AUTORISATION A ESTER en justice. AGORA PUBLICITE c

Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
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ID : 084-218400877-20150608-276_2015-AU
N°276/2015
Le Député Maire de la Ville d'ORANGE
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Affaires Juridiques
VU la délibération n° 134du Conseil Municipal en date du 10 avril
2014, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 11 avril 2014, donnant
délégation au Maire pour ester en justice et définissant les cas dans
lesquels le maire peut intenter des actions en justice au nom de la
commune,
VU le marché n° 125/14 notifié le 17 décembre 2014 ayant pour objet
la prestation de conseil et d’assistance juridiques et de représentation
devant les juridictions administratives.
VU la requête en référé précontractuel formée par la société AGORA
PUBLICITE devant le Tribunal Administratif de NIMES le 5 juin
2015 sous le numéro 1501826-0 relative à l’appel d’offfres pour
l’installation et l’exploitation de mobiliers publicitaires destinés à la
promotion et au félchage des commerces, entreprises locales ainsi que
la fourniture d’équipements publics.
CONSIDERANT qu'il convient de défendre les intérêts de la
Commune dans ce dossier et de désigner un avocat.
AUTORISATION A ESTER en justice.
AGORA PUBLICITE c/ Commune d’ORANGE
TA 1501826-0
Référé précontractuel
DECIDE
ARTICLE 1 :
De défendre les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans ce
dossier.
ARTICLE 2 :
De désigner la SELARL SINDRES, représentée par Maître Gilbert SINDRES, pour
représenter la Commune dans l'ensemble des actes de procédures de l'instance susvisée ainsi
qu’à l’audience.
ARTICLE 3 :
La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publiée au
recueil des actes administratifs de la Commune.
Envoyé en préfecture le 10/06/2015
Reçu en préfecture le 10/06/2015
Affiché le
ID : 084-218400877-20150608-276_2015-AU
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois.
Fait à ORANGE, le 8 juin 2015.
Le Député Maire,
Jacques BOMPARD