Caution du dirigeant : l`obligation d`information annuelle
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Caution du dirigeant : l`obligation d`information annuelle
Caution du dirigeant : merci de prévenir… Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex Dernière vérification de la fiche : 18/11/2013 Dernière mise à jour de la fiche : 18/11/2013 Sources : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 2 juillet 2013, n° 12-18413 Un couple se porte caution, auprès de sa banque, d’une opération liée au financement d’un droit au bail d’un local commercial. Suite à un défaut de paiement des échéances d’emprunt, il est poursuivi par l’établissement de crédit en paiement du solde de l’emprunt et des intérêts dus. Mais il conteste le montant réclamé, faute pour la banque d’avoir respecté une obligation essentielle : laquelle ? Une information annuelle de la caution obligatoire La banque est tenue de porter à la connaissance de la caution, tous les ans, un certain nombre d’informations, et notamment le montant de l’engagement de caution et son terme s’il est à durée déterminée. A défaut, la banque ne pourra pas réclamer les intérêts de la dette échus depuis la date à laquelle elle aurait dû informer la caution. Et dans cette affaire, le couple reproche justement à la banque de ne pas avoir respecté cette obligation, ce qui l’autorise, selon lui, à contester le montant réclamé. Plus exactement, il est reproché à la banque ne peut être en mesure de prouver que le couple avait effectivement reçu ces courriers d’information, faute de produire les accusés réception. Mais le juge n’est pas de cet avis : il rappelle que la banque n’a pas à prouver que la caution a effectivement reçu cette information annuelle. Son obligation ne repose que sur la preuve de l’envoi de cette information, preuve qui peut être rapportée par tous les moyens. Très fréquemment, et plus particulièrement à l’occasion d’investissement ou de sollicitation de concours bancaires, la banque vous demandera de vous porter caution. Un formalisme précis et rigoureux s’impose, tant à vous qu’à la banque : que faut-il savoir à ce sujet ? Dirigeants d'entreprise : attention aux cautions !