Pour en savoir plus, consultez ici la brochure. - CA Caen

JOURNEE – DEBATS
Vendredi 5 juillet 2013
Salle des Conseils
Communauté Urbaine de Cherbourg
10, Place Napoléon BP 808
50108 CHERBOURG-OCTEVILLE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
15 Rue des Tribunaux
50107 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
« Des bonnes pratiques
dans le traitement
de la liquidation-partage
des Régimes Matrimoniaux. »
Contact : [email protected]
02.33.01.61.61
Rencontre entre Juges aux Affaires Familiales
de Cherbourg et de Coutances,
Avocats des Barreaux de Cherbourg et de Coutances,
et Notaires de la Manche.
Matinée
9h15
Accueil et café.
9h45
Ouverture de la journée par les Chefs de Juridiction
10h - 11h45
Après-midi
14h - 15h45
Les pouvoirs « liquidatifs » du juge du Divorce
- Passerelle avec le divorce par consentement mutuel
(article 247 du Code civil).
Liquidation et Partage du régime matrimonial
dans le divorce par consentement mutuel
- Homologation de l'acte liquidatif notarié.
- Les dispositions de l'article 267 du Code civil.
-
Cas dans lesquels l'établissement d'un acte notarié
est nécessaire et/ou obligatoire.
-
Concordance de l'acte notarié et de la convention
de divorce.
-
Equilibre économique des opérations liquidatives.
- La Prestation Compensatoire.
15h45 - 17h
Le contentieux liquidatif de l'après – divorce
- Ouverture des opérations.
11h45 - 12h15
12h30
La désignation du Notaire « Expert » au stade
de l'O.N.C (article 255-9 et 255-10 du C.civ)
-
Hypothèses et opportunités de la désignation du
Notaire-Expert.
-
Questions pratiques :
-
Missions imparties.
-
Prérogatives du Notaire – Expert.
Déjeuner.
- Le partage simple et le partage complexe.
17h
Clôture des débats.
Nos échanges donneront lieu à l'élaboration entre les Juges aux
affaires familiales de Cherbourg et de Coutances, les avocats de ces
deux Barreaux et les notaires du Département de la Manche d'un
« recueil des bonnes pratiques » destiné à améliorer le traitement du
contentieux de la liquidation et du partage des Régimes
Matrimoniaux