Mieux se protéger avec le mandat de protection future

Retraités | novemBRE
xxxx 20xx |2012 |
Mieux se
se protéger
protéger avec le
Mieux
mandat
de protection future
avec
le mandat
de protection future
Principe
Contenu
et modalités
Démarches
B Le mandat de
protection future
La Cnav en Île-de-France s’associe à l’Union départementale des
associations familiales de Paris (Udaf 75) pour vous informer sur le
mandat de protection future. Ce dispositif permet à une personne
d’organiser à l’avance sa protection.
Principe
Grâce au mandat de protection future, vous pourrez désigner une ou des personnes
de votre choix, pour veiller à la gestion de vos biens et/ou de votre personne lorsque
votre état de santé ne vous le permettra plus.
Le mandat de protection future peut être établi :
B pour soi-même ;
B pour son enfant majeur atteint d’une altération de ses facultés.
Contenu du mandat
Le mandat est un contrat libre. Le mandant choisit librement l’étendue des pouvoirs
qui seront confiés au mandataire pour des décisions relatives, par exemple :
B à la santé ;
B aux conditions et lieu d’hébergement ;
B au devenir de l’animal domestique du mandant, etc.
Début du mandat
Le mandat débute lorsque la personne ne
peut plus pourvoir seule à ses intérêts :
cela doit être médicalement constaté
par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Le mandataire se présente ensuite muni
du mandat et du certificat médical au
greffe du tribunal d’instance du domicile
du mandant.
Mot clé
BON
à SAVOIR
Il ne s’agit pas d’une mesure de
protection juridique de type tutelle.
Le mandant conserve ses droits et
sa capacité juridique (par exemple :
le droit de vote). Il peut également
désigner une personne en charge
du contrôle de l’exécution du mandat.
Le mandant est une personne qui attribue un mandat à une autre (le mandataire).
Fin ou modification du mandat
Le mandat est révocable et/ou modifiable à tout moment avant sa mise en place.
Le mandat prend fin :
B en cas de retour à l’autonomie ;
B au décès du mandant.
BON
à SAVOIR
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération
ou indemnisation du mandataire.
Démarches
Le mandat peut être rédigé sous seing privé1 ou par acte notarié.
B Sous seing privé selon un modèle fixé par décret (formulaire CERFA n°13592*02)
et signé du mandant et du mandataire. Le mandat doit être enregistré à la recette
des Impôts du domicile du mandant (125 euros pour les frais d’enregistrement).
B Par acte notarié rédigé par un notaire choisi par le mandant (frais d’honoraires
en sus, variables). Le mandat établi par des parents pour leur enfant majeur handicapé est obligatoirement notarié. L’acte notarié devra être privilégié en cas de patrimoine.
Tutelle, curatelle, mandat de protection future :
quelles différences ?
B La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure
dont les facultés mentales sont altérées. L’état de la personne nécessite
une représentation pour tous les actes de la vie civile.
B La curatelle est appliquée dans le cas d’une altération partielle des facultés
mentales : la personne nécessite une assistance et un contrôle dans les actes
de la vie civile, sans que le mandataire décide à sa place.
B Le mandat de protection future n’entraîne quant à lui aucune incapacité et
s’apparente à une procuration. Le mandant peut continuer à conclure seul tous
les actes qui le concerne : acte de vente, de prêt, se marier... De plus, le mandant
choisit lui-même son ou ses mandataires ainsi que le contenu du mandat.
1
Sous seing privé correspond à la signature d’un acte non reçu par un notaire.
Pour toutes vos questions relatives à la protection
juridique, des professionnels sont à votre écoute !
Permanence téléphonique gratuite sur rendez-vous.
www.udaf75.fr
L’Action sociale de la Cnav en Île-de-France,
partenaire de l’Udaf 75, apporte un soutien
financier au service d’aide aux tuteurs familiaux.
Réf. 10068 – 11/2012 – Conception : Citizen Press – Réalisation : Cnav – Crédit photos : Udaf75/Istockphoto. Ce document n’est pas contractuel.
Pour plus de renseignements :
adressez-vous à l’Union départementale des associations
familiales de Paris (Udaf 75)/Service d’aide aux tuteurs
familiaux
Tél. : 01 44 53 48 73
Contact : [email protected]