01. PV du Conseil communal du 26 février 2015 SANS HUIS CLOS

Transcription

Conseil communal du 26 mars 2015
1er objet : Procès-verbal de la séance du 26 février 2015.
La séance se tient à l’Hôtel de Ville de BLEGNY.
Elle est ouverte à 20h11.
Présents : MM Marc BOLLAND
Bourgmestre-Président
Arnaud GARSOU, Ismaïl KAYA, Christophe BERTHO, Isabelle THOMANNE
Echevins
Ann BOSSCHEM, Stéphanie CLERMONT, Catherine DETRIXHE, Serge ERNST,
Ingrid FICHER, Marc GARSOU, Arnaud KEYDENER, Danielle LACROIX, Eric MIRA-TORRES,
Maud NEUPREZ, Patrick OFFERMANS, Marc RASSENFOSSE, Sabine LEJEUNE (arrivée tardive),
Mathieu SIMONIS, Luc WARICHET, Nicolas WEBER, Eric WISLEZ
Conseillers
Myriam ABAD-PERICK
Présidente du CPAS
Ingrid ZEGELS
Directrice générale
----------------------------L’ordre du jour comprend :
SEANCE PUBLIQUE
Informations au Conseil – Rapport personnel communal.
1. Procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015.
2. Crédits urgents – Ratification.
3. Dépassement de douzièmes provisoires – Ratifications.
4. Redevance communale sur les actes requis par le CWATUPE et le décret du 6 février 2014 sur
la voirie communale.
5. Cotisations 2015.
(Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces (CECP).
6. Subsides 2014 – Vérification d’utilisation (ASBL Blegny Energy).
7. Subsides 2015.
7.1.
Blegny Energy.
7.2.
Salon du vin à Blegny Mine.
7.3.
Jogging des Vergers en fleurs.
8. Règlement communal sur l’octroi d’une prime de naissance – Modifications.
9. Convention avec la SPI en vue de l’aménagement de la zone d’activité économique de BarchonTignée.
10. Concession de gestion d’infrastructures communales à l’asbl Blegny Energy.
(Local 112 et ses annexes dans le bloc A de l’ancienne caserne de Saive, Gymnase de Housse,
Salle communale de la Jeunesse de Housse).
11. Marchés publics – Conditions et mode de passation.
11.1. Marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition de tapis de chute pour les
salles communales.
11.2. Marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition d’une camionette pour le
service des travaux via le Service public de Wallonie.
11.3. Marché public de services ayant pour objet l'organisation des classes de neige pour les
écoles communales de l’entité pour l’année scolaire 2015-2016.
11.4. Fonds régional d’investissement communal – Marché public de services passé par
l’A.I.D.E et ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la rénovation et
l’égouttage de la Route du Pays de Liège.
12. Modification du tracé de la voirie communale – rue Vieille Voie à Mortier.
13. Patrimoine – Contrat de bail commercial – Conditions.
(SPRL « L’auto-école »)
SEANCE A HUIS CLOS
14. Personnel enseignant – Interruption de carrière dans le cadre d’un congé parental.
15. Personnel enseignant – Mi-temps médical – Ratification.
16. Personnel enseignant – Désignations temporaires – Ratifications.
-----------------------------
Après l’ouverture de la séance, Monsieur le Président a :
- informé que le budget est revenu de la Tutelle approuvé ;
- mentionné un petit rectificatif au point 9, art. 8 (convention avec la SPI) – 2ème ligne,
2ème alinéa : « raisons financières » et non « rasions financières » ;
- présenté le tableau du personnel communal pour la période 19 janvier au 10 février 2015.
1. Procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015
LE CONSEIL, réuni en séance publique,
A l’unanimité (18 voix),
Adopte le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2015.
2. Crédits urgents – Ratification.
Vu l’article L1311-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule qu’aucun
paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée au budget,
d’un crédit spécial ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le
Gouvernement ;
Vu l’article L1311-5 du même Code qui autorise le Collège communal à pourvoir à des dépenses
non prévues dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge pour lui
d’en donner sans délai connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la
dépense ;
Vu la délibération du Collège communal du 26 janvier 2015 par laquelle un crédit urgent a été
demandé afin de subvenir à des dépenses impératives se rapportant à la nécessité de remplacer le
système de chauffage dans l’immeuble sis rue du Gibet, 37 à Blegny suite à une fuite de gaz et
l’impossibilité de réparer l’installation existante ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité (18 voix) :
Article 1 : de ratifier la décision du Collège communal du 26 janvier 2015 relative :
- à la création des articles budgétaires suivants et de leur crédit :
• en dépenses : 124/72356 : 20150019 un montant de 14.933,82 €
• en recettes : 124/96151: 20150019 un montant de 14.933,82 € ;
- à l’engagement, l’imputation et le mandatement sur l’article budgétaire 124/72356:20150019, de
la dépense suivante au bénéfice de l’urgence, sur base de l’article L1311-5 du Code la de la
Démocratie locale et de la Décentralisation :
• 14.933,82 € pour la SPRL CHAUFFAGE RENARD, rue Entre-Deux-Villes, 37 à
4670 BLEGNY.
Article 2 : copie de la présente sera transmise au Directeur financier.
3. Dépassement de douzièmes provisoires – Ratifications.
Vu l’article 14 du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Vu les délibérations du Collège communal des 19 janvier et 26 janvier 2015 qui autorisent des
dépassements de douzièmes provisoires ;
Vu qu'il n'est pas souhaitable, dans l’attente de l’approbation définitive du budget 2015 par la Tutelle,
d’empêcher les différents services de fonctionner faute de matériel ou matériaux suffisants, ou de
retarder le paiement de factures au risque d’entraîner des intérêts de retard à payer chez certains
fournisseurs, voire l’arrêt de livraison de fournitures essentielles au bon fonctionnement de la
commune, pour d’autres ;
Après en avoir délibéré,
Article 1 : de ratifier la délibération du Collège communal du 19 janvier 2015 autorisant le
dépassement d’une série de douzièmes provisoires pour permettre la poursuite des activités des
services communaux dans l’attente de la décision des autorités de tutelle sur le budget 2015 :
- 692,63 € (ED 234) sur l’article 72202/12313 pour les frais informatiques dans les écoles
communales ;
- 776,82 € (ED 175) sur l’article 763/12402 représentant les dépenses relatives à
l'organisation de la fête du personnel ;
- 239,73 € (ED230) sur l'article 10401/12302 pour l'achat de petit matériel de bureau à l'usage
de la recette communale ;
- 20 € (ED 228) sur l'article 105/12316 représentant les frais de réception.
Article 2 : de ratifier la délibération du Collège communal du 26 janvier 2015 autorisant le
dépassement d’une série de douzièmes provisoires pour permettre la poursuite des activités des
services communaux dans l’attente de la décision des autorités de tutelle sur le budget 2015 :
- 95.166,67 € (ED 287, IMP 215, MDT 103) sur l’article 831/43501 pour une avance sur la
contribution communale au CPAS ;
- 300 € (ED 284) sur l’article 844/12402 représentant les dépenses relatives à la célébration
des mariages ;
- 30 € (ED 296) sur l'article 105/12316 représenant les frais de réception du Solidaris Day ;
- 172,42 € (ED 298) sur l'article 72205/12402 pour les frais de fonctionnement des activités
musicales scolaires ;
- 175 € (ED 294) sur l'article 763/12402 pour l'animation de la fête du personnel ;
- 551,76 € (ED 280), 64 € (ED 283), 145,93 € (ED 303) pour couvrir les frais de bureau
administratifs.
Article 3 : copie de la présente sera transmise au Directeur financier.
4. Redevance communale sur les actes requis par le CWATUPE et le décret du 6 février 2014
sur la voirie communale
Vu les articles 162 et 170, §4 de la Constitution en ce qu’il consacre l’autonomie fiscale des
communes ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1122-30 relatifs aux attributions du Conseil communal ainsi que l’article
L1124-40, §1er, 1° relatif au recouvrement des créances non fiscales ;
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur telle
que modifiée ;
Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 11 février 2015
conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation et sollicitant son avis de légalité ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 16 février 2015 et joint en
annexe ;
Considérant que le traitement des dossiers suite à l’application tant du CWATUPE que du décret du
6 février 2014 sur la voirie communale engendrent des frais administratifs additionnels ayant trait à
l’affichage, à la publication ainsi qu’à l’envoi ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de
service public ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré,
Article 1 : Il est établi pour l’exercice 2015, une redevance communale sur les actes requis par le
CWATUPE et par le décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais
administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers.
Sont visés par la redevance les actes suivants :
- tout type de permis (urbanisme, environnement, urbanisation) nécessitant une enquête
publique,
- les modifications du tracé de la voirie communale,
- les déplacements de sentier,
- les déclassement de sentier.
Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande.
Article 3 : La redevance est établie sur base d’un décompte des frais administratifs additionnels
réellement engagés et ayant trait à l’affichage, la publication et l’envoi.
Article 4 : La redevance est payable dans les quinze jours à dater de la réception de la demande de
paiement.
Article 5 : A défaut de paiement amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi
conformément à l’article L1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie locale et de la
Décentralisation ou par voie civile.
Article 6 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 à L1133-3 du Code
de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Article 7 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon pour approbation.
5. Cotisation 2015 à l’asbl « Conseil de l’Enseignement des Communes et des Provinces »
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 3331-1
à9;
Vu sa décision du 26 mars 2009 d’adhérer à l’ASBL « Conseil de l'Enseignement des Communes et
des Provinces » moyennant le paiement annuel d’une cotisation fixe de 1.350 € plus un montant
variable calculé sur la base indexée de 0,42 € par élève ;
Vu le courrier de ladite asbl informant des nouveaux montants pour 2015, à savoir un forfait unique
de 2.200 € et une partie mobile de 0,64 € par élève ;
Considérant qu'il est avantageux pour la commune de poursuivre sa collaboration avec cette asbl
notamment en raison des nombreux conseils juridiques qu’elle peut fournir ;
Article unique : de marquer son accord sur la nouvelle cotisation à l’asbl « Conseil de
l'Enseignement des Communes et des Provinces » moyennant le paiement d’un forfait unique de
2.200 € et d’une partie mobile de 0,64 € par élève et ce, à partir de l’année 2015.
6. Subside 2014 – Vérification d’utilisation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment les articles L3331-1 à
L3331-9 ;
Vu ses délibérations du 30 janvier 2014 accordant à l'ASBL « Blegny Energy » un subside de
100.000 € pour l'aider à réaliser son objet social, qui est d'animer et de gérer certains équipements
collectifs communaux, et du 25 septembre 2014, lui accordant un subside exceptionnel de 5.000 €
pour l'indemniser de ses dépenses requises par l'organisation des stages de vacances 2014 ;
Vu les documents comptables présentés par l'ASBL concernée pour l'année 2014 ;
Considérant que de l'analyse de ces documents comptables, il ressort que les subsides communaux
ont été utilisés par cette asbl conformément aux buts respectifs poursuivis ;
Article 1 : Le subside de 100.000 € accordé à l'ASBL « Blegny Energy » pour l'aider à réaliser son
objet social, qui est d'animer et de gérer certains équipements collectifs communaux, a bien été
utilisé aux fins pour lesquelles il a été octroyé.
Article 2 : Le subside exceptionnel de 5.000 € accordé à l'ASBL « Blegny Energy » pour
l'indemniser de ses dépenses requises par l'organisation des stages de vacances 2014, a bien été
utilisé aux fins pour lesquelles il a été octroyé.
7. Subsides 2015
7.1. Blegny Energy
L3331-9 ;
Vu sa délibération du 19 juin 2012, de procéder à la concession, à l'ASBL « Blegny Energy », de
l'animation et de la gestion de la Salle d'Arts martiaux de Blegny ;
Vu sa délibération du 28 mars 2013, de procéder à la concession, à l'ASBL « Blegny Energy », de
l'animation et de la gestion de cinq infrastructures communales supplémentaires ;
Vu sa délibération du 27 février 2014, marquant son accord sur la convention de partenariat entre
Blegny Energy et la Commune de Blegny, où l'ASBL est chargée de mettre en place une équipe
pluridisciplinaire accompagnant la mise en œuvre du projet "caserne de Saive", et travaillant dans le
cadre des instructions et consignes données par le collège communal, à la lumière des réflexions
menées au sein du comité de pilotage "caserne", en exécution des décisions du Conseil communal ;
Vu sa délibération de ce jour, vérifiant l'utilisation des subsides 2014 par l'ASBL
« Blegny Energy » ;
annexe ;
Considérant qu'outre un nombre croissant de salles communales, l'ASBL « Blegny Energy » gère et
se charge aussi de nombreux aspects de l'aménagement de la Caserne ;
Considérant que les revenus générés par l'activité de cette ASBL ne permettent pas de couvrir tous
les frais liés à l'accomplissement de ses missions d'intérêt communal ;
Considérant qu'il s'indique de compléter la couverture de ces frais au moyen d'un subside ;
Considérant que cette dépense est prévue au budget 2015 à l'article 52001/33202 ;
Article 1 : d'accorder à l’ASBL « Blegny Energy » un subside de 80.000 € pour compléter la
couverture de ses frais liés à l'accomplissement de ses missions d'intérêt communal.
Article 2 : cette subvention sera utilisée à cette fin sinon le bénéficiaire sera tenu de la restituer.
Pour permettre au dispensateur d’assurer le contrôle de son utilisation, l’asbl fournira, dès leur
approbation par son assemblée générale, ses bilan et comptes 2015, un rapport de gestion et la
situation financière à la fin de cet exercice ainsi que son budget prévisionnel 2016.
Article 3 : copie de la présente sera transmise au Directeur financier pour suite utile.
7.2. Salon du Vin de Blegny Mine
L3331-9 ;
Vu le budget 2015 et notamment l'article n° 764/33202 prévoyant les subsides à répartir entre
diverses associations ;
Considérant que le Salon du Vin de Blegny-Mine aura lieu les 6, 7 et 8 mars 2015 ;
Considérant que des participants y seront originaires des communes de Bousies, Fontaine-au-Bois,
Bourrouillan et Sainte-Christie d'Armagnac ;
Considérant que l'organisation du Salon du Vin est positive pour l'image de la Commune ;
Article 1 : d'accorder un subside de 1.000 € au Salon du Vin de Blegny-Mine pour sa dix-huitième
édition.
Article 2 : de dispenser le bénéficiaire de toute formalité administrative autre que la demande qui a
déjà été transmise.
7.3. Jogging des Vergers en Fleurs
L3331-9 ;
Vu le budget 2015 et notamment l'article n° 764/33202 prévoyant les subsides à répartir entre
diverses associations ;
Considérant que la 9ème épreuve du 27ème Jogging des Vergers en Fleurs sera courue le
18 avril 2015, au départ et à l'arrivée de Blegny-Mine ;
Considérant que cet événement sportif est organisé par le Service des Sports de la Province de
Liège, en collaboration avec Blegny-Mine et la Commune de Blegny ;
Considérant que l'organisation d'une épreuve blegnytoise de ce Jogging est positive pour l'image de
la Commune mais coûteuse pour Blegny-Mine ;
Article 1 : d'accorder un subside de 500 € à Blegny-Mine pour sa collaboration à l'organisation de la
9ème épreuve du 27ème Jogging des Vergers en Fleurs.
Article 2 : de dispenser le bénéficiaire de toute formalité administrative.
8. Règlement communal sur l’octroi d’une prime de naissance – Modifications
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L 3331 ;
Vu sa délibération du 21 février 2008 par laquelle il instaure une prime à nos concitoyens à
l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ;
Vu sa délibération du 12 novembre 2009 par laquelle il arrête le règlement communal d’octroi de
cette prime ;
Considérant qu’il s’indique de fixer un délai maximum pour venir retirer les chèques commerce offerts
afin de rester dans la limite de validité de ceux-ci ;
Considérant également que notre système de collecte des déchets ménagers a changé au profit des
containers et qu’il n’est plus d’actualité d’offrir des sacs verts dans le colis cadeau ;
Considérant que pour permettre une application de ce système dès l'année 2015, il convient de
modifier dès à présent le règlement concerné ;
Article unique : de modifier comme suit le règlement communal d'octroi d’une prime de naissance :
Article 1 : Une prime d'un montant de 50 €, libérée sous forme de chèques commerce, est accordée
selon les règles et modalités fixées par le présent règlement, à l’occasion de la naissance de chaque
enfant déclaré sur la Commune l’année précédent l’octroi de cette prime.
Une prime d'un même montant est accordée pour l'adoption d'un enfant de moins de
6 ans.
Article 2 : Ces primes seront liquidées dans les 30 jours qui suivent la réception organisée par la
Commune.
Elles seront accompagnées d’un colis contenant des produits pour bébés, pour un montant estimatif
de dix € et d’un rouleau de 10 sacs bleus pour la collecte des plastiques, métaux et cartons (PMC).
Article 3 : Le Collège communal sera chargé de l'exécution du présent règlement et de l'instruction
des dossiers individuels.
Article 4 : Le présent règlement remplace et abroge tous ceux qui ont été votés précédemment en la
matière.
Article 5 : Le présent règlement sera publié conformément aux articles L 1133-1 à L 1133-3 du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
Madame Sabine LEJEUNE, Conseillère communale, arrive en séance.
9.
Convention avec la SPI en vue de l’aménagement de zone d’activité économique de
Barchon-Tignée
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et
notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que la SPI aménage une nouvelle zone d’activité économique dite «BARCHONTIGNEE» située en partie sur le territoire de la Commune de BLEGNY ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’établir dans une convention les modalités
relatives à l’exécution de la reprise des voiries d’une part et du paiement de la quote-part
communale d’autre part ;
annexe ;
Article 1 : de marquer son accord sur la convention qui fixe les modalités de collaboration de la
commune avec la SPI et libellée comme suit :
CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BLEGNY
EN VUE DE L’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE
DE BARCHON-TIGNEE
ENTRE
la Commune de BLEGNY, rue Troisfontaines, 11 à 4670 BLEGNY, représentée par Monsieur
Marc BOLLAND, Bourgmestre, et Madame Ingrid ZEGELS, Directrice générale,
ci-après dénommée «la Commune»,
d’une part,
ET
la SPI, SCRL intercommunale pure, rue du Vertbois 11 à 4000 LIEGE, représentée par Monsieur
Claude KLENKENBERG, Président, et Madame Françoise LEJEUNE, Directrice générale,
ci-après dénommée «la SPI»,
d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que la SPI aménage une nouvelle zone d’activité économique dite «BARCHONTIGNEE» située en partie sur le territoire de la Commune de BLEGNY,
Considérant que la SPI a l’opportunité de solliciter des subsides de la Wallonie en vue d’aménager
cette zone, et que les subsides sont indispensables dans le cadre du plan financier relatif à cette
opération,
Vu le décret wallon du 11/03/2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques et
son arrêté d’application du 21/10/2004, et plus particulièrement l’article 12 dudit arrêté qui stipule
que :
• un subside n’est accordé pour les voiries publiques créées que pour autant que la Commune
sur le territoire de laquelle elles se trouvent, s’engage par écrit au préalable, à les reprendre
dès la réception provisoire des travaux,
• dès la réception provisoire des travaux, les infrastructures subsidiées réalisées dans le cadre
de l’aménagement des espaces destinés aux activités économiques sont reprises par la
Commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent ou par le ou les gestionnaires prévus
par les lois et règlements,
Considérant donc que l’accord de la Commune au sujet de la reprise des voiries après travaux est un
préalable indispensable à l’obtention des subsides de la Wallonie et à la réalisation de la nouvelle
zone d’activité économique,
Vu d’autre part les décisions de l’Assemblée Générale de la SPI du 29/11/2006, du Conseil
d’Administration de la SPI du 27/11/2006 et du Bureau Exécutif de la SPI du 08/09/2006 et du
01/12/2006, selon lesquelles la quote-part réclamée aux communes dans le cadre de l’aménagement
d’une zone d’activité économique est fixée, à partir du 01/01/2007, à la partie non subsidiée du coût
total du chantier, TVA et frais généraux compris,
Considérant que le taux de subsidiation des travaux par la Wallonie relatif à la zone de BARCHONTIGNEE, s’élève à 20 %,
Considérant qu’il est dans l’intérêt des deux parties d’établir dans une convention les modalités
relatives à l’exécution de la reprise des voiries d’une part et du paiement de la quote-part
communale d’autre part,
Vu la décision du 26 février 2015 du Conseil communal de la Commune de BLEGNY,
Vu la décision du 22 janvier 2010 du Bureau Exécutif de la SPI,
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
La Commune et la SPI décident de collaborer en vue de l’aménagement de la zone dite
«BARCHON-TIGNEE» selon les modalités inscrites dans la présente convention.
Article 2
La zone dite de «BARCHON-TIGNEE» est reprise sur le plan figurant en annexe 1 de la présente
convention qui déterminera le périmètre d’action de la SPI dans lequel elle a le projet d’aménager la
nouvelle zone économique. Si nécessaire, pour des raisons techniques, des équipements publics
pourraient être situés en dehors de ce périmètre.
Article 3
La SPI s’engage à mettre en œuvre le projet d’aménagement d’une nouvelle zone d’activités
économiques à cet endroit conformément au décret wallon du 11/03/2004 relatif aux infrastructures
d’accueil des activités économiques et à son arrêté d’application du 21/10/2004. Ces démarches
comprendront notamment l’acquisition des terrains, si nécessaire par voie d’expropriation, l’étude
des projets, la réalisation des travaux d’aménagement et la vente des terrains équipés aux
entreprises. Les équipements suivants sont prévus : voirie, égouttage (y compris éventuellement
bassin d’orage), éclairage public, eau, électricité, gaz, télécommunications. La SPI sollicitera la
subsidiation de la Wallonie de l’ensemble de ces travaux sur base du décret et de l’arrêté précités.
Article 4
La Commune s’engage à reprendre les nouvelles voiries publiques situées sur son territoire (y
compris chaussée, trottoirs, accotements, chemins piétons, pistes cyclables) qui seront créées dès la
réception provisoire des travaux, y compris l’égouttage public (y compris le bassin d’orage) et y
compris l’éclairage public. L’acte de cession pour l’euro symbolique sera passé par le Comité
d’Acquisition d’Immeubles de l’Etat à la requête de la SPI dans les quatre mois qui suivent la
réception provisoire des travaux. Le plan de mesurage sera dressé par la SPI à ses frais. Afin de se
conformer au prescrit des règles fixées par la Wallonie, la Commune accepte de se considérer
comme gestionnaire des nouvelles voiries dès la réception provisoire, y compris pendant la période
de quatre mois avant la passation de l’acte. Dans cette optique, la Commune assurera la garde et
l’entretien des voiries et ouvrages publics à partir de la réception provisoire des travaux, à la pleine
décharge de la SPI. La SPI de son côté poursuivra sa mission de maître d’ouvrage du chantier
jusqu’à la réception définitive des travaux et dans le cadre de la responsabilité décennale des
entreprises.
Etant donné que les équipements tels l’eau, le gaz, l’électricité et les télécommunications
appartenant aux divers concessionnaires seront situés dans les voiries publiques qui seront remises à
la Commune, celle-ci accepte d’ores et déjà qu’elles soient grevées d’une servitude au profit de
divers concessionnaires, chacun pour ce qui le concerne.
Article 5
La Commune accepte de prendre en charge la partie non subsidiée du coût total de l’ensemble de
ces travaux, TVA et frais généraux compris.
A titre purement indicatif, le coût total des travaux sur le territoire de la Commune de BLEGNY est
actuellement estimé à 1.585.979,96 EUR et le subside régional à 1.268.783,97 EUR, de sorte que la
quote-part communale est estimée à 368.000,00 EUR. Ce montant tient compte d’une provision de
10 % pour dépassements et révisions. Cette estimation sera précisée lors de l’adjudication des
travaux et fera l’objet d’un avenant à ce moment. Le décompte final sera réalisé après la réception
provisoire des travaux sur base du décompte final des entreprises.
La Commune s’engage à supporter sa quote-part sur base du décompte final même si elle devait
s’avérer supérieure à l’estimation figurant ci-avant, à condition que le dépassement soit justifié par
la SPI.
Article 6
Le versement par la Commune de sa quote-part s’effectuera comme suit :
• 100 %, soit 368.000,00 EUR, dans le mois à dater de la signature de la présente convention.
Le paiement est à faire sur le compte de la SPI n° BE46 0910 0078 6436 GKCCBEBB avec la mention
«quote-part communale zone de BARCHON-TIGNEE». Chaque montant dû est productif d’un intérêt
au taux légal à partir de l’échéance jusqu’au complet paiement.
Article 7
En vue de réaliser un véritable partenariat entre la SPI et la Commune et de permettre à celle-ci de
suivre l’évolution du projet au cours de son étude et de sa réalisation, les modalités de collaboration
suivantes sont fixées :
• la SPI communiquera à la Commune le projet complet après approbation par le Bureau
Exécutif de la SPI, comprenant notamment le métré descriptif et l’estimation détaillée ;
• la Commune sera invitée à participer à titre d’observateur à l’ouverture des offres ;
• la SPI communiquera à la Commune le rapport d’adjudication après approbation par le
Bureau Exécutif de la SPI ;
• la Commune sera invitée à participer à titre d’observateur à toute réunion de chantier relative
à des suppléments de prix ;
• la Commune sera invitée à participer à la réception provisoire des travaux et à signer le
procès-verbal afin d’acter la reprise de la gestion des voiries et ouvrages publics ;
• la Commune sera également invitée à participer à la réception définitive des travaux ;
• un Comité d’accompagnement du projet sera mis en place comprenant des représentants de
la SPI, de la Commune et l’auteur de projet ; il se réunira chaque fois que nécessaire et au
moins tous les trois mois à partir de la date de la signature de la présente convention afin de
discuter de toute question relative à l’état d’avancement du projet.
Article 8
La présente convention prendra fin à la réception définitive des travaux et sous réserve de la reprise
totale des voiries par la Commune et de la réception par la SPI de la totalité de la quote-part
communale sur base du décompte final.
La Commune pourra mettre fin anticipativement à la convention au plus tard dans le mois qui suit la
réception du projet complet pour cas de force majeure ou raisons financières dûment motivées.
Dans ce cas, les 20% avancés par la Commune seront conservés par la SPI.
La SPI pourra mettre fin anticipativement à la convention au plus tard avant l’adjudication des
travaux pour cas de force majeure ou raisons financières dûment motivées. Dans ce cas, les avances
déjà faites par la Commune lui seront remboursées.
Article 9
Pour l’exécution de la présente convention, les courriers et appels téléphoniques à destination de la
Commune sont faits à l’adresse suivante :
M. …….…………………
Service : ………………..
Tél. : ……………………..
e-mail : ………………….
adresse : …….…………..
Article 10
Tout litige ou différent relatif à l’exécution de la présente convention se règlera en privilégiant la
concertation entre le Collège Communal et le Bureau Exécutif de la SPI dans un esprit constructif
afin de rechercher une solution commune qui satisfasse les deux parties.
Fait à Liège, le …………………………, en deux exemplaires, chaque partie recevant le sien.
Annexe 1 : plan de la zone
Suivent les signatures.
Article 2 : copie de la présente sera transmise à la SPI.
10. Concession de gestion d’infrastructures à l’asbl Blegny Energy
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que la Commune est notamment propriétaire des infrastructures suivantes :
-‐ l’ancienne caserne de Saive, rue Cahorday, 1 à 4671 SAIVE ;
-‐ le gymnase de Housse, rue de Barchon, 57 à 4671 HOUSSE ;
-‐ la salle communale de la Jeunesse de Housse, Cour des Mayeurs, 6 à 4671 HOUSSE ;
Considérant que l’association sans but lucratif BLEGNY ENERGY a été constituée avec pour
objectif notamment d’animer et de gérer certains équipements collectifs communaux ;
Considérant que la commune a par ailleurs été l’un des fondateurs de ladite association sans but
lucratif et l’emporte en autorité au sein du conseil d’administration de celle-ci ;
Considérant que l’asbl BLEGNY ENERGY a déjà en gestion :
- le Hall Omnisports de Saive, rue Haute Saive, 1 à 4671 Saive depuis le 29 juin 1983 ;
- la salle d’Arts Martiaux, rue de Trembleur, 13 à 4670 Trembleur depuis le 19 juin 2012 ;
- la bulle de l’école communale, espace Simone Veil, 11 à 4670 Blegny, le site du basket de
Blegny, rue André Ruwet, 61 à 4670 Blegny, le site du football de Saive, rue des Anémones,
2 à 4671 Saive, le site de pétanque du Mousset, place du Mousset à 4671 Saive, le site du
football/pétanque de Barchon, rue Del’Potale à 4671 Barchon depuis le 28 mars 2013 ;
Considérant que, compte tenu, entre autres, de ce qui est relevé aux alinéas qui précèdent, il y a lieu
que la commune procède à la concession, à l’asbl BLEGNY ENERGY, de l’animation, de la
gestion des équipements collectifs désignés à l’alinéa 2 ;
Vu le projet de convention proposé par les services administratifs ;
Article 1 : La commune procédera à la concession, à l’asbl BLEGNY ENERGY, dont le siège
est fixé rue Troisfontaines, 11 à 4670 BLEGNY, de l’animation, de la gestion des
infrastructures suivantes :
-‐ le local 112 et ses annexes situés dans le bloc A de l’ancienne caserne de Saive, rue
Cahorday, 1 à 4671 SAIVE ;
-‐ le gymnase de Housse, rue de Barchon, 57 à 4671 HOUSSE ;
-‐ la salle communale de la Jeunesse de Housse, Cour des Mayeurs, 6 à 4671 HOUSSE.
Article 2 : Cette concession se fera aux conditions énoncées dans le projet de convention cidessous :
Convention entre une commune et une ASBL
pour la gestion d'infrastructures communales
Entre les soussignées :
La Commune de BLEGNY, représentée par Monsieur Marc BOLLAND, Bourgmestre, assisté de
Madame Ingrid ZEGELS, Directrice générale, agissant en exécution d’une délibération du Conseil
communal du 26 février 2015, ci-après dénommée le « concédant », d’une part,
ET
L’association sans but lucratif BLEGNY ENERGY, dont le siège social est fixé à Blegny, rue
Troisfontaines, 11, représentée par Monsieur Pierre KNAEPEN, Président et agissant en exécution
d’une délibération de son conseil d’administration du ………….., ci-après dénommée le
« concessionnaire », d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Le concédant concède au concessionnaire, qui accepte, l’animation et la gestion :
-‐ du local 112 et de ses annexes situés dans le bloc A de l’ancienne caserne de Saive, rue
Cahorday, 1 à 4671 SAIVE ;
-‐ du gymnase de Housse, rue de Barchon, 57 à 4671 HOUSSE ;
-‐ de la salle communale de la Jeunesse de Housse, Cour des Mayeurs, 6 à 4671 HOUSSE.
telles qu’elles sont décrites dans l’état des lieux qui sera dressé avant la première occupation.
Article 2 : La concession est consentie pour une durée de 11 années prenant cours le ……….
Elle prendra fin, à l’expiration de la 11ème année si, au moins 6 mois auparavant, l’une des parties a
notifié à l’autre, par pli recommandé à la poste, sa volonté d’y mettre fin. Dans le cas contraire, elle
sera renouvelée tacitement pour une période de 10 ans.
Article 3 : Le concessionnaire pourra affecter l’équipement concédé à la pratique sportive et/ou
culturelle ainsi que privée. Toutefois, le gymnase de Housse est exclu de toute affectation privée.
Ces affectations devront être maintenues pendant toute la durée de la concession sinon, dans la
négative et moyennant un préavis de 3 mois envoyé par pli recommandé à la poste, le concédant
aura la possibilité de mettre fin à la présente.
Article 4 : Le concessionnaire accordera prioritairement l’accès à l’équipement collectif désigné à
l’article 1er à toute personne morale, domiciliée ou dont le siège est fixé sur la commune.
Article 5 : Dans un délai de 3 mois, prenant cours à la date de la passation du présent acte, le
concessionnaire soumettra à l’approbation du concédant un règlement d’administration intérieure et
un règlement de tarif relatifs à l’accès à l’équipement concédé.
Ces deux règlements ne pourront être appliqués qu’après avoir été approuvés par le concédant.
Article 6 : Chaque année, après approbation par son assemblée générale, le concessionnaire
soumettra, au concédant son compte de l’exercice écoulé ainsi que son budget pour l’exercice
suivant.
Article 7 : Pour ce qui concerne les travaux à l’infrastructure, le concessionnaire sera tenu aux
réparations dont il est question à l’article 1754 du Code civil, le concédant devra donc supporter les
autres.
Article 8 : A l’expiration de la concession :
a)
le concessionnaire devra rendre l’infrastructure dans l’état où il l'a reçue, excepté ce qui
a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
b)
la propriété des ouvrages que le concessionnaire aurait réalisés ou fait exécuter passera
gratuitement au concédant, à moins que celui-ci ne préfère la remise dans l’état initial
aux frais du concessionnaire.
Article 9 : Le concessionnaire souscrira, à son nom, les contrats d’assurances rendus obligatoires
par les textes légaux et notamment, les assurances incendie, responsabilité civile et responsabilité
objective contre l’explosion.
Il justifiera du paiement des primes afférentes à ces contrats à la première demande du concédant.
Article 10 : Le concessionnaire prendra en charge les abonnements et consommations d’énergie
(eau, gaz et électricité).
Article 11 : Il supportera toutes les impositions établies sur le bien concédé.
Article 12 : La concession est incessible, en tout ou en partie.
Article 13 : Tout manquement du concessionnaire à l’une quelconque de ses obligations de faire ou
de ne pas faire, résultant pour lui des dispositions de présent acte ou de celles de ses statuts
entraînera la résolution de la concession, de plein droit et sans sommation, ce sans préjudice du
droit, pour le concédant, de réclamer, s’il y échet, des dommages et intérêts.
Fait à Blegny le …, en deux exemplaires.
Article 3 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente décision.
11. Marchés publics – Conditions et mode de passation
11.1. Acquisition tapis de chute
notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière
de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 110 ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5,
§4;
Considérant qu’il s’indique de passer un marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition
de tapis de chute pour les salles communales ;
Vu la description technique établie par les services communaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.066,12 € HTVA soit
2.500,00 € TVAC ;
Considérant que pour ce marché, le montant estimé est inférieur à 8.500 € HTVA et qu’il est, par
conséquent, proposé de le passer par procédure négociée par facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 764/74198 (projet n° 11) du
budget extraordinaire ;
Sur proposition du Collège et après en avoir délibéré,
Article 1 : de passer un marché public de fournitures ayant pour objet l’acquisition de tapis de chute
pour les salles communales.
Article 2 : d’approuver la description technique établie par les services communaux et le montant
estimé du marché.
Article 3 : le montant estimé de ce marché étant inférieur au montant prévu par l’article 105 de
l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics, de choisir la procédure négociée par
facture acceptée comme mode de passation du marché.
11.2. Acquisition camionnette via le SPW
Vu sa décision du 29 janvier 2009 de conclure avec le Service public de Wallonie (Direction
générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l’information et de la communication)
une convention qui permet à la commune de bénéficier des conditions de certains de ses marchés
publics ;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 16 février 2015 ;
Considérant la nécessité d’acquérir une nouvelle camionnette pour le service des travaux ;
Considérant que pour la Commune, il est avantageux de passer par le Service public de Wallonie
pour cette acquisition ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/74352 (projet n° 9) du
budget extraordinaire 2015 ;
Article unique : d’acquérir une camionette pour le service des travaux via le Service public de
Wallonie et ce, pour un montant total de 28.519,35 € HTVA, soit 34.508,41 € TVAC (options
comprises).
11.3. Classes de neige
notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1
et suivants relatifs à la tutelle ;
§2;
Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier en date du 2 février 2015 ;
Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 16 février 2015 ;
Considérant qu’il s’indique de passer un marché public de services ayant pour objet l’organisation
des classes de neige des élèves de sixième primaire des écoles communales pour l’année scolaire
2015-2016 ;
Vu le cahier spécial des charges établi par les services communaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 56.198,34 € HTVA soit
68.000,00 € TVAC ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est et sera inscrit aux budgets ordinaires
concernés ;
Article 1 : de passer un marché public de services ayant pour objet l’organisation des classes de
neige des élèves de sixième primaire des écoles communales pour l’année scolaires 2015-2016.
Article 2 : d'approuver le cahier spécial des charges établi par les services communaux et le montant
estimé du marché. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics.
l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics, le marché précité sera attribué par
procédure négociée sans publicité.
11.4. Fonds régional d’investissement communal – Marché public de services passé par
l’A.I.D.E et ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour la rénovation et
l’égouttage de la Route du Pays de Liège
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;
§3;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs locaux, en date du 6 juin 2013 annonçant les
lignes directrices du Fonds d'Investissement des communes 2013-2016 ;
Vu sa décision du 30 janvier 2014 d'adopter le plan d'investissement communal pour les années
2013 à 2016 incluses :
- égouttage prioritaire et réfection de la rue de Gobcé,
- égouttage prioritaire et réfection de la Route du Pays de Liège,
- réfection de la rue de Tignée ;
Vu l’approbation de ce plan d’investissement par le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville,
Paul FURLAN, en date du 22 juillet 2014 ;
Considérant qu’il s’indique de passer un marché public de services ayant pour objet la désignation
d’un auteur de projet pour la rénovation et l’égouttage de la Route du Pays de Liège ;
Considérant que les montants estimés de ce marché s'élève à :
- 11.046,66 € HTVA, soit 13.366,46 € TVAC, pour les missions d’étude et de direction des
travaux ;
- 2.753,92 € HTVA, soit 3.332,24 € TVAC, pour la mission de surveillance des travaux ;
Considérant donc que le montant total estimé pour l’ensemble de ces missions s’élève à 13.800,58 €
HTVA, soit 16.698,70 € TVAC ;
Considérant que ce marché sera régi par les autorités suivantes :
- en ce qui concerne les travaux d'égouttage prioritaire : l'Association Intercommunale pour
le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège (A.I.D.E.),
- en ce qui concerne les travaux de réfection de voirie : la Commune de Blegny ;
Vu le cahier spécial des charges établi par l’A.I.D.E. en collaboration avec les services
communaux ;
Vu les trois conventions établies par l’A.I.D.E. qui seront signées par l’auteur de projet et les
autorités susmentionnées et relatives à :
- l’étude et la direction des travaux,
- la surveillance des travaux d’égouttage,
- la surveillance des travaux communaux ;
Considérant que les montants nécessaires à cette dépense sont inscrits à l’article 124/73360 (projet
n° 2) du budget extraordinaire 2015 ;
Article 1 : de désigner l'Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des
communes de la province de Liège (A.I.D.E.) comme pouvoir adjudicateur chargé de la gestion
d’ensemble du marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet pour
la rénovation et l’égouttage de la Route de Liège.
Article 2 : d'approuver le cahier spécial des charges établi par l’A.I.D.E. en collaboration avec les
services communaux ainsi que les trois conventions relatives à l’étude et la direction des travaux, à
la surveillance des travaux d’égouttage et à la surveillance des travaux communaux.
l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif aux marchés publics, d’approuver le mode de passation
choisi par l’A.I.D.E., la procédure négociée sans publicité.
12. Modification du tracé de la voirie communale – rue Vieille Voie à Mortier
Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;
Vu sa décision du 25 septembre 2014 de modifier le tracé de la voirie communale dénommée rue
Vieille Voie à MORTIER et anciennement chemin vicinal n° 1, telle que reprise au plan dressé le 6
juin 2014 par le géomètre-expert Monsieur Michaël BROUWIER et ce, suite à la demande de
Mademoiselle Aline HACKIN d’acquérir un excédent de voirie pour aménager les accès à sa
parcelle ;
Vu la demande de Monsieur et Madame DEBY-TRIMBOLI, rue Vieille Voie, 11 à 4670 BLEGNY
d'acquérir un excédent de voirie, d'une contenance de 43,6 m², situé face à la parcelle cadastrée
Division 2, Section A, n° 530/A (partie restante) ;
Vu la demande de Monsieur Christian LEVAUX, rue du Village, 24 à 4670 BLEGNY d'acquérir un
excédent de voirie, d'une contenance de 53,9 m², situé face à la parcelle cadastrée Division 2,
Section A, n° 531/B,
Considérant que ces demandes ont pour but d’'aménager les accès, stationnement et abords d’une
future habitation et/ou des habitations actuelles ;
Attendu que ces projets impliquent une seconde modification du tracé de la voirie communale
dénommée rue Vieille Voie à MORTIER et anciennement chemin vicinal n° 1 ;
Vu le plan de géomètre dressé à cet effet le 10 novembre 2014, par le géomètre-expert
Monsieur Michaël BROUWIER, Chemin des Bouleaux, 2 à 4650 PETIT-RECHAIN ;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 30 décembre 2014 au 30 janvier 2015 et qui n'a donné lieu à
aucune réclamation ;
Attendu que les portions de voirie concernées ne sont d'aucune utilité pour les usagers et que cette
modification n'a pas d'impact financier sur le budget communal ;
Article unique : de marquer son accord sur la seconde modification du tracé de la voirie communale
dénommée rue Vieille Voie à MORTIER et anciennement chemin vicinal n° 1, telle que reprise au
plan dressé le 10 novembre 2014 par le géomètre-expert Monsieur Michaël BROUWIER.
13. Patrimoine – Contrat de bail commercial – Conditions
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ses modifications ultérieures,
notamment l’article L1122-30 ;
Considérant que la commune est propriétaire de la caserne de Saive depuis le 12 juin 2014 ;
Considérant que l'un des objectifs de cette acquisition est de permettre le développement d’activités
commerciales ;
Vu la demande de la SPRL « L’auto-école », rue Pied du Pont des Arches, 14/16 à 4000 LIEGE de
pouvoir disposer d’un local dans le bloc K de l’ancienne caserne afin d’y exercer son activité ;
Considérant qu'il s'indique de formaliser cette occupation ;
Article 1 : de marquer son accord sur le contrat de bail commercial avec la SPRL « L’auto-école »
de LIEGE pour un local situé dans le bloc K de l’ancienne caserne de Saive, rue Cahorday, 1 à
4671 BLEGNY, tel que repris ci-dessous :
BAIL COMMERCIAL
Entre les soussignés :
D'UNE PART :
La Commune de Blegny, rue Troisfontaines 11 à 4670 BLEGNY, BE 0216.694.138 représentée par
Monsieur Marc BOLLAND, Bourgmestre et Madame Ingrid ZEGELS, Directrice générale,
Ci-après dénommés "le bailleur".
D'AUTRE PART :
la Sprl « L’auto-école », rue Trou du Renard, 13 à 4671 BLEGNY, BE 0471.459.095, représentée
par Monsieur Christian PEREAUX,
Ci-après dénommée "le preneur".
IL A ETE CONVENU :
DESIGNATION DU BIEN
Le bailleur donne en location, à titre de bail commercial, régi par la loi du trente avril mille neuf
cent cinquante et un, au preneur qui accepte, le bien immobilier suivant :
COMMUNE DE BLEGNY
Dans le bloc K de l’ancienne caserne de Saive sise rue Cahorday, 1 à 4617 BLEGNY (Saive), un
local vide d'une superficie de 24 m², le tout représentant 50 pour cent de l'ensemble de l'immeuble
ainsi qu’une piste de manœuvres située soit entre le bloc C et le bloc G soit entre la clôture côté rue
Cahorday et le bloc S de hangars.
DESTINATION DES LIEUX
L'immeuble loué est destiné à l'exploitation d'un commerce servant à l'objet social de la société.
Le preneur reconnaît que les locaux mis à sa disposition lui permettent de réaliser l'objet pour lequel
ils sont pris en location; il s'engage à jouir des lieux loués en bon père de famille et à y exercer son
activité sans nuire à la tranquillité et à la jouissance paisible des voisins.
Le preneur s'interdit de modifier en quoi que ce soit la destination donnée aux lieux loués sans avoir
préalablement sollicité et obtenu l'accord spécial et écrit du bailleur à cet égard.
ETAT DES LIEUX
L'immeuble est loué dans l'état où il se trouve bien connu du preneur, celui-ci s’engageant à le
restituer tel, à la fin du bail, sous réserve de l'usure locative normale il s'engage également à
effectuer ou faire effectuer toutes les réparations locatives, le bailleur n'ayant à supporter que les
grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil.
DUREE DU BAIL
La location est consentie pour une durée de neuf années consécutives, prenant cours le premier
mars deux mille quinze et se terminant le vingt-neuf février deux mille vingt-quatre, sauf le droit du
preneur d'obtenir le renouvellement du bail conformément aux articles 13 et suivants de la loi sur
les baux commerciaux.
Le preneur pourra mettre fin au bail à la fin de chaque triennat, dans les conditions prévues par
l'article 3, alinéa 3, de la même loi, c'est-à-dire moyennant un préavis de six mois, donné par exploit
d'huissier de justice ou lettre recommandée à la poste.
Le bailleur pourra également mettre fin au bail à l'expiration de chaque triennat en respectant un
préavis d'un an, notifié au preneur par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la
poste. Il pourra également, en vertu de l’article 1712 du Code Civil, mettre fin au bail
unilatéralement sans respecter les règles particulières de congé de la loi du 30 avril 1951.
Les parties pourront également y mettre fin de commun accord à condition que leur accord soit
constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge.
Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, à l'expiration du bail, laissé dans les lieux
loués, il se formera un nouveau bail d'une durée indéterminée conformément à l'article 14, alinéa 3,
de la loi sur les baux commerciaux.
En cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué, aura la faculté de mettre fin
au bail pour un des motifs énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 de la loi précitée, moyennant
un préavis d’un an donné dans les trois mois de l’acquisition et énonçant clairement le motif
justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
LOYER
Le loyer mensuel est fixé à deux cents cinquante (250) euros.
Le loyer est payable mensuellement, par anticipation et pour la première fois le premier mars deux
mille quinze au compte n° BE 67 0910 0041 3287 ouvert au nom de l’Administration communale
de BLEGNY, rue Troisfontaines, 11 à 4670 BLEGNY.
Le loyer est exigible du seul fait de l'échéance du terme qui vaudra mise en demeure.
Toute somme non payée ou non remboursée à la date de l'échéance fixée produira un intérêt au
profit du bailleur au taux de dix pour cent l'an, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Au surplus, des retards répétés de paiement de loyer seront considérés comme un manquement
grave justifiant la possibilité de demander en justice la résiliation du bail aux torts du preneur, sauf
le recours exercé par ce dernier pour obtenir un délai de grâce.
INDEXATION DU LOYER DE BASE
Le montant du loyer de base est lié à l'indice des prix à la consommation.
A la date anniversaire du bail, le loyer sera adapté selon la formule suivante :
loyer de base X indice nouveau
indice de départ
Dans cette formule, l'indice de départ est celui du mois précédent celui au cours duquel la variation
a été convenue ; soit en l'espèce, l'indice de février deux mille quinze. L'indice nouveau est celui du
mois qui précède le réajustement du loyer.
Le loyer de base est celui convenu ci-dessus, à l'exclusion des charges et frais incombant au preneur
en vertu du présent contrat.
Toute augmentation ou toute diminution de loyer résultant de l'application de la présente clause sera
acquise de plein droit à la partie à laquelle elle profitera, sans que celle-ci ne doive mettre l'autre en
demeure.
En outre, il est expressément convenu que toute renonciation dans le chef du bailleur relativement
aux augmentations résultant de la présente clause, ne pourra être établie autrement que par une
renonciation écrite et signée de sa main.
Si ultérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, la base de calcul de l'indice officiel
des prix à la consommation venait à être modifiée, les parties entendent expressément, pour
l'application de la présente clause, se référer au taux de conversion publié au Moniteur Belge.
Chaque partie pourra demander la révision du loyer à l'expiration de chaque triennat, dans les
conditions et suivant les modalités prévues à l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux,
c'est-à-dire pour autant que la valeur locative normale du bien loué soit supérieure ou inférieure d'au
moins QUINZE POUR CENT au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision, et
pour autant que l'action soit intentée dans les trois derniers mois du triennat en cours.
En cas de modification du loyer résultant d'une telle révision, le nouveau loyer aura comme base
l'index du dernier mois du triennat à l'expiration duquel la révision a été demandée.
L'évolution du coût de la vie à laquelle les parties ont lié le loyer ne sera pas considérée comme
une circonstance nouvelle justifiant une éventuelle action en révision.
CLAUSES ET CONDITIONS
Le bien est en outre donné en location aux clauses et aux conditions énumérées ci-après, que les
parties s'engagent à respecter :
ARTICLE 1
En cas de résiliation du bail à ses torts et griefs, le preneur devra supporter tous les frais, débours et
dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer un semestre de
loyer à titre d'indemnité de relocation outre le loyer du trimestre en cours et les impôts et charges.
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l'égard des preneurs, de leurs
héritiers ou de leurs ayants-droit, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN
Le preneur devra entretenir le bien loué en bon père de famille et y effectuer les réparations
réputées locatives par le Code Civil, les usages ou la présente clause.
Le bailleur, de son côté, devra effectuer les réparations extérieures et les grosses réparations telles
qu'elles sont déterminées par le Code Civil, les usages ou la présente clause.
Incombent en conséquence au preneur, sans que cette énumération soit limitative, les petites
réparations des chambranles, revêtements des murs, sols, plafonds, des vitres, portes, fenêtres
intérieures, serrures.
Incombent au bailleur, sans que cette énumération soit limitative : les réparations des toitures,
façades, murs, fenêtres ; les réparations aux installations de chauffage et le gros entretien de ces
installations, les grosses réparations des conduits d'eau, gaz, et d’électricité.
ARTICLE 3 - LES CHARGES
Le preneur paiera les abonnements de téléphone et supportera seul tous les frais liés à son
installation et à son bon fonctionnement.
Il en ira de même pour toute installation et connexion informatiques.
Avant sa sortie, le preneur justifiera du paiement des charges qui lui incombent.
ARTICLE 4- LES ASSURANCES
Le preneur devra tenir le bien loué suffisamment assuré du chef des risques locatifs. L'assurance
sera prise notamment contre l'incendie, le bris de glaces, les risques d'explosion, les recours des
voisins, la perte ou le vol du mobilier, auprès d'une compagnie agréée par le bailleur.
La police ainsi conclue stipulera que la résiliation ne pourra intervenir que moyennant un préavis
de trente jours, donné par lettre recommandée, dont une copie devra être envoyée dans les mêmes
formes au bailleur.
Le preneur sera en outre tenu de fournir dans un délai de dix jours à compter de la signature des
présentes, la preuve de cette assurance.
Le bailleur aura enfin le droit d'exiger annuellement la justification du paiement de la prime
afférente à cette police.
En cas de sinistre, le preneur en donnera connaissance au bailleur dans les délais les plus brefs.
Au cas où les activités du preneur ou de ceux dont il répond entraîneraient une aggravation du
risque couvert ayant comme conséquence un accroissement des primes d'assurances dues par le
bailleur ou par d'autres locataires de l'immeuble, cet accroissement de primes sera à la charge
exclusive du preneur.
ARTICLE 5 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La cession ou la sous-location par le preneur n'est autorisée que si elle porte sur la totalité de ses
droits, et si elle est faite conjointement avec la cession ou la location du fonds de commerce. Dans
ces cas, le preneur devra respecter les formes prévues à l'article 10, alinéa 3 de la loi du 30 avril
1951 et le bailleur pourra en tout état de cause s'opposer à l'opération, en respectant les conditions
et formes prévues au même article.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE EN CAS D'ACCIDENT, DE CHOMAGE OU DE
MAUVAIS FONCTIONNEMENT
Conformément à l'article 1724 du Code civil, si les réparations urgentes durent plus de quarante
jours, le preneur pourra réclamer une diminution du prix du loyer proportionnellement au temps et
à la partie de la chose louée dont il aura été privé.
ARTICLE 7 - TRANSFORMATION ET AMENAGEMENT DES LIEUX LOUES
Conformément aux articles 7 à 9 de la loi sur les baux commerciaux, le preneur a le droit
d'effectuer dans les lieux loués toutes transformations utiles à son entreprise, et dont le coût ne
dépasse pas trois ans de loyer.
S'il use de cette faculté, le preneur doit éviter de compromettre la sécurité, la solidité ou
l'esthétique du bâtiment ; il avisera au préalable le bailleur, par lettre recommandée, de toutes les
transformations projetées et lui communiquera les plans et devis.
Le bailleur aura trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'exploit
pour faire connaître au preneur, par la même voie, les motifs pour lesquels il s'oppose à ces
travaux. Le bailleur pourra exiger conformément à l’article 8, alinéa 2 de la loi précitée que le
preneur assure sa responsabilité et celle du bailleur, tant vis-à-vis des tiers qu'entre eux.
Le preneur pourra aménager les lieux loués (installation du téléphone, d’internet, de cloisons, de
comptoirs) sans avoir à demander l'accord du bailleur, à condition qu'il n'en résulte une quelconque
détérioration des lieux.
A l'expiration du bail, ou s'il y est mis fin anticipativement, le bailleur ne pourra exiger la
suppression des transformations et aménagements qu'il aura autorisés mais il pourra s'opposer à
cette suppression.
ARTICLE 8 - ACCES DU BAILLEUR AUX LIEUX LOUES
Le bailleur aura le droit de visiter ou de faire visiter les lieux loués une fois par an, pour s'assurer
que les prescriptions édictées par les présentes ou par la loi sont parfaitement respectées.
Il pourra déléguer ce droit de visite et se faire assister de tout expert dont il jugera la présence
nécessaire.
ARTICLE 9 - AFFICHAGE ET DROIT DE FAIRE VISITER LES LIEUX EN CAS DE
VENTE
Trois mois avant l'expiration du présent bail, ou en cas de mise en vente de l'immeuble, le bailleur
aura le droit de faire apposer des affiches sur l'immeuble loué, et de le faire visiter complètement
au moins deux jours par semaine, et durant deux heures par jour minimum, le tout étant déterminé
de commun accord entre les parties.
Le preneur pourra, conformément à l'article 5 de la loi sur les baux commerciaux, apposer sur les
locaux présentement loués, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis indiquant le lieu
où il aura transféré son établissement.
ARTICLE 10 - EXPROPRIATION DU BIEN LOUE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
En cas d'expropriation du bien loué pour cause d'utilité publique, le preneur ne pourra réclamer
aucune indemnité au bailleur.
Le preneur ne pourra faire valoir ses droits que contre l'autorité expropriante. Il ne pourra réclamer
à cette dernière aucune indemnité qui vienne diminuer celles dues au bailleur.
ARTICLE 11 - ENREGISTREMENT
Tous les frais d'enregistrement, amendes pour retard etc. sont à charge du bailleur.
Fait à Blegny, le ……………….. deux mille quinze, en autant d’exemplaire que de parties plus un
pour l’enregistrement.
Article 2 : de charger le Collège communal de l'exécution de la présente décision.
Questions orales d’actualité posées par les Conseillers communaux.
1)
BOSSCHEM : J’aurais bien voulu savoir si tout était bien mis en place pour l’activité
pédagogique musicale. Est-ce qu’on a trouvé un moyen de transport pour les enfants venant de
Saive ?
BERTHO : Cela concerne donc les écoles de SAIVE et BARCHON. On a pris les dispositions pour
qu’ils puissent être transportés. De mémoire, ce sera le 29 avril. C’est organisé avec les directrices.
2)
RASSENFOSSE : Concernant le dossier de la caserne de SAIVE, il y a une série de dossiers
qui sont en route, des différents bureaux d’étude qui travaillent sur le dossier. On y travaille pour le
SAR, pour le SCOT, la rénovation urbaine maintenant. Ca a démarré maintenant, je pense que
l’auteur de projet vient d’être désigné il y a quelques jours. Nous avons du personnel indirectement
subsidié dans Blegny Energy qui travaille pour ce dossier-là également. Il y a un comité de pilotage
qui ne s’est plus réuni depuis le mois de novembre mais il y a un comité d’accompagnement qui a
été mis en place et qui travaille à un rythme plus ou moins de 2 fois par mois. Donc, je pense que ce
serait bon et sain que, de manière régulière, on revienne avec le point ici et que vous ne fassiez la
synthèse de l’évolution de tous ces dossiers. On sait qu’il y a eu du retard dans certains, certains
sont aux faits de l’actualité, d’autres moins. Il y a un questionnement qui s’installe également dans
la population puisque c’est un énorme dossier et il y a des choses qui doivent se mettre en route de
manière parallèle dont on ne voit pas nécessairement les résultats aboutis immédiatement. Il y a un
questionnement quant au dossier de la nouvelle école également. Tout ça fait donc un
questionnement sur l’utilisation du site-même. J’ai posé une question à laquelle on n’a pas pu me
répondre totalement aux dernières réunions de Blegny Energy : est-ce que nous sommes dans un
domaine public actuellement ou pas ? La réponse, c’est oui, c’est non. En terme de responsabilité, je
ne vois pas très bien comment les choses se précisent. Les gens qui sortaient du corps de garde
savaient bien qu’ils n’avaient pas priorité (c’était les militaires). Maintenant, il y a différents
utilisateurs sur place, il y a différents visiteurs également, il y a tout un cadre avec peut-être un
règlement provisoire, je n’en sais rien, qui concernerait également l’utilisation des 30ha d’espaces
verts et d’écolage. Y a des remarques qui sont faites concernant cette zone-là : il y a différents
utilisateurs, des piétons, des joggeurs, des cyclistes, y a des motocyclistes, des trialistes. Donc,
voilà, le monde ne s’est pas en un jour mais j’ai déjà posé la question il y a environ un an
concernant la mise en place d’un raisonnement d’utilisation de cette partie-là en tout cas. Est-ce
qu’il ne serait pas utile d’éclaircir les choses sur ces différentes questions et faire une synthèse
puisqu’il y a pas mal de dossiers en cours…
BOLLAND : Pas de soucis. J’ai fait une synthèse ce matin avec l’auteur de projet de rénovation que
j’ai rencontré, ça a pris 2h. Il y d’autant moins de problème que vous êtes au courant de tout,
puisqu’au SCOT, vous participez activement d’ailleurs, c’est très bien ; le comité de pilotage ne
s’est plus réuni depuis novembre, nous savons très bien pourquoi ; c’est parce qu’en réalité on
attendait le retour de chez le Ministre, de la signature de la désignation de l’auteur de projet de
rénovation urbaine qui maintenant, on a eu des nouvelles la semaine passée, je les ai rencontrés ce
matin, on les rencontre encore lundi et on a évidemment fixé très rapidement le comité de pilotage
pour qu’ils viennent expliquer leur méthodologie et on demandera également à PLURIS qui
s’occupe du SCOT de revenir pour faire ça.
Voilà où on en est. Par rapport à ton autre question sur l’école, c’est connu de tout le monde,
puisqu’on l’a annoncé à l’assemblée générale de la population : l’objectif est d’avoir l’école
installée en septembre 2016. Il y a un marché public, il y a l’auteur de projet qui a été lancé, nous
avons reçu les offres, on est en train de les analyser pour désigner l’auteur de projet pour le bloc B
puisque c’est là qu’on va la mettre. Tout ça est, me semble-t-il, connu.
Au niveau du règlement, ce qu’on avait répondu à l’époque, c’est vrai qu’on a des utilisateurs,
qu’on allait se renseigner sur un site ou l’autre d’envergure ou qui sont ouverts au public plus ou
moins comme parc. Très honnêtement, je peux dire que je suis assez souvent à la caserne, des excès
d’utilisation, on ne peut jamais les empêcher mais on n’en a pas beaucoup, on n’a pas de plaintes de
la police.
Pour les autres questions que tu poses, il n’y a pas de modification du statut domaine donc ce ne
sont pas des voiries publiques, donc il n’y a pas de priorité. On sort d’un domaine privé, enfin d’un
domaine communal, mais qui ne comporte pas de voirie publique puisqu’on n’a pas pris de décision
au Conseil communal qui va dans ce sens-là.
Voilà, je ne sais pas si tu as d’autres questions ?
RASSENFOSSE : Ben mon questionnement, c’est un questionnement de précaution sur ce point-là
parce que si il se passe un souci un jour, ce n’est pas une voirie publique effectivement, mais nous
sommes propriétaires, donc.
BOLLAND : Oui, ben si quelqu’un enfreint le code de la route, il est responsable, voilà. Mais on
peut peut-être mettre une plaque comme quoi on n’a pas priorité.
RASSENFOSSE : Non, je ne sais pas. On avait dit qu’on confierait peut-être l’élaboration d’un
règlement d’utilisation au REVEIL. Tu m’as dit qu’il y avait peut-être d’autres sources…
BOLLAND : Ca, c’est pour les espaces verts.
RASSENFOSSE : Oui, du côté des 30ha je vais dire.
BOLLAND : C’est vrai, ce qu’on rechercherait, on n’a pas encore trouvé, c’est un règlement
d’utilisation des espaces verts, du style parc, etc., mais tu as entendu des situations qui méritent… ?
WARICHET : Des quads.
LEJEUNE : Des quads et des motos. Surtout le week-end, il y a des enfants qui y vont à vélo et des
gens qui se promènent et il y a des quads qui passent à toute vitesse.
RASSENFOSSE : Le fait est qu’il ne faut pas attendre qu’il y ait un souci pour se prémunir ou
prémunir les gens.
BOLLAND : De toute façon, tu mets un règlement là, ça ne changera rien et des quads, il y en a
dans tous les chemins. Donc il faut interdire la vente de quads en Belgique au lieu de les interdire
dans tous les chemins mais honnêtement, je ne vois pas qu’il y a eu des plaintes, ni à
l’administration, ni à la police, ni dans les contacts réguliers qu’on a avec les riverains. Je ne pense
pas qu’il y a une situation irrémédiable.
Sur tous les autres aspects, je le répète : quand on a décidé qu’on ferait un rapport du dossier
régulièrement, c’est au moment où on n’avait pas encore le comité de pilotage, le comité
d’accompagnement du SCOT, etc. Mais bon, on peut en refaire chaque fois.
RASSENFOSSE : Je pense que ce serait sain.
BOLLAND : Marc, moi je veux bien, vous êtes associés à tout, vous êtes au courant de tout autant
que nous. Je veux bien répéter ce que vous savez déjà, ça ne me dérange pas. Si vous me le
demandez, je le ferai bien volontiers, mais ça me semble un peu…
ERNST : Ben nous, on le sait, mais c’est pas par rapport à la population, c’est le Conseil communal.
Si un jour quelqu’un arrivait, ben voilà, il a l’info qui est partagée, enfin ce qui peut l’être. Pour
avoir une synthèse. Il y a beaucoup de choses qui ont été à l’assemblée générale de Liège BasseMeuse développement. C’est clair que c’est quelque chose qui permet de voir où on avance et ça
permettrait de mettre tout ça sur la table.
BOLLAND : Très honnêtement, écoutez, vous êtes associés à tout. Je vais le dire comme je le
pense, si vous voulez qu’on perde son temps ici à refaire ce qu’on fait ailleurs, pas de souci, j’ai le
temps. Je crois qu’on est bien parti dans l’ensemble grâce à tout le monde dans l’ensemble de la
structure mise en place. Par rapport à la communication à la population, je pense qu’on a été
excellents ! Que les assemblées générales sont d’ailleurs très suivies, très informatives.
Effectivement, on ne peut pas dire tout non plus parce qu’il y a des contacts avec les entrepreneurs,
y a des gens qui viennent puis qui ne viennent plus. On essaie de négocier au maximum des
locations et ça arrive ici, un moment donné, comme celles qui font rentrer des sous. Mais voilà, si
vous le demandez, moi je le fais.
RASSENFOSSE : Une question plus précise, ce sera la dernière en ce qui me concerne : à la
dernière réunion du Comité d’accompagnement du SCOT, le bureau d’études a évoqué le fait de
s’effacer devant le bureau qui s’occuperait de la rénovation urbaine en ce qui concerne SAIVE. On
sait bien que le SCOT concerne l’entité dans ses globalités et que la rénovation urbaine concerne
plus particulièrement une partie de SAIVE. Je pense que ce n’est pas une bonne chose d’écarter
comme ça une zone de 50ha + la zone qui sera concernée par la rénovation urbaine du projet
général.
BOLLAND : Je partage tout à fait ton avis, il n’est pas question de ça.
RASSENFOSSE : C’est ce qui a été dit, donc…
BOLLAND : Ici, en réalité, le SCOT et le projet de rénovation urbaine ont un objet différent, mais
complémentaire. Donc, il faut que les gens se parlent. Donc, c’est clair que nous avons une réunion
de travail lundi avec PLURIS et le bureau d’architecture qui est désigné pour qu’ils se mettent en
contact, qu’ils échangent des informations et qu’au prochain comité de pilotage, comme je viens de
le dire, ils viendront tous les deux et une proposition qui sera faite, c’est que la présentation à la
population se fasse aussi en même temps, parce que c’est vrai que ça concerne tout le monde, mais
le projet de la caserne concerne aussi des gens de MORTIER qui s’intéressent au problème. Donc, il
doit y avoir une coordination quand même entre les deux, c’est clair. Et le SCOT a ses raisons
d’être sur le territoire, c’est évident. Maintenant, je vais parler de mobilité par exemple, s’il y a des
aspects de mobilité qui sont plus approfondis par l’auteur de projet de rénovation, on ne va pas
passer son temps à faire une deuxième fois une copie. C’est ça qu’il faut qu’ils se parlent et qu’ils
s’arrangent pour que ce soit le plus efficace possible.
LEJEUNE : Ca veut dire qu’on aurait un comité de pilotage quand ?
BOLLAND : Disons, 2ème quinzaine de mars. On va fixer ça lundi. Donc, vous aurez la convocation
mardi ou mercredi.
RASSENFOSSE : Il y a déjà un SCOT programmé pour la 2ème quinzaine.
3)
LEJEUNE : J’ai encore une question concernant une notion de soutien par Amnesty
International pour un étudiant libanais emprisonné en Iran pour l’instant. C’est un peu tard
maintenant pour mettre le point mais j’aurais voulu savoir si vous pensiez peut-être aborder la
question.
BOLLAND : Tout à fait, ici, nous souhaitons revoir au niveau du Collège, Amnesty International
pour voir de quelle manière on peut soutenir leur action d’une façon générale. On n’a quand même
une réticence, avec tout le respect dû aux prisonniers politiques, etc., sur le fait d’avoir des soutiens
de nature individualisée au niveau d’un Conseil communal : pourquoi l’un et pas l’autre ? Là, il y a
une discussion qui doit être menée avec Amnesty et on envisage d’avoir un protocole de
collaboration qu’on soumettrait au Conseil communal de cette manière-là.
LEJEUNE : Donc, d’une manière générale mais pas en particulier pour ce cas-ci ?
BOLLAND : Ben, pourquoi pour ce cas-ci ? Pourquoi pas pour un autre ? On a déjà eu des
situations dans BLEGNY avec des candidats réfugiés politiques dont une partie de la famille restait
au Kazakhstan. Nous sommes ici une institution publique qui est tenue à un devoir de nondiscrimination et de généralité. Voilà, donc, c’est la réticence qu’on a pour l’instant par rapport à
cette démarche qui est généreuse. Donc, il faut un petit peu approfondir la question, il y aura
malheureusement d’autres cas.
LEJEUNE : Oui, enfin ici, c’est un cas pris en charge par les gens de BLEGNY qui a déjà été filtré.
BOLLAND : Il faut qu’on se prémunisse aussi. Nous avons tous confiance en Amnesty
International moyennant un protocole de transparence quand même. Je rappellerai qu’Amnesty
International n’a jamais soutenu Nelson MANDELA et on peut citer aussi toute une série de
situations dans certains pays du monde où, Amnesty est une institution basée à LONDRES, hein !
Ca a dans certaines situations et certaines appréciations géopolitiques peut-être des impacts, mais
enfin…
LEJEUNE : Oui, mais on n’est pas dans ces considérations-là ici !
BOLLAND : Oui, pas dans ce cas-ci mais peut-être dans le prochain qui viendra. Donc, il faut bien
prendre une attitude cohérente sur un cas ou sur un autre. Alors, il y a Amnesty, mais il y a d’autres
comités de soutien qui peuvent se faire par rapport à des familles qui habitent ici dans l’entité et
dont un membre de la famille se trouve je ne sais où, emprisonné. Alors, si on dit oui à un et qu’on
n’a pas mis un cadre relativement général humain, sur quel prétexte dire à la tête du client toi c’est
oui, toi c’est non !
Voilà, c’est juste ça qu’il faut formaliser.
LEJEUNE : Oui, mais la porte n’est pas fermée.
BOLLAND : Pas du tout ! Au contraire, on a toujours collaboré avec Amnesty puisque BLEGNY
est ville lumière et que grâce à ça on a évité le Blackout !
4)
WEBER : Justement, en parlant de lumière, est-ce qu’on a un petit peu moyen de faire
pression sur l’ALE, pour le nombre inestimable de lampes publiques qui ne vont plus ?
BOLLAND : Ils passent tous les 3 mois ! Et si on les fait passer avant, c’est payant !
KAYA : Ils sont en retard. On a regardé sur le calendrier. Ils devaient passer déjà il y a quinze
jours. On leur dit régulièrement, maintenant, ce n’est même pas dit qu’ils vont venir remplacer les
ampoules qui ne fonctionnent pas parce que, tous les 3 ans, je pense que je ne me trompe pas, ils
remplacent tout le réseau.
WEBER : C’est parce que il y a certains endroits où les trottoirs sont un peu déglingués aussi.
BOLLAND : C’est déjà arrivé que pour des raisons de sécurité, on demande au service de venir
faire le remplacement, mais alors, on paie !
5)
ERNST : Je voulais simplement annoncer 2 nouvelles qu’on m’a données :
- par rapport à un subside du Ministre des Sports pour Blegny Energy : 12.000€ pour l’agent des
sports ;
- au niveau du plan Cigogne, il semblerait qu’on ait une acceptation pour 12 places et un subside de
247.000€ pour l’infrastructure que la Commune a l’intention d’ouvrir.
Je suppose que les courriers vont suivre.
BOLLAND : Merci.
Fin de la séance publique à 20h45.

01. PV du Conseil communal du 26 février 2015 SANS HUIS CLOS

Transcription

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