avenant n° 2 bail emphyteotique administratif entre la communaute

SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION DES RESIDUS URBAINS
AVENANT N° 2
BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE
ET
LA SOCIETE TRISELEC-LILLE
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DATE ET NUMERO DE LA DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE
L’AVENANT :
Délibération n°
du 6 novembre 2009.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Centre de tri d'Halluin, objet du BEA et de sa convention annexée, a subi le 22 octobre
2008, un incendie de grande ampleur qui l’a détruit en grande partie.
Le centre de Tri doit être reconstruit. En accord avec la Communauté Urbaine de Lille, sa
reconstruction ne se fera pas à l’identique. Le nouveau bâtiment intégrera des axes de
modernisations liés aux évolutions des gisements, technologiques, et réglementaires.
Enfin, la société Triselec-Lille s’engage à avoir un équipement reconstruit opérationnel au
plus tard en septembre 2010.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’objet du présent avenant est d’acter les conséquences de la reconstruction du centre de
tri d’Halluin sur le Bail emphytéotique Administratif.
L’échéance du Bail Emphytéotique Administratif est maintenue au 30 juin 2012.
ARTICLE 2 : PRECISIONS ET MODIFICATIONS AUX PIECES DU CONTRAT INITIAL
1. L’article 10-2 du contrat initial est complété par les mentions suivantes:
Depuis 2004, la Communauté Urbaine de Lille a diversifié ses modalités de collecte en
ajoutant des collectes monoflux. Le nouveau centre de tri devra tenir compte de ces
évolutions.
Les installations auront une capacité nominale de traitement de 100 000 tonnes/an (arrêté
préfectoral du 25 janvier 2005).
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2. L’article 28-3 du contrat initial est remplacé intégralement par l’article suivant :
« Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge de
l’Exploitant, sauf paiement de la valeur non amortie des installations
et équipements de l’ouvrage initial, ou, en cas de financement par
crédit-bail, exercice de l’une ou des trois facultés ouvertes par la
convention tripartite visée à l’article 21-3 ci dessus.
La valeur non amortie est la valeur nette comptable des ouvrages,
installations et équipements, déduction faite des subventions, ou
celle figurant au tableau des amortissements joint au contrat de
crédit bail, en cas de financement par crédit-bail. »
3. L’article 30 « Remise des ouvrages, installations et équipements » du contrat initial
est remplacé intégralement par l’article suivant :
« 30-1 : A l’expiration du présent bail, l’exploitant est tenu de
remettre à la Communauté, en état normal d’entretien, compte tenu
de leur âge et de leur destination, tous les ouvrages, installations et
équipements objet du présent bail tels qu’ils figurent aux documents
de récolement visés à l’article 15 et au programme des travaux de
reconstruction annexé. En outre, il remettra à la Communauté les
principales notices d’utilisation et tout document qui s’avérerait
nécessaire au bon fonctionnement installations.
Ces remises sont faites gratuitement sauf application des articles 28
(sanction résolutoire) et 29 (résiliation unilatérale).
La partie reconstruite du centre de tri y compris l’extension du
bâtiment administratif, conformément au programme des travaux,
sera également remise gratuitement.
Les renouvellements, modifications ou exécution d’ouvrages
supplémentaire, sur la partie existante, décidés d’un commun accord
avec la communauté urbaine dans les trois (3) dernières années du
Bail emphytéotique, non prévus dans le plan de renouvellement
annexé à la présente convention d’exploitation et non amortis feront
l’objet d’une indemnisation.
Les renouvellements, modifications ou exécution d’ouvrages
supplémentaires, sur la partie reconstruite, décidés d’un commun
accord avec la communauté urbaine dans les douze (12) derniers
mois du Bail emphytéotique, non prévus dans le plan de
renouvellement et non amortis feront l’objet d’une indemnisation.
Dans ces hypothèses, l’indemnité versée est égale au coût du
premier établissement des ouvrages diminué d’un quantième par
année d’usage. Cette indemnité sera versée dans un délai de trois
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(3) mois suivant la remise. Tout retard dans le versement donnera
lieu à intérêts moratoires calculés aux taux des obligations
cautionnées.
En cas de financement par crédit bail, la Communauté devra exercer
l’une des facultés prévues à la convention tripartite.
30-2 : six (6) mois avant l’expiration du bail emphytéotique, les
parties arrêteront et estimeront après expertise s’il y a lieu, les
travaux à réaliser sur les ouvrages qui ne seraient pas en état normal
d’entretien. L’Exploitant devra exécuter, à ses frais, ces travaux
avant l’expiration du bail. A défaut, les frais de remise en état seront
mis à sa charge. »
ARTICLE 3 : FINANCEMENT
Les travaux de reconstruction, objet du présent avenant, font l’objet d’une
participation financière dont les modalités de versement sont réglées dans le cadre d’une
convention de financement annexée.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les clauses du marché initial et de l’avenant n° 1 demeurent applicables tant
qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant.
L’ensemble des droits, des obligations et des responsabilités de TRISELEC LILLE
relatif au contrat initial s’applique de la même façon au contenu du présent avenant 2.
Fait à……………..
Le…………………
LE TITULAIRE
(cachet et signature)
A Lille, le……………
La Présidente de la Communauté
Urbaine de Lille
Pour la Présidente,
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