APPEL D`OFFRES Informations générales

APPEL D'OFFRES
Informations générales
Maître d'ouvrage :
VILLE DE TREVOUX
Place de la Terrasse, 01 600 TRÉVOUX (FRANCE)
Téléphone : (+33) 4 74 08 73 73 - Fax : (+33) 4 74 08 73 76
Titre : Concession d'aménagement pour la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
dite de l’écoquartier de la gare en application des articles L300-4 à L300-5.2 du Code de l'urbanisme
Lieu d'exécution : TREVOUX (01) France
Informations spécifiques
Date limite : 22 juillet 2013 – 12 heures
Parution : JOUE, BOAMP, Moniteur : envoi électronique mardi 4 juin
Résumé : Concession d'aménagement pour la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
dite de l’écoquartier de la gare en application des articles L300-4 à L300-5.2 du Code de l'urbanisme
Pleine annonce
SECTION I - POUVOIR ADJUDICATEUR/ ENTITE ADJUDICATRICE
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Commune de Trévoux, Place de la Terrasse, à l'attention de Michel RAYMOND, Maire, BP 604 - 01600
Trévoux, Tél.: (+33) 4 74 08 73 73, Fax: (+33) 4 74 08 73 76, e-mail: [email protected], code
d'identification national: 210 104 279 000 18,
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.mairie-trevoux.fr/
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Ville de Trévoux, Place de la Terrasse. Contact : Nicolas BORY – Directeur des services de techniques,
01600 Trévoux, Tél.: (+33) 4 74 08 73 73, e-mail: [email protected], Fax: (+33) 4 74 08 73 76
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées:
Ville de Trévoux, Place de la Terrasse BP 604 - 01600 TREVOUX. Contact: Services Techniques - Nicolas
BORY – Directeur des services de technique, 01600 Trévoux,
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Non.
Département de publication: 01.
SECTION II - OBJET DU CONTRAT DE CONCESSION
II.1) Description de la concession
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II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
Concession d'aménagement pour la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite de
l’écoquartier de la gare.
II.1.2) Type de contrat et lieu d'exécution des travaux
Conception et exécution.
Lieu principal d'exécution des travaux: ZAC de l’écoquartier de la gare, 01600 Trévoux.
Code Nuts FR711.
II.1.3) Description succincte du contrat de concession
Le contrat qui doit être attribué constitue une concession d'aménagement au sens des dispositions des
articles L300-4 à L300-5.2 du Code de l'urbanisme. Il a pour objet de confier au concessionnaire sous sa
responsabilité, la réalisation de la ZAC de l'écoquartier de la gare dont le dossier de création sera
soumis au Conseil Municipal de Trévoux en juillet 2013.
Ce nouveau quartier se développera autour de la future gare tram-train et d'un pôle d'équipements
publics. Suite à une étude préliminaire, la Ville de Trévoux a décidé de lancer une ZAC sur un périmètre
de 16 hectares de terrains, en partie urbanisés, visant à recomposer le quartier et à réaliser environ 500
logements (maximum) diversifiés répondant à un objectif de mixité sociale et générationnelle avec un
équilibre entre logements aidés (31 %) et secteur libre.
La ZAC prévoit la création et la requalification de voiries, de parkings, d'un réseau de cheminement
mode doux, des espaces publics, d'équipements publics et des dispositifs de gestion des eaux pluviales.
Un concours d'urbanisme sera lancé en juillet 2013 avec sélection de 3 équipes à l'automne et rendu
des projets au printemps 2014. Suivront un débat public et le choix du projet.
Les missions confiées au concessionnaire comprendront l'ensemble des missions de nature technique,
financière, comptable, commerciale, administrative et juridique nécessaires à la réalisation de
l'opération, de l'élaboration du dossier de réalisation jusqu'à la clôture de l'opération, conformément au
programme fixé par le concédant notamment: élaboration du dossier de réalisation, maîtrise d'ouvrage
des travaux et équipements, réalisation des études complémentaires, acquisitions foncières (par voie
amiable ou DUP), commercialisation et cession des terrains aménagés à des constructeurs, gestion
administrative, financière et comptable de l'opération, coordination architecturale, respect des
engagements énergétiques des constructions et des objectifs environnementaux.
II.1.4) Classification CPV (Vocabulaire commun pour les marchés publics)
45211360, 45111291, 45210000, 45112710.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale
L'exécution des missions devra se conformer aux orientations définies par la commune dans le cadre
des études préalables, du dossier de création de la ZAC et de l'Agenda 21 de la commune de Trévoux.
Les objectifs du projet sont :
- Développer un quartier exemplaire alliant renouvellement urbain et urbanisation nouvelle autour de la
future gare
- Maîtriser l'urbanisation globale du territoire communal en désenclavant ce secteur et en le reliant au
centre-ville et aux autres quartiers de la commune
- Relever le défi d'une urbanisation durable, innovante et exemplaire, contribuant à réduire la place et
le besoin de la voiture
- Se rapprocher au maximum de l'objectif Zéro Energie,
- Rechercher la qualité environnementale, maintenir, et si possible développer la biodiversité
- Intégrer les habitants au coeur de la réalisation du projet.
Les missions de l’aménageur seront conduites en associant de manière étroite la collectivité à
l'ensemble des décisions, présentation d'un rapport d'avancement annuel de l'opération qui traite de
l'ensemble des aspects de l'opération, dans une parfaite transparence. La participation des habitants
est prévue, comme dans la phase d'études préalables.
Le financement de l'opération sera assuré principalement par la vente des charges foncières et précisé
dans le bilan prévisionnel de financement établi dans le dossier de réalisation au vu des conclusions des
études pré-opérationnelles.
Une participation publique de la Ville de Trévoux ou d'autres collectivités territoriales pourrait être
envisagée au vu du bilan prévisionnel de financement de l'opération (montant fixé dans le traité après
négociation et actualisé par avenant à l'issue de l'élaboration du dossier de réalisation).
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Les constructions édifiées seront exonérées de la taxe d'aménagement communale.
L'élaboration du dossier de DUP, et celui de mise en compatibilité du PLU seront à la charge de
l'aménageur.
II.2.2) Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers
SECTION III - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: les candidats
peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement. Dans ce cas le groupement
candidat est invité à produire une note faisant apparaître le mandataire du groupement habilité, et le
rôle envisagé pour chacun des membres. Les candidats du groupement produiront à l'appui de leur
candidature les pièces mentionnées (situation juridique, capacité économique et financière, référence
professionnelle et capacité technique).
Les candidats doivent produire au titre de la candidature:
La lettre de candidature signée par le candidat (DC1)
Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis ou équivalent)
Les certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant que le candidat a satisfait à ses
obligations fiscales et sociales ou une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée
Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:
o Qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir;
o Qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation
inscrite au bulletin n2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articlesL324-9,
L324-10, L341-6, L125-3 et L8221-1 à L8221-2, L8221-3, L8251-1, L8231-1 et L8241-1 à L82412 Code du Travail;
o Qu'il n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation
à poursuivre son activité.
o Le cas échéant la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de
redressement judiciaire.
Pour les candidats, assujettis à l'obligation définie par les articlesL5212-1, L5212-2, L5212-3 et
L5212-4 du Code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées, qu'ils ont souscrit
la déclaration visée à l'articleL5212-5 du même code et qu'ils ont, s'ils en sont redevables, versé
la contribution visée aux articlesL5212-9, L5212-10 et L5212-11 et L5214-1 de ce code, au cours
de l'année précédant celle du lancement de la consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
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Une déclaration du candidat (DC2 ou équivalent) renseignant sur sa situation financière et sa
nationalité, ses moyens et ses références.
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du candidat
concernant des prestations similaires à celles de la présente consultation réalisées au cours des
cinq derniers exercices.
Un descriptif détaillé de l'organisation (actionnariat, moyens humains, moyens financiers,
organisation interne.)
Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financière de la société, sa
capacité d'endettement
Une note de présentation de la société candidate comprenant la forme juridique de la société,
ses statuts, la composition du capital social et liste des actionnaires, l'évolution du CA, le
capital, la composition du capital, les activités principales et accessoires, la répartition du CA
par activité, la certification, la démarche qualité, le nom des personnes habilitées à engager la
société, le numéro d'identification (SIREN, registre du commerce, des métiers), les coordonnées
de la société (adresse, no de tél, mail, nom du réfèrent)
Une attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle
III.1.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
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Un dossier "moyens affectés à l'opération" présentant les moyens en personnel de la société
(composition du personnel et notamment les différents compétences de ses membres qui
seront affectés à l'opération d'aménagement sur le plan foncier, juridico administratif,
technique, financier et managérial) et matériels;
Une liste des références et expériences détaillées réalisées par le candidat correspondant à
des opérations complexes en milieu urbain similaires notamment en matière d'aménagement
et d'éco-quartier.
o Pour chacune des références sur la base de descriptifs détaillés et documents
graphiques, le candidat indiquera l'autorité concédante ou le maître d'ouvrage, la
nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, son programme
de constructions et d'équipement de l'opération, la surface de planchers de
l'opération, le contexte réglementaire, la complexité des montages juridiques
(expropriation, coordination constructeurs.), la nature des prestations personnelles
effectuée, les modalités de rémunération de l'aménageur.
o Il indiquera également le coût global de ces aménagements et les modalités de leur
financement.
o Il fournira également un ensemble de documents graphiques illustrant ces opérations
et notamment la qualité des aménagements.
o Enfin il présentera les moyens mis en oeuvre pour la conduite de ces opérations
(équipe de projet).
SECTION IV - PROCEDURE
IV.1) Critères d'attribution
Conformité administrative du dossier candidature
Références professionnelles notamment dans le domaine considéré,
Situation et aptitude juridique du candidat à réaliser une opération d'aménagement
Capacités et garanties économiques et financières du candidat,
Capacité et qualité des moyens humains et techniques du candidat.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
IV.2.2) Date limite de présentation des candidatures
22 juillet 2013 – 12 heures
IV.2.3) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures
Langue(s) officielle(s) de l'UE: Français.
SECTION VI - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds de l'Union européenne: Non.
VI.2) Informations complémentaires
Déroulement de la consultation :
La procédure se déroulera conformément aux dispositions des articles R300-4 et suivants du Code de
l'urbanisme.
Avis d'appel public à la concurrence candidatures
Date limite de remise des candidatures sur support papier : 22/07/2013, 12 heures,
Offres : envoi du dossier de consultation aux candidats vers le 26 juillet 2013 ;
Questions écrites des candidats: réception au plus tard le 2 septembre à 12heures ;
Réponses aux questions écrites des candidats: au plus tard le 9 septembre 2013;
Date limite de remise des offres sur support papier : jeudi 26 septembre à 12heures;
Réunion de "la commission ad hoc" pour avis sur les offres engagement des discussions avec un
ou plusieurs candidats par le maire dûment habilité par le Conseil Municipal;
Désignation du concessionnaire par le Conseil Municipal de la Commune de Trévoux ;
Envoi des lettres de rejet aux candidats non retenus avis d'attribution
Les candidats devront faire parvenir leurs dossiers sous pli "recommandé avec accusé de réception" ou
"déposé contre récépissé" à l'attention de: M. le Maire, Commune de Trévoux.
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Les plis comporteront la mention suivante: "Candidature pour la concession d'aménagement de la ZAC
de l’écoquartier de la gare, ne pas ouvrir".
Les dossiers de candidatures arrivés hors délais ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites figurant dans l'avis de publicité ne seront pas examinés et seront retournés à leurs auteurs.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Date d'envoi du présent avis au JOUE, au Boamp et au Moniteur : 04 juin 2013.
VI.3) Procédures de recours
VI.3.1) Instance chargée des procédures de recours
Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, F-69433 Lyon Cedex3, e-mail: [email protected], Tél.: (+33)0478141010, Fax: (+33)0478141065.
VI.3.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
Les éventuels contentieux relèveront par principe de la juridiction administrative et notamment du
Tribunal Administratif de Lyon en premier ressort.
A noter qu'ils peuvent dans certains cas être portés devant la juridiction civile ou pénale.
Pour les recours dits en l'espèce de droit commun près le juge administratif, le délai contentieux sera de
deux mois pour les actions en excès de pouvoir et de quatre années en cas d'action en responsabilité
et par voie de conséquence indemnitaires, délai identique pour les litiges se rapportant aux contrats
publics.
VI.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4) Date d'envoi du présent avis : 04 juin 2013.
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