CONSTRUCTION D`UN BATIMENT ADMINISTRATIF

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
N°3000 – RD 938
65130 Capvern
Tel : 05 62 98 44 69
Fax : 05 62 98 99 58
[email protected]
CONSTRUCTION D’UN BATIMENT
ADMINISTRATIF
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(CCAP)
Page 1 sur 27
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONSULTATION - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1 - OBJET DU MARCHE - EMPLACEMENTS
1.2 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.3 - MAITRISE D’ŒUVRE
1.3 BIS - ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER
1.4 - CONTROLE TECHNIQUE
1.5 - COORDINATION POUR LA SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE
1.6 - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
4
4
4
5
5
5
6
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
6
ARTICLE 3 : PRIX ET MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES –
VARIATIONS DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
7
3.1 - REPARTITION DES PAIEMENTS
7
3.2 - TRANCHES CONDITIONNELLES
7
3.3 - REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES
7
3.4 - CONTENU DES PRIX - MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES ET DE REGLEMENT DES COMPTES7
3.5 - VARIATION DANS LES PRIX
9
3.6 - PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS
10
ARTICLE 4 : INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
10
4.1 – PUBLIC VISE
11
4.2 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
11
4.3 – LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION11
4.4 – LES MODALITES DE CONTROLE
11
ARTICLE 5 : DELAI D’EXECUTION - PENALITES
12
5.1- DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX
12
5.2- PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION PROPRE AUX DIFFERENTS LOTS
13
5.3 - PENALITES POUR RETARD
13
5.4 - REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
13
5.5 - DELAI ET RETENUES POUR REMISE DES DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
13
5.6 - SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
13
5.7 – ABSENCE A UNE REUNION DE CHANTIER
13
5.8 – PENALITES POUR NON RESPECT DES CLAUSES D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE 13
ARTICLE 6 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
14
6.1 - GARANTIE FINANCIERE
6.2 - AVANCE
14
14
ARTICLE 7 : PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES
MATERIAUX ET PRODUITS
15
7.1 - PROVENANCE DES MATERIAUX ET PRODUITS
15
7.2 - MISE A DISPOSITION DE CARRIERES OU LIEUX D’EMPRUNT
15
7.3 - CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET
PRODUITS
15
-2-
C.C.A.P.
7.4 - PRISE EN CHARGE, MANUTENTION ET CONSERVATION PAR LE TITULAIRE DES MATERIAUX ET
PRODUITS FOURNIS PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE
15
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES OUVRAGES
15
ARTICLE 9 : PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
15
9.1 - PERIODE DE PREPARATION - PROGRAMME D’EXECUTION DES TRAVAUX
9.2 - PLANS D’EXECUTION - NOTES DE CALCUL - ETUDES DE DETAIL
9.3 - MESURES D’ORDRE SOCIAL - APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
9.4 - ORGANISATION, SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES CHANTIERS
9.5 - TRAVAUX NON PREVUS
15
16
16
16
18
ARTICLE 10 : CONTROLES ET RECEPTION DES TRAVAUX
18
10.1 - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
10.2 – RECEPTION ET RECEPTIONS PARTIELLES
10.3 - PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES
10.4 - MISE A DISPOSITION DE CERTAINS OUVRAGES OU PARTIES D’OUVRAGES
10.5 - DOCUMENTS FOURNIS APRES RECEPTION
10.6 - DELAIS DE GARANTIE
10.7 - GARANTIES PARTICULIERES
10.8 - ASSURANCES
10.9 - RESILIATION DU MARCHE
18
18
18
18
18
19
19
19
19
ARTICLE 11 : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
19
-3-
C.C.A.P.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Article 1er : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché - Emplacements
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P. )
concernent :
Les travaux pour la construction d’un bâtiment administratif
Lieu(x) d’exécution : N°3000 – RD 938 – 65130 Capvern
Dispositions générales:
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des
Charges.
1.2 - Décomposition en tranches et lots
Les travaux sont répartis en 11 lots :
Lots
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Désignation
GENERALITES TOUS CORPS D’ETAT
VRD/ GROS ŒUVRE
CHARPENTE COUVERTURE
OSSATURE BOIS BARDAGE BOIS
MENUISERIES EXTERIEURES
MENUISERIES INTERIEURES
PLATRERIE, FAUX PLAFOND
CARRELAGES, FAÏENCES
PEINTURE
CHAUFFAGE
ELECTRICITE
PLOMBERIE / CVC
Maître d’ouvrage :
SMECTOM du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des Coteaux
N°30000 – RD 938 - 65130 Capvern
Tél. : 05 62 98 44 69
E.mail : [email protected]
1.3 - Maîtrise d’œuvre
Le cabinet d’architecte GARGUILLO/PALMADE (GP Architectes)
20 rue de la Victoire
65000 Tarbes
Tél. : 05 62 34 42 36
- E.mail : [email protected]
SETES
Bureau d’études fluides
14 avenue des tilleuls
BP 70932
65000 Tarbes
Tel : 05 62 34 25 54
- E.mail : [email protected]
-4-
C.C.A.P.
BETEP
Bureau d’études structures
13, frue Gaston Manent
65000 Tarbes
Tel : 05 62 93 14 70
- E.mail : [email protected]
Le cabinet GP Architectes, représenté par M. Bruno GARGUILLO, est mandataire de l’équipe de
maîtrise d’œuvre.
La mission du maître d’œuvre est une mission de base + EXE
1.3 bis - Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par :
Le cabinet d’architecte GARGUILLO/PALMADE (GP Architectes)
M. Bruno GARGUILLO
20 rue de la Victoire
65000 Tarbes
Tél. : 05 62 34 42 36
E.mail : [email protected]
1.4 - Contrôle technique
Les travaux faisant l’objet du marché sont soumis au contrôle technique effectué par :
· SOCOTEC
Bureau de Tarbes
72, rue Maréchal Foch
65000 Tarbes
Tel : 05 62 93 51 80
Fax : 05 62 93 28 45
Mail : [email protected]
Les missions confiées par le maître de l’ouvrage au contrôleur technique sont les suivantes :
Code
L
Libellé
Mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement
indissociables
SEI
Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions, applicables aux
ERP et IGH
PS
Mission relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme
HAND
HANDCO
Mission relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées
Constat du respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées
1.5 - Coordination pour la sécurité et la protection de la santé
Conformément à la réglementation en vigueur, la mission de coordination sécurité et protection
de la santé pour cette opération de niveau II sera assurée par :
-5C.C.A.P.
· SOCOTEC
Bureau de Tarbes
72, rue Maréchal Foch
65000 Tarbes
Tel : 05 62 93 51 80
Fax : 05 62 93 28 45
Mail : [email protected]
1.6 - Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire.
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au
pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l’administrateur une mise
en demeure lui demandant s’il entend exiger l’exécution du marché. Cette mise en demeure est
adressée au titulaire dans le cas d’une procédure simplifiée sans administrateur si, en application
de l’article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à
exercer la faculté ouverte à l’article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de
l’envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être
prolongé ou raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à
l’administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur ou du titulaire de renoncer à
poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus. Elle n’ouvre
droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée sauf si le jugement
autorise expressément le maintien de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, le pouvoir
adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de
justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité contractuelle :
A) Pièces particulières :
· 1 - Le règlement de la consultation (R.C.)
· 2 - L’acte d’engagement (A.E.)
· 3 - Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)
· 4 - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.)
· 5 - La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF)
· 6 – Plan Général de Coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé
des travailleurs
· 7 – Plans architecte et bureaux d’études
-6-
C.C.A.P.
En outre, les documents suivants seront joints en annexes :
- Plans de géomètre
- Rapport d’étude de sol
- Plan d’installation de chantier
- Arrêté du permis de construire
- Planning prévisionnel des travaux
- Rapport initial de contrôle technique
B) Pièces générales
· Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics
de travaux, approuvé par le décret 76-87 du 21 Janvier 1976 modifié
· Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de
travaux
· Le cahier des clauses spéciales des documents techniques unifiés (CCS-DTU) énumérés à
l’annexe 1 de la circulaire du 22 Avril 1986 du Ministre de l’économie, des finances et de la
privatisation
· Tous les documents techniques indiqués dans le CCTP.
· Tous les textes réglementaires en vigueur éventuellement modifiés en cours d’exécution du
marché par l’évolution de la réglementation.
· La Loi nº93-1418 du 31/12/93 et les décrets nº 95-1159 du 26/12/94, nº 95-543 du 04/05/95
et nº95-607 du 06/05/9
Article 3 : Prix et mode d’évaluation des ouvrages – Variations dans les prix –
Règlement des comptes
3.1 - Répartition des paiements
L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses soustraitants.
3.2 - Tranches conditionnelles
Sans objet.
3.3 - Répartition des dépenses communes
Compte Prorata
3.4 - Contenu des prix - Mode d’évaluation des ouvrages et de règlement des comptes
3.4.1 - Modalités d’établissement des prix
Les prix du marché sont hors T.V.A. et seront établis comme suit :
· en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes
naturels indiqués ci-après tant qu’ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les
durées limites suivantes :
-7-
C.C.A.P.
Nature du phénomène
Pluie
Gel
Vent
Neige
Intensité limite et Durée
Voir détail ci-après
Voir détail ci-après
Voir détail ci-après
Voir détail ci-après
INTEMPERIES
Sont retenus comme intempéries les événements météorologiques suivants :
Pluie et neige
Entre 6 H et 18 H, s'il est tombé plus de 4 mm d'eau (ou équivalent en neige après fonte).
Vent (valable éventuellement pour les grues et échafaudages volants)
Entre 7 H et 18 H si la vitesse moyenne du vent mesurée au niveau du sol est supérieure à 35 km/h
pendant 5 heures.
Le lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels est la station météorologique
de : OSSUN (65380)
· en tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la
protection de la santé, de la notification du marché à l’expiration du délai de garantie de
parfait achèvement.
· en tenant compte des sujétions d’exécution particulières suivantes du C.C.T.P.
· en tenant compte des dépenses communes de chantier mentionnées au présent CCTP :
- SANS OBJET –
3.4.2 - Prestations fournies gratuitement à l’entreprise
Sans objet
3.4.3 - Caractéristique des prix pratiqués
Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés par un prix global
forfaitaire, selon les stipulations de l’acte d’engagement.
3.4.4 - Modalités de règlement des comptes
Les projets de décomptes seront présentés conformément à l’article 13.1 du C.C.A.G.Travaux.
Le règlement sera effectué sur présentation de décomptes mensuels datés et signés, qui
seront adressés au maître d’œuvre, pour transmission au maître d’ouvrage, au plus tard entre le
25 et le 30 du mois suivant l’exécution. Les comptes seront réglés mensuellement.
Les sommes dues aux titulaires, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
-8-
C.C.A.P.
3.4.5 - Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de
T.V.A. en vigueur lors de l’établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont
éventuellement rectifiés en vue de l’établissement du décompte général en appliquant les taux
de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. La T.V.A. est au taux légal en vigueur.
3.5 - Variation dans les prix
3.5.1 - Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de
de la date limite de remise des actes d’engagement ; ce mois est appelé « mois zéro ».
3.5.2 – Les prix sont fermes
3.5.3 - Modalités de révision des prix
SANS OBJET
3.5.4 - Modalités d’actualisation des prix
Au cas où un délai supérieur à 3 mois s’écoulerait entre la date limite de remise des offres et
la date d’éffet de l’ordre de service prescrivant le commencement des travaux, il sera procédé à
l’actualisation des prix du marché.
Après application de l’actualisation, le marché redevient ferme pendant toute la durée du
marché.
L’actualisation est effectuée par application aux prix du marché de la formule suivante :
Lot
Formule
TOUS
P = P0 × I(m-3)/I(m0)
Avec
P : prix actualisé du marché
P0 : Prix initial du marché hors T.V.A.
I(m0) : indice à la date de fixation des prix dans l’offre
I(m-3) : indice antérieur de trois mois à l’indice du mois de l’OS de démarrage des travaux.
3.5.5 - Choix des index de référence
Les index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, sont les suivants :
Index
Libellé
BT 01
TOUS CORPS D’ETAT
appliqués aux prix : des marchés.
3.5.6 - Révision provisoires
SANS OBJET
3.5.7 - Variations des frais de coordination
SANS OBJET
-9-
C.C.A.P.
3.6 - Paiement des cotraitants et des sous-traitants
3.6.1 - Désignation de sous-traitants en cours de marché
L’acte spécial annexé au marché, précise tous les éléments de l’article 114 du Code des
marchés publics et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
· La nature et le montant des prestations sous-traitées ;
· Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant ;
· Les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ;
· La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
· Le comptable assignataire des paiements ;
· Le compte à créditer.
3.6.2 - Modalités de paiement direct
· En cas de sous-traitance du marché:
¨ Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir
adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la
dépose auprés du titulaire contre récepissé.
¨ Le titulaire a 15 jours pour faire savoir s’il accepte ou refuse le paiement au sous traitant.
Cette décision est notifiée au sous traitant et au pouvoir adjudicateur.
¨ Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir
adjudicateur accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récepissé
attestant que le titulaire a bien reçu la demande, ou de l’avis postal attestant que le pli a
été refusé ou n’a pas été réclamé.
¨ Le pouvoir adjudicateur adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites
par le sous-traitant.
¨ Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
¨ Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou
partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours
mentionné plus haut si, pendant ce délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun
refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’avis postal mentionné au
troisième paragraphe.
¨ Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
¨ En cas de cotraitance, si le titulaire qui a conclu le contrat de sous-traitance n’est pas le
mandataire du groupement, ce dernier doit également signer la demande de paiement.
Article 4 : Insertion par l’activité économique
Le SMECTOM dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application des dispositions de l’article 14 du code des marchés publics en incluant dans le cahier des
charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cette clause est applicable aux lots identifiés dans l’annexe n°1 du présent Cahier des Clauses
Administratives Particulières.
Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots, devra réaliser une action d’insertion qui
permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
- 10 -
C.C.A.P.
4.1 – Public visé
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes éloignées de
l 'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité de la
candidature a été validée dans le cadre du dispositif d'accompagnement des clauses d'insertion
mentionné à l'article 4.3.
Sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les allocataires du revenu de
solidarité active demandeurs d'emploi, les allocataires de minima sociaux, les personnes reconnues
travailleurs handicapés, les jeunes sortis sans qualification à l'issue de leur scolarité ou sans
expérience professionnelle, les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité
économique.
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de Pôle
Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi, des Missions Locales
ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics éloignés de l'emploi.
4.2 – Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à
l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies cidessous :
- 1ère modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une entreprise
d’insertion
- 2ème modalité : la mise à disposition de salariés
L’entreprise est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en
insertion durant la durée du marché.
Il peut s’agir :
- d’une entreprise de travail temporaire d’insertion (ou d’une entreprise de travail temporaire dans le
cadre de l'arrêté du 28 novembre 2005 étendant les dispositions de l'accord national relatif à la mise en
œuvre de l'article L.124-2-1-1 du code du travail)
- d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
- d’une association intermédiaire
-
3ème modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché.
4.3 – Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion
Afin de faciliter la mise en œuvre des clauses d'insertion, a été mis en place un dispositif
d’accompagnement qui peut être sollicité en prenant l'attache du facilitateur :
Monsieur Pascal BORDEAU
Chargé de mission Clauses Sociales d’Insertion
Maison Commune Emploi Formation (MCEF)
Le Grand Tarbes
30, avenue Antoine de Saint Exupéry
65000 Tarbes
Tel : 06 21 06 68 10
Fax : 05 62 44 02 81
Mail : [email protected]
4.4 – Les modalités de contrôle
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le
titulaire s’est engagé.
- 11 -
C.C.A.P.
A la demande du maître d’ouvrage, le titulaire fournit, dans le délai qui lui sera imparti, tous
renseignements utiles (par exemple : date d’embauche, nombre d’heures réalisées, type de contrat,
poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l'évaluation de l’action.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier
recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
Dans ce cas, le facilitateur désigné par le maître d’ouvrage à l’article 4-3 du présent CCAP, étudiera
avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
A l’issue des travaux, l’entreprise titulaire du marché s’engage à étudier toutes les possibilités
d’embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut
procéder à la résiliation du marché.
Le titulaire du marché fournira au maître d’œuvre, avec chaque situation de travaux, les justificatifs
nécessaires prouvant la bonne exécution de la clause sociale.
Article 5 : Délai d’exécution - Pénalités
5.1- Délai d’exécution des travaux
Le délai d’exécution de l’ensemble des travaux est stipulé à l’acte d’engagement et ne peut être
modifié par l’entreprise
5.1.1 - Calendrier prévisionnel d’exécution
Le délai d’exécution de chaque lot s’insère dans ce délai d’ensemble, conformément au
calendrier prévisionnel d’exécution qui sera joint en annexe de ce présent C.C.A.P.
L’ordre de service adressé au titulaire du lot commençant le premier l’exécution des travaux
est porté à la connaissance des entreprises chargées des autres lots.
5.1.2 - Calendrier détaillé d’exécution
A)
Le calendrier détaillé d’exécution distingue les différents ouvrages dont la
construction fait l’objet des travaux. Il indique en outre, pour chacun des lots, la durée et la date
probable de départ du délai d’exécution qui lui est propre ainsi que la durée et la date probable
de départ des délais particuliers correspondant aux interventions successives du titulaire sur le
chantier.
Le calendrier détaillé d’exécution sera finalisé à l’issue de la période de préparation.
B) Le délai d’exécution propre à chacun des lots commence à la date prévue par le
calendrier détaillé d’exécution.
C) Au cours du chantier et avec l’accord des différents titulaires concernés, le maître
d’oeuvre peut modifier le calendrier détaillé d’exécution dans la limite du délai d’exécution de
l’ensemble des lots fixé à l’acte d’engagement.
D) Le calendrier initial visé au A), éventuellement modifié comme il est indiqué au D), est
notifié par ordre de service à tous les titulaires.
- 12 -
C.C.A.P.
E) Réunion de chantier : les réunions de chantier seront hebdomadaires. Suivant le
retard des travaux, le Maître d’ouvrage peut imposer deux réunions hebdomadaires.
5.2- Prolongation du délai d’exécution propre aux différents lots
Prolongation par avenant.
5.3 - Pénalités pour retard
Concernant les pénalités de retard, par jour calendaire.
PLANS D’EXE
REALISATION
ABSENCE REUNION
TRAVAUX
CHANTIER
100 €
150 €
50 €
D.G.D.
100 €
5.4 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été
occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d’exécution.
A la fin des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la date de la notification de la
décision de réception, les titulaires devront avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et
remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier, en particulier en ce qui
concerne les conditions éventuellement décrites au présent C.C.A.P.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire responsable dans les
conditions stipulées à l’article 37 du C.C.A.G.-Travaux, sans préjudice d’une pénalité de
100,00 Euros par jour de retard.
5.5 - Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution
En cas de retard dans la remise des plans et autres documents à fournir après exécution par le
ou les titulaires conformément à l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux, une retenue égale à 100€ par
jour de retard sera opérée, dans les conditions stipulées à l’article 20.6 du C.C.A.G.-Travaux, sur
les sommes dues au(x) titulaire(s).
5.6 - Sécurité et protection de la santé
En cas de non respect des délais fixés aux articles 9.1 et 9.4.3 ci-après, le titulaire encourt une
pénalité journalière fixée à 50,00 Euros, sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article
49.1 du C.C.A.G.-Travaux.
5.7 – Absence à une réunion de chantier
Toute absence de l’Entrepreneur non expliquée par un motif sérieux et plausible à une réunion de
chantier ou de coordination sécurité sera passible de l’application d’une pénalité forfaitaire de 50,00
Euros.
5.8 – Pénalités pour non respect des clauses d’insertion par l’activité économique
En cas de non respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, l’entrepreneur
subira une pénalité égale à 90,00 Euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à permettre le contrôle de
l’exécution de l’action, l’entrepreneur subira une pénalité égale à 100,00 Euros par jour de retard à
compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.
- 13 -
C.C.A.P.
Article 6 : Clauses de financement et de sûreté
6.1 - Garantie financière
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du
montant des avenants) sera prélevée sur le montant de chaque acompte par le comptable
assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première
demande, constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de
paiement correspondant au premier acompte du marché. Il ne sera par contre pas accepté de
caution personnelle et solidaire.
Dans l’hypothèse où la garantie ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la fraction
de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée. Le titulaire garde la possibilité,
pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à première demande à la retenue de
garantie.
6.2 - Avance
6.2.1 - Conditions de versement et de remboursement
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement,
lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai
d’exécution est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du
marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze
mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné cidessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation
de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par
le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque
ledit montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire
à titre d’acompte ou de solde.
Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et
de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités
détaillées à l’article 115 du Code des marchés publics.
6.2.2 - Garanties financières de l’avance
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une
garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l’avance. La caution
personnelle et solidaire n’est pas autorisée.
- 14 -
C.C.A.P.
Article 7 : Provenance, Qualité, Contrôle et Prise en charge des matériaux et
produits
7.1 - Provenance des matériaux et produits
Le Cahier des charges fixe la provenance des matériaux, produits et composants de construction
dont le choix n’est pas laissé au titulaire.
7.2 - Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt
Sans objet.
7.3 - Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits
7.3.1 - Vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits sur le chantier
Le C.C.T.P. définit les éventuels compléments et dérogations à apporter aux dispositions du
C.C.A.G.-Travaux et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux,
produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de
leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.
Sauf accord intervenu entre le maître d’oeuvre et le titulaire sur des dispositions différentes,
les vérifications de qualité sont assurées par : le titulaire du lot.
7.3.2 - Vérifications et surveillance avant livraison sur le chantier des matériaux et produits
Par le titulaire du lot (voir le CCTP)
7.3.3 - Autres essais et vérifications des matériaux et produits
Par le titulaire du lot (voir le CCTP)
7.4 - Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et
produits fournis par le maître de l’ouvrage
Sans objet.
Article 8 : Implantation des ouvrages
A la charge du titulaire du lot N°1 - VRD/GROS ŒUVRE (voir CCTP)
Article 9 : Préparation, Coordination et Exécution des travaux
9.1 - Période de préparation - programme d’exécution des travaux
Il est fixé une période de préparation comprise dans le délai d’exécution de 1 mois de
travaux à compter de la date de l’ordre de service.
Il est procédé, au cours de cette période, conformément aux articles 28.2 et 28.3 du C.C.A.G.Travaux, aux opérations suivantes :
- 15 -
C.C.A.P.
Par les soins de l’O.P.C. :
· Elaboration, après consultation des entreprises, du calendrier détaillé d’exécution énoncé à
l’article 5.1.2 ci-dessus.
Par les soins du titulaire :
· Etablissement et présentation au visa du maître d’oeuvre du programme d’exécution des
travaux, accompagné du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires
prévus au 1er et 2ème alinéa de l’article 28-2 du C.C.A.G.-Travaux.
· Etablissement d’un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.) prévu
par la section 5 du décret nº94-1159 du 26.12.94 modifié, après inspection commune
organisée par le coordonnateur sécurité. Ces obligations sont applicables à chaque
entrepreneur (y compris cotraitants et sous-traitants). Ces plans particuliers doivent être
remis au coordonnateur dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de
préparation.
Par les soins du coordonnateur pour la sécurité :
· Adaptation et modification du plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé pour le chantier conformément aux dispositions du décret nº 94-1159
du 26.12.94 modifié.
9.2 - Plans d’exécution - Notes de calcul - Etudes de détail
Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées sont à la charge
des entreprises qui doivent soumettre à l’avis du Maître d’œuvre le Bureau d’Etudes Techniques
choisi par elles.
9.3 - Mesures d’ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L. 5212-1 à 4 du Code du travail sur
l’emploi des travailleurs handicapés.
9.4 - Organisation, sécurité et protection de la santé des chantiers
9.4.1 - Facilités accordées au titulaire pour l’installation et l’entretien de chantier
Se référer au CCTP du lot N°0 : Généralités tous corps d’état
9.4.2 - Installations à réaliser par le titulaire
Se référer au CCTP du lot N°0 : Généralités tous corps d’état
9.4.3 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier (voir CCTP)
A) Principes généraux
La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des
dispositions du Code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en
matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché
sous le nom de « coordonnateur S.P.S ».
B) Autorité du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre sans délai,
et par tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des
mesures de coordination qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations
règlementaires en matières de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les
chantiers.
- 16 -
C.C.A.P.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un
intervenant ou d’un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S.
doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou
partie du chantier.
C) Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.
1- Libre accès du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. a libre accès au chantier.
·
·
·
·
·
·
·
2- Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au coordonnateur S.P.S. :
le P.P.S.P.S. Celui-ci doit être remis impérativement pendant la période de préparation des
travaux ;
tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;
la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ;
dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels
affectés au chantier ;
les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quelque soit leur rang. Il tient à sa
disposition leurs contrats ;
tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs
demandés par le coordonnateur ;
la copie des déclarations d’accident du travail ;
Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le
coordonnateur S.P.S. et les intervenants, définies dans le document visé au présent C.C.A.P.
Le titulaire informe le coordonnateur S.P.S. :
· de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui
indique leur objet ;
· de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement ;
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis,
observations ou mesures préconisées en matières de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs par le coordonnateur S.P.S. Tout différent entre le titulaire et le coordonnateur
S.P.S. est soumis au maître de l’ouvrage.
A la demande du coordonnateur S.P.S. le titulaire vise toutes les observations consignées
dans le registre journal.
D) Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants
Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires
au respect des prescriptions de la loi nº93-1418 du 31 décembre 1993.
E) Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique, s’il y a lieu, la situation sur plan des locaux
pour le personnel et leurs accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux
d’eau, d’électricité et d’assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles
que les conditions d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux
effectifs.
L’accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l’entrée du chantier dans des
conditions satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.
- 17 -
C.C.A.P.
9.5 - Travaux non prévus
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est
subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de poursuivre prise par le
pouvoir adjudicateur. Aucune prestation supplémentaire ne sera prise en compte sans
avenant.
Article 10 : Contrôles et Réception des travaux
10.1 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Le titulaire est tenu de laisser à tout moment, les représentants du Maître d’Ouvrage, du Maître
d’œuvre, du contrôleur technique, pénétrer sur le chantier et le vister. Il doit prendre toutes
dispositions pour leur permettre d’exercer utilement et librement leur contrôle.
10.2 – Réception et réceptions partielles
Par dérogation aux articles 41.1 à 41.3 du C.C.A.G-Travaux :
· la réception a lieu à l’achèvement de l’ensemble des travaux relevant de chaque lot
considéré. Elle prend effet à la date de cet achèvement ;
· le pouvoir adjudicateur et le maître d’oeuvre sont avisés par le titulaire du lot principal (lot
N°1) de la date à laquelle les travaux sont ou seront considérés comme achevés.
Postérieurement à cette action la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous
les lots considérés, comme il est stipulé à l’article 41 du C.C.A.G. Cette opération sera
constatée par un procès-verbal dressé par le maître d’œuvre et signé par lui et le titulaire. La
récpetion sera prononcée par le Maître d’Ouvrage au vue de ce procès-verbal en précisant la
date de prise d’effet de la récpetion. Cette date sera prise en compte pour point de départ des
garanties contractuelles.
Pour les lots N° 9, 10 et 11 : la réception ne peut être prononcée que sous réserve de l’exécution
concluante des épreuves définies aux articles mentionnés du cahier des charges.
Le délai maximal dans lequel le maître d’oeuvre procède aux opérations préalables à la
réception des ouvrages est fixé à 15 jours à compter de la date de réception de la lettre du titulaire
l’avisant de l’achèvement des travaux.
10.3 - Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Sans objet.
10.4 - Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages
Sans objet.
10.5 - Documents fournis après réception
Les modalités de présentation des documents à fournir après réception seront conformes aux
stipulations de l’article 40 du C.C.A.G.-Travaux.
En cas de retard dans la remise desdits documents, les pénalités seront celles prévues à l’article 5.3
ci-dessus.
Un exemplaire du dossier des ouvrages exécutés sera remis au coordonnateur S.P.S. pour assurer la
cohérence avec le Dossier d’Intervention Ultérieure sur les Ouvrages (D.I.U.O.).
- 18 -
C.C.A.P.
10.6 - Délais de garantie
Le délai de garantie est conforme à l’article 44.1 du C.C.A.G.-Travaux. Le délai de garantie des
ouvrages, parties d’ouvrages ou ensemble de prestations qui font l’objet d’une réception partielle
court jusqu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des travaux.
10.7 - Garanties particulières
Sans objet.
10.8 - Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier
qu’ils ont contracté :
· une assurance (en cours de validité à la date de démarrage des travaux) au titre de la
responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers
en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux. Par dérogation à
l’article 4.3 du C.C.A.G.-Travaux, les titulaires doivent justifier de l’étendue des garanties
souscrites et de la mise à jour de leurs cotisations et ce, au moyen d’attestations précises.
· une assurance (en cours de validité à la date de démarrage des travaux) au titre de la garantie
décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles
1792 à 1792-4-1 du Code civil et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement
couvrant les responsabilités résultant des principes de l’article 1792-3 du Code civil.
10.9 - Résiliation du marché
Le marché pourra être résilié par le maître de l’ouvrage dans les cas prévus aux articles 46 à 48
du C.C.A.G.-Travaux et dans le respect des dispositions de l’article 49 de ce même C.C.A.G.Travaux.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44
et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 82225 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l’article 46-I.1º du Code des marchés
publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le
marché.
Article 11 : Dérogations aux documents généraux
Les dérogations aux C.C.A.G.-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P.
sont apportées aux articles suivants :
L’article 5.3 déroge à l’article 20.1 du C.C.A.G. travaux
L’article 5.6 déroge à l’article 49.1 du C.C.A.G. Travaux
L’article 6.1 déroge aux articles 4.1 et 4.2 du C.C.A.G. Travaux
L’article 6.2.1 déroge à l’article 11.6 4ème paragraphe du C.C.A.G. Travaux
L’article 6.2.2 déroge aux articles 4.1 et 4.2 du C.C.A.G. Travaux
L’article 10.2 déroge à l’article 41.1 à 41.3 du C.C.A.G. Travaux
L’article 10.8 déroge à l’article 4.3 du C.C.A.G. Travaux
- 19 -
C.C.A.P.
Dressé par :
Lu et approuvé
Le :
(signature)
- 20 -
C.C.A.P.
ANNEXE N°1 AU CCAP : TABLEAU DES HEURES D’INSERTION A
REALISER POUR LES LOTS RETENUS
Lots concernés par des heures d’insertion
Lot 1 : VRD/GROS OEUVRE
Lot 2 : CHARPENTE, COUVERTURE
Lot 3 : PEINTURE
TOTAL
- 21 -
Nombre d’heures d’insertion a réaliser
140 Heures
35 Heures
70 Heures
245 Heures
C.C.A.P.
ANNEXE N°2 AU CCAP : GUIDE PRATIQUE DES MODALITES
D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Date mise à jour : 01/01/2012
1. Contrats pour l’emploi de personnes en insertion
Afin de respecter la clause sociale inscrite dans son marché, l’entreprise peut recourir à différents
types de contrat permettant l’emploi de personnes en insertion et donc sans emploi au démarrage du
chantier.
A noter également que pour tout recrutement ou recours à une personne relevant de la Clause sociale
d'insertion, une offre d'emploi devra avoir été déposée à Pôle emploi (voir coordonnées page 26).
1.1 – Recrutement direct en CDD ou CDI
Les dispositions classiques du contrat de travail prévues par la législation sont applicables en
l’espèce :
- contrat à durée déterminée (CDD)
- contrat à durée indéterminée (CDI)
Ces contrats peuvent être conclus pour un temps plein ou un temps partiel.
En cas de recrutement direct, les interlocuteurs de l’entreprise seront :
- soit le Pôle Emploi
- soit CAP Emploi 65 pour les travailleurs handicapés
- soit les Missions Locales pour les jeunes
- soit le PLIE pour ses bénéficiaires
- soit le Conseil Général pour les bénéficiaires du RSA (éligibilité au cas par cas)
Voir les coordonnées de ces partenaires pages 26 & 27.
1.2 – Achat d’heures en intérim
Les personnes en insertion peuvent bénéficier de contrats de mission conclus par une entreprise de
travail temporaire.
Dans ce cas, l’entreprise achète des heures de travail à l’agence d’intérim. Le salarié est rémunéré par
cette agence qui assure la responsabilité d’employeur. Ce contrat passé entre l’entreprise et l’agence
d’intérim est un contrat commercial.
L'association Bigorre Intérim Insertion (B2I) a pour vocation le placement de personnes en
insertion sur des missions de travail en entreprise marchande (voir les coordonnées page 26).
Le travail d'accompagnement social mené en parallèle auprès de ces personnes par B2I, fait de ce
partenaire un interlocuteur particulièrement adapté.
Néanmoins, le recours aux agences de travail temporaire commerciales est également possible dès lors
que les personnes mises à disposition appartiennent à l'une des catégories définies dans la fiche
"Public en insertion" (voir page 23) et qu'une offre d'emploi à été préalablement enregistrée auprès du
Pôle Emploi.
1.3 – Mise à disposition
Les personnes en insertion peuvent être mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI)
(voir les coordonnées page 26) auprès des entreprises. Les A.I. mènent préalablement puis
parallèlement à ces mises à disposition, un travail de repérage et d'accompagnement / mobilisation des
personnes ce qui apparaît comme une plus - value en terme de bonne adéquation à l'emploi.
- 22 C.C.A.P.
1.4 – Participation au groupement d’employeurs du BTP JEF (Jeunes Emploi Formation)
Le Groupement d’employeurs dénommé JEF rassemble sous forme associative des entreprises du
bâtiment et des travaux publics (voir les coordonnées page 26).
Le recrutement des salariés est effectué par JEF qui est l’employeur de ces salariés. JEF conclut un
contrat de professionnalisation avec la personne en parcours d’insertion et la met à disposition d’une
ou de plusieurs entreprises adhérentes au groupement, en vue de son intégration dans le secteur
professionnel grâce à une action de qualification par alternance.
1.5 – Sous-traitance
L’entreprise adjudicataire du lot peut, selon les règles en usage, recourir à la sous-traitance pour une
partie du travail à réaliser.
Tarbes Agglomération Multi Services (TAMS) est la seule entreprise conventionnée au titre de
l’insertion du département œuvrant dans le secteur du bâtiment (second œuvre) et des espaces verts
(voir les coordonnées page 26). Elle emploie des personnes en parcours d’insertion. Dans ce cas, le
contrat passé entre l’entreprise et TAMS est un contrat de sous-traitance, c’est-à-dire de prestation de
service, conclu dans les conditions de droit commun commercial de la sous-traitance.
1.6 – Co-traitance
La co-traitance d’une entreprise du secteur marchand avec une Entreprise d’Insertion (E.I.) constitue
également une possibilité pour exécuter la clause sociale.
Elle s’effectue dans les conditions de droit commun et peut être conjointe ou solidaire.
La co-traitance conjointe est réalisée sous l’autorité d’un mandataire responsable devant le maître
d’ouvrage. Cette formule associe en général des entreprises ayant des compétences différentes, mais
connexes.
Dans la co-traitance solidaire, tous les co-traitants sont solidairement responsables devant le maître
d’ouvrage. Elle est utilisée le plus souvent par des entreprises exerçant le même métier, mais dont la
taille est insuffisante au regard de l’ampleur du marché.
La co-traitance est mise en place avant l’attribution du marché. Elle est exprimée par les entreprises
qui l’organisent dans leur réponse commune à l’appel d’offre.
2. PUBLIC EN INSERTION
Le public pris en compte pour l’exécution de la clause sociale est celui appartenant à l’une des
catégories ci-dessous définies :
ü Bénéficiaires du RSA en parcours d'insertion (éligibilité définie aux cas par cas par les
services du Conseil Général, voir page 27)
ü Bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS)
ü Travailleurs handicapés reconnus par la Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH).
ü Bénéficiaires inscrits sur le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE)
ü Jeunes engagés dans le programme CIVIS conduit par les Missions Locales
Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 24 mois de chômage dans les 36 derniers mois)
Concernant tous ces publics, il est précisé qu’il doit s’agir impérativement de personnes sans emploi
et relevant de l’insertion, recrutées spécifiquement dans le cadre de l’exécution de la clause sociale
par le titulaire du marché.
- 23 -
C.C.A.P.
Ainsi à titre d’exemple, un travailleur handicapé employé en CDI ou CDD, dans l’entreprise titulaire
du marché avant le démarrage du chantier, ne peut être considéré comme personne relevant du présent
dispositif d’insertion sociale.
Pour obtenir des candidatures de personnes en insertion, les entreprises sont invitées à s’adresser aux
partenaires chargés du suivi du public en insertion (voir coordonnées pages 26 & 27).
3. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Dans les années récentes, des initiatives ont été prises dans le département et sur le reste du territoire
afin d’utiliser les marchés publics pour favoriser l’insertion de personnes en situation de difficultés
d’emploi. Des clauses dites « clause d’insertion, clause de maintien social… » ont été parfois
intégrées dans les marchés publics. Leur fondement juridique se révélait peu sûr et les tribunaux,
saisis de cette question, ont interprété les textes de manière variable et contradictoire.
Le code des marchés publics 2004, repris par le Code 2006 a apporté sur le sujet la sécurisation
juridique nécessaire.
L’article 14 du décret 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics (J.O. du 4 août
2006) modifié notamment par les décrets du 19 décembre 2008 et à jour du décret n° 2009 – 1086 du
2 septembre 2009 dispose :
« Les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre
peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental
qui prennent en compte les objectifs de développement durable en
conciliant développement économique, protection et mise en valeur de
l’environnement et progrès social
Ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à
l'égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel
public à la concurrence et dans les documents de la consultation»
Ces dispositions (existantes depuis le code de 2001) sont commentées par le Ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie dans une instruction du 28 août 2001 publiée au J.O. Numéro 208 du 8
Septembre 2001 :
« Le code des marchés publics offre la possibilité de prévoir des conditions sociales ou
environnementales obligatoires dans le cadre de l'exécution d'un marché public. Ces
dispositions nouvelles traduisent le souci d'intégrer dans le droit de la commande
publique des préoccupations citoyennes importantes qui n'étaient jusqu'alors
qu'imparfaitement prises en compte.
Ainsi, dans le domaine social, les maîtres d'ouvrage soucieux de lier dépenses publiques
et intérêt général peuvent désormais, en toute légalité, inscrire leur volonté de
promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion par l'inscription dans leurs marchés
publics de conditions d'exécution pour l'embauche de publics prioritaires. Une offre qui
ne satisferait pas une telle condition serait irrecevable pour non-conformité au cahier
des charges.
Dans ce cadre, à titre d'exemple, ils peuvent fixer dans le cahier des charges de leurs
marchés publics des conditions particulières permettant de promouvoir l'emploi de
personnes rencontrant des difficultés d'insertion, comme par exemple certains
bénéficiaires du RSA ayant signé un contrat d'insertion dans l'année, les travailleurs
handicapés reconnus par la COTOREP, les jeunes ayant un faible niveau de formation,
les jeunes n'ayant jamais travaillé et inscrits auprès du RELAIS 16/25 ans des Missions
locales ou les chômeurs inscrits au Pôle Emploi depuis plus d'un an en continu ou
depuis plus de deux ans en chômage récurrent. Cette énumération n'est pas limitative.
Le cahier des charges peut prévoir que ces conditions ne s'appliquent seulement qu'à
- 24 -
C.C.A.P.
certains lots.
Concrètement, cela pourra se traduire par une affectation d'un certain pourcentage
d'heures travaillées à ces publics. Ce peut être également l'obligation d'employer un
nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée. Autre exemple, en
cas de sous-traitance, il peut être demandé aux candidats de sous-traiter un lot ou une
fraction du marché à une Entreprise d'Insertion.
Ainsi la personne publique peut faire de l'action d'insertion une modalité obligatoire
d'exécution du marché, en insérant dans le cahier des charges une clause que l'entreprise
choisie, quelle qu'elle soit, devra respecter. L'entreprise peut dans ce cas agir
directement ou avoir recours à des structures d'insertion agréées.
A terme, ces mesures permettront de faciliter le passage d'une personne exclue du
marché du travail d'une structure d'insertion agréée vers une entreprise ordinaire. Par
ailleurs, elles contribuent à l'amélioration de la gestion prévisionnelle de leur personnel
par les entreprises candidates en sensibilisant de nouvelles personnes à leur métier.
Dans ce même esprit de lutte contre la précarité et de promotion de l'emploi, les
personnes publiques peuvent également, sans fragiliser la passation de leur marché,
exiger des entreprises que la fabrication des produits achetés réponde à des conditions
de production socialement satisfaisantes, par exemple, qu'elles n'aient pas requis
l'emploi d'une main-d’œuvre enfantine dans des conditions contraires aux conventions
internationalement reconnues. La personne publique peut dans ce cas exiger que les
fournitures bénéficient d'un label de qualité sociale de production ou répondent à des
conditions équivalentes.
Afin d'éviter que ces mesures n'aient un caractère discriminatoire, l'article 14 prévoit
que ces conditions sont bien des conditions d'exécution du marché et non pas des
critères de choix du titulaire. En outre, les acheteurs publics ne doivent pas, bien
entendu, établir leurs cahiers des charges de manière à ce qu'une seule entreprise soit en
mesure de satisfaire aux conditions d'exécution qui y sont fixées.
De manière plus efficace que si ces clauses étaient érigées en critère de choix, le nouvel
article 14 permet donc à la collectivité publique de fixer elle-même le niveau d'exigence
sociale ou environnementale qu'elle voudra voir réaliser par les titulaires de ses marchés
- quels qu'ils soient - et ainsi de développer une véritable politique d'achat citoyen sans
pour autant méconnaître les exigences du droit de la commande publique et de la
concurrence. »
La clause sociale est donc conçue par ces textes comme une condition d’exécution du marché. Elle ne
peut être un critère de choix du titulaire.
La clarté de ces dispositions réglementaires donne une assise juridique solide aux clauses sociales dès
lors qu’elles sont rédigées et mises en œuvre dans le cadre ainsi défini.
- 25 -
C.C.A.P.
4. COORDONNEES DES PARTENAIRES
Structure
Maison Commune Emploi
Formation VPHP, Chargé de mission
départemental Clauses sociales:
Pascal BORDEAU
Association Intermédiaire
DEFI EMPLOI
Association Intermédiaire
ENTRAIDE SERVICES
Association Intermédiaire
TOP SERVICES
Association Intermédiaire
VVOLTAJ
POLE EMPLOI Tarbes Briand
Référents : Thierry GUINLE.
Adresse
Ville
30 avenue de Géruzet
65200 BAGNERES DE
BIGORRE
Téléphone
06 21 06 68 10
33 rue des cultivateurs 65000 TARBES
05.62.34.60.05
Rue Jean Loup Chrétien –
65000 TARBES
Zone Kennedy 65200 BAGNERES DE
9 rue Pasteur
BIGORRE
05.62.44.03.10
05.62.95.35.28
4 bis rue des écoles
65500 VIC EN BIGORRE
24 avenue Aristide
Briand
65000 TARBES
POLE EMPLOI Lourdes,
Référent : Jean-Gabriel MALLART
22 avenue Joffre
61100 LOURDES
05 62 42 33 91
POLE EMPLOI Lannemezan
Référent :
Françoise GRILLOU CABOS
Rue Thiers
65300 LANNEMEZAN
05 62 40 72 09
Association APPUIE
(suivi des bénéficiaires du PLIE)
Référent : Marie-Anne BOURGOIS
52 rue André Fourcade 65000 TARBES
05.62.93.23.30
Entreprise de Travail Temporaire
d’Insertion
Bigorre Intérim Insertion B2i
Rue Jean Loup Chrétien –
65000 TARBES
- Zone Kennedy -
05.62.93.12.93
CAP EMPLOI 65
(suivi des Travailleurs Handicapés)
Référent : Nicole CARLINI
3 rue du château d’eau 65000 TARBES
05.62.93.87.54
Groupement d’Employeurs du BTP
Jeunes Emploi Formation
Référent : Cécile RULL
- Parc des Pyrénées –
5 rue d'Isaby
65420 IBOS
05.62.93.34.00
Groupement d'Employeurs pour
l'Insertion et la Qualification
VIVIA
Référent : Eric FRANCE
Chemin de l'Alette
BP 449
65004 TARBES
CEDEX
05 62 37 90 03
Club d’entreprises
CREPI 65
29 rue Blaise Pascal
65000 TARBES
05.62.44.44.51
MISSION LOCALE
(suivi des jeunes)
Référent : Nathalie MILAN
5 Rue Gaston Dreyt
65000 TARBES
05.62.56.34.34
65800 AUREILHAN
05.62.36.37.57
Entreprise d’insertion
43 rue Jean-Jacques
T.A.M.S.
Rousseau
(Tarbes Agglomération Multi-Services)
- 26 -
05.62.96.79.44
05.62.34. 81.51
C.C.A.P.
CONSEIL GENERAL des Hautes
¨Pyrénées
(suivi des bénéficiaires du RSA :
Direction de la Solidarité
Départementale)
Référent : Angélique AMBROZIO
1 place Ferré
65000 TARBES
05.62.56.73.95
Qu'est-ce qu'une E.I.?
Une Entreprise d'Insertion produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle
embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de
production et de qualité qu'une entreprise classique.
Qu'est-ce qu'un G.E.I.Q. ?
Un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification met à disposition des personnes en
difficulté auprès d'entreprises adhérentes et organise une alternance qualification par l'intermédiaire
d'un contrat de professionnalisation.
Qu'est-ce qu'une E.T.T.I.?
Une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion met à disposition des personnes auprès d'entreprises
du secteur marchand dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable.
Pour compenser les difficultés des salariés, un accompagnement individualisé est effectué par les
permanents.
Qu'est-ce qu'une A.I. ?
Une Association Intermédiaire a pour but de mettre à disposition des personnes éloignées de l'emploi
pour réaliser de petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle
s'adresse aussi aux entreprises.
L'une ou l'autre de ces structures mettant à disposition un ou des salariés dans le cadre des heures
d'insertion de la Clause sociale, assurera le suivi de l'accompagnement avec l'entreprise titulaire.
4. PIECES JUSTIFICATIVES
Pour prouver la bonne exécution de la clause sociale, selon les modalités fixées par le Maître
d'ouvrage, l’entreprise doit lui fournir (ou à sa délégation de maîtrise d'œuvre - Mission Marchés
Publics) de manière automatique :
- une pièce nominative prouvant le nombre d’heures travaillées par la personne (bulletin de paie,
relevé d’heures d’intérim…)
- une pièce prouvant que la personne relève de l’insertion (justificatif du statut de la personne délivré
par la DSD du Conseil Général, par le Pôle Emploi, le PLIE, B2I, la Mission Locale…).
En l’absence de transmission des pièces justificatives ci-dessus, dans les délais impartis, le titulaire du
marché se verra appliquer des pénalités conformément à l’article 5.8 du CCAP.
- 27 -
C.C.A.P.