurs formations sont
indispensables pour disposer d'un vivier de managers régionaux. Toutefois il paraît
nécessaire d'inciter ces établissements à orienter davantage leur effort dans deux
directions :
. la formation de cadres et de chefs de moyennes entreprises. La grande majorité
des étudiants se destinent en effet à rejoindre les grands groupes.
. la reprise d'entreprise. Aux Etats-Unis, il existe une telle formation assurant une
formation complémentaire aux étudiants pendant 2 ans.
- Il convient également d'étudier la possibilité de faire essaimer dans la région l'Ecole
des managers de Laval. Créée il y a plus de dix ans et financée notamment avec l'aide
de la Région, l'Ecole dispense une formation destinée à préparer la reprise d'une
entreprise par le successeur familial désigné, ou par un cadre de l'entreprise, ou externe à
l'entreprise.
La formation, étalée sur une année, comprend 3 étapes :
- l'acquisition connaissances,
26
- la réalisation d'un diagnostic de l'entreprise et l'élaboration d'un plan d'action,
- la mise en oeuvre du plan d'action et un approfondissement thématique appuyé par un
accompagnement assuré par des spécialistes des disciplines requises.
175 personnes ont ainsi été formées et les résultats sont très positifs. Il est souhaitable que
cette formation spécialisée puisse assaimer dans la région afin d'en faire bénéficier plus
largement l'ensemble des Pays de la Loire.
3 / Favoriser la création et le développement des cabinets de
rapprochement d'entreprises ainsi que des salons
La création et le développement de cabinets de rapprochement d'entreprises ou de toutes
initiatives doivent être favorisés, car trop souvent les intéressés ne se connaissent pas et
ne se rencontrent pas facilement, tout ceci devant être entouré de la confidentialité
nécessaire pour éviter de troubler l'environnement de l'entreprise.
Les cabinets de rapprochement à l'échelon régional ne sont pas assez nombreux. Leur
taille régionale peut être un handicap mais il doit être surmonté par un fonctionnement en
association dans un réseau national, voire étranger.
Dans le même esprit, des salons favorisant la rencontre entre repreneur et cédant
connaissent un réel succès, en fréquentation et en résultats. L'anonymat est préservé par
le biais d'une personne placée en interface. Ces opérations méritent d'être mieux connues
et généralisées.
4 / Créer un observatoire de la transmission d'entreprise
Compte tenu des enjeux de la transmission, la création d'un observatoire, de structure
légère, paraît nécessaire pour savoir mieux cerner et analyser les mouvements dans le
domaine de la transmission, et notamment les conséquences de cette opération. A cette
fin, une convention pourrait être passée entre les professions libérales concernées, les
Chambres de commerce et d'industrie et la Région.
27
5 / Etendre la vocation du Fonds régional d'aide au conseil
A l'instar de la plupart des Régions, l'aide du FRAC Pays de la Loire (Fonds régional
d'aide au conseil) pourrait s'étendre, pour les entreprises, à la constitution de dossiers de
diagnostic en vue de préparer le ur transmission.
6 / Elargir la vocation du dispositif "ELAN"
Le dispositif "ELAN" paraît également pouvoir constituer un bon outil pour contribuer à
faciliter la transmission d'entreprise. Mis en place par la Région, il vise à associer le
développement économique des PME à l'emploi des cadres. Cette action, très appréciée,
pourrait s'élargir aux cas de transmission d'entreprise en permettant au cadre repreneur de
mieux s'adapter au fonctionnement et au savoir-faire de l'entreprise. Ce soutien
permettrait de minimiser les risques d'échec ou d'affaiblissement durable de l'entreprise.
7 / Conforter la présence d'organismes financiers à préoccupation
régionale
Le maintien d'organismes financiers à préoccupation régionale doit être favorisé afin
d'allier le souci de la performance financière à celui de l'intérêt de la région.
Pour cela, il faut :
- des collectivités territoriales impliquées,
- des établissements financiers avec expertise régionale et structures adaptées,
- des établissements régionaux de capital développement puissants,
- des experts-comptables, notaires, cabinets juridiques et fiscaux, organisations
professionnelles en nombre et qualité.(l'organisation de cabinets multi-professionnels serait
souhaitable).
A cet égard, les Pays de la Loire disposent d'atouts précieux et souvent remarquables,
qu'il convient de préserver et de développer.
5.2 / AU NIVEAU NATIONAL
L'Etat doit contribuer par des mesures législatives à faciliter et à soutenir la
préparation et l'organisation de la transmission des entreprises :
- en mettant les entreprises françaises en situation d'égalité de concurrence avec leurs
homologues étrangers : alignement des droits de succession à titre onéreux ou à titre
gratuit sur ceux des pays de l'Union européenne.
- en contribuant à permettre l'éclosion d'un climat de confiance entre actionnaires
minoritaires et dirigeants : égalité de traitement fiscal en contrepartie d'un engagement de
maintien durable au capital, organisation des pactes entre actionnaires.
- en facilitant les périodes de transition occasionnées par des situations exceptionnelles
(accident, décalage de générations, incompétence des successeurs, ...) en mettant en
place un système de fiducie.
28
- en modernisant les techniques d'évaluation des entreprises, en privilégiant les
perspectives d'avenir et non pas les références au passé, en facilitant l'accès à la
procédure de rescrit (demande préalable sur la valorisation), en publiant les résultats de
ces procédures.
- en encourageant la création et la transmission d'entreprises par le biais d'allégement ou
de déduction liés aux fonds réinvestis par les cédants à l'occasion d'une cession et dans un
délai limité.
29
REMERCIEMENTS
Nous tenons à remercier ceux qui, à la lumière de leur expérience, ont bien voulu
éclairer notre réflexion, et tout spécialement :
Les chefs d'entreprise, qui au cours d'entretiens individualisés, ont fait part de leur expérience
personnelle,
M. Jean-Luc BAPST, Chargé de Mission auprès du Président du Crédit Industriel de l'Ouest,
M. Benoist BOUSSION, notaire, Directeur de l'Ecole de Notariat de Nantes,
M. Olivier DUBOC, du Cabinet SYNERCOM France-Ouest,
Philippe GIFFARD, Président de l'Institut de Participation de l'Ouest,
M. Jean-Claude LANCELOT, Directeur du développement "Marché PME" de la Banque Populaire
Bretagne-Atlantique, de Nantes,
M. Philippe de PORTZAMPARC, Président de société de bourse, Président de l'association
"Nantes-Place Financière",
M. Olivier ROCABOY, Directeur du Développement Territorial à la Chambre régionale de
Commerce et d'Industrie des Pays de la Loire, assisté de M. Xavier NOEL, Chargé d'Etudes,
auxquels se sont joints les services des CCI de la région,
M. Alain TOURNAIRE, Directeur Départemental des Impôts de Loire-Atlantique, assisté de M.
Pierre PAILLE,
M. Philippe YZAMBART, Président du Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables
d'Angers-Pays de la Loire.
30
BIBLIOGRAPHIE
"Rapport aux Ministres, concernant le développement économique local et l'emploi dans les PME",
Hervé NOVELLI, Député (1993)
"La réussite des entreprises familiales", d'Octave GELINIER, Maxima Laurent du Mesnil éditeur,
diffusion Presses Universitaires de France (1996)
"Le financement des opérations à risques dans les PME", rapport de Jacques-Henri DAVID au
Conseil économique et social national (1997)
Rapport d'information sur "l'incidence des charges fiscales et sociales sur la localisation d'activité",
Alain LAMBERT, Sénateur, Commission des Finances (1997/1998)
"ASMEP actualités", 18, rue Boissière 75116 PARIS
"Fiscalité du patrimoine : pour plus de justice et d'efficacité", Didier MIGAUD, Rapporteur général
de la Commission des Finances de l'Assemblée nationale (1998)

Rapport Transmission Entreprises 1998

Transcription

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