ANPE-ASSEDIC - CFE-CGC

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ANPE-ASSEDIC : fusion en marche
La réforme du service public de l’emploi, consacrée à la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, a été
adoptée en Conseil des ministres le 6 décembre 2007. Le projet de loi devait être débattu au
Parlement à partir du mois de janvier 2008. L’intérêt des demandeurs d’emploi est en jeu…
• Le recouvrement des contributions
d’assurance chômage sera effectué par
les URSSAF, mais un délai est ouvert
pour ce transfert jusqu’en 2012, ce qui
permettra de mettre en œuvre une véritable gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences au bénéfice des agents concernés et d’assurer
la traçabilité des contributions.
• Les partenaires sociaux seront majoritaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle institution.
Alain Lecanu, secrétaire national
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I
l s’agit, à partir de la fusion des
réseaux de l’ANPE et des ASSEDIC,
de mettre en place un opérateur unique
(toujours dépourvu de nom au moment
d’écrire ces lignes) chargé de l’accueil,
du placement, du versement des prestations d’indemnisation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
• Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi,
s’est engagée, par écrit, à ce qu’il n’y
ait ni de réduction d’effectif, ni de
mobilité imposée. Elle a également précisé que la convention collective UNEDIC-ASSEDIC serait le point de départ
de la négociation de la future convention collective de la nouvelle institution. Elle devra aboutir à ce que l’ensemble des agents conservent leurs
garanties, les agents ANPE ayant, par
ailleurs, la possibilité d’opter pour la
conservation de leur statut actuel.
La CFE-CGC y veillera et fera en sorte
que soit précisée, entre autres, la place des
partenaires sociaux au niveau des directions régionales de la nouvelle institution.
Dès la mise en œuvre de l’instance de
préfiguration chargée d’organiser la nouvelle entité, elle défendra, au quotidien,
la place des partenaires sociaux et l’équilibre de ce nouveau tripartisme.
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Le principe de cette fusion est « acceptable » pour la CFE-CGC… à la condition que les intérêts des demandeurs
d’emploi soient préservés ce qui implique que le tripartisme mis en œuvre
(État, représentants des organisations
syndicales de salariés et d’employeurs
représentatives au niveau national interprofessionnel) soit équilibré, et garantisse de réelles prérogatives aux partenaires sociaux.
La CFE-CGC a défendu et obtenu un
certain nombre de garanties de la part
des ministères concernés :
• La réglementation de l’assurance chômage continuera à être négociée par
les partenaires sociaux.
• L’indépendance de l’UNEDIC sera
conservée, la nouvelle institution indemnisant les demandeurs d’emploi pour le
compte du régime d’assurance chômage.
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EM 150 - janvier 2008
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