conditions generales d`utilisation des web services rs components

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DES WEB SERVICES RS COMPONENTS SAS (CGS)
VOTRE SOCIETE (CI-APRES "CLIENT") VA ETRE EN MESURE D'ACCEDER
AUX SERVICES WEB RS COMPONENTS A LA CONDITION D'ACCEPTER LES
PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION (CGS). DANS
L'EVENTUALITE OU VOUS N'ACCEPTERIEZ PAS CES CONDITIONS
GENERALES, VOUS N'OBTIENDREZ PAS LES SERVICES WEB RS
COMPONENTS SAS.
En cochant la case « J'ai lu les conditions générales d'utilisation et je les accepte » au
moment de votre inscription, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les
présentes conditions générales et déclare utiliser les Services Web RS COMPONENTS
en accord avec les dispositions des dites conditions et la règlementation en vigueur.
RS COMPONENTS est une Société par Actions Simplifiée au capital de 6 200 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 334
534 039, ayant son siège social sis Rue Norman King, 60031 Beauvais Cedex - France.
1 DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après s'entendent indifféremment au singulier ou au pluriel.
"Partie" ou "Parties" : désigne selon le contexte RS COMPONENTS et/ou le Client.
"Client" : désigne toute personne physique ou morale qui intègre les Sercices Web RS
Components à l'environnement de son PGI (ERP) ou système d’Achats.
"PGI" : désigne le Progiciel de Gestion Intégré ou le système d’e-procurement du Client.
"WEB Services" ou "Services WEB RS COMPONENTS" : désigne les services
d'affichage des informations et commandes des articles RS. Les fonctionnalités des
Services WEB RS COMPONENTS sont décrites sur le Site http://ows.rs-fr.com/.
"WSDL (Web Services Description Language)" : désigne l'interface de programmation
en langage XML permettant d'insérer directement sur les pages du PGI du Client les
informations et les détails des Services WEB RS COMPONENTS.
"Utilisateurs Autorisés" désigne les employés du Client et/ou les agents appointés par le
Client et autorisés par RS COMPONENTS afin d’utiliser les Services WEB RS
COMPONENTS.
"Clé d'Identification" : désigne l'identifiant fourni par RS COMPONENTS au Client
afin de lui permettre d'intégrer à son PGI les Services WEB RS COMPONENTS.
"Requête" : désigne la requête adressée par le navigateur Web de l'Utilisateur Autorisé
du Site du Client aux serveurs de RS COMPONENTS.
RS COMPONENTS - Rue Norman King BP 40453 60031 BEAUVAIS Cedex
SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z
"Page de Résultat" : désigne la page Web affichant les Contenus RS COMPONENTS en
réponse à la Requête de l'Utilisateur Autorisé du Site du Client.
"Contenu(s) RS COMPONENTS" : désigne les contenus de RS COMPONENTS tels que
les informations et détails produits et autres données de RS COMPONENTS.
"Site RS COMPONENTS web services" : désigne le site Internet de RS
COMPONENTS accessible à l'adresse URL http:// webservices.rs-fr.com. Le Site RS
COMPONENTS web services décrit notamment les fonctionnalités des Services.
2 OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon
lesquels RS COMPONENTS fournit au Client ;
Les Services WEB RS COMPONENTS permettent aux Utilisateurs du PGI du Client de :
* - voir le prix contractuel ou public,
* - Connaitre la disponibilité des produits.
* - Ajouter des articles au panier de commandes du site www.rswww.fr
* - Obtenir des fiches technique et des FDS (fiches de données de sécurité)
* - Accéder au catalogue en base (offre standard)
* - Effectuer des suivis de colis.
* - autres services Web à venir
Les fonctionnalités des Services sont détaillées sur le Site http://prep-webservices.rsfr.com/RS.asmx.
3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES WEB RS
COMPONENTS
3.1 Conditions d'accès aux Services
A la demande du client, l’activation des services respecte les modalités suivantes :
L'utilisation des Services Web RS COMPONENTS nécessite l'obtention d'une Clé
d'Identification qui peut être obtenu auprès de RS COMPONENTS après avoir rempli le
formulaire d'inscription en renseignant son identité, ses coordonnées.
Le Client reconnaît que toutes les informations renseignées pour les besoins de son
inscription sont exactes et complètes.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des Services effectuée à partir de son
compte et du respect de la confidentialité de la Clé d'Indentification obtenue à
l'inscription.
3.2 Restriction d'utilisation
Le Client s'engage à utiliser les Services WEB RS COMPONENTS pour ses besoins
internes par les Utilisateurs Autorisés.
RS components autorise le client aux WEB services jusqu’à une volumétrie de 1000
(mille) requêtes par période de 24 heures de 00h00 à 24h00.
Les tentatives de requêtes dépassant ce seuil resteront en conséquence sans réponse.
Toutefois les éventuelles demandes supérieures à mille requêtes journalières peuvent être
adressées à RS Components qui se réserve le droit de les accepter par écrit..
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SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z
3.3 Respect de l'intégrité des Contenus RS COMPONENTS
Le client garantit que l’utilisation et l’accès aux informations est uniquement réservé au
personnel du client ayant un rapport direct avec l’exécution du contrat entre lui-même et
RS components.
Le Client s'engage à ne pas extraire les Contenus RS COMPONENTS. Le Client ne peut
utiliser que temporairement un web service pour la durée d'une session Utilisateur
Le Client s'engage à respecter l'intégrité des Contenus RS COMPONENTS et à ne pas
faire un usage des Services qui pourrait altérer ou modifier lesdits Contenus en tout ou
partie.
Le Client s'engage à afficher et ne pas porter atteinte, modifier et/ou retirer les notices et
mentions de copyright de RS COMPONENTS et de ses fournisseurs pouvant figurer sur
les Pages de Résultats RS COMPONENTS.
Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services d'une manière qui pourrait porter atteinte
à leur performance, leur accessibilité et leur disponibilité.
Le Client reconnaît qu'il doit utiliser les Services conformément à la règlementation en
vigueur. Le Client s'engage à ne pas effectuer des opérations d'ingénierie inverse,
décompiler, désassembler les Services.
3.4 Obligation d’achat
Service d’information gratuit sans obligation d’achat
4 CONSEQUENCES DE L'ARRET DES SERVICES
A la cessation de la fourniture des Services conformément aux présentes, le Client
s'engage à retirer les codes d'appel des Services des pages de l'environnement de test de
son PGI, à cesser toute utilisation de sa Clé d'Identification et en détruire toute copie.
5 DUREE
5.1 Période d'utilisation
L’utilisation des services débute à la date de de remise de la Clé d'Identification.
La fin d’utilisation des services reste indéterminée dans le cadre d’une relation d’affaires
normale et respectant les modalités de la présente convention.
.
5.2 Suspension - Résiliation
En cas de manquement par le Client aux obligations prévues aux présentes - notamment à
celles visées à l'article 3 ci-dessus - RS COMPONENTS se réserve le droit, sans préavis
ni information préalable de :
* - suspendre la fourniture des Services empêchant ainsi l'accès aux Services par les
Utilisateurs du PGI du Client.
* - résilier les présentes et mettre un terme à la fourniture des Services, sans préjudice
du droit de RS COMPONENTS.
RS COMPONENTS - Rue Norman King BP 40453 60031 BEAUVAIS Cedex
SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z
RS components se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis la mise à
disposition desdits services dans les cas suivants :
- non respect des présentes conditions d’utilisation des services WEB
- violation des règles d’éthique
- manquements manifeste aux obligations issues de l’achat de produits chez RS
components
- défaut de règlement avec retard par rapport à l’échéance de plus de 90 jours
Cas particulier : Dans l’hypothèse d’un détournement des présentes conditions où
l’exploitation des services Web porterait atteinte à la relation d’affaires avec RS
components (ou groupe Electromponents), ou à son image, le client accepte de
dédommager le préjudice subi d’une compensation financière calculée au minimum sur
20% du Chiffre d’affaires (Client-RS components) couvrant la période des 12 derniers
mois ou période annualisée équivalente.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
RS COMPONENTS détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de licence
afférents à l'un quelconque des éléments composant les Services Web RS
COMPONENTS tels que les Contenus RS COMPONENTS, marques et logos, fournis
et/ou modifiés par RS COMPONENTS.
Aucun droit n'est concédé par RS COMPONENTS au Client au titre de l'utilisation des
marques, logo et/ou autre signes distinctifs de RS COMPONENTS. Toute reproduction
et/ou représentation par le Client des marques, logo et/ou autres signes distinctifs de RS
COMPONENTS est strictement interdite.
En cas d'acte de contrefaçon portant sur les Services Web RS COMPONENTS et/ou les
Contenus RS COMPONENTS, le Client s'engage à en informer RS COMPONENTS sans
délai.
Le Client s'engage à permettre à RS COMPONENTS d'assurer elle-même la défense de
ses droits afin de mettre fin aux actes de contrefaçon.
7 LIMITATION DE GARANTIE - RESPONSABILITE
Celui-ci s’engage à utiliser ces services Web pour faciliter la gestion interne des achats
auprès de RS Components. Le client s’engage en conséquence vis-à-vis de RS
components à ne pas exploiter ces informations à l’encontre de RS components et/ou de
tout tiers.
Les Services Web RS COMPONENTS sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune
sorte, expresse, implicite ou légale. Est notamment exclue toute garantie implicite de
disponibilité et accessibilité des Services et toute garantie de fiabilité, précision ou
exhaustivité des Pages de Résultats et/ou Contenus RS COMPONENTS.
En outre, les Services Web RS COMPONENTS sont des services à caractère "standard"
conçus et proposés comme des services à usage général et ne sont pas destinés à répondre
aux besoins particuliers du Client.
Par conséquent, est exclue des présentes toute garantie d'adéquation, d'adaptation, de
compatibilité et de fonctionnement des Services avec les applications et le PGI du Client
ainsi que toute garantie d'aptitude des Services à une utilisation spécifique.
RS COMPONENTS - Rue Norman King BP 40453 60031 BEAUVAIS Cedex
SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z
RS components ne sera pas tenu responsable des interruptions de services en particulier
dans le cas d’incidents techniques survenus soit chez RS components, chez le client ou
sur le réseau Web pour l’acheminement des données. RS Components mettra tout en
œuvre à la fois pour réduire la probabilité d’occurrence et pour contribuer à la résolution
des incidents.
RS COMPONENTS ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects,
incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés au Client notamment, à titre
indicatif mais non limitatif, des pertes de gains ou de profit, pertes d'affaires, pertes de
données, pertes de matériel, y compris des frais de récupération, reproduction, réparation
de telles pertes, résultant de l'utilisation et/ou de l'impossibilité d'utiliser les Services Web
RS COMPONENTS et les Contenus RS COMPONENTS.
8 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans l'hypothèse où le Client met à la disposition de RS COMPONENTS pour les
besoins de la fourniture des Services Web RS COMPONENTS des données personnelles,
le Client garantit avoir collecté et traité lesdites données personnelles conformément à la
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée par la loi
n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi qu'aux dispositions de la Directive 95/46/EC du
Parlement et du Conseil Européen du 24 Octobre 1995 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
9. CONFIDENTIALITE
Le Client ne révèlera pas les résultats de son évaluation des Services Web RS
COMPONENTS à des tiers sans le consentement préalable de RS COMPONENTS.
L’utilisation des informations mises à disposition pour les service Web est limitée au
cadre de la gestion des achats réalisés auprès de RS components. Le client s’engage –
sauf autorisation écrite et préalable de RS components – à ne jamais divulguer ou
exploiter les informations obtenues auprès de tiers (concurrents ou journalistes etc).
10 DISPOSITIONS DIVERSES
Le Client ne pourra vendre, transférer, remettre, déléguer ce contrat ou tout autres droits
et obligations au titre des présentes.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Pour toute contestation de toute nature, susceptible de survenir à l'occasion de
l'interprétation, de l'exécution des présentes, attribution de juridiction est faite aux
tribunaux de Beauvais.
RS COMPONENTS - Rue Norman King BP 40453 60031 BEAUVAIS Cedex
SAS au Capital de 6 200 000 € - RC. Beauvais 334 534 039 - FR 68 334 534 039 - SIRET 334 534 039 00030 - NAF 4652Z