infos assurances

Direction
Prévoyance Assurances
INFOS ASSURANCES
Date :
19/03/2015
Destinataires : Présidents de CMCAS - Membres de la Commission Assurances
Directeurs de Territoires - Responsables de Proximité
AG2R (obsèques), ce qu’il faut savoir… (rappel)
Suite aux derniers articles parus dans le Journal des Activités Sociales relatifs à la procédure judiciaire en
cours contre l’assureur AG2R, les agents des territoires ou en CMCAS s’interrogent à nouveau sur ce qu’il
convient de répondre aux bénéficiaires. Il est donc utile de revenir sur cette affaire complexe par
l’intermédiaire d’une « foire aux questions », la plus exhaustive possible, conçue dans le but d’apporter aux
acteurs de la proximité les réponses aux préoccupations les plus significatives des adhérents et leur famille.
Toute dernière information : l’avocat conseil vient de nous communiquer que le recours amiable, dans
l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, déposé auprès d’AG2R a dans un premier temps permis
l’indemnisation partielle de 95 dossiers décès pour un montant de 230.000 euros équivalant à environ 30 à
50% des capitaux souscrits par les adhérents : AG2 R retenant le montant des primes selon ses propres règles
de calcul que la CCAS conteste.
Qu’est ce que le contrat AG2R ?
Ce contrat garantissait en cas de décès, le versement d’un capital destiné à indemniser
les frais liés aux obsèques de l’assuré, de son conjoint ou d’un enfant à charge.
Où en est la procédure judiciaire ?
L’assureur AG2R a pris l’initiative de résilier ce contrat à effet du 31 Décembre 2003
avec en parallèle l’arrêt des prélèvements de cotisations.
Or, l’arrêt de la Cour d’Appel du 15 septembre 2009, qui donne raison à la CCAS et aux
adhérents sur le principe de la garantie, soumet celle-ci au paiement préalable des
primes d’assurance sans en préciser les modalités de calcul. Cette question des primes
fait justement l’objet du contentieux actuel car l’AG2R propose un montant de
cotisations inacceptable qui peut « amputer » de 75% dans certains cas le montant
total garanti.
La CCAS a mis en œuvre les procédures judiciaires pour obliger l’AG2R à exécuter ses
obligations et continue de se battre pour la défense des intérêts des adhérents.
« Suis-je couvert en cas de décès ? »
L’assuré(e) reste tout de même couvert pour le financement des frais d’obsèques.
« Pourquoi cela prend t-il autant de temps à être réglé ? »
La procédure devant la Cour d’Appel de PARIS est toujours en cours. Le Conseil de la CCAS a
obtenu la fixation du calendrier de procédure.
La fin des échanges entre les parties (date limite de dépôt des conclusions appelée clôture de la
mise en état) est fixée au 23 février 2015 et l’audience de plaidoirie au 24 mars 2015.
Dans cette affaire, au-delà de l’attente de l’arrêt à intervenir, nous sommes toujours confrontés
à l’absence d’émission des appels de cotisations que l’assureur doit pourtant fournir à tous les
adhérents à ce contrat.
« Qui ma famille devra t’elle contacter en cas de décès ? »
Après échange avec notre avocat et afin d’être plus efficace, nous recommandons que lui soit
adressé directement, en cas de sinistre, toute demande concernant le remboursement des frais
réels consécutifs aux obsèques. Voici ses coordonnées :
LINCOLN AVOCATS CONSEIL
12, rue Lincoln
75008 – PARIS
[email protected]
(par courrier manuscrit ou électronique uniquement)
pièces à fournir en cas de décès ?
Le capital est versé sur présentation de la copie du formulaire d’adhésion agréé, d’un
acte de décès et de la facture acquittée des Frais d’Obsèques.
Le capital est versé à la personne qui a réglé les frais d’obsèques.
Tous les dossiers de demandes d’indemnisations des frais d’obsèques reçus à la CCAS depuis 2004, ont
aussi été transférés à notre avocat conseil.
Vous trouverez toutes les informations sur le site intranet de la Direction Prévoyance Assurances.
Un numéro vert à la disposition de tous : 0.800.00.50.45
(plate-forme d’accueil consacrée à tous les contrats de personnes)
Quel est le montant exact du capital ?
Du fait de ces procédures le montant du capital est impossible à déterminer.
« Puis je récupérer les cotisations versées ? »
Le contrat ne prévoit pas le remboursement des cotisations qui restent acquises à
l’assureur.
« Devrais-je contacter AG2R afin que les frais d’obsèques soient réglés ? »
Au regard des procédures judiciaires en cours, cela n’est pas recommandé.
« J’ai tout de même pris contact avec AG2R, devrais-je encaisser le chèque qui est
moindre que ce qu’avait souscrit l’assuré(e) ? »
Dans le cadre d’une réponse favorable de la part de l’assureur et d’une acceptation du
capital proposé, il est conseillé d’indiquer dans le courrier d’acceptation à AG2R que :
« Je considère que ce règlement n’est pas libératoire et qu’il vaut simplement règlement
partiel des capitaux dus. »
 Refusez, si AG2R vous propose de régulariser une éventuelle quittance pour solde de
tout compte.
« J’ai changé d’adresse, devrais-je vous la communiquer même si mon contrat AG2R est
résilié ? »
Afin d’être tenu informé de toute évolution de l’affaire (date des nouvelles procédures,
demande de pièces etc.), il est préférable de communiquer les nouvelles coordonnées
en adressant un courrier à l’adresse suivante :
CCAS
Direction Prévoyance-Assurances
8, rue de Rosny BP 629
93104 MONTREUIL Cedex
« Pourquoi cela prend t-il autant de temps à être réglé ? »
Afin de contraindre l’assureur, la CCAS a diligenté de nouvelles procédures judiciaires
qui peuvent être longues.
La volonté de la CCAS est bien de clore ce dossier mais elle n’est pas tenant des délais
judiciaires.
« Les frais d’obsèques ont été réglés par prélèvement sur le compte bancaire du
défunt à qui sera versé le capital ?»
Dans cette hypothèse, le capital sera intégré à la succession du défunt.