DOMICILIATION provisoire au domicile du Chef d

DOMICILIATION provisoire au domicile du Chef
d’entreprise
La demande de domiciliation provisoire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Objet : Domiciliation provisoire de mon entreprise individuelle
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer par la présente, qu’en application de l’article L.123-10 du
Code de Commerce, j’ai l’intention de domicilier le siège social de mon entreprise
individuelle, dans le local que j’occupe actuellement en tant que locataire aux termes du
bail que vous m’avez consenti le
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur,
l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
CCIB – FOR CFE 09 bis – Version du 31/08/2008