Vu le code civil, en particulier son article 9,

Vu le code civil, en particulier son article 9,
Vu le Code de la propriété intellectuelle
CESSION DE DROIT A L’IMAGE
- A REMPLIR PAR L’AUTORITE PARENTALE OU LE TUTEUR LEGAL -
Intitulé du Projet : atelier de réalisation
Je
soussigné(e)…………………………………………………………………
né(e)
le
…………………………...
à
……………………………………….accepte à titre gracieux que mon image et ma voix (ou celle de mon
enfant* : prénom………………………………………. – nom ………………………………………….. - date de naissance
……………………………..) soient captées et fixées en vue de la réalisation du film produit cette année
dans le cadre de l’atelier de réalisation organisé dans votre établissement dans le cadre de Lycéens
et apprentis au cinéma. J’autorise expressément Ciclic ou tout ayant droit ou personne de son
choix, pour que leur fixation sur support argentique ou numérique soit, le cas échéant et s'il en est
décidé ainsi au montage, incorporée, intégralement ou partiellement, gracieusement, dans le film
susvisé en vue de l'exploitation, la reproduction et la représentation de ce film dans le monde
entier, pour une durée illimitée, par tous modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, sur tous
supports, en tous formats, et notamment pour une diffusion par voie de projection au sein de la
commune, de diffusion en salles, festivals, colloques, séminaires, ou pour une mise en ligne de ces
images sur le réseau Internet, cette dernière étant limitée à une utilisation se rapportant à
l'éducation à l'image.
Fait à ……………………………………………………………..
Le …………………………….
Signature des parents / du représentant légal
ou du participant majeur
*
Rayer la mention inutile