Protection Financière Pro - Banque Populaire Val de France

Réf. : 3708577
CONDITIONS GENERALES PROTECTION FINANCIERE PRO
La Banque Populaire Courtier d’Assurances auprès d’Assurances Banque Populaire IARD.
Garantie financière et professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances
Références : 00805 / 10-03
La souscription de ce contrat résulte du choix de l’assuré exprimé et mentionné aux Conditions Particulières de la Convention
Fréquence Pro Services ou aux Conditions Particulières Protection Financière Pro lorsque ce contrat est souscrit hors du cadre de
la Convention Fréquence Pro Services.
Ce contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire de la Banque Populaire auprès d’Assurances Banque Populaire IARD est régi
par le Code des Assurances, les Conditions Particulières et les Conditions Générales suivantes :
Article 1 - Définitions
a) Assuré
L’Assuré, désigné par « vous » dans le présent contrat, est le
souscripteur désigné aux Conditions Particulières : personne
physique ou morale, il dispose d’un local professionnel, emploie
moins de 20 salariés et exerce l'une des activités suivantes :
artisanale et/ou de commerce,
profession libérale nécessitant l’utilisation d’un matériel
professionnel fixé à demeure dans le local exploité,
exploitant agricole disposant d’un local commercial et inscrit
au Registre du Commerce et des Sociétés.
A l’exception des activités relevant des codes NAF 21
(industries du papier et du carton), NAF 24 (industries
chimiques), NAF 25 (industries du caoutchouc et des plastiques)
et NAF 92 (bals et discothèques uniquement), dont les activités
ne sont pas garanties.
b) Sinistre
Le sinistre est la réalisation dans les locaux professionnels
(désignés aux Conditions Particulières) où l’assuré exerce son
activité et dont il a la disposition en tant que propriétaire, locataire
ou occupant à quelque titre que ce soit, de l’un des événements
générateurs énumérés à l’article 3 ci-après et entraînant un arrêt
total ou partiel de l’activité suite aux dommages subis par les
locaux, matériels ou marchandises dont l’assuré est propriétaire,
locataire, dépositaire ou gardien.
Article 2 - Objet de la garantie
Ce contrat permet à l’assuré de bénéficier, en cas de sinistre tel
que défini à l’article 1-b et faisant l’objet d’une prise en charge par
le contrat garantissant ses risques directs tel que prévu à l’article
4, d’une indemnité forfaitaire journalière dont le montant est
indiqué aux Conditions Particulières, pour une durée maximale
de 150 jours calendaires, afin de faire face aux conséquences
pour l’entreprise de l’arrêt total ou partiel de ses capacités
d’exploitation.
Article 3 - Evénements générateurs
Les événements générateurs sont :
incendie, foudre, explosion,
tempête, grêle, neige sur toitures,
fumées,
chute d’appareils de navigation aérienne et d’engins
spatiaux,
choc d’un véhicule terrestre à moteur,
dégâts des eaux,
inondations,
attentats ou actes de terrorisme tels que définis par les
articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal
émeutes ou mouvements populaires,
dommages électriques,
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catastrophes naturelles (les modalités de mise en jeu de
cette garantie sont conformes aux dispositions définies par
l’Article A-125.1 du Code des Assurances).
Article 4 - Nécessité d’assurance des biens meublés et
immeubles de l’entreprise
L’application de ce contrat est subordonnée à la mise en jeu de
garanties couvrant les dommages directs aux biens meubles ou
immeubles indiqués à l’article 1-b et pour lesquels l’assuré aura
souscrit une assurance.
Article 5 - Montant et durée de l’indemnité
Le montant de l’indemnité, indiqué aux Conditions Particulières,
est fixé forfaitairement à 153 euros ou 305 euros par jour.
Le montant de 305 euros est réservé aux entreprises dont le
nombre de salariés est supérieur à cinq.
Si la garantie est souscrite pour plusieurs locaux professionnels
distincts, l’indemnité prévue pour chaque local est le montant
forfaitaire journalier retenu, divisé par le nombre de locaux
désignés.
L’indemnisation court à compter de la date du sinistre et prend fin
lorsque la capacité d’exploitation et de production de l’entreprise
sinistrée est rétablie, sans pouvoir excéder 150 jours calendaires.
La date de sinistre est celle du jour de survenance de
l’événement générateur.
Une franchise de 2 jours est appliquée à chaque sinistre.
Article 6 - Exclusions
6.1. - Le présent contrat ne garantit pas les conséquences de
dommages intentionnellement causés, provoqués ou
aggravés par l’assuré ou avec sa complicité.
6.2. Le présent contrat ne garantit pas :
L’insuffisance
d’assurance
des
risques
directs
(bâtiments, matériels, marchandises),
La perte ou la réduction de la valeur vénale de
l’entreprise assurée.
6.3. Sans déroger aux paragraphes 6.1. et 6.2. ci-dessus, le
présent contrat ne garantit pas les pertes résultant :
de l’insuffisance d’assurance des risques directs
(bâtiments, matériels, marchandises),
de dommages occasionnés par l’un des événements
suivants :

guerre étrangère,

guerre civile,

éruption de volcan, tremblement de terre, raz-demarée ou autres cataclysmes,
de dommages causés aux véhicules à moteur ou à leurs
remorques,
de dommages dus aux effets directs ou indirects
d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation
provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de
la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de
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radiations provoquées par l’accélération artificielle de
particules,
de dommages résultant de défaut permanent et
volontaire de réparations ou d’entretien incombant à
l’assuré, tant avant qu’après sinistre, sauf cas de force
majeure.
Article 7 - Etendue territoriale
La garantie est accordée dans les pays de l'UNION
EUROPEENNE, la SUISSE, les ILES ANGLO-NORMANDES et
les PRINCIPAUTES d'ANDORRE et de MONACO.
Article 8 - La naissance et la durée de votre contrat
Votre contrat prend naissance dès l’accord des parties et ne
prend effet qu'à compter du versement de la première cotisation.
Il vous garantit à compter de la signature des Conditions
Particulières, l’échéance anniversaire étant le premier du mois
suivant. Il en va de même pour toute modification de votre
contrat.
La durée de votre contrat est de un an à compter de la date
d’échéance.
Votre contrat se renouvelle automatiquement d'année en année
(c'est la "tacite reconduction") tant qu'il n'y est pas mis fin par
vous ou par nous.
Article 9 - Les possibilités de résiliation de votre contrat
Lorsque vous souhaitez mettre fin à votre contrat, vous devez le
faire soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre
récépissé auprès de notre société ou de son représentant, soit
par acte extrajudiciaire.
Si la résiliation est de notre fait, elle doit se faire par lettre
recommandée.
Lorsque votre contrat prend fin au cours d’une période
d’assurance, nous vous remboursons la part de cotisation
correspondant à la période d’assurance qui suit la date de
résiliation, sauf si cette résiliation est due au non-paiement de
votre cotisation.
9.1. Résiliation par vous ou par nous
a) Elle est possible à l'échéance moyennant un préavis de 2 mois
(dénonciation de la tacite reconduction).
Si cet avis est donné par lettre recommandée, celle-ci doit être
postée deux mois au moins avant la fin de l'année d'assurance, le
cachet de la poste faisant foi.
b) Si vous changez de domicile, de situation ou de régime
matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite
professionnelle ou cessez définitivement votre activité
professionnelle, à la condition que ce changement modifie le
risque assuré antérieurement. La résiliation ne peut intervenir que
dans les trois mois suivant la date de l’événement. Elle prend
effet un mois après notification à l’autre partie
c) En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le contrat
peut être résilié par l'administrateur ou par vous-même avec
l'autorisation du juge-commissaire ou du liquidateur, ou par nous
en vertu des lois et règlements en vigueur.
9.2. Par vous
a) Si nous résilions après sinistre un autre de vos contrats.
b) Si nous majorons votre cotisation ou votre franchise.
Si vous n'acceptez pas cette modification, vous devez nous en
informer par lettre recommandée adressée dans le mois où vous
en avez eu connaissance. Votre garantie est maintenue dans les
conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un
mois après que nous ayons reçu votre demande.
Les dispositions des deux paragraphes précédents ne
s'appliquent pas à la cotisation prévue au titre de la garantie des
catastrophes naturelles dont le taux est fixé par les Pouvoirs
Publics, et plus généralement pour toute augmentation qui nous
est imposée par voie législative ou réglementaire.
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9.3. Par nous
a) Après sinistre ; vous avez alors la possibilité de résilier dans le
délai d’un mois à compter de notre décision les autres contrats
souscrits auprès de nous..
b) En cas de non-paiement des cotisations ; vous nous devez
alors, à titre d'indemnité, la fraction de cotisation postérieure à la
résiliation.
c) En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du
risque à la souscription ou en cours de contrat(art. 10 des
présentes dispositions)
d) En cas d’aggravation du risque (art. 10 des présentes
dispositions).
Article 10 - La déclaration de votre risque
A la souscription : Le contrat est établi d’après les propres
déclarations de l’assuré.
En cours de contrat :L’assuré doit impérativement informer la
Banque Populaire Val de France des modifications concernant
notamment l’adresse du risque couvert, son activité principale
(code NAF…).
Article 11 - Paiement de la cotisation
Votre cotisation annuelle est payable d’avance à la date indiquée
aux Conditions Particulières. S’y ajoutent les frais annexes ainsi
que les taxes et contributions établies par l'Etat et que nous
sommes chargés d'encaisser pour son compte.
Si vous ne payez pas votre cotisation (ou une fraction de
cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous pouvons
poursuivre l'exécution du contrat en justice. Le Code des
Assurances nous autorise également à suspendre la garantie
trente jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en
demeure et à résilier votre contrat dix jours après l'expiration du
délai de trente jours.
Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, en cas
de non-paiement d'une fraction de cotisation à son échéance,
toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en
cours deviennent automatiquement exigibles.
Article 12 - Ce que vous devez faire en cas de sinistre
En cas de sinistre, l’assuré doit en informer Assurances Banque
Populaire IARD dans les meilleurs délais et impérativement dans
les 4 jours suivant la date du sinistre, en s’adressant à :
Assurances Banque Populaire IARD - Groupe 1 IRD
Chauray - BP 8410 - 79024 NIORT cedex 9
N° Vert : 0 890 890 111
A votre disposition 24h/24 et 7j/7
De l’étranger : +33 1 77 86 99 77
L’assuré doit prendre toutes les dispositions pour limiter les
conséquences du sinistre sur l’activité.
L’assuré doit adresser à Assurances Banque Populaire IARD les
éléments suivants :
une description des dommages et l’estimation du temps
nécessaire à la remise en état,
un justificatif de prise en charge des dommages de risques
directs à la Compagnie d’Assurance couvrant ceux-ci
(aucune indemnisation ne pourra être versée sans que ce
justificatif soit fourni).
Conjointement, et afin de faciliter le travail de l’expert, l’assuré
doit rechercher les éléments techniques, comptables ou
administratifs de nature à permettre une indemnisation dans les
meilleurs délais.
Article 13 - L’estimation de vos dommages
Assurances Banque Populaire IARD déléguera un expert auprès
de l’assuré.
Cet expert aura pour mission :
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de déterminer l’événement qui est la cause du sinistre et s’il
donne droit à l’indemnisation,
de fixer la durée d’indemnisation.
L’assuré a la possibilité de provoquer une expertise
contradictoire, les honoraires de l’expert choisi par l’assuré étant
pris en charge par Assurances Banque Populaire IARD pour un
montant maximum de 763 euros.
-
Article 14 - La prescription
Toute action dérivant du présent contrat, qu'elle soit exercée par
vous ou par nous, se prescrit dans un délai de deux ans à
compter de l'événement qui lui donne naissance.
Toutefois, la prescription est de 10 ans, à compter de
l'événement qui lui donne naissance, pour l'action du bénéficiaire
en cas de décès, lorsqu'il s'agit de vos ayants droit.
Cette prescription peut être interrompue par tout moyen de droit
commun et par lettre recommandée avec accusé de réception ou
désignation d'expert.
Elle ne court pas contre les mineurs, les majeurs en tutelle et
tous incapables.
Article 15 - Communication des informations
Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : Vous disposez
d’un droit d’accès de rectification et d’opposition sur les
informations vous concernant ; ces informations sont destinées à
ABP IARD, responsable du traitement, à des fins de gestion et de
suivi de vos contrats, d’analyse et d’exploitation commerciale ;
elles pourront être transmises aux entités du Groupe Banque
Populaire et aux partenaires contractuellement liés. Vous
disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent
l’objet d’un traitement à des fins de prospection ou soient
transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou
obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d’écrire à
ABP IARD, Coordination Informatique et Libertés – Chauray –
79036 Niort Cedex 9.
Article 16 - Service consommateur
Les observations que vous êtes susceptibles de formuler au sujet
de votre contrat sont examinées à notre Siège Social –Assurance
Banque Populaire IARD - Chauray – 79036 NIORT cedex 9 par
notre SERVICE CONSOMMATEURS qui vous informera des
modalités de traitement de ces réclamations.
Contrat d’Assurance entre ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance
au capital de 30 000 000 euros
Entreprise régie par le Code des Assurances
401 380 472 RCS NIORT
Siège social : Chauray – BP 8410 – 79024 NIORT cedex 9
Ce contrat est régi par le Code des Assurances.
L’autorité chargée du contrôle des Assurances Banque Populaire IARD
est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ;
61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09
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