SECURITE SOCIALE ETUDIANTE

SECURITE SOCIALE ETUDIANTE
Année 2016 / 2017
En entrant dans l’enseignement supérieur, vous dépendez désormais de la Sécurité Sociale Etudiante
(article R.381-4 du Code de la Sécurité Sociale) (http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2000/0033/a0332370.htm )
Votre inscription au régime social étudiant est obligatoire dès votre entrée en enseignement supérieur.
Elle peut être gratuite ou payante.
Votre âge, la profession de vos parents et votre situation personnelle déterminent alors votre statut
Il existe deux centres de Sécurité Sociale Etudiante qui sont habilités à gérer vos remboursements.
-VITTAVI http://www.vittavi.fr/
-LMDE http://www.lmde.com/
Un étudiant boursier (quel que soit son rang de 0 à 7) bénéficiera de la gratuité de la sécurité sociale
étudiante.
L’établissement est en charge de l’inscription de votre enfant à la sécurité sociale étudiante de votre (choix
défini lors de l’inscription).
Attention nous ne prenons pas en charge l’inscription à une Mutuelle qui reste à votre totale discrétion
Nous utilisons les liaisons informatiques avec les centres de sécurité sociale étudiante et non les CERFA.
Les inscriptions ne sont effectives qu’au 01 septembre et courent jusqu’au 31 aout de l’année suivante.
Une attestation d’inscription de l’établissement au centre choisi vous sera fournie courant septembre.
La fiche, accompagnée des pièces justificatives est à retourner avec le dossier administratif dans une
enveloppe à part avec vos nom/prénom et classe–Service Sécurité Sociale et Service Bourses.
Information: la cotisation à la sécurité sociale étudiante est déductible des impôts sous réserve de remplir
les conditions fiscales. « Les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par le étudiants, rattachés
ou non au foyer de leurs parents, déductibles du revenu global lorsque l’étudiant ne dispose pas de revenus
professionnels sur lesquels la cotisation pourrait être imputée ». (CGI, art 156II et 156 bis ; BOI-IR-BASE20-60-30 ; PF 75 et suiv.) . Ligne 6DD de votre feuille d’imposition.
Tout étudiant étranger, polynésien, ou calédonien doit obligatoirement contacter : [email protected]
N’hésitez à me contacter par mail pour toutes questions ou demandes de Renseignements.
[email protected]
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FICHE D’AFFILIATION SECURITE SOCIALE ETUDIANTE
à nous retourner complétée avec le dossier administratif de l’établissement et accompagnée
obligatoirement des pièces justificatives
CLASSE (Année Scolaire 2016/2017) : _____________________________________________
NOM
:
_______________________________________________________________
PRENOM
:
_______________________________________________________________
N° SECURITE SOCIALE de l’étudiant|__| |__|__| |__|__| |__|__| |__|__|__| |__|__|__| |__|__|
Tout étudiant français métropolitain, a reçu l’année de son BAC, une carte vitale avec son propre n° de sécurité
sociale. Si ce n’est pas le cas, vous renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale de vos parents.
ADRESSE de l’ETUDIANT
Attention vos courriers seront systématiquement envoyés à l’adresse de vos parents.
Votre mail sera communiqué au centre de sécurité sociale étudiante choisi
Il vous appartiendra de modifier votre adresse et de renseigner votre numéro de téléphone dès la réception de votre
attestation de sécurité sociale.
Pour les étudiants habitant hors métropole les courriers seront envoyés sur votre lieu d’habitation en métropole.
BOURSIER Oui

Non 
En attente 
Je soussigné(e) ……………………………………………
Parent
échelon (entre 0 et 6) :
Etudiant
Certifie avoir pris connaissance de l’imputation sur la facture du mois d’Octobre 2016 du montant de la cotisation à la sécurité
sociale étudiante de xxx Euros si après vérification du service je dois bien m’acquitter de ce versement. Pour information la
cotisation était de 215 euros en 2015/2016.
Date :
Signature (précédée de la mention lu et approuvé)
*CHOIX du Centre de Sécurité Sociale Etudiante :
VITTAVI:
LMDE:
Autres (RSI/RAM/CNMSS/CPS/CAMIEG/ autres….): _____________________________
Le ____/____/_____
* A
Signature obligatoire de l’étudiant :
Pièces à fournir
Si c’est votre première inscription à la sécurité sociale étudiante :
 L’attestation Vitale du parent ouvreur de droits (sur laquelle l'étudiant est mentionné).
Il vous appartiendra de fournir les pièces nécessaires au dossier de votre enfant au centre de sécurité sociale choisi
courant septembre à savoir un RIB et une Déclaration du médecin traitant
Si ce n’est pas votre première inscription à la sécurité sociale étudiante : remplir et retourner cette fiche dûment
remplie.
Pour toute information contacter : [email protected]
Case réservée à l’établissement :
 450
 350
 250
Comment se repérer dans les démarches de la sécurité sociale étudiante
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-faites-des-etudes/vous-etesetudiant/votre-protection-sociale_haute-garonne.php
Âge de l'étudiant pendant l'année universitaire
2016-2017
PROFESSION DU PARENT
qui couvrait l'étudiant en Sécurité sociale
si retraité : dernière profession exercée
Jusqu'à 19 ans
né(e) après
le 31/08/1997
20 ans
né(e) entre
le 01/09/1996
et le 31/08/1997
21/28 ans
né(e) entre
le 01/09/1988
et le 31/08/1996
TRAVAILLEUR SALARIÉ OU ASSIMILÉ
Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical
conventionné, agent des collectivités territoriales,
fonctionnaire, exploitant ou salarié agricole,
Banque de France, ouvrier d'État, magistrat,
Caisse des dépôts, artiste auteur, CCI de Paris,
Comédie-Française, Théâtre national de l'Opéra,
demandeur d'emploi.
Sécu étudiante
Obligatoire
et Gratuite
Sécu étudiante
Obligatoire et payante
(gratuite pour les étudiants
boursiers)
TRAVAILLEUR NON SALARIÉ
OU DÉPENDANT D'UN RÉGIME SPÉCIAL
Artisan, commerçant, industriel, profession
libérale, EDF-GDF (ENGIE), RATP, Mines,
militaires, clerc et employé de notaire, Sénat,
régime des cultes, fonctionnaire international,
Caisse des Français à l'étranger.
Maintien
de la Sécurité
sociale
des parents
Sécu étudiante
Obligatoire et Payante
(gratuite pour les étudiants
boursiers)
AUTRE PROFESSION DÉPENDANT D'UN
RÉGIME SPÉCIAL
Assemblée nationale, Marine marchande, Grand
Port de Bordeaux.
AGENT SNCF
Maintien de la Sécurité sociale
des parents
Sécu étudiante
Obligatoire et
Payante
(gratuite pour les
étudiants
boursiers)
Maintien de la Sécurité sociale
des parents
 QUELQUES CAS PARTICULIERS :
Pour tous les cas particuliers vous devez présenter un justificatif de votre situation : attestation de la caisse de
Sécurité Sociale qui vous couvre actuellement, contrat de travail, Carte Européenne d’Assurance Maladie ou
attestation provisoire…
BOURSIER : l’Affiliation reste obligatoire et gratuite sur présentation de la notification du CROUS.
SALARIE: pas d’affiliation si et seulement si l’étudiant bénéficie d’un contrat de travail (CDD ou CDI couvrant la
période scolaire : du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) et avec un nombre d'heures suffisant : 150 heures
par trimestre ou 600 heures par an.
ETUDIANT ETRANGER HORS EEE & SUISSE : l’affiliation est obligatoire et payante, sauf pour les étudiants
boursiers du Gouvernements français.
MARIE, CONCUBIN, PACSE : si le conjoint, concubin ou le partenaire d’un PACS est étudiant, l’affiliation au
régime étudiant de Sécurité Sociale est obligatoire ; si le conjoint, ou concubin, ou partenaire d’un PACS est salarié,
il le couvre.
CMU : l’affiliation au régime étudiant de sécurité Sociale est obligatoire pour les moins de 28 ans.
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