Modes de paiement des droits de succession

Pascal MORIN – Matthieu CESBRON
Guillaume FALLOURD – Marie-Lore TREFFOT
Notaires Associés
Modes de paiement des droits de succession
Toute déclaration de succession s’accompagne du paiement des droits par les héritiers et légataires,
dans la proportion de la part qu’ils recueillent. Les droits de succession sont en principe acquittés au
comptant au moment du dépôt de la déclaration, le paiement se faisant soit par chèque de l’Etude,
préalablement versé par les héritiers ou légataires.
Cependant il existe des régimes de crédit de paiement susceptibles de s’appliquer aux droits de
mutation par décès, tels que le paiement FRACTIONNE ou DIFFERE.
I- REGIME DU PAIEMENT FRACTIONNE :
Ce type de paiement permet à celui qui recueille un bien dans une succession d’obtenir des délais
pour payer les droits de succession à la condition de fournir des garanties et moyennant le paiement
d’intérêts.
DEMANDE DE PAIEMENT FRACTIONNE
Doit être formulée :
- Soit au pied de la déclaration de
succession ;
- Soit par demande séparée lors du dépôt
de la déclaration de succession.
Ne peut porter que sur le principal des
droits, non sur les indemnités de retard et
des droits ou pénalités pour des
insuffisances ou des omissions.
GARANTIES
Doivent être fournies dans un délai de 3
mois de la demande.
Des garanties complémentaires peuvent être
exigées par le Comptable des Impôts.
-
Ces garanties peuvent consister en :
Sûretés réelles (hypothèque sur un
immeuble, nantissement de valeurs
mobilières) ;
- caution personnelle ou bancaire.
PAIEMENT D’INTERETS
Le taux d’intérêt applicable est égal à celui de l’intérêt légal (4,20 % en 2001) au jour de
la demande de crédit, arrondi à la première décimale. Il demeure inchangé pendant toute
la période du crédit. Les intérêts sont acquittés lors du versement de chaque fraction, à
laquelle ils s’ajoutent.
ECHEANCIER
Les droits sont acquittés en plusieurs
versements égaux et à intervalles de six
mois au plus, sur une période maximale de
cinq ans en principe.
Le premier versement a lieu en même temps
que le dépôt de la déclaration et le dernier
au plus tard cinq ans après l’expiration du
délai légal imparti pour souscrire la
déclaration de succession.
Le nombre de versements est fonction du
pourcentage que représentent les droits, par
rapport au montant taxable :
- deux jusqu’à 5 %,
- quatre de 5 % à 10 %,
- six de 10 % à 15 %,
- huit de 15 % à 20 %,
- dix à partir de 20 %.
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Juin 2014
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II- REGIME DU PAIEMENT DIFFERE :
Ce système permet lorsque l’on recueille des biens en nue-propriété, d’attendre la réunion de
l’usufruit à la nue-propriété (qui intervient généralement au décès de l’usufruitier) pour payer les
droits. Le paiement devra lieu au plus tard six mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nuepropriété ou de la cession totale pour partielle de cette dernière.
DEMANDE DE PAIEMENT DIFFERE
Doit être formulé de la même façon qu’en cas de paiement fractionné.
Ne peut porter que sur les droits simples, à l’exclusion des pénalités.
GARANTIES
Des garanties identiques à la demande de paiement fractionné doivent être apportées.
PAIEMENT D’INTERETS
Si le contribuable opte pour le paiement des
Si le contribuable opte pour le
droits calculés sur la valeur de la nue- paiement des droits sur la valeur en pleine
propriété : des intérêts sont dus au même propriété des biens calculés au jour du
taux qu’en matière de paiement fractionné. décès : aucun intérêt ne sera dû.
Leur versement se fait annuellement.
La déchéance du bénéfice du crédit pourra toutefois se produire en cas de défaut de constitution des
garanties ou en cas de retard dans le paiement (droits ou intérêts) et par conséquent, le paiement
immédiat des sommes restant dues, majorées de pénalités de retard, sera exigé.
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