MANDAT DE RECHERCHE SANS EXCLUSIVITE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2014 / 2015
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente
détaillées ci-dessous (ci-après les "Conditions
Générales") régissent l’ensemble des relations
contractuelles pouvant exister entre des acheteurs
professionnels (Ci-après dénommés " le Client" ou
"l’Acheteur") et la société QUETZAL BUROSYSTEM
(ci-après dénommée "la Société" ou "le Fournisseur")
dont le siège est situé 25 rue de l'Industrie 01360
LOYETTTES, quelles que soient les clauses pouvant
figurer sur les documents du Client, et notamment ses
Conditions Générales d’Achat.
Les stipulations des Conditions Générales de Vente
sont, le cas échéant, amendées ou remplacées par les
stipulations des Conditions Particulières de Vente.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux
présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent
sur tout autre document de l'Acheteur et notamment sur
toutes autres Conditions Générales d'Achat, sauf
accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont
communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la
demande. Par ailleurs, celles-ci peuvent être
consultées
sur
notre
site
internet
www.quetzalburosystem.com
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision
contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous qu'ils
apparaissent ou non avec leur lettre en majuscule, qu'ils
soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat
ainsi que dans tout autre document émanant de la
Société relatif à l'objet du contrat.
Client : Collectivités, personnes morales, revendeur
et/ou acheteur professionnel ayant commandé à la
Société.
Contrat de Vente : La proposition commerciale dont les
termes sont définis par les présentes Conditions
Générales de Vente, complétées, le cas échéant par
des Conditions Particulières de Vente.
Prestations: Tout produit ou service fourni par la Société
au Client et validé au travers du contrat de vente conclu
entre les parties, comportant des informations le
concernant et qui identifie les caractéristiques et
éventuelles options de la prestation souscrite.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre
de la vente de biens et services proposés par la société
QUETZAL BUROSYSTEM relatif au secteur de la vente
de mobilier informatique ergonomique.
Il couvre en particulier la vente de mobilier informatique
ainsi que tout autre produit ou service lié à leur
commercialisation ainsi que l’installation chez le Client,
que la Société peut fournir, selon les cas, en propre ou
par l'intermédiaire de ses sous-traitants. (voir article 7)
ARTICLE 4 – COMMANDES
4.1. Les commandes sont effectuées de la façon
suivante : le client adresse à QUETZAL
BUROSYSTEM, sa commande sous la forme d’un
« bon de commande ». Notre société adresse en
retour une proposition commerciale au client, pour
validation, sous la forme d’un document dénommé
« accusé de réception de commande »
Les ventes ne sont parfaites qu'après l’envoi par le
Client, d'un accusé de réception de commande
(ARC) signé, avec la mention « bon pour
accord » à QUETZAL BUROSYSTEM. Cette
acceptation implique l’adhésion sans réserve aux
présentes Conditions Générales de Vente
Le client devra s’assurer avant toute commande,
que les dimensions de ses écrans sont conformes
aux produits commandés. A cet effet, notamment
pour les plateaux pour écrans escamotables, le
client devra fournir les dimensions précises des
écrans utilisés (hauteur, largeur, profondeur) et
fournir un écran test préalablement à toute
commande en série. A défaut de communication
de ces informations préalables, QUETZAL
BUROSYSTEM ne pourra être tenue responsable
en cas de défaillance du système escamotable des
écrans, inséré dans la fabrication de ses mobiliers.
4.2. Les éventuelles modifications demandées par le
Client ne pourront être prises en compte, dans la
limite des possibilités techniques et de planning de
la Société et à sa seule discrétion, que si elles sont
notifiées par écrit et acceptées par la société,
après signature par le Client d’un nouveau bon de
commande spécifique et ajustement éventuel du
prix.
4.3. En cas d'annulation de la commande par le Client
après son acceptation par la Société, pour quelle
que raison que ce soit hormis la force majeure, une
somme correspondant aux produits déjà fabriqués
au moment de la réception de l’annulation, sera
acquise à QUETZAL BUROSYSTEM, à titre de
dommages et intérêts, en réparation du préjudice
ainsi subi.
ARTICLE 5 – TARIFS
Les produits sont fournis au prix en vigueur au jour de
la passation de la commande, et, le cas échéant,
suivant la proposition commerciale adressée au Client.
Pour les livraisons en France métropolitaine : Les prix
sont mentionnés en euros et s'entendent net hors taxes,
franco de port, pour toute commande supérieure à
1600€ net hors taxes, emballage compris. Pour les
commandes inférieures à 1600€ net hors taxes une
participation de 60 € net hors taxes est due.
Pour les livraisons dans les DOM TOM ou hors de
France, les prix mentionnés s’entendent départ usine.
Les frais de transport jusqu’au transitaire, sont à la
charge du client. Des Conditions Particulières peuvent
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être convenues entre les parties, après acceptation par
QUETZAL BUROSYSTEM
Tout impôt, taxe, droit ou autres prestations à payer en
application de la législation française, ou ceux d'un pays
importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de
l'acquéreur.
Des Conditions tarifaires particulières peuvent être
pratiquées en fonction des spécificités demandées par
le Client concernant, notamment, les modalités et délais
de livraison, ou les délais et Conditions de règlement.
Une proposition commerciale particulière sera alors
adressée au Client par la Société.
Le prix est payable comptant, en totalité à réception de
la facture pro-forma émise avec l’ARC, sauf lorsque le
Client réalise l'acquisition au moyen d'un crédit
documentaire irrévocable, ou lorsqu’il bénéficie d'une
assurance-crédit. Dans ces derniers cas le délai de
paiement sera de 45 jours (quarante-cinq jours) date de
facture ou, s'il en est fait mention, selon les Conditions
Particulières de Vente.
Le Client peut régler selon les moyens de paiement
suivants : chèque en euros tiré sur une banque
française et effet de commerce de QUETZAL
BUROSYSTEM, virement bancaire, billet à ordre. En
cas de retard de paiement des sommes dues par le
Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date
de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,
des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son
opération de refinancement la plus récente majoré de
dix points du montant TTC du prix d'acquisition figurant
sur ladite facture, seront automatiquement et de plein
droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni
mise en demeure préalable, sans préjudice de toute
autre action que la Société serait en droit d'intenter, à
ce titre, à l'encontre du Client.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros
sera due, de plein droit et sans notification préalable
par l'Acheteur en cas de retard de paiement.
QUETZAL BUROSYSTEM se réserve le droit de
demander à l'Acheteur une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement
effectivement engagés dépassaient ce montant, sur
présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement
figurant ci-dessus, QUETZAL BUROSYSTEM se
réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la
livraison des commandes en cours de la part de
l’acquéreur, de suspendre l'exécution de ses
obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles
remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE –
TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du client,
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par
ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits produits. La Société se réserve, jusqu'au
complet paiement du prix par le Client, un droit de
propriété sur les produits vendus, lui permettant de
reprendre possession desdits produits. Tout acompte
éventuellement versé par l’acquéreur, restera acquis à
QUETZAL BUROSYSTEM à titre d’indemnisation
forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions
qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de
l’acquéreur.
En revanche, le transfert des risques de perte et de
détérioration
des
produits
de
QUETZAL
BUROSYSTEM, sera réalisé dès la sortie des produits
de l’usine de QUETZAL BUROSYSTEM.
L'Acquéreur s'engage de ce fait, en cas de paiement
postérieur au départ des produits de l’usine de
QUETZAL, à faire assurer, à ses frais, les produits
commandés, contre les risques de perte et de
détérioration, par une assurance ad hoc, au profit de
QUETZAL BUROSYSTEM. Il devra en justifier à ce
dernier lors du départ des produits de son usine. A
défaut, QUETZAL BUROSYSTEM serait en droit de
retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce
justificatif.
ARTICLE 7 – MODALITES ET
DELAIS
DE
LIVRAISON
Les produits sont livrés démontés et emballés dans du
carton. Sur demande exprès du client, moyennant un
surcoût, et acceptation de QUETZAL BUROSYSTEM,
les produits peuvent être livrés montés.
Les produits acquis par le Client seront livrés dans un
délai maximum de 45 jours ouvrés à compter de la
confirmation d'acceptation de la commande par
QUETZAL
BUROSYSTEM,
sauf
Conditions
Particulières de Vente.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la
Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à
l'égard du Client en cas de retard de livraison
n'excédant pas 65 jours ouvrés à compter de la
réception de l’ARC signé par le client par QUETZAL
BUROSYSTEM.
En cas de retard supérieur à 65 jours ouvrés, le Client
pourra demander la résolution de la vente. Les sommes
déjà versées lui seront alors restituées par la Société.
La responsabilité de QUETZAL BUROSYSTEM ne
pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou
de suspension de la livraison imputable au Client ou en
cas de force majeure.
La livraison est effectuée sur le territoire français, soit à
l'adresse indiquée par le Client signataire du présent
contrat, soit par la remise des produits à un transitaire.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il
appartient
d'effectuer la
livraison,
QUETZAL
BUROSYSTEM étant réputée avoir rempli son
obligation de délivrance dès lors qu'elle a remis les
marchandises vendues au transporteur qui les a
acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc
d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le
fournisseur en cas de défaut de livraison des
marchandises transportées.
Le Client devra respecter les consignes du transporteur,
lors de la livraison des marchandises. A cet effet, il
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devra être présent au jour et aux heures indiquées par
le transporteur. QUETZAL BUROSYSTEM ne pourra
être tenue responsable en cas de défaillance du
transporteur ou du client, lors de la livraison et de la
réception respective, sans préjudice des dispositions à
prendre vis à vis du transporteur prévues à l'article 9 cidessous, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des
produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit,
accompagnées du récépissé du transporteur, auprès
de QUETZAL BUROSYSTEM, par le Client, dans un
délai de trois jours à compter de la livraison, par courrier
recommandé avec accusé de réception, les produits
délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en
quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée en cas de non-respect de ces formalités par
le client.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à
ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par le Client.
Aucune garantie ne jouera pour les vices apparents
dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les Conditions
de l'article 7 ci-dessus.
Les photographies des produits ne sont pas
contractuelles.
ARTICLE 8 – TRANSPORT – RISQUES
En application de l'article L 133-1 et suivants du Code
de Commerce, le transporteur est garant de la perte et
des avaries de la chose. Sans préjudice des
dispositions prévues à l'article 7, en cas d'avaries ou de
manquements, il appartiendra au Client, de faire toutes
les contestations nécessaires lors du déchargement et
de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec
accusé de réception auprès du transporteur dans les
trois jours qui suivent la réception des marchandises.
ARTICLE 12 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait
donner lieu, concernant tant sa validité, son
interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis au
tribunal de Commerce de Lyon.
De convention expresse entre les parties, les présentes
Conditions Générales de Vente et les opérations
d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le
droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où
elles seraient traduites en une ou plusieurs langues,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
– GARANTIES
Les produits livrés par la Société bénéficient d'une
garantie d'une durée de 2 ans, à compter de la date de
livraison, couvrant la non-conformité des produits à la
commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de
matière, de fabrication affectant les produits livrés et les
rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement, ou en cas
d'impossibilité de remplacement, le remboursement de
la pièce ou du produit non conforme ou affecté d'un
vice. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit
être, au préalable, soumis au service après-vente de
QUETZAL
BUROSYSTEM
dont
l'accord
est
indispensable.
La Société expédiera par tous moyens les pièces sous
garantie jugées défectueuses.
QUETZAL BUROSYSTEM, exclut toute garantie et
décline toute responsabilité en cas de mauvaise
installation, montage erroné, utilisation, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas
d'usure normale du bien ou de force majeure.
Le remplacement des produits ou pièces défectueux
n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la
garantie ci-dessus fixée.
ARTICLE 10 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si l'une quelconque des Conditions présentes se
révélait être nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur, ladite clause serait réputée non écrite mais
n’entraînerait pas l'annulation des autres clauses des
présentes Conditions qui demeureraient donc
pleinement valides.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, brevets, logos, modèles déposés et
contenus qui apparaissent sur les documents
commerciaux et site internet sont la propriété de la
Société.
Il est interdit de les utiliser sans une autorisation écrite
et préalable.
ARTICLE 13 – ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que
les annexes, sont expressément agréés et acceptés par
l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et, notamment, ses
propres Conditions Générales d'Achat.
Mentions légales
Société QUETZAL BUROSYSTEM
25 rue de l'industrie
ZI de la Croze
01360 LOYETTTES - France
SARL au capital de 80.000€
RCS Bourg en Bresse n° 408 454 502
Signature du Client :
Précédée de la mention "lu et approuvé"
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