Rép. n° Prot. n° CONVENTION DE STAGE DE FORMATION ET

Rép. n°
Prot. n°
CONVENTION DE STAGE
DE FORMATION ET ORIENTATION
(Art. 4, cinquième alinéa, du Décret du Ministre du travail et de la sécurité sociale n° 142 – 25.03.98)
(Loi n. 148 – 14.09.2011, art. 11)
entre
L’UNIVERSITÉ DE PADOUE (sujet promoteur), ayant son siège via VIII Febbraio n° 2, - 35122 Padova,
code fiscal n° 80006480281, ci-après dénommée « sujet promoteur », représentée par Arch. GIUSEPPE
BARBIERI, né à Mestrino, le 03/05/1945
et
……………………………………………………………………….. (nom de l’entreprise d’accueil) ayant son
siège légal via………………………………………………………..., code fiscal n° ……………….……………..…….., ci-après
dénommé/e « sujet d’accueil », représenté/e par M. ………………………………………………….. né à
……………………………………………, le ……………………………….
Attendu
que, pour faciliter les choix professionnels grâce à la connaissance directe du monde du travail et réaliser
des moments d’alternance entre les études et le travail dans le cadre de parcours de formation, les sujets
rappelés à l’art.18, alinéa 1, lettre a) de la Loi du 24 juin 1997 n° 196 et à l’art.11 de la Loi du 14 septembre
2011 n° 148 peuvent promouvoir des stages de formation et d’orientation en entreprise, au bénéfice de ceux
qui ont déjà rempli l’obligation scolaire aux termes de la loi du 31décembre 1962 n° 1859.
Il est convenu comme suit :
Art.1
Aux termes de l’art.18 de la loi du 24 juin 1997 n° 196 et de l’art.11 de la Loi du 14 septembre 2011 n° 148,
la ………………………………………………………………..(nom de l’entreprise d’accueil) s’engage, sous proposition de
L’UNIVERSITE DE PADOUE, à accueillir dans ses structures un nombre de sujets en stage de formation et
d’orientation conformément à l'art. 1, paragraphe 3 du Décret du Ministère du Travail et de la sécurité
sociale du 25 Mars 1998 n. 142.
Art.2
1. Le stage de formation et d’orientation, aux termes de l’art.18, alinéa 1, lettre d) de la loi 196/97 et de
l’art.11 de la Loi du 14 septembre 2011 n° 148 ne constitue pas un rapport de travail.
2. Durant le déroulement du stage, l’activité de formation et d’orientation est suivie et vérifiée par un
tuteur désigné par le sujet promoteur en qualité de responsable didactique et de l’organisation, et par
un responsable de l’entreprise, indiqué par le sujet d’accueil.
3. Pour chaque stagiaire inséré dans l’entreprise d’accueil sur la base de la présente Convention, un projet
de formation et d’orientation contenant les données ci-dessous est rédigé :
• le nom du stagiaire;
• les noms du tuteur et du responsable de l’entreprise ;
• les objectifs et les modalités de déroulement du stage, avec indication des temps de présence
dans l’entreprise ;
• les structures de l’entreprise (usines, sièges, services, bureaux) où se déroule le stage ;
• les coordonnées des assurances INAIL et pour la responsabilité civile.
Art.3
1. Durant le déroulement du stage de formation et d’orientation, le stagiaire est tenu de :
• effectuer les activités prévues par le projet de formation et d’orientation ;
• respecter les normes en matière d’hygiène, de sécurité et de santé sur les lieux de travail ;
• respecter la confidentialité nécessaire pour ce qui concerne les données, informations ou
connaissances, relatives aux procédés de production et aux produits, acquises durant le stage.
Art.4
1. Le sujet promoteur assure le/les stagiaire/s contre les accidents du travail à l’INAIL, ainsi que pour la
responsabilité civile auprès des compagnies d’assurance opérant dans le secteur. En cas d’accident
durant le stage, le sujet d’accueil s’engage à signaler le fait, dans les délais prévus par la norme en
vigueur, aux compagnies d’assurance (en communiquant le numéro de la police souscrite par le sujet
promoteur ) et au sujet promoteur.
2. Le sujet promoteur s’engage à faire parvenir à la région ou à la province déléguée, aux structures
provinciales du Ministère du travail et de la sécurité sociale compétentes pour le territoire en matière
d’inspection, ainsi qu’aux représentations syndicales de l’entreprise une copie de la Convention de
chaque projet de formation et d’orientation.
Art. 5
L’ enterprise d’accueil respectera les normes en matière de sécurité et de santé sur les lieux de travail
conformément la loi nationale.
La présente Convention sera enregistrée à taxe fixe, en cas d’usage, aux termes des art. 5 et 39 du D.P.R.
131 du 26.4.86..
La présente Convention a une durée d’un an à compter de la date de stipulation et s’entend tacitement
renouvelée ; la partie qui entend la résilier doit en informer l’autre partie par lettre recommandée trois mois
avant l’échéance.
………………………, le …………………….
(Pour le sujet d’Accueil)
(Pour le sujet Promoteur)
____________________
Le représentant légal
LE DIRECTEUR GENERAL
(Arch. Giuseppe Barbieri)
[signature et caché]____________________
[signature et caché]_____________________