LA SACD AU FESTIVAL D`AVIGNON

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LA SACD AU FESTIVAL OFF D’AVIGNON 2015
Avez-vous l’autorisation de l’auteur pour exploiter son œuvre ?
Avez-vous prévu dans votre budget le paiement des droits de l’auteur ?
Ne tardez pas à vous mettre en relation avec la SACD.
En accord avec l’auteur ou ses ayants droit, elle est à votre service pour établir le contrat
fixant les conditions d’autorisation et de perception des droits d’auteur.
LE DROIT D’AUTEUR : LE SALAIRE DE L’AUTEUR
La législation sur la Propriété Intellectuelle prévoit :
-
qu’une compagnie ou un entrepreneur de spectacle ne peut représenter une œuvre qu’avec l’autorisation expresse et écrite de
l’auteur ou de ses ayants droit ;
-
que l’auteur ou ses ayants droit recevra une rémunération proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation de son œuvre ; ce
sont les droits d’auteur.
LA SACD
Afin de faire respecter leurs droits, à l’initiative de Beaumarchais, les auteurs ont décidé de se regrouper au sein de la Société des
Auteurs et Compositeurs Dramatiques. Ses 57 000 associés, auteurs, compositeurs, scénaristes, réalisateurs, chorégraphes, metteurs
en scène, lui confient pour mission essentielle de transmettre les autorisations de représentation et de percevoir et répartir leurs
droits.
La SACD ne se contente pas de cette mission :
-
elle occupe une fonction sociale : information des auteurs sur leur statut, soutien en cas de difficultés, mise en place d’un
complément de retraite pour ses membres, prélèvement sur les droits de cotisations sociales obligatoires reversées aux institutions
sociales (Agessa, Ircec) ;
-
elle joue un rôle culturel en favorisant la création et la diffusion des œuvres au travers de ses Fonds d’aide, de ses soutiens et de sa
participation à de grandes manifestations comme le Festival d’Avignon (notamment avec le Sujet à Vif), sans oublier les aides
accordées par l’association Beaumarchais SACD.
LA DEMANDE D’AUTORISATION
Avant le montage du spectacle, adressez votre demande d’autorisation par mail à [email protected] ou par courrier à SACD, DSV, 11
bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09 - afin d’obtenir l’autorisation d’adapter (le cas échéant) et de représenter l’œuvre. Un formulaire est
à votre disposition sur notre site www.sacd.fr , dans l’espace Téléchargement.
Une fois l’accord des auteurs recueilli, un contrat sera établi qui précisera à la fois la durée et le lieu de l’exploitation de l’œuvre, ainsi
que les conditions de perception des droits d’auteur.
LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES DROITS D’AUTEUR DANS LE CADRE DU FESTIVAL D’AVIGNON OFF
La SACD perçoit aux conditions financières minimales suivantes :
-
10,50% des recettes hors TVA au titre des droits d’auteur, avec application d’un minimum garanti calculé en fonction de la jauge
financière du lieu de représentation ;
Minimum garanti par représentation en euros – Festival d’Avignon Off 2015 (réindexé chaque année)
Représentations
0 à 49
50 à 99
100 à 149
150 à 199
200 à 249
250 à 299
300 et +
gratuites
(chapeau)
Jauge de
salle
MG
-
2,10% ou 1/5
12,73 €
ème
21,99 €
32,99 €
43,99 €
54,98 €
65,98 €
76,97 €
10,36 €
du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif (calculée sur la même assiette).
Les sommes définies ci-dessus sont majorées de la TVA au taux en vigueur.
-
contribution diffuseur-Agessa : 1,10 % des droits d’auteur.
Le cas échéant, les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus du taux des droits définis ci-dessus. Ils sont
calculés en fonction de la durée de la musique (0,10% par minute).Si la musique est enregistrée, un DRM (droit de reproduction des musiques)
sera perçu en plus.
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - + 33 1 40 23 44 55 - www.sacd.fr
SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936
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Afin de préserver les droits des auteurs, la SACD peut fixer des avances - calculées en fonction des minima garantis et du nombre de
représentations envisagées - que la compagnie doit verser à la SACD à la signature du contrat.
Attention, ces conditions sont données à titre indicatif, l’auteur ou ses ayants droit ayant la possibilité de fixer des conditions supérieures à celles
indiquées ci-dessus.
LA FACTURATION DES DROITS D’AUTEUR
Un bordereau de déclaration de recettes est annexé au présent document. A l’issue des représentations, il conviendra de le
retourner dûment complété à la SACD, pour lui permettre de procéder à la facturation des droits d’auteur dont vous serez
redevables.
Votre bordereau de recettes et votre règlement pourront être adressés
1. Par courrier :
SACD – DGDR
Service Perception / AVIGNON
45-47 rue de Monceau
75 008 PARIS
2.
3.
En ligne, rendez-vous sur www.sacd.fr rubrique Utilisateur / Mon espace pour créer votre compte.
Des collaborateurs de la SACD se tiennent à votre disposition pendant le Festival :
Au Conservatoire, 1-3, rue du Général Leclerc
du 8 au 18 juillet
Dans le cas où l’auteur, en tant que directeur de la compagnie productrice, exploite lui-même son œuvre, la demande d’autorisation
n’est pas nécessaire.
La facturation des droits d’auteur sera établie aux conditions indiquées plus haut, mais sans l’application du minimum garanti afin de
tenir compte de son statut particulier. Il peut également solliciter une exonération de la perception des droits d’auteur sous certaines
conditions.
http://www.sacd.fr/uploads/tx_sacdresources/conditions_generales_sv.pdf
LES ADRESSES UTILES SACD
A Paris
Pôle Auteurs et Utilisateurs
9, rue Ballu
75009 Paris
Téléphone : 01 40 23 44 55
Fax : 01 45 26 74 28
[email protected]
En Avignon
Tous renseignements
Au Conservatoire : 1-3, rue du Général Leclerc
du 8 au 18 juillet
de 10h à 12h30 et de 14h à 17h (sauf le 14 juillet)
Compagnies et Producteurs de spectacles, déclarez vos itinéraires en ligne :
http://espace-utilisateur.sacd.fr/
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - + 33 1 40 23 44 55 - www.sacd.fr
SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936
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BORDEREAU DE RECETTES ET/OU DE DEPENSES
Document à retourner à l'adresse ci-dessous
SACD – DGDR
Service Perception / AVIGNON
45-47 rue de Monceau
75 008 PARIS
Pour déclarer en ligne, rendez-vous sur www.sacd.fr rubrique Utilisateur / Mon espace.
Votre spectacle (Les champs avec * sont obligatoires)
Nom ou raison sociale du déclarant* :
N° identifiant SACD : ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ
N° Siret* :
Titre* :
Nature de l’exploitation* : Professionnelle ou Amateur (rayer la mention inutile)
Référence dossier d’exploitation: ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ
Ville de représentation* :
Exploitation(1) donnée du
au*
Nombre total de représentations* :
A.
Déclaration de billetterie (joindre le détail journalier des recettes de billetterie sur feuille séparée signée
Recette de billetterie globale
Date de représentation
Heure
(2)
Nombre
Nature(s) (3)
TP/ JP / S / L
Montant TTC
en euros
Taux de
TVA (4)
Nombre de billets
Payants
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - + 33 1 40 23 44 55 - www.sacd.fr
SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936
Exonérés
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TOTAUX
Tarif moyen du billet affiché pour le spectacle
(5) : ...............................
Jauge théorique du spectacle : ...............................
B. Prix de cession du droit d'exploitation du spectacle
Si le spectacle a été revendu, communiquer le nom et les coordonnées de l'acheteur ainsi que le prix de cession.
Il s'agit de toutes sommes versées au(x) producteur(s) en contrepartie des représentations : prix d'achat du spectacle, budget production / exploitation,
apport en coproduction, coréalisation, garantie de recette (joindre copie du (des) contrat(s)).
Montant TTC en euros
Taux de TVA (6)
Prix global
Dont :
Apport en coproduction
Frais d'approche
Garantie de recette
Autres (7)
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Déclarer les recettes d’exploitation pour toutes les représentations données
Heure : M pour Matinée, S pour Soirée ou préciser l’heure.
Natures : TP pour Tout Public, JP pour Jeune Public, S pour Scolaire, L pour Lecture.
TVA sur recette de billetterie : taux réduit de 5,50% ou taux super réduit de
2,10%. Si non assujetti, mettre NA.
Tarif moyen du billet = somme de (Tarif dans la catégorie * nb de places dans la catégorie) divisée par le nb total de p laces.
TVA sur prix de cession : taux réduit de
5,50%. Si non assujetti, mettre NA.
Détail du prix de cession : préciser la nature du montant (Frais d’approche, Garantie de recette…).
C. Lieu de représentation
Lieu :
Adresse :
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - + 33 1 40 23 44 55 - www.sacd.fr
SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936
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D. Organisateur ou diffuseur
Identifiant SACD : ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ
Nom :
Adresse
:
Mél
:
Tél
:
SIRET
:
N° TVA intracommunautaire :
E. Producteur ou tourneur
Identifiant SACD : ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ___ǀ
Nom :
Adresse
:
Mél
:
Tél
:
SIRET
:
N° TVA intracommunautaire :
F. Organisme responsable du paiement des droits
Organisateur ou diffuseur
(cocher la case correspondante et préciser le tiers payeur le cas échéant--------------------------------------------
Producteur ou tourneur
Autre (tiers payeur)
Compléter les informations ci-dessous si le payeur n'est ni l'organisateur, ni le producteur :
Nom :
Adresse
:
Mél
:
Tél
:
SIRET
:
N° TVA intracommunautaire :
G. Œuvres représentées
Faire la liste des œuvres et les durées représentées.
Discipline*
Titre
Contributeurs**
Durée
*Théâtre, mise en scène, chorégraphie, musique etc.
**Auteur(s), traducteur(s), adaptateur(s), metteur(s) en scène, chorégraphe(s), compositeur(s) etc.
Fait à .............................................................................
Le ..........................
Déclaration certifiée sincère et exacte. Nom, qualité et signature.
Votre signature vaut validation des pages constituant ce document.
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SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936
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DECLARATION DE RECETTES ET/OU DEPENSES
(article L.132.21 du code de la propriété intellectuelle)
Aux termes de la loi, la rémunération de l’auteur est par principe proportionnelle à l’exploitation de son
œuvre (article L.131-4 du
Code de la Propriété Intellectuelle).
Pour permettre le calcul des droits dus sur cette base proportionnelle, vous devez retourner dûment
complété le bordereau de recettes et /ou de dépenses qui vous est remis (article L. 132-21 du code de
la propriété intellectuelle) après avoir :

vérifié et modifié si nécessaire l’ensemble des informations pré remplies;

renseigné les parties Déclaration de billetterie et Prix de cession du droit d’exploitation du
spectacle ;
 indiqué les coordonnées complètes du responsable du paiement des droits.
Les éléments communiqués seront pris en compte pour le calcul des droits.
Cette déclaration ne saurait, cependant, valoir autorisation de représentation au sens du code
de la propriété intellectuelle.
Elle doit être remise à la SACD à l’issue des représentations.
A défaut de remise des états de recettes dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
représentation, vous devrez, en tant qu’utilisateur du répertoire de la SACD, payer à cette dernière, pour
la période à laquelle se rapportent lesdits états manquants, une provision exigible à réception de facture,
ce sans préjudice du droit pour la SACD d’exiger éventuellement sous astreinte la remise desdits états
devant les juridictions.
Cette provision est calculée en multipliant le taux des droits d'auteur stipulé dans les conditions générales
par 100% de la jauge financière du lieu (prix moyen affiché du billet, ou à défaut, le prix moyen du billet
fixé à 20,15 € - valeur saison 2013/2014 indexée sur l’indice INSEE 09422NT du mois de juin -, multiplié
par la jauge du lieu, multiplié par le nombre de représentations concernées).
Les délais susvisés ne sauraient porter atteinte à l’application éventuelle de dispositions plus restrictives
pouvant résulter de l’application de conditions générales, traités ou accord particulier conclus avec la
SACD et relatives aux délais de déclaration des assiettes de calcul des droits d’auteur.
Toute inexactitude, omission ou fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité du déclarant
et passible de sanctions prévues à l’article 77.III de la loi de finances rectificative pour 2033 N°20031312.
La SACD se réserve la possibilité d’effectuer tout contrôle de billetterie qu’elle jugerait nécessaire à
l’exercice du mandat que lui confient les auteurs. Le déclarant fournira à cet effet toute pièce nécessaire
au contrôle non jointe à la déclaration (état journalier détaillé des recettes, copie de contrat…).
Il est rappelé que chaque spectateur doit se voir remettre un billet avant l’entrée dans la salle, pour les
représentations comportant un prix d’entrée et ce même s’il s’agit d’une place exonérée (article 290
quater du Code général des impôts). Le billet doit impérativement comporter trois parties : la souche, le
coupon de contrôle, la partie conservée par le spectateur. Chaque billet doit être numéroté, par catégorie
de place à laquelle il donne droit. Les billets doivent être délivrés par ordre chronologique de
numérotation. Chaque partie du billet doit comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de
l’établissement, numéro d’ordre du billet, catégorie de place concernée, prix global payé par le spectateur
ou s’il y a lieu, mention de la gratuité, le nom de l’imprimeur ou de l’importateur du billet.
Les conditions de perception de la SACD sont consultables sur son site www.sacd.fr.
Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques - 11 bis rue Ballu - 75442 Paris cedex 09 - + 33 1 40 23 44 55 - www.sacd.fr
SIRET 784 406 936 000 12 - APE 9003B - RCS Paris D 784 406 936 - Identification intracommunautaire FR 44 784406936