14444 PA12 Engagement AS

DEPARTEMENT DE L’EURE
COMMUNE DE CROSVILLE LA VIEILLE
Permis d’aménager
Résidence « Le Val »
ENGAGEMENT A CONSTITUER
L’ASSOCIATION SYNDICALE
AMENAGEUR
CENTERRES
57 Avenue de Bretagne
76000 ROUEN
MAITRISE D’ŒUVRE
CALDEA
Agence de l’Eure
BP 57
27110 LE NEUBOURG
N° DE PIECE : PA12
Agence Seine Maritime
BP 902419
76502 ELBEUF
Agence Eure-Ile de France
BP 217
27202 VERNON
Indice
A
DOSSIER : 14444
-1–
Etabli le 13/12/2012
Permanence
BP 6
27520 BOURGTHEROULDE
Résidence « Le Val »
Je soussigné, Monsieur Philippe LEROY, représentant la SARL CENTERRES – 57
Avenue de Bretagne – 76000 ROUEN
atteste prendre l’engagement de constituer une association syndicale,
conformément aux stipulations de l’article R 442-7 du Code de l’urbanisme,
regroupant les acquéreurs de la Résidence « Le Val » que je réalise sur la
Commune de Crosville la Vieille.
Dans ce but, je m’engage à provoquer la réunion d’une assemblée de l’association
syndicale dans le mois suivant l’attribution de la moitié des lots ou au plus tard
dans l’année suivant l’attribution du premier.
M. Philippe LEROY,
Représentant la SARL CENTERRES
Fait à …………………………
Le …………………………
-2–