Maison de la Justice et du Droit de Lannion Compte

Maison de la Justice et du Droit de Lannion
Compte-rendu de la réunion du 23 septembre 2010
Présents ;
M. Sadot, président du TGI de Saint-Brieuc
Mme Grember, directrice de greffe du CPH de Saint-Brieuc
Mme Romaire, directrice de greffe, TGI de Guingamp
Mme Bertrand, juge, Vice Président du TGI de Guingamp
M. Loussot, Substitut du procureur, TGI de Guingamp
M. Marquet, Conseiller Régional, Maire de Lannion
Mme Erhel, Député
Mme Fejean, Vice-présidente de Lannion-Trégor Agglomération, adjointe à Lannion
M. Gallen, Directeur Général des Services, ville de Lannion
M. André, Directeur Général Adjoint, Lannion-Trégor Agglomération
M. Masure, Chargé de mission, Lannion-Trégor Agglomération
Excusés :
M. Le Jeune, Président de Lannion-Trégor Agglomération, Maire de Trédrez-Locquémeau
M. Zaug, Procureur du TGI de Saint-Brieuc
M. Jobart, Président du TGI de Guingamp
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M. Marquet rappelle le contexte local :
- Réorganisation des services de la justice avec la fermeture du Tribunal d'Instance de
Lannion et la fermeture programmée pour la fin de l'année 2010 du Tribunal de
Grande Instance de Guingamp.
- Maison de la Justice et du Droit de Lannion qui vivote.
Il informe que cette réunion fait suite à différents rendez-vous :
- Rencontre avec le président de la cour d'appel de Rennes et Mme Erhel, Députée de
la circonscription sur la fermeture des tribunaux ;
- Rencontre avec M. Sadot pour évoquer le CDAD et la Maison de la Justice et du
Droit de Lannion.
M. Marquet affirme son attachement aux services de proximité et regrette les fermetures des
tribunaux et le désengagement de l'Etat. Il met en avant une vraie volonté au plan local pour
maintenir un lien de proximité entre les habitants et le milieu judiciaire. Il ne souhaite
toutefois pas se substituer au rôle de l'Etat.
M. Sadot informe que jusqu'à janvier 2011, la MJD de Lannion est de la compétence du TGI
de Guingamp, d’où la présence aujourd'hui de M. Loussot, de Mme Bertrand et de Mme
Romaire.
Point sur la situation de la MJD de Lannion :
M. Masure présente la situation de la Maison de la Justice et du Droit de Lannion : rappel sur
l'histoire de la MJD, point sur son activité… (voir document joint). Même si un certain nombre
de questions se pose aujourd'hui (absence de dynamique partenariale, absence de certains
acteurs…), cette structure occupe une place non négligeable.
M. Masure précise que le Diagnostic Local de Sécurité réalisé en 2009 à l'initiative de la
Sous-préfecture de Lannion et de Lannion-Trégor Agglomération, montre que les MJD
peuvent être des outils pertinents. L'idée serait de profiter de la réorganisation de la carte
judiciaire pour redéfinir un nouveau projet pour la MJD.
M. Loussot complète cet état des lieux en notant qu'en termes d'activités judiciaires le
volume d'activité de la MJD est plutôt bon :
- Procédures alternatives aux poursuites : Rappels à la loi, classements sous
conditions, médiations pénales, compositions pénales.
- Contrôle judiciaire
- Mesures d'application des peines : TIG, Sursis avec Mise à l'Epreuve
M. Loussot note en revanche qu'en matière d'accès au droit, il manque des acteurs
importants : notaires, huissiers, faible présence des notaires…
Présentation du CDAD :
M. Sadot informe que le CDAD (Conseil Départemental d'Accès au Droit) est l'instance qui
coordonne les actions d'accès au droit sur le département.
Il est composé :
- du représentant du Préfet,
- du président du TGI de la ville préfecture
- de représentants des différents professionnels : avocats, huissiers, notaires.
- de représentants des collectivités : Conseil Général, association des maires du
département.
- de représentants d'associations intervenant dans le domaine de l'accès aux droits :
ADAJ.
Le CDAD doit faire un recensement des actions et en faire l'évaluation.
Il s'appuie également sur la mise en place :
-
de Point d'Accès au Droit (initiative locale). Actuellement il y en a deux sur le
département, sur les secteurs de Loudéac et de Paimpol.
-
de Maison de la Justice et du Droit (décision ministérielle) : MJD de Lannion et
bientôt MJD de Loudéac.
-
et prochainement de bornes de télé-accueil, reliés au TGI de Saint-Brieuc.
La MJD de Lannion bénéficie d'un poste de greffier (80 %). Ce poste n'est pas remis en
cause tant que la personne ne part pas. Il semble que Mme Hélias en place actuellement,
souhaite conserver ses fonctions.
Pour les MJD nouvelle génération, se sont les collectivités qui financent ces emplois.
Pour M. Loussot et M. Sadot, il est important que les avocats puissent participer aux actions
sur l'accès au droit. Normalement le barreau doit s'investir dans le CDAD, sous forme de
consultations gratuites ou de participation financière.
Actuellement le barreau de Saint-Brieuc fait partie du CDAD, le barreau de Guingamp n'y est
pas favorable. Avec la suppression du TGI de Guingamp, ce dernier sera rattaché à celui de
Saint-Brieuc. M. Sadot pense qu'après ce regroupement, certains avocats seront sûrement
volontaires pour participer aux actions de la MJD de Lannion.
Quant aux huissiers, M. Sadot considère que la position de la Chambre départementale sur
leur participation aux activités des PAD et MJD devrait évoluer plus favorablement.
Fermeture du TGI de Guingamp et réorganisation des services :
La réorganisation des services et des audiences, suite à la modification de la carte judiciaire,
n'est pas encore totalement arrêtée. Il n'y aura pas de problème de délocalisation pour les
audiences du juge des tutelles et du juge des enfants, qui par ailleurs le font déjà
régulièrement.
Mme Bertrand informe qu'elle se déplace déjà en tant que juge des tutelles, chez l'habitant
ou dans une structure de soin, en fonction des difficultés de la personne. Elle ne voit pas
d'inconvénient pour que cela puisse se dérouler dans les locaux de la MJD de Lannion, mais
pose la question de l'adaptation des locaux : accès handicapé, sécurité…
En revanche, pour M Sadot, il semble difficile de délocaliser les audiences du TGI car il n'y a
pas actuellement de moyen de sélectionner et d'organiser les audiences par territoire.
Implantation de la MJD :
L'isolement actuel de la MJD semble un handicap. Par ailleurs, la ville de Lannion informe
que le quartier où elle se trouve, va faire l'objet d'importantes modifications dans les années
qui viennent.
L'idéal serait que la Maison de la Justice soit rattachée à une structure de type maison des
services. Cela permettrait de mutualiser des locaux et éventuellement du personnel.
M. Marquet propose que la question d'une nouvelle implantation soit vue entre la ville de
Lannion et l'agglomération.
Propositions pour redynamiser la MJD :
M. Marquet réaffirme l'importance d'une Maison de la Justice et du Droit sur Lannion et ses
environs. Au vu des points de convergences apparues lors de la réunion, Il propose
d'organiser une rencontre avec l'ensemble des acteurs concernés, avec pour objectif de voir
ce que peut apporter chacun et de créer un nouveau comité de pilotage.
M. Sadot pense plus pertinent d'organiser cette réunion après la fusion des tribunaux et des
barreaux. Ceci permettrait de repartir sur une nouvelle dynamique adossée au CDAD.
Il est proposé de se revoir en petit comité en décembre pour faire le point sur la fusion, puis
d'organiser la réunion avec l'ensemble des acteurs début 2011.