Bruit - Ville de Villeurbanne

DIRECTION DE L’HYGIÈNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Bruits, que faire ?
Bruits de comportement
Définition
Les bruits de comportement,
également appelés bruits
domestiques, se répartissent en
3 catégories en fonction de leur
provenance :
• les bruits des personnes
• les bruits émis par des matériels
domestiques (radio, télévision,
chaine hifi, appareil
électroménager...)
• les bruits des animaux placés
sous la responsabilité d’une
personne
La réglementation considère ces
bruits comme gênants dès lors que
ces bruits durent longtemps, sont de
très forte intensité sonore ou se
répètent fréquemment.
Exemples
• Bruits émis sur des lieux publics :
Haut-parleurs, pétards, jouets
bruyants, matériels hi-fi ...
• Bruits émis en dehors des lieux
publics: locaux d’habitation et
propriétés (usage sans précaution
d’appareils, aboiements
intempestifs, comportements
désinvoltes...).
Textes règlementaires :
• Loi du 31/12/92 relative à la
lutte contre le bruit,
• Articles R 1334-30 et suivants
du code de la santé publique
(bruits de voisinage),
• Articles L 3311-1 et suiv. du
code de la santé publique (débits
de boissons),
• Article R 623-2 du code pénal
(tapage nocturne),
• Arrêté préfectoral du 19 avril
1999 (bruits de voisinage).
À qui s’adresser
• Police Nationale (17),
• Police Municipale
(04 78 03 68 68),
• Direction de l’Hygiène et de la
Santé Publique
(04 78 03 67 73).
DIRECTION DE L’HYGIÈNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Bruits, que faire ?
Bruit des activites
économiques,
industrielles, artisanales
ou de loisirs
Définition
Activité professionnelle ou une
activité sportive, culturelle ou de
loisir, organisée de façon
habituelle ou soumise à
autorisation, et dont les conditions
d’exercice relatives au bruit n’ont
pas été fixées par les autorités
compétentes.
Exemples
Bars, café, cinéma, discothèque,
Tourelle de ventilation de
commerce et établissements
commerciaux non classés.
Textes règlementaires
• Articles R 1334-30 et suivants du
code de la santé publique (bruits
de voisinage),
• Article R 623-2 du code pénal
(tapage nocturne),
• Décret n°1143 du 15 décembre
1998 (lieux musicaux),
• Arrêté préfectoral du 19 avril
1999 (bruits de voisinage).
À qui s’adresser
• Police Nationale (17)
• Préfecture (04 78 62 88 38)
• Direction de l’Hygiène et de la
Santé Publique (04 78 03 67 73).
Le bruit du à une
activité anormale d’un
chantier privé
Définition
• Matériels utilisés émettant des
bruits susceptibles de causer une
gêne excessive.
• Techniques bruyantes utilisées à
certaines heures.
Exemples
Utilisation capot non fermé d’un
compresseur.
Battage de palplanches à 22 h.
Non-respect des horaires définis
par l’arrêté municipal.
Textes règlementaires
• Loi du 31/12/92 relative à la
lutte contre le bruit,
• Article R 1334-36 du code de la
santé publique (bruits de
chantier),
• Décret du 23/01/95 relatif aux
objets bruyants,
• Arrêté municipal du 21/07/03 de
réglementation de l’activité des
chantiers (désormais intégré à la
charte des espaces extérieurs).
À qui s’adresser
• Police nationale (17),
• Direction générale du
développement urbain
(DGDU 04 78 03 68 05),
• Direction de l’Hygiène et de la
Santé Publique (04 78 03 67 73).
• Police municipale (04 78 03 68 68).
DIRECTION DE L’HYGIÈNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Bruits, que faire ?
Le bruit émanant des
installations classées
pour la protection de
l’environnement (icpe)
Définition
Certaines activités économiques,
sources de pollution sonore,
énumérées dans une nomenclature
et soumises soit à déclaration, soit
à autorisation préfectorale.
Exemples
Chaudronnerie,
ateliers d’emboutissage ...
Textes législatifs
• Loi 76-663 du 12 juillet 1976
relative aux installations classées
pour la protection de l’envi
ronnement.
• Arrêté du 23 janvier 1997 relatif
à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les
installations classées pour la
protection de l’environnement.
À qui s’adresser
• Préfecture (Service des
installations classées
04 72 61 60 60).
le bruit issu de la
conception des
logements
Définition
• Défaut dans l’isolation acoustique
du logement,
• Bruits dus aux équipements de
l’immeuble perçus à l’intérieur des
logements.
Exemples
• Mauvais coefficient d’isolation
acoustique
• Bruits dûs aux ascenseurs, à la
VMC...
Textes règlementaires
• Loi du 31/12/92 relative à la
lutte contre le bruit,
• Arrêté du 6 octobre 1978 modifié
relatif à l’isolement acoustique
des bâtiments d’habitation contre
les bruits de l’espace extérieur,
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif
aux modalités de classement des
infrastructures de transports
terrestres, et à l’isolement
acoustique des bâtiments
d’habitation dans les secteurs
affectés par le bruit (logements
construits après 1996),
• Arrêté du 14 juin 1969 relatif à
l’isolation acoustique des
batîments (logements construits
après 1969 et avant 1996),
• NRA (nouvelle réglementation
acoustique)
Les logements construits avant 1969
ne sont soumis à aucune
réglementation acoustique.
À qui s’adresser
• Logements neufs:
Direction départementale de
l’équipement (04 78 62 50 50).
• Logements anciens:
Association départementale
information logement (ADIL :
04 78 52 84 84),
Agence nationale d’amélioration
de l’habitat pour les propriétaires
(ANAH: 04 78 63 12 12).
DIRECTION DE L’HYGIÈNE ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Bruits, que faire ?
Le bruit et la
circulation automobile
Définition
Bruits anormaux dus au
passage des véhicules.
Exemples
• Suppression d’un dispositif
d’échappement silencieux.
• Dégradation ou mauvaise
qualité de la voie.
Textes législatifs
• Arrêté du 13 avril 1972
modifié relatif au bruit des
véhicules automobiles,
• Article R571-10 du code de
l’environnement.
• Arrêtés municipaux de
circulation (exemple : horaires
de livraison).
À qui s’adresser
• Voirie :
Le Grand Lyon - Communauté
urbaine (04 72 65 73 70).
Direction départementale de
l’équipement (04 78 62 50 50).
• Véhicules :
Police nationale (17).
Espace
Espace santé
santé environnement
environnement
Service
52, rue hygiène-environnement
Racine
52,
rueVilleurbanne
Racine
69100
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BP 5051postale :
BP 65051
69601
Villeurbanne Cedex
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Tél : 04 78 03 67 73
F 04 78 03 67 10
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www.mairie-villeurbanne.fr
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