arrete prefectoral n° 22/2007 - Préfecture maritime de la Méditerranée

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Toulon, le 27 juin 2007
ARRETE PREFECTORAL N° 22/2007
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Tél.
Fax
:
:
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES NAVIRES
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
BORDANT LA COMMUNE DE SANTA LUCIA DI MORIANI
(HAUTE CORSE)
04.94.02.09.20
04.94.02.13.63
Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
l'ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la
marine,
VU
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur du littoral,
VU
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, et notamment son
article 63,
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2213-23,
VU
le décret du 1er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en
ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU
les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action
de l'Etat en mer,
VU
le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des
navires de plaisance,
VU
l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la
signalisation dans la bande littorale des 300 mètres,
G/RegLittoral/RL5/Plan de balisage/pb2007/Plan de balisage Santa Lucia Di Moriani Hte Corse/AP
-2VU
l’arrêté préfectoral n° 24/2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la
circulation des navires et engins le long des côtes françaises de
Méditerranée,
VU
l’arrêté préfectoral n° 110/2003/DRAM du 13 novembre 2003 portant
réglementation complémentaire de la pêche sous-marine dans les eaux
territoriales autour de la Corse,
VU
l’arrêté municipal n° 120307/1 du 12 mars 2007, du maire de la
commune de Santa Lucia Di Moriani (Haute Corse),
SUR
proposition du directeur départemental des affaires maritimes de HauteCorse en date du 28 mars 2007,
ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage de la plage de la commune de Santa Lucia
Di Moriani, il est créé :
•
un chenal d’accès au rivage des navires et des véhicules nautiques à
moteur (VNM) de 300 mètres de long et de 25 mètres de large, situé au droit
du restaurant « Les brises de mer ».
A l’intérieur de ce chenal qui est une zone de transit où la navigation doit
s’effectuer de manière directe et continue, la vitesse est limitée à 5 nœuds. Le
stationnement et le mouillage y sont interdits.
ARTICLE 2
Ces limitations et interdictions ne s’appliquent pas aux unités dûment identifiés,
chargées du secours et de la surveillance des plages, autorisées à naviguer dans la
bande littorale des 300 mètres.
ARTICLE 3
Le balisage du chenal défini à l'article 1, sera réalisé conformément aux normes
édictées par le service des phares et balises. L'affectation du chenal ainsi délimité
sera signalée par des panneaux disposés à terre, selon les directives de l'arrêté
ministériel du 27 mars 1991 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage
correspondant est en place.
ARTICLE 4
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 21/99 du 31 mai 1999.
…/…
-3-
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal, par le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande et notamment son article 63, et par les articles 6
et 9 du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse, les officiers
et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Haute-Corse.
-4PLAN DE BALISAGE DE LA COMMUNE DE SANTA LUCIA DI MORIANI
ARRETE PREFECTORAL N° 22/2007 DU 27 JUIN 2007
ARRETE MUNICIPAL N° 120307/1 DU 12 MARS 2007
DESTINATAIRES
- M. le préfet de la Haute Corse (Transmis par courrier électronique par Div. AEM)
- M. le maire - 20230 – SANTA LUCIA DI MORIANI (2 dont 1 pour affichage en mairie et 1 sur zone)
- M. le directeur régional des affaires maritimes pour la région Corse
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
- M. le président du tribunal maritime commercial d’Ajaccio
- M. le directeur interdépartemental des affaires maritimes de Haute Corse
- M. le directeur du CROSS MED
- SOUS CROSS CORSE.
- M. le directeur départemental de l’Equipement de Haute Corse (services maritimes)
- M. le général commandant la région de gendarmerie départementale de Corse - Quartier Baptesti – BP
402 – 20162 Ajaccio Cedex
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du département de Haute Corse.
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime Méditerranée.
- M. le commandant de la compagnie Toulon Région (3 dont 1 pour servir vedette « MDL/C. Jacques» et
servir BSL Toulon)
- M. le chef du groupement de CRS 9 - 299, chemin de Sainte Marthe - 13313 Marseille cedex 14
- M. le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bastia
COPIES EXTERIEURES
- Conseil supérieur de la navigation de plaisance - 3, square Desaix - 75015 Paris
- Direction des affaires maritimes et des gens de mer - Bureau des phares et balises et de la navigation 3, square Desaix - 75015 Paris.
- Service des phares et balises de Haute Corse – 8, boulevard Benoîte Danesi - 20411 – Bastia cedex.
- Centre d’instruction de gendarmerie maritime de Toulon.
- Groupe école CIDAM - 67, rue frère- 33081 Bordeaux Cedex
- EPSHOM Brest
- BASE NAVALE (2 dont un pour servir BOM)
- ALFAN
COPIES INTERIEURES
- CECMED /OPS/COT
- FOSIT/SEM (pour servir tous sémaphores concernés dont Vigie CEPET)
- AEM/RL5(2) - Archives (2)
PLAN DE BALISAGE DE LA COMMUNE DE SANTA LUCIA DI MORIANI
ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 22/2007 DU 27 JUIN 2007
ARRETE MUNICIPAL N° 120307/1 DU 12 MARS 2007