Imputation des déficits fonciers
Transcription
Imputation des déficits fonciers
Imputation des déficits fonciers Déficit foncier à imputer Vous avez contracté un prêt pour le financement de l’immeuble Déficit issu de dépenses déductibles des revenus fonciers autres que les intérêts d’emprunt et assimilés = charges non financières Imputation sur le revenu global jusqu’à 10 700 €* puis sur les revenus fonciers des 10 années suivantes uniquement Vous n’avez pas contracté de prêt pour le financement de l’immeuble Déficit issu des intérêts d’emprunt et assimilés (frais d’emprunt = assurance décès, caution, frais de dossier…) = charges financières Imputation sur les revenus fonciers des 10 années suivantes uniquement Imputation sur le revenu global jusqu’à 10 700 €*, puis sur les revenus fonciers des 10 années suivantes uniquement * l’imputation du déficit sur le revenu global est définitivement acquise si le logement est loué (ou les parts de société conservées) jusqu’ au 31 décembre de la 3ème année suivant celle de l’imputation du déficit © FIDROIT Page 1 sur 1 Date de mise à jour : 14/01/2015