Revue de presse du 28 octobre 2016

Revue de presse du 28 octobre 2016
Doctrines
Législation Communautaire
Banque
(056417) Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des
données : Premiers regards sur l’impact du RGPD en matière bancaire,
ROUSSILLE Myriam, STORRER Pierre (Banque et droit, 01/09/16, n°169,
p.41-46)
(056304) Mécanisme de supervision unique : la qualité des données, un enjeu
stratégique pour les banques, MONIN Maud (Banque, 01/10/16, n°800, p.97-98)
(056303) DSP 2 : Consultation Paper de l’ABE sur l’authentification et la
communication, STORRER Pierre (Banque, 01/10/16, n°800, p.89-91)
Bourse et marchés financiers
(056538) Gestion de portefeuille : l’ESMA et l’AMF apportent des précisions sur
les politiques de rémunération des sociétés de gestion d’OPCVM, STORCK
Michel (Banque et droit, 01/09/16, n°169, p.51-52)
Législation Internationale
Civil
(056454) Le quasi-usufruit à l'heure internationale , GASTE Jean
07/10/16, n°40, p.57-62)
(J.C.P. N.,
Public
(056431) Echange automatique de données fiscales : l'Union européenne et
Monaco signent un accord, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Banque, 01/10/16,
n°800, p.52-54)
Législation Nationale
Assurances
1
(056576) L'absence de désignation du bénéficiaire de la garantie-décès : une
fausse mauvaise idée ?, FRULEUX François (J.C.P. N., 21/10/16, n°42, p.37-44)
(056541) Chronique de bancassurance, MARLY Pierre-Grégoire, LEROY Michel
(Banque et droit, 01/09/16, n°169, p.47-50)
Banque
(056511) Les devoirs précontractuels d'information du prêteur, HOUTCIEFF
Dimitri (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/16, n°5)
(056510) Principales innovations de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
sur le crédit immobilier , LEGEAIS Dominique (Revue de droit bancaire et
financier, 01/09/16, n°5)
(056499) DG Trésor/ACPR : lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre
des mesures de gel des avoirs, MATHEY Nicolas (Revue de droit bancaire et
financier, 01/09/16, n°5)
(056468) Mention du taux effectif global – Étude d'une mesure à l'efficacité et à la
cohérence discutables : 1re partie : Étendue de la mesure, PERIN-DUREAU
Ariane (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/16, n°5)
Bourse et marchés financiers
(056477) Réforme de la répression des abus de marché, PAILLER Pauline
(Revue de droit bancaire et financier, 01/09/16, n°5)
Civil
(056392) Pratique de la donation-partage transgénérationnelle [Colloque Faculté
de droit de Rennes, 27 mai 2016], (Répertoire du Notariat Defrénois, 15/10/16,
n°19)
2
Garantie
(056466) Financement immobilier et techniques de restructuration, BRIATTE
Alain-Xavier (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/16, n°5)
Immobilier et urbanisme
(056570) Blockchain et propriété immobilière : une technologie qui prétend casser
les codes, STREIFF Vivien (Droit et patrimoine, 01/10/16, n°262, p.24-29)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(056561) Loi « pour une République numérique » : Ouverture des données et
nouvelles contraintes, GRYNBAUM Luc
(J.C.P. G., 24/10/16, n°43-44,
p.1956-1958)
Procédure
(056509) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement,
PIEDELIEVRE Stéphane , HOUIN-BRESSAND Caroline
(Revue de droit
bancaire et financier, 01/09/16, n°5)
(056475) Retour sur le rôle de la preuve dans le contentieux disciplinaire ACPR et
AMF, BOUCHETEMBLE Hugues (Revue de droit bancaire et financier, 01/09/16,
n°5)
Sociétés et autres groupements
(056533) La légalisation de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au
service
du
dialogue
social
:
idéologie
ou
utopie
?
,
MARTINEAU-BOURGNIGNAUD Véronique (Petites Affiches, 11/10/16, n°203,
Institutions bancaires et financières
Législation
(056572) Information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux
négociations de titres financiers sur un marché réglementé - DOC- 2016-04
3
(Instructions AMF, 21/10/16)
Jurisprudence
Législation Nationale
Assurances
(056528) Information précontractuelle : quand le fond prime la forme
Une cour d'appel, ayant constaté que la notice d'information remise aux
souscripteurs énonçait que « l'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de
compte et non pas sur leurs valeurs qui peuvent fluctuer à la hausse ou à la
baisse (variation en plus ou en moins en fonction des conditions du marché) », et
retenu à bon droit que la mention prévue à l'article A. 132-5 du Code des
assurances n'a pas à être reproduite intégralement, a pu faire ressortir que la mise
en garde relative à l'absence de garantie de la valeur des unités de compte
prescrite par les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du même code avait été délivrée.
En cas de défaut de remise, avant la conclusion du contrat, des documents et
informations prévus par les articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des
assurances, la prorogation du délai de renonciation que le premier de ces textes
prévoit court à compter de la date de remise effective de ces documents sans que
soient exigés un récépissé ou la signature d'un avenant au contrat. (Cass.Civ. 08/09/16 - 15-20182 : Revue générale du droit des assurances 2016, n°10, p.482
- note de MAYAUX Luc)
(056507) Assurance-vie : nullité du contrat
L'action en nullité du contrat pour insanité d'esprit du souscripteur ne dérive pas
du contrat d'assurance et demeure soumise à la prescription quinquennale.
(Cass.Civ. - 13/07/16 - 14-27148 : Revue de droit bancaire et financier 2016, n°5 note de DJOUDI Jamel )
Banque
(056495) Transfert de chèques à l'étranger : obligation déclarative auprès
des douanes
Les transferts vers un État membre de l’Union européenne ou en provenance d’un
tel État de sommes, titres ou valeurs font l’objet d’une déclaration dans les
conditions prévues à l’article L. 152-1 du Code monétaire et financier. Il résulte de
l’article R. 152-7, 2° du Code monétaire et financier, édicté en application de
l’article L. 152-1 précité auquel renvoie l’article 464 du Code des douanes, que
sont soumis à cette obligation déclarative les instruments négociables, y compris
les chèques, qui sont sous une forme telle que la propriété de l’instrument est
transférée au moment de la cession de celui-ci. Tel est le cas de chèques émis en
France, barrés et portant la mention « non endossables sauf au profit d’une
banque », endossés en blanc par leur bénéficiaire nommément désigné comme
tel sur les effets, au profit de banques luxembourgeoises pour y créditer des
comptes ouverts au nom de l’intéressé. (Cass.Crim - 01/06/16 - 15-81075 :
4
Revue de droit bancaire et financier 2016, n°5 - note de CREDOT Francis J.,
SAMIN Thierry)
(056494) Chèque sans provision : sanction du défaut d'information préalable
au rejet de chèque par le banquier tiré
Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l’information prévue par l’article
L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec
le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de chance, pour le titulaire du
compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux
conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque. (Cass.Com 14/06/16 - 14-19742 : Revue de droit bancaire et financier 2016, n°9 - note de
CREDOT Francis J. , SAMIN Thierry)
(056447) Modalité de preuve d'un compte à l'étranger non déclaré
La Cour administrative d'appel de Lyon, se prononçant sur la question des
comptes ouverts à l'étranger et non déclarés, a précisé que pour faire application
affective d'une amende, l'administration fiscale doit établir l'ouverture effective de
ce compte. (Cour administrative d'appel - Lyon - 30/08/16 : Petites Affiches 2016,
n°197, p.5 - note de PANDO Annabelle )
Bourse et marchés financiers
(056458) Nature juridique d’un « produit financier » remboursable
au-dessous du nominal : caractéristiques essentielles d’un titre obligataire
L'arrêt commenté se prononce sur la qualification juridique de titres de créance
structurés ne comportant pas de protection intégrale du capital, c’est-à-dire
susceptibles d’être remboursés en dessous du nominal. La Cour de cassation
considère « qu’une obligation est un titre de créance représentatif d’un emprunt et
dont le détenteur, outre la perception des intérêts, a droit au remboursement du
nominal à l’échéance. » (Cour d'appel - Paris - 21/06/16 : Banque et droit 2016,
n°169, p.22 - note de MEKOUI Frida)
(056445) Illustrations de la problématique de compétence des autorités et
d'applicabilité de la réglementation face à l'utilisation croissante du digital.
Cette décision repose sur l’article L. 532-21 du Code monétaire et financier mis en
œuvre pour la première fois. Cette disposition, issue de la Directive MIF 1, opère
une répartition de compétences entre l’autorité de l’État d’origine du prestataire qui
agit en libre prestation de services et l’autorité de l’État d’accueil. (Commission
des sanctions de l'AMF - 29/07/16 : Banque et droit 2016, n°169, p.39 - note de
TENENBAUM Aline)
5
Civil
(056439) "Successions numériques" : pas de communication des données
personnelles aux héritiers
À la veille de la promulgation de la très attendue loi pour une "République
numérique", l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 juin dernier alimente la réflexion
sur le devenir des "successions numériques". Il résulte des dispositions des
articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés qu'elles ne prévoient la communication des données à
caractère personnel qu'à la personne concernée par ces données, et que la seule
qualité d'ayant droit ne suffit pas à être regardé comme telle. (Conseil d'Etat 08/06/16 : J.C.P. N. 2016, n°39, p.39 - note de TANI Alex )
Commercial
(056487) Point de départ du délai de trois ans en matière de révision légale
triennale et champ d'application de l'article L. 112-1 du Code monétaire et
financier
L'article L. 112-1 du Code monétaire et financier est inapplicable à la révision
triennale légale, l'indice à retenir pour le calcul du montant du loyer révisé étant en
l'occurrence l'indice correspondant à la date du renouvellement et non l'indice
correspondant à la date d'effet du loyer en renouvellement judiciairement fixé.
(Cass.Com - 08/09/16 - 15-17485 : J.C.P. E. 2016, n°41, p.46 - note de BRIGNON
Bastien)
Garantie
(056469) Cautionnement : limitation en durée
L’indication dans un acte de caution d’une limitation en durée de l’engagement de
la caution, avec précision que, passée cette date, celle-ci sera délivrée de tous
engagements envers le créancier, est sans incidence sur son obligation dès lors
que la dette du débiteur est antérieure à cette date limite et que l’acte de caution
ne comporte aucune disposition restreignant dans le temps le droit de poursuite
du créancier. (Cass.Civ. - 22/06/16 - 15-19993 : Revue de droit bancaire et
financier 2016, n°5 - note de LEGEAIS Dominique)
Procédures collectives
(056311) Portée de l'article L. 642-9, alinéa 3 du Code de commerce : l'auteur
de l'offre de reprise dans un plan de cession n'est pas tenu de la bonne
exécution des contrats cédés
Il résulte de l'article L. 642-9, alinéa 3 du Code de commerce que l'auteur de l'offre
retenue par le tribunal, autorisé à se substituer un tiers cessionnaire, reste garant
solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition
de reprise, parmi lesquels ceux relatifs à la poursuite des contrats qui y figurent en
application de l'article L. 642-2, II, 1° du même code et dont la cession a été
ordonnée par le jugement arrêtant le plan. Toutefois, l'engagement de poursuivre
ces contrats résultant du plan arrêté par le tribunal ne s'étend pas à la garantie,
envers les cocontractants cédés, de la bonne exécution des obligations en
résultant par le cessionnaire substitué. (Cass.Com - 12/07/16 - 15-16389 :
6
J.C.P. E. 2016, n°40, p.23 - note de BRIGNON Bastien)
Textes
Législation Communautaire
Assurances
(056562) Règlement d'exécution (UE) 2016/1868 de la Commission du 20 octobre
2016 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE) 2015/2450
définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles de
communication d'informations aux autorités de contrôle en vertu de la directive
2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n°286 du
21/10/16, p.35)
Bourse et marchés financiers
(056581) Avis de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2016 sur une
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement UE n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens et le
règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens
(J.O.U.E. série C n°394 du 26/10/16, p.2)
(056571) Rectificatif au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de
marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil
et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission
(J.O.U.E. série L n°287 du 21/10/16, p.320)
Législation Nationale
Banque
(056605) Arrêté du 26 octobre 2016 portant application des articles L. 562-1, L.
562-3 et suivants du code monétaire et financier (J.O. n°251 du 27/10/16)
7
(056604) Décret n° 2016-1438 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n°
2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au
bénéfice des agriculteurs et le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à
un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (J.O. n°251
du 27/10/16)
(056563) Décret n° 2016-1407 du 20 octobre 2016 modifiant le décret n°
2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au
bénéfice des agriculteurs (J.O. n°246 du 21/10/16)
Immobilier et urbanisme
(056580) Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée
à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation [garantie permettant
de disposer des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble construit par une
société d’habitat participatif]
(J.O. n°250 du 26/10/16)
Public
(056573) Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2016-591 QPC du 21
octobre 2016 [Registre public des trusts] (J.O. n°248 du 23/10/16)
8