L __ ._ - Communauté d`agglomération de Cergy

COMMUNAUTÊ O'AGGLOMÊRATION
.'••:.-. CERGY·
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EXTRAIT DU REGIS R~-
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DES DELIBERATIONS DU I ONS1'=I,LJUIL.
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SEANCE DU :
22 JUIN 2010
Date de convocation du COllseil "
L'an deux mi lle dix, le 22 juin à 19 H 30, le onse11 §ll~ 'to'Pnlnunau é,
légalement convoqué le 15 juin 2010, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération,
sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président
15 jUÎI12010
Le lIombre de délégués en exercice
est de 65
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération certifie que la
présente délibération a été
transmÎse
en
SOUS-
Préfecture ..le.' :
1 5 JUIL. 2010
et affichée à la porte de
l'Hôtel d'agglomération le :
1 6 JUIL. 2010
LE PRESIDENT
ET AIENT PRESENTS :
David AIME , Anne-Marie BESNOUIN, Gérard BURN, Florence
CAIGNARD, Françoise COURTIN, Gérard DALLEMAGNE, Maurice
DESCAMPS, Laurent DUMOND, Christine ERARD, Cécile ESCOBAR, Marc
FARGE, Jacques FEYTE, Christiane FRANCHETTE,
Jean-Philippe GENTA, Dominique GILLOT, Maryse
GOURMELEN, Roland GROS, Sébastien HOPIN, Philippe HOUILLON ,
Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Hussen KEBE,
Raphaël LANTERI, Cédric LAPERTEAUX, Monique LEFEBVRE, Sylvie
LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Marie-Joëlle LIEGES, Gilbert MARSAC,
Françoise MARTIN, André METZGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL,
Jean-Pierre PARAY, Emmanuel PEZET, Denis PIERRE, Christophe PRAS,
Alain RICHARD, Jean-Claude RODHAIN, Jean-Marie ROLLET, Bernard
ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR, Andrée SALGUES,
Christophe SCAVO, Emmanuel SIOU, Bruno STARY, Sandrine THILIE,
Jean-Claude WANNER
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOI R :
Lydia CHEVALIER qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROLLET
Agnès COFFIN qui a donné pouvoir à Jean-Paul JEANDON
Didier DAGUE qui a donné pouvoir à Christophe PRAS
Chantal DARDELET qui a donné pouvoir à Christian GOURMELEN
Moussa DIARRA qui a donné pouvoir à Françoise COURTIN
Michel GRANGER qui a donné pouvoir à Gilbert MARSAC
Pierre J ANCOU qui a donné pouvoir à Cédric LAPERTEAUX
Armelle LEGRAND-ROBERT qui a donné pouvoir à Emmanuel SIOU
Mohamed Kassim MASTHAN qui a donné pouvoir à Bruno STARY
Eric NICOLLET qui a donné pouvoir à Cécile ESCOBAR
Eric PROFFIT-BRULFERT qui a donné pouvoir à Nathalie LEPETIT
Thierry THOMASSIN qui a donné pouvoir à Jean-Claude RODHAIN
ABSENTS : Mehdi HADJ AB
SECRETAIRE DE SEANCE: Elvira JAOUEN
Communauté d 'Agglomération de Cergy-Pontoise
Hôtel d 'Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex
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220610 n032
Objet: Foncier - ZAC des Linandes 1 : bail à construction avec la Ligue de Tennis
du Val d'Oise
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LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
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VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU sa délibération n002 en date du 16 décembre 2008 autorisant la signature d'un
compromis de bail à construction avec la Ligue de Tennis du Val d'Oise,
VU le compromis de bail à construction signé le 12 février 2009 entre la Communauté
d'agglomération (CACP) et la Ligue de Tennis du Val d'Oise pour un terrain d'une superficie
d'environ 17 000 m 2 ,
VU sa délibération n035 du conseil communautaire du 15 décembre 2009 autorisant le
Président à signer un avenant au dit compromis modifiant la superficie du terrain mis à bail,
ramenant cette superficie à 15 117 m 2 ,
VU l'avis des Domaines en date du 9 juin 2010,
VU le rapport de Dominique LEFEBVRE:
rappelant que le compromis de bail à construction signé le 12 février 2009 entre la
CACP et la Ligue de Tennis du Val d'Oise, arrive à expiration le 12 septembre 2010,
précisant que suite au dépôt et à l'obtention du permis de construire, il est proposé
de confirmer la division foncière définissant le terrain donné à bail, d'accepter la
modification des conditions suspensives concernant le financement de l'opération et
d'autoriser la signature d'un bail à construction avec la Ligue de Tennis du Val d'Oise,
CONSIDERANT que l'intervention du géomètre permet d'établir la superficie cadastrale
exacte donnée à bail soit 14993 m 2 conformément au plan ci-joint:
lot
lot
lot
lot
lot
al d'une superficie de 12 912 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0438
b4 d'une superficie de 473 m 2 , issu du Chemin communal
c d'une superficie de 479 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0415
a2 d'une superficie de 609 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0443
a3 d'une superficie de 520 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0444
CONSIDERANT que trois des quatre conditions suspensives du compromis sont réalisées à
ce jour ou en passe de l'être:
la condition relative à l'obtention du permis de construire, purgé de tout recours et
retrait, permettant la réalisation du programme envisagé: le permis de construire
ayant été accordé par arrêté du 2 avril 2010,
la condition relative à l'acquisition par la CACP d'une partie du chemin communal: la
commune et la CACP ayant délibéré en ce sens,
la condition relative à la levée de la charge hypothécaire au profit de l'Etablissement
Public d'Aménagement (EPA) : cette inscription étant périmée depuis juillet 2009,
CONSIDERANT que concernant la condition relative à l'obtention de subventions à hauteur
de 5 000 000 d'euros, la Ligue de Tennis a fait parvenir
notifications de subventions obtenues,
à la CACP copie des conventions ou
CONSIDERANT que celles-ci ne couvrent qu'un financement à hauteur de 4 44QüOO euros, -
et que la Ligue de Tennis s'engage par courrier du la mai 2010, à com p,li tej;-le ,financement II·.~
prévu de 5 000 000 d'euros par des subventions complémentaires OI\U apport sur fonds \
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propres ou par emprunt,
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APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
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AI'hlvrl'.
1) ARRETE le terrain d'assiette mis à bail à construction au profit de la Ligue de Tennis
du Val d'Oise, soit 14 993 m 2 conformément au plan ci-joint, soit:
» lot al d'une superficie de 12912 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0438
» lot b4 d'une superficie de 473 m 2 , issu du Chemin communal
» lot c d'une superficie de 479 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0415
» lot a2 d'une superficie de 609 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0443
» lot a3 d'une superficie de 520 m 2 , issu de la parcelle cadastrée section ZC n0444
2) DECIDE de modifier la condition suspensive prévue au compromis relative au
financement de l'opération,
3) AUTORISE la signature par le Président ou son représentant, du bail à construction,
objet du compromis intervenu le 12 février 2009 sur le terrain visé ci-dessus, tel que
ses dispositions sont modifiées ce jour, sous réserve, pour la Ligue de Tennis du Val
d'Oise, de pouvoir justifier, par la production d'éléments objectifs, qu'elle dispose bien
des fonds nécessaires au financement de la totalité de l'opération tel qu'il résultera des
consultations en cours, soit sous la forme de subventions, d'offres de prêts ou
d'attestation de disposition de fonds propres émanant d'organismes bancaires
notoirement solvables.
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