Bâtiment technique Saillans – CCAP
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Bâtiment technique Saillans – CCAP
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES COMMUNES A TOUS LES LOTS (C.C.A.P.) Maître d'ouvrage COMMUNE DE SAILLANS Mairie - Place Maurice Faure 26340 SAILLANS Maîtres d’œuvre • • • • Architecte : Christophe CULOMA - 05000 GAP Structure : Patrick MILLET - 05000 GAP Fluides - Electricité : ADRET - 05200 EMBRUN Economie : BERMATEC - 05130 TALLARD Objet du marché CONSTRUCTION D’UN BATIMENT TECHNIQUE COMMUNAL 26340 SAILLANS MARS 2016 COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 1 Mars 2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1 - Objet du marché 1-2 - Décomposition en lots 1-3 - Tranches et options 1-4 - Intervenants 1-5 - Ordres de service ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3-1 - Répartition des paiements 3-2 - Contenu des prix - Mode d’évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie 3-3 - Variation dans les prix 3-4 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants 3-5 - Délais de paiement ARTICLE 4 - DELAI(S) D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1 - Délai(s) d’exécution des travaux 4-2 - Prolongation du délai d’exécution 4-3 - Pénalités pour retard - Primes d’avance 4-4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux 4-5 - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution 4-6 - Pénalités diverses ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1 - Retenue de garantie 5-2 - Avance forfaitaire 5-3 - Avance facultative 5-4 - Avance pour approvisionnements ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6-1 - Provenance des matériaux et produits 6-2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt 6-3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 6-4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7-1 - Piquetage général 7-2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8-1 - Période de préparation - Programme d’exécution des travaux 8-2 - Documents nécessaires à l’exécution des ouvrages 8-3 - Echantillons - Notices techniques - P.V. d’agrément 8-4 - Mesures d’ordre social - Réglementation du travail 8-5 - Organisation - Sécurité et hygiène des chantiers ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX 9-1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 9-2 - Réception 9-3 - Mise à disposition d’ouvrages ou parties d’ouvrages 9-4 - Documents fournis après exécution 9-5 - Délais de garantie 9-6 - Assurances C. C. A. P. - 2 Mars 2016 COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 3 Mars 2016 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1-1 - Objet du marché Le présent dossier concerne les travaux de construction d’un bâtiment technique communal à SAILLANS (26340). 1-2 - Décomposition en lots L'ensemble du projet sera divisé en 9 lots : • • • • • • • • • Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7 Lot 8 Lot 9 - VRD - Gros œuvre - Charpente métallique - Bardages - Serrurerie - Etanchéité - Cloisons - Menuiseries bois - Carrelages - Peinture - Plomberie - VMC - Electricité - Chauffage électrique Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots de leurs compétences. Chaque marché sera conclu : • soit avec des entrepreneurs individuels • soit avec des groupements d'entrepreneurs solidaires ou conjoints avec mandataire solidaire, de même spécialité, mettant en commun leurs moyens en personnel et matériel afin de concourir pour un même lot. Chaque lot fera l'objet d'un marché séparé. Les entreprises individuelles ou en groupements peuvent soumissionner pour plusieurs lots, mais avec obligatoirement un seul acte d'engagement par lot. 1-3 - Tranches et options Sans objet 1-4 - Intervenants a) La maîtrise d'œuvre est assurée par : • • • • Architecte : Structure : Fluides - Electricité : Economie : Christophe CULOMA - 05000 GAP Patrick MILLET - 05000 GAP ADRET - 05200 EMBRUN BERMATEC - 05130 TALLARD b) Les ouvrages à réaliser sont soumis au contrôle technique. Ce contrôle est assuré par : • Bureau SOCOTEC - 26000 VALENCE c) Le chantier est soumis aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 janvier 1993 et des textes pris pour son application concernant la sécurité et la protection de la santé. Le coordinateur SPS désigné par le Maître d'ouvrage est : • Bureau SOCOTEC - 26000 VALENCE 1-5 - Ordres de service Les ordres de service seront signés par le maître de l’ouvrage ou son représentant pour chaque lot. Les réserves que pourrait formuler l’entreprise doivent être présentées par écrit au maître d’ouvrage dans le délai prévu à l’article 3.8.2 du CCAG TRAVAUX. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 4 Mars 2016 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent les pièces générales et les pièces particulières. Les pièces générales, bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues par le titulaire. Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A - Pièces particulières • • • • • • • • • • • l'acte d’Engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles, dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Maître d'ouvrage fait seul foi. L'acte d'engagement est complété par le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire établi par l'entreprise qui sera utilisé uniquement pour le contrôle des situations de travaux et l'évaluation des travaux en plus ou en moins le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) le Cahier des Clauses Techniques Particulières tous corps d'état(CCTP) les plans représentant les ouvrages à exécuter le rapport d'étude géotechnique le rapport initial du contrôleur technique le plan général de coordination pour la sécurité et la protection de la santé (PGC SPS) l'arrêté du Permis de construire le planning prévisionnel le calendrier détaillé d’exécution visé à l’article 4-1.2 du présent CCAP dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Maître d’ouvrage seul fait foi les déclarations et certificats prévus aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics. B - Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3-4.2 : • • • • Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux publics passés au nom des Collectivités Territoriales, Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment passés au nom des Collectivités Territoriales, Cahiers des Charges des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.), Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G. 2009). ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES 3-1 - Répartition des paiements L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : à l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants à l’entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 3-2 - Contenu des prix - Mode d’évaluation des ouvrages et de - Règlement des comptes - Travaux en régie 3-2-1 - Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis : • • • • • en considérant comme incluses toutes les sujétions normalement prévisibles, intempéries et phénomènes naturels habituels dans la région. en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement en tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots visés au 1-2 cidessus en tenant compte des dépenses communes de chantier en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant le tri, l’évacuation et l'élimination des déchets conformément à la législation en vigueur et au Schéma d’Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED). Les prix de chaque lot sont réputés comprendre, outre les dépenses afférentes à la coordination des travaux faisant l'objet du lot, la marge du mandataire, du titulaire ou du cotraitant auquel le lot est assigné pour défaillance éventuelle des soustraitants chargés de l'exécution de certaines des prestations. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 5 Mars 2016 L'entrepreneur devra également prendre en compte dans son prix de : • la réalisation des études spécifiques, des plans et détails d’exécution et de chantier pour la réalisation des ouvrages • les sujétions particulières du chantier, accès, amenées des matériels et maintenance, etc. • les confortements et protections à proximités des constructions avoisinantes existantes • les sujétions pour présence de réseaux non identifiés • la constitution des dossiers des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier + 2CD) • la fourniture des pièces nécessaires à l'établissement des DIUO par le C.S.P.S. (2 exemplaires papier + 2CD) L'entrepreneur est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux. Il reconnaît avoir, notamment avant la remise de son acte d'engagement : • pris connaissance complète et entière du site des travaux et de ses abords, ainsi que des conditions particulières dues à la situation du site • apprécié toute difficulté des documents du dossier à la concurrence • s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès des Maîtres d'œuvre et auprès de tous services ou autorités compétents. 3-2-2 - Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés : - par un prix global forfaitaire. 3-2-3 - Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes : • • • les projets de décompte sont présentés conformément au modèle qui est remis au titulaire lors de la notification du marché les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions de l’article 13 du C.C.A.G. les délais de mandatement des acomptes et du solde sont fixés à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectué avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du décompte par le Maître d'ouvrage. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d'acceptation du décompte général par le titulaire, celleci est constituée par la date de la réception de cette acceptation par le Maître d'ouvrage. 3-2-4 - Travaux réglés sur dépenses contrôlées : Néant 3-2-5 - Travaux en régie : Néant 3-2-6 - Approvisionnements : Néant (dérogation à l'article 11.3 du C.C.A.G. Travaux) 3-2-7 - Répartition des dépenses communes de chantier Pour l’application de l’article 10-1 du C.C.A.G., les dispositions suivantes sont retenues : * A - Dépenses d’équipement de chantier Les dépenses nécessaires à l’exécution des travaux (clôtures, barrières, protections de chantier, signalisations, panneaux de chantier, bureau de chantier, installations communes d’hygiène et repli des installations) sont à la charge du lot n° 2 Gros œuvre. Ces installations sont mises à disposition de l'ensemble des corps d'état. Chaque entrepreneur fournit et met en place les dispositifs de sécurité afférents aux travaux qu’il exécute. L’entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité, a l’obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle, ne peuvent être déplacés ou modifiés que par ce dernier. L'entretien et le maintien en état des installations et installations citées ci-dessus, sont effectués et pris en charge par l’entreprise qui les a réalisées. * B - Dépenses de fonctionnement Les dépenses afférentes aux consommations des fluides et énergies nécessaires aux installations de chantier sont portées au débit du compte prorata. Les travaux, installations et dépenses nécessaires pour le chauffage du chantier, s'il est nécessaire pour l'exécution des travaux en fonction du planning d'exécution, y compris les dépenses pour le combustible ou l'énergie utilisée, seront prises en compte dans le cadre du compte prorata. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 6 Mars 2016 Les consommations téléphoniques sont mises à la charge des entreprises utilisatrices. Les dépenses de fluides et d’énergies nécessaires aux épreuves ou essais sont facturées à l’entrepreneur du lot qui a fait l’objet des épreuves ou essais. Les autres dépenses sont portées au débit du compte prorata. Sauf accord différent entre les entrepreneurs, ces dépenses (essentiellement nettoyage du bureau de chantier, des installations communes d’hygiène, réparation ou remplacement de fournitures ou parties d’ouvrages détériorées ou détournées lorsque le responsable ne peut être déterminé, gardiennage, évacuation de déchets, etc.) sont portées au débit du compte prorata. L’évacuation des déblais, gravats, déchets et emballages, matériaux et matériels résultant des travaux seront triés, enlevés et évacués en décharges par les soins et aux frais des entrepreneurs chargés des lots concernés. Les nettoyages de chantier, tris et évacuations des déblais et gravats devront être effectués régulièrement par l'ensemble des entreprises intervenant sur le chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Tous défaut de nettoyages de chantier, après avoir indiqué au compte rendu de chantier, pourra entraîner le Maître d'œuvre ou le Maître d'ouvrage à faire réaliser les travaux de nettoyages nécessaires par le titulaire du lot n° 2 - Gros œuvre ou à défaut par une entreprise spécialisée. Les frais seront pris en charge par les entreprises défaillantes avec retenues et pénalités sur les acomptes. * C - Compte prorata Les dépenses d’intérêt commun qui ne correspondent pas à des travaux prévus au descriptif et qui ne sont pas affectés par les dispositions qui précèdent, sont inscrites à un compte spécial dit « compte prorata » établi, géré et réglé par les entrepreneurs. Parmi celles-ci figurent en fin de chantier, le nettoyage et la remise en état des lieux et le nettoyage des abords avant réception. L’entrepreneur titulaire du lot n° 2 - Gros œuvre procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa, mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition desdites dépenses au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. Dans cette répartition, l’action du Maître d’œuvre se limite à jouer le rôle d’amiables compositeurs, dans le cas où les entrepreneurs leur demanderaient de faciliter le règlement d’un différend qui se serait élevé entre eux. 3-2-8 - Travaux imprévus En cas de demande émanant du Maître d'ouvrage, les travaux complémentaires concernés seront réglés : • par référence aux prix unitaires figurant dans la décomposition du prix global forfaitaire • par des prix librement débattus dans le cas de travaux de nature différente de ceux prévus au marché. 3-3 - Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après. 3.3.1. - Les prix sont révisables. 3.3.2. - Mois d’établissement des prix du marché Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédent la remise des offres, à savoir mars 2016. Ce mois est appelé « mois zéro ». . 3.3.3. - Choix de l'index de référence Les index nationaux de référence I choisis pour la révision des prix des travaux faisant l'objet des marchés sont : • • • • • • • • • Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 Lot 7 Lot 8 Lot 9 - VRD - Gros œuvre - Charpente métallique - Bardages - Serrurerie - Etanchéité - Cloisons - Menuiseries bois - Carrelages - Peinture - Plomberie - VMC - Electricité - Chauffage électrique TP01 BT06 0.70 BT07 + 0.30 BT42 BT53 BT08 BT09 BT46 0.80 BT38 + 0.20 BT41 BT47 COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 7 Mars 2016 3.3.4. - Modalités d'actualisation des prix fermes, actualisables Sans objet. 3.3.5. - Modalités et conditions d'application de la révision des prix Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte du mois n d'exécution des prestations est donné par la formule : Cn = 0.15 + 0.85 (In/I0) dans laquelle I0 et In sont les valeurs prises par l'index de référence I du marché considéré au mois zéro et au mois n. Dans le cas d'index de référence composés la formule sera appliquée de la façon suivante : Cn = 0.15 + 0.85 [(x BTan/BTa0)+(y BTbn/BTb0) + … ] Par dérogation à l'article 10.4 du CCAG Travaux le mois n est : • soit le mois au cours duquel le marché prévoit la réalisation des prestations, éventuellement décalé suite à un retard justifié • soit le mois ou ces prestations ont été réellement exécutées s'il est antérieur au mois prévu par le marché. 3.3.6. - Révision provisoire : Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à aucune actualisation avant l’actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 3.3.7. - Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 3-4- Paiement des cotraitants et des sous-traitants 3.4.1. - Désignation de sous-traitants en cours de marché Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont formulées dans le projet d'acte spécial. Le titulaire doit joindre en sus des renseignements exigés par l'article 114 1° du CMP : • une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics (1° de l'article 114 du Code des Marchés Publics) ; • les déclarations sur l'honneur du sous-traitant ou attestations prévues en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée (ou DC2 dernière mise à jour, DC6, NOTI2) ; • les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens et références) ; • les attestations d’assurances RC et décennale 3.4.2. - Modalités de paiement direct par virements La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une demande de paiement indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d’une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d’un entrepreneur d'un groupement d'entreprises, l’acceptation de la somme à payer à chacun d’entre eux fait l’objet d’une demande de paiement, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le maître de l’ouvrage au sous-traitant concerné; cette somme tient compte d’une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l’entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le mandataire, ce dernier doit signer également la demande de paiement. 3-5 - Délais de paiement Les délais de mandatement des acomptes et du solde sont fixés à 30 jours. Le paiement du solde est conditionné par la présentation d'un quitus concernant le compte prorata. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectué avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 8 Mars 2016 ARTICLE 4 - DELAI(S) D’EXECUTION - PENALITES ET PRIMES 4-1 - Délai(s) d’exécution des travaux Le délai d’exécution de l’ensemble des lots est fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement pour l'ensemble des travaux prévus. Les délais d’exécution propres à chacun des lots s’insèrent dans ce délai d’ensemble, conformément au calendrier détaillé d’exécution visé au 4-1-2 ci-après. 4.1.1. - Calendrier prévisionnel d’exécution Le calendrier prévisionnel d’exécution est joint au présent dossier. Le délai global d'exécution, selon le calendrier prévisionnel, a pour origine la date fixée par l'ordre de service de démarrage des travaux. Le délai global est réputé tenir compte des jours chômés par l'entrepreneur et ses cotraitants et sous-traitants éventuels, en application des mesures légales concernant les jours fériés et les congés payés de son personnel. Il ne tient pas compte des jours d'intempéries exceptionnels. 4.1.2. - Calendrier détaillé d’exécution A - Le calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le responsable de la mission O. P. C. après consultation des entrepreneurs titulaires des différents lots. Le calendrier détaillé d’exécution distingue les différents ouvrages faisant l’objet des travaux. Il indique, en outre, pour chacun des lots : • la durée et la date probable de départ du délai d’exécution qui lui est propre • la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondants aux interventions successives de l’entrepreneur sur le chantier. Après acceptation par les entrepreneurs, le calendrier détaillé d’exécution est soumis par le responsable de la mission O. P. C. à l’approbation du Maître d’ouvrage 10 jours au moins avant l’expiration de la période de préparation visée au 8-1 ciaprès. B - Le délai d’exécution propre à chacun des lots commence à courir à la date d’effet de l’ordre de service prescrivant de commencer l’exécution des travaux lui incombant. C - Pour chacun des marchés, le délai de 6 mois prévu à l’article 46.2.1 du C.C.A.G. est majoré de l’intervalle de temps, résultant du calendrier détaillé d’exécution, qui sépare les dates probables de départ des délais d’exécution propres à chaque lot, dates fixées par l’ordre de service visé à l’article 3 de l’acte d’engagement. D - Au cours du chantier et avec l’accord des différents entrepreneurs concernés, le responsable de la mission O. P. C. peut modifier le calendrier détaillé d’exécution dans la limite du délai d’exécution de l’ensemble des lots fixé à l’article 3 de l’acte d’engagement. E - Le calendrier initial visé en A, éventuellement modifié comme il est indiqué en D, est notifié par un ordre de service à tous les entrepreneurs. 4-2 - Prolongation de(s) délai(s) d’exécution propre aux différents lots En dérogation à l’article 19.2.3 du CCAG Travaux, il n'est pas fixé de journées prévisibles d'intempéries susceptibles d'entraîner une prolongation des délais d'exécution. Les périodes d'intempéries habituelles pour la région seront incluses dans le délai global d'exécution. Les intempéries inhabituelles susceptibles d'entraîner une prolongation du délai d'exécution seront prises en compte dans le cas au moins un des phénomènes naturel ci-après dépassera les intensités et durées limites ci-après : Nature du phénomène Intensité limite Durée limite Pluie 25 mm/24 heures 3 jours Neige (chute) 10 cm 3 jours Gel (à 10 heures) -5° C 5 jours Vent 75 km/h Ces intempéries seront prises en compte pour autant qu'il y ait eu entrave à l'exécution des travaux. En cas d'intempéries, l'entrepreneur devra prévenir le responsable de la mission O. P. C. avant 10 heures pour constatations. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 9 Mars 2016 Toutefois, à partir du moment où le calendrier détaillé d'exécution a été mis au point, l'entrepreneur est tenu de signaler au responsable de la mission O. P. C., par lettre recommandée, toute circonstance ou événement susceptible de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au responsable de la mission O. P. C.de reconnaître le bien-fondé des difficultés signalées doivent être fournies. 4-3 - Pénalités de retard - Primes d’avance Les dispositions suivantes sont appliquées lot par lot, en cas de retard dans l’exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d’exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué aux 4.1.2 A) et D) ci-dessus. Il est précisé également que tout retard dans les remises de documents (plan d'exécution, plans de détails demandés par le Maître d'œuvre, fiches techniques, etc.) qui doivent être approuvées avant exécution sera considéré comme un retard d'exécution pour lequel les dispositions du présent article sont applicables. A - Retard sur le délai d’exécution propre au lot concerné : il est fait application de la pénalité journalière indiquée au C ciaprès. B - Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives, autres que la dernière, de chaque entrepreneur sur le chantier : il est fait application de la retenue provisoire indiquée au C ci-après C - Montant des pénalités et retenues journalières prévues au 4.3.1. A) et B) : les taux s’appliquent au montant de l’ensemble du lot considéré dans les conditions prévues à l’article 20 du C.C.A.G. : • valeurs de la pénalité journalière (art.4.3.1.A) : 1/2000 du montant du marché avec minimum de 500 euros • valeur de la retenue provisoire (art. 4.3.1.B) : 1/1000 du montant du marché avec minimum de 400 euros Ces valeurs de pénalité et retenue sont applicables à tous les lots. D - Prime d'avance : Il n'est pas prévu de prime d'avance. 4-4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Avant le démarrage des travaux, un constat des lieux sera réalisé contradictoirement entre le Maître d'ouvrage, le Maître d'œuvre et les entreprises adjudicataires. Cet état des lieux concernera les accès et les abords du chantier, état des voiries, propriétés riveraines, etc.. Les frais seront pris en charge par le titulaire du lot n° 1 - Démolitions - Gros œuvre. En fin de travaux et repliement des installations, les entreprises devront la remise en état des abords du chantier. Les travaux de remises en état seront soit imputés à l'entreprise responsable des dégradations, soit portés au compte prorata s'il n'est pas possible de désigner un responsable. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés sur le chantier sont compris dans le délai d'exécution. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur, après mise en demeure, sans préjudice d'une pénalité par jour de retard (article 4.3 ci-dessus). 4-5 - Délais et retenues pour remise des documents fournis après exécution En dérogation au troisième alinéa de l'article 40 du CCAG, les plans et autres documents conformes à l'exécution sont à fournir à la réception des ouvrages comme les notices de fonctionnement, d'entretien et de maintenance. En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le titulaire conformément à l’article 40 du C.C.A.G., une retenue provisoire sera opérée dans les conditions stipulées à l’article 20.5 du C.C.A.G. sur les sommes dues à l'entrepreneur. Le montant forfaitaire de cette retenue est fixé à 1 % du montant du marché avec minimum de 400 euros. Au-delà de 1 mois suivant la réception et après mise en demeure préalable, cette retenue provisoire deviendra définitive, si les documents n'ont pas été fournis. La non fourniture des documents prévus entraîne la non prononciation de la réception par la personne responsable du marché. La valeur de la retenue est applicable à tous les lots. 4-6 - Pénalités diverses 4.6.1. - Rendez-vous de chantier Les compte-rendu de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le Maître d’œuvre. En cas d’absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à 200 euros. Les retards supérieurs à 30 minutes seront sanctionnés de la même manière. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 10 Mars 2016 4.6.2. - Autres pénalités diverses • • • non-respect des consignes de sécurité et des règles édictées par le coordonnateur en matière de sécurité : 500 euros par jour de défaut constaté non réalisation des installations de chantier : 300 euros par jour calendaire à compter de l’ordre de service de début des travaux défaut de nettoyages du chantier : 300 euros par jour de défaut constaté. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE 5-1 - Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. Elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie est remboursée, et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés si le Maître d’ouvrage n’a pas, avant l’expiration du délai de garantie, notifié par lettre recommandée au contractant ou à l’établissement selon le cas que le marché n’a pas été correctement exécuté. En l’absence de cette notification, le remboursement de la retenue de garantie intervient dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie. 5-2 - Avance Une avance sera accordée aux titulaires dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics. Toutefois, les titulaires devront justifier de la constitution d'une garantie à première demande. Dans tous les cas le titulaire pourra refuser le versement de l'avance. Le refus ou l’acceptation de l’avance sera indiqué dans l’Acte d’Engagement. 5-3 - Avance facultative Néant. 5-4 - Avance pour approvisionnements Néant. ARTICLE 6 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS 6-1 - Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé au titulaire ou n’est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces. 6-2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt Sans objet. 6-3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits 6.3.1. - Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. 6.3.2. - Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l’objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes. 6.3.3. - Vérifications à la charge des entreprises : En début de chantier, l'entrepreneur donnera le nom de la personne chargée d'assurer le contrôle des matériaux et leur mise en œuvre. Les vérifications auxquelles sont assujetties les entreprises doivent être réalisées à différents niveaux : • au niveau des fournitures, quel que soit leur degré de finition, l'entrepreneur s'assurera que les produits commandés et livrés sont conformes aux normes et aux spécifications complémentaires éventuelles du marché • au niveau du stockage, l'entrepreneur s'assurera que celles de ses fournitures qui sont sensibles aux agressions des agents atmosphériques ou aux déformations mécaniques sont convenablement protégées COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal • • • C. C. A. P. - 11 Mars 2016 au niveau de l'interface entre corps d'état, l'entrepreneur vérifiera, tant au niveau de la conception que de l'exécution, que les ouvrages à réaliser ou à exécuter par d'autres corps d'état, permettent une bonne réalisation de ses propres prestations au niveau de la fabrication et de la mise en œuvre, le responsable des contrôles internes de l'entreprise vérifiera que la réalisation est faite conformément aux D.T.U. ou aux règles de l'art au niveau des essais, l'entrepreneur réalisera les vérifications ou essais imposés par le D.T.U. et les règles professionnelles et les essais particuliers supplémentaires exigés par les pièces écrites. Il est précisé que l'entreprise devra obligatoirement prévenir par écrit avec copie à la personne responsable du marché et le Maître d'œuvre des dates auxquelles elle procédera aux essais, 8 jours au minimum avant qu'ils aient lieu. Dans le cas contraire, l'entrepreneur refera à ses frais tous les essais auxquels souhaiteraient assister la personne responsable du marché et le Maître d'œuvre. 6.3.4. - Le Maître d’œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché : • s’ils sont effectués par le titulaire, ils seront rémunérés par application d’un prix de bordereau ou en dépenses contrôlées, • s’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés par le Maître de l’ouvrage. 6-4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage Sans objet. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES 7-1 - Piquetage général Suivant C.C.T.P. 7-2 - Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés Suivant C.C.T.P. ARTICLE 8 - PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX 8-1 - Période de préparation - Programme d’exécution des travaux Conformément aux dispositions de la loi 93-1418 du 31 décembre 1993 et au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994, une période de préparation d'un mois est prévue à compter de la notification du marché et préalablement à la délivrance de l'ordre de service. Il sera prévu pendant la période de préparations : • par les soins du Maître d’œuvre : • études de synthèse ayant pour objet d’assurer pendant la phase d’études d’exécution, la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet. Elles se traduisent par les plans de synthèse qui représentent au niveau du détail, l’implantation des éléments d’ouvrage, des équipements et des installations • par les soins du responsable de la mission O. P. C. : • élaboration, après consultation des entrepreneurs, du calendrier détaillé d’exécution visé au 4.1.2. ci-dessus • par les soins des entrepreneurs : • établissement d’une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d’avoir des conséquences sur le établissement par les entrepreneurs et présentation au visa du maître d’œuvre, des plans et détails d’exécution des ouvrages, remise des références, documentations, fiches techniques, P.V. et gammes de choix des matériaux proposés, dans le délai de 8 jours suivant la notification du marché • établissement par les entrepreneurs sous la coordination du Maître d'œuvre et du Coordonnateur SPS, et présentation au visa du Maître d’œuvre du programme d’exécution des travaux, dans le délai de 15 jours suivant la notification du marché. Il est accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires • établissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) prévu par la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 modifié, après inspection commune organisée par le coordonnateur SPS. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitants et sous-traitants). Les PPSPS doivent être remis au coordonnateur SPS dans un délai de 15 jours à compter du début de la période de préparation. • établissement, mise au point et présentation, par le titulaire du lot 1 - Démolitions - Gros œuvre, au visa du Maître d’œuvre du Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) dans le délai de 15 jours à compter du début de la période de préparation ; COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal • • C. C. A. P. - 12 Mars 2016 établissement des études spécifiques, des plans et détails de chantier des ouvrages soumis à l'approbation du Maître d'œuvre mise en place des installations de chantier, installations communes, barrières, protections, signalisations, etc.. 8-2 - Documents nécessaires à l’exécution des ouvrages Les études et les documents nécessaires à l’exécution seront établis par les entreprises titulaires et seront soumis au visa du Maître d’œuvre. Ces derniers devront les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 8 jours après leur réception. 8-3 - Echantillons - Notices techniques - P.V. d’agrément Le Maître d’œuvre indiquera aux entreprises les prestations nécessaires et fixeront les dates de production des échantillons, notices techniques et P.V. d’agrément. 8-4 - Mesures d’ordre social - Application de la réglementation du travail Les entreprises titulaires sont soumises aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l'article R.341-36 du Code du Travail et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit remettre au maître de l'ouvrage une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d'aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. 8-5 - Organisation, hygiène et sécurité des chantiers 8-5.1 - Protection - Hygiène - Sécurité de chantier Les sujétions dues à la sécurité de chantier et à la coordination sécurité - santé seront à la charge de chaque entreprise et incluses dans leur prix. Les installations de chantier des entreprises devront être réalisées conformément aux directives du coordonnateur SPS. Les panneaux réglementaires seront apposés sur le chantier. Le matériel utilisé par l'ensemble des entreprises, sera conforme à la réglementation en vigueur, et en particulier à l'arrêté de Décembre 1993. Chaque entreprise devra assister aux réunions prévues par le coordonnateur, désigné par le Maître d'ouvrage et tenir compte de ses observations pendant le déroulement du chantier. 8-5.2 - Installations de chantier Ces prestations seront à la charge du lot n° 2 - Gros œuvre. Un plan d'installation de chantier sera fourni par le titulaire du lot 1 - Démolitions - Gros œuvre avant le démarrage des travaux et sera soumis à l'approbation du coordonnateur SPS. L'installation de chantier sera réalisée suivant directives du coordonnateur SPS. L'entrepreneur du lot n° 2 - Gros œuvre devra la réalisation et mise les installations communes de sécurité et d'hygiène du chantier, barrières, protections, signalisations, panneaux de chantier, zones d'approvisionnements et de stockage, sanitaires de chantier, etc.. Les locaux et installations particulières propres aux différents corps d'état seront à la charge des entreprises titulaires des lots concernés. Les emplacements nécessaires aux installations seront mis gratuitement à disposition des entrepreneurs. Les lieux devront être remis en état en fin de travaux. 8-5.3 - Bureau de chantier L'entreprise du lot n° 2 - Gros œuvre devra l'installation d'un bureau de chantier équipé. Ce bureau sera de dimensions suffisantes et sera utilisé pour les réunions de chantier, pour local Maître d'œuvre et pour recevoir les plans, pièces écrites et échantillons. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 13 Mars 2016 8-5.4 - Nettoyage de chantier Il est rappelé que chaque entrepreneur doit le tri et l'enlèvement des déchets et gravats provenant de ses travaux et le nettoyage des zones dans lesquelles il travaille. Si ces nettoyages n'étaient pas jugés satisfaisants, le Maître d'œuvre se réserve le droit d'en demander l'exécution par l'entrepreneur du lot n° 2 - Gros œuvre ou par une entreprise spécialisée aux frais de l'entreprise défaillante. Dans le cas d'impossibilité de déceler l'entreprise défaillante, les frais de nettoyage seront portés au compte prorata. 8-5.5 - Registre journal de chantier Le registre journal de chantier est établi par le coordonnateur SPS. Les entrepreneurs visent les observations les concernant consignées par le coordonnateur SPS sur le registre journal de chantier et peuvent éventuellement y répondre. 8-5.6 - Respect des mesures de sécurité Les entrepreneurs doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter leurs obligations en matière de sécurité et protection de la santé et notamment les consignes formulées par le coordonnateur SPS. En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, l'entrepreneur fera l'objet des pénalités prévues à l'article 4.6.2 ci-avant. L’entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité, a l’obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci. Ces installations restent sur le chantier tant qu’elles sont nécessaires à un corps d’état quelconque dans la limite des calendriers contractuels. 8-5.7 - Mission du coordonnateur SPS A - Principes généraux La nature et l'étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du Code du Travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur SPS. L'entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l'obligation et la charge de le remettre en place immédiatement. Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle (échafaudage de façade, filet de protection, etc.) ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci. Ces installations restent sur le chantier tant qu'elles sont nécessaires à un corps d'état quelconque dans la limite des calendriers contractuels. B - Autorité du coordonnateur SPS Le coordonnateur SPS doit informer le maître de l'ouvrage et le Maître d'œuvre sans délai, et par tout moyen, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s), constaté(s) lors de ses visites sur le chantier, menaçant la sécurité ou la santé des travailleurs (tels que chute de hauteur, ensevelissement, etc.), le coordonnateur SPS doit définir les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au Registre Journal de la Coordination. Les reprises, décidées par le Maître d'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre journal. C - Moyens donnés au coordonnateur SPS 1. Libre accès du coordonnateur SPS Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier. 2. Obligations du titulaire Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS : • le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ; • Tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé ; • la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier ; • dans les 5 jours suivant l'acte qui emporte commencement d'exécution de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au chantier ; • les noms et coordonnées de l'ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang, il tient à sa disposition leurs contrats ; • tous les documents relatifs à la sécurité et la protection de la santé demandés par le coordonnateur SPS ; • la copie des déclarations d'accidents de travail. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 14 Mars 2016 Le titulaire s'engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les intervenants, définies dans le document visé à l'article 2-A du présent CCAP. Le titulaire informe le coordonnateur SPS : • de toutes les réunions qu'il organise, lorsqu'elles font intervenir plusieurs entreprises, et lui indique leur objet • de son/ses intervention(s) au titre de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA). Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l'exécution des prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs par le coordonnateur SPS. Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis au Maître de l'ouvrage. A la demande du coordonnateur SPS, le titulaire vise toutes les observations consignées dans le Registre Journal de la Coordination. D - Obligation du titulaire vis à vis de ses sous-traitants Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX 9-1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux 9.1.1 - Les essais et contrôles d'ouvrages ou parties d'ouvrages sont prévus par les fascicules intéressés du CCTG ou le CCTP. Les dispositions du 3 de l'article 24 du CCAG et de l'article 6.3 ci-dessus relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits mis en œuvre sont applicables aux essais et contrôles objet du présent article. 9.1.2 - Le Maître d'ouvrage, sur proposition du Maître d'œuvre, se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché. Les premiers essais définis par le Maître d'œuvre et le Maître d'ouvrage seront à la charge du Maître d'ouvrage. Tous les suivants qui s'avéreraient nécessaires, les précédents n'étant pas satisfaisants, seront à la charge de l'entreprise ; le programme étant dans chaque cas défini par les Maîtres d'œuvre et d'ouvrage, de même que l'organisme chargé de les réaliser. 9-2 - Réception La réception est l'acte par lequel le Maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserves, l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants du CCAG. 9.2.1 - Dans le cas de marchés passés avec une entreprise générale ou avec un groupement conjoint ou solidaire (marché unique) : Sans objet. 9.2.2 - Dans le cas de marchés par lots séparés La date de réception sera unique pour tous les lots, à la fin des travaux de chaque phase. Cependant, un constat d'achèvement des travaux pourra être établi lorsque l'entrepreneur en fera la demande. 9.2.3 - Dispositions particulières Sauf disposition figurant au CCTP, la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des épreuves ou de la vérification des performances ou rendements obtenus lorsque : • les épreuves ne doivent être exécutées que postérieurement à la date d'achèvement des travaux ou de remises des ouvrages, • les épreuves ou vérifications ne peuvent être faites qu'à certaines périodes de l'année, • sont prévues des performances ou des rendements fixés au préalable avec éventuellement des sanctions ou des bonifications financières en fonction des résultats obtenus. 9.2.4 - Réceptions partielles Sans objet. 9-3 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages Il sera fait application de l'article 43 du CCAG. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 15 Mars 2016 9-4 - Documents fournis après exécution Les plans et autres documents à remettre par les entrepreneurs au Maître d'ouvrage dans les délais prévus à l'article 4.5 cidessus seront présentés dans les formes prévues à l'article 40 du CCAG. L'ensemble des documents sera fourni en 2 exemplaires papier et 2 CD et comprendra : • les plans, schémas et détails conformes à l'exécution accompagnés d'une liste complète comportant leurs derniers indices et les dates d'approbation du Maître d'œuvre • pour tous les matériels et matériaux dûment listés et localisés, les documentations et références de fournisseurs, avis techniques, certificats de classement, etc. • les notes de calculs (stabilité, comportement au feu, thermique) • tous les éléments spécifiques au dossier sécurité. Cette liste n'est pas limitative et pourra être complétée par le Maître d'ouvrage, le Maître d'œuvre et le Coordonnateur S.P.S. 9-5 - Délais de garantie Les délais de garantie sont conformes à l'article 44.1 du CCAG et ne font l’objet d’aucune stipulation particulière. 9-6 - Garanties particulières Sans objet. 9-7 – Assurances 9-7-1 - Au moment de la consultation, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants et sous-traitants désignés, doivent justifier qu'ils ont contracté : • • une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution. Cette garantie est d’au moins 1.500.000 euros par sinistre pour les dommages matériels, du même montant minimum pour les dommages immatériels consécutifs ou non, et illimitée pour les dommages corporels. une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. 9-7-2 - Avant la signature du marché, l'entrepreneur devra adresser au maître d'ouvrage les attestations d'assurance de l'année en cours justifiant qu'il est titulaire des assurances visées au § 9-7-1. Si les travaux se poursuivent au-delà de la durée de validité de ces attestations, l'entrepreneur devra adresser au maître de l'ouvrage de nouvelles attestations pour la période considérée. Si ces attestations d'assurance ne sont pas adressées, le maître d'ouvrage se réserve le droit de bloquer le règlement des décomptes jusqu'à ce que l'entrepreneur délivre ces pièces, sans que le décalage de règlement ouvre droit à des intérêts moratoires. L'entrepreneur fera son affaire de la collecte des attestations d'assurance de ses cotraitants et sous-traitants pour le respect de ces dispositions. 9-7-3 - Assurance dommages - ouvrages En application de la loi 78-12 du 4.1.1978 (article L 242 du Code des assurances), le Maître d'ouvrage souscrira une police "dommages - ouvrages". La maîtrise d'œuvre et les entrepreneurs lui fourniront les éléments nécessaires pour remplir la proposition d'assurance. Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le Maître d'ouvrage, sans aucune retenue à l'entrepreneur. Cependant, toute surprime exigée par les assureurs du fait d'un entrepreneur sera, si nécessaire, mise à la charge de ce dernier, et recouvrée par prélèvement sur les sommes qui lui seront dues au titre de son marché, étant précisé que le montant de la garantie, exclusif de toute règle proportionnelle, devra être égal à la valeur totale de l'ouvrage indexée pour toutes les entreprises, cotraitants et sous-traitants compris. En cas de sinistre en cours de chantier, l'entrepreneur ne pourra s'opposer à l'accès sur les lieux du sinistre des assureurs couvrant la responsabilité professionnelle des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, des fournisseurs. L'entrepreneur ne pourra s'opposer à ce que ses assureurs ainsi que l'assureur de la police dommages - ouvrages constatent l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation après sinistre. COMMUNE DE SAILLANS (26340) Construction d’un bâtiment technique communal C. C. A. P. - 16 Mars 2016 9-8 - Procédure contentieuse - Arbitrage Il est ajouté au 3.2 de l'article 50 du C.C.A.G. Travaux, le 3è alinéa suivant : "Le délai de six mois est également suspendu si, après accord entre les parties celles-ci ont convenu de recourir à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du Code de procédure civile (2è partie). Les frais d'expertise et d'arbitrage exposés par ce recours sont partagés par moitié, entre le Maître d'ouvrage et l'entrepreneur". Tout litige survenant de l'application du présent document sera du ressort des tribunaux compétents. ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants du C.C.A.G. Travaux : C.C.A.P. 3.2.6 déroge à l'article11.3 C.C.A.P. 3.3.5 déroge à l'article10.4 C.C.A.P. 4-2 déroge à l'article 19.2.3 C.C.A.P. 9-8 déroge à l'article 50.3.2