Webinaire GLCC Remboursements et compensation pour les
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Webinaire GLCC Remboursements et compensation pour les
Webinaire GLCC Remboursements et compensation pour les courtiers, importateurs et consultants 7 juillet 2016 But de cette présentation • Le but de cette présentation est d’informer les PCC qu’à compter du 2 août 2016, le mécanisme de compensation s’appliquera à tous les importateurs, et l’ASFC ne versera plus de remboursements aux importateurs ni aux soins des mandataires qui en feront la demande, sauf dans les circonstances décrites sous la section « Solde du crédit résiduel après la compensation » de cette présentation. 2 Contexte • Le 25 janvier 2016, l’ASFC a mis en œuvre le GLCC, un système comptable pleinement intégré et centralisé qui, en plus de permettre la compensation des débits par des crédits et inversement, offre aux PCC des relevés comptables exhaustifs et de nouvelles options de paiement électronique. • Pour donner aux PCC le temps de s’adapter au GLCC, l’ASFC a continué d’émettre des chèques de remboursement, retardant l’introduction de la compensation pour tous les comptes créditeurs et débiteurs. 3 Compensation • La compensation est un concept où l'Agence n'émet pas un paiement à un client qui doit de l'argent à l'Agence • La compensation consiste à soustraire automatiquement les crédits des montants à payer, réduisant de ce fait le solde à payer au compte d’un client. 4 Avantages de la compensation • Le crédit est automatiquement soustrait du compte, réduisant le solde à payer. Le client n’a plus besoin d’attendre ses chèques de remboursement pour profiter des crédits auxquels il a droit. • La compensation réduit passablement le nombre de remboursements aux importateurs. Cette nouvelle façon d’affecter les crédits est plus rapide et réduit considérablement les coûts pour le gouvernement du Canada. 5 Jusqu’au mois d’août • Les remboursements pour les K32 et B2 crédits sont actuellement versés chaque semaine et ne compensent pas les comptes. • Un B2 présenté en juin ou en juillet pourrait se retrouver comme un crédit ou un remboursement selon le calendrier de traitement. 6 Solde du crédit résiduel apès la compensation • Si le solde mensuel du compte d’un importateur indique un solde créditeur résiduel et qu’il n’y a aucune autre dette reliée à l’importateur, l’ASFC remboursera l’importateur par chèque, dans les situations suivantes : – Le crédit résiduel est d’au moins 1 000 $ (tel étant le plancher actuel de l’ASFC); – Le crédit résiduel est inférieur à 1 000 $, et le solde mensuel du compte du mois précédent indiquait aussi un crédit. • • Les paiements seront envoyés directement aux importateurs, non pas postés « aux soins » des courtiers ou autres mandataires. Si un crédit résiduel est inférieur à 1 000 $, et que le solde mensuel du compte du mois précédent n’indiquait pas un crédit, le crédit restera au compte. 7 Ce que la compensation implique pour les mandataires des importateurs • Si le compte est maintenu en règle, le processus de compensation respecte la relation importateur/mandataire et fonctionnera comme suit : – – Les crédits d’un importateur qui sont associés à un courtier compenseront les dettes (débits) associées à ce même courtier. Les crédits d’un importateur qui sont associés à un consultant compenseront les dettes non associées à un mandataire. Autrement, les crédits associés ou non à un mandataire pourraient compenser les débits sur le compte de l’importateur (associé à un mandataire ou non). • Sitôt approuvé, tous crédits apparaîtront à l’avis quotidien (AQ) de l’importateur ou mandataire demandeur. Ce dernier sera avisé de la décision relative à sa demande de crédit par un relevé détaillé de rajustement (RDR) ou par l’approbation de sa demande de drawback (K32); en effet, les RDR et les demandes de drawback approuvées restent les documents officiels en cette matière. 8 Ce que la compensation implique pour les mandataires des importateurs (suite) • Pour leur part, les courtiers voient sur leurs relevés de compte (RC) mensuels le solde de tous les importateurs dont ils ont garanti les dettes. Les crédits associés avec le courtier qui sont appliquées au compte de l’importateur seront résumés et utilisés pour compenser les transactions de la période courante. • S’il y a lieu, le solde dû après la compensation sera indiqué. Les courtiers devront payer les soldes résiduels en entier. 9 Les crédits et les paiements des importateurs ne pourront plus compenser les débits associés à des courtiers donnés Avec l’introduction de la compensation, les crédits et les paiements des importateurs ne pourront plus compenser automatiquement les débits associés à des courtiers donnés, ce qui aura les conséquences suivantes : • Quand un importateur paiera directement son compte, ce paiement ne pourra pas servir à compenser automatiquement les transactions garanties inscrites aux RC de ses courtiers. • Si les courtiers veulent que les paiements des importateurs compensent les débits qui apparaissent sur le RC du courtier, ces paiements doivent apparaître sur la Feuille d’exception pour les rapprochements (FER) . • • Y compris pour un client membre du programme d’utilisation directe de la garantie de l’importateur (I) ou de paiement direct de la TPS (G), quand les indicateurs G ou I correspondants seront absents du formulaire B3. De même, les paiements sur la Feuille d’attribution des paiements (FAP) ne compenseront plus les débits inscrits au RC des courtiers. • Ils ne le feront que pour les programmes G et I, quand les indicateurs correspondants apparaîtront sur le formulaire B3 ou d’autres débits non associés de l’importateur. 10 Application du paiement $$ + FER Paiement au bureau de l’ASFC Débits du courtier • Transactions garanties par le courtier X X X X X X X X X X X Paiement par EDI ou SB en ligne $$ Avantages: $$ + FAP • Débits de l’importateur • B3 garantie par l’importateur • Paiement direct de la TPS - Indicateur “G” dans le champ 6 du formulaire B3 • Utilisation directe de la garantie de l’importateur - Indicateur “I” dans le champ 6 du formulaire B3 • Ou • La FER ou la FAP pas requise Pas besoin d’aller à un bureau de l’ASFC Pratique 11 Scenario 1 • Le compte de l’importateur ressemble à ceci : Mandataire Courtier A Courtier B Pas de courtier (crédit demandé par un autre mandataire) Total Débit (A) 500 k$ 500 k$ 0$ 1,000 k$ Crédit Solde (A-B) (B) 100 k$ 400 k$ 250 k$ 250 k$ 0$ 0$ 350 k$ 650 k$ Voici ce qui arriverait dans un tel cas. Le courtier A serait averti du crédit de 100 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier A dans ce cas-ci. Le courtier B serait averti du crédit de 250 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier B dans ce cas-ci. La dette totale de l’importateur envers l’ASFC se chiffrerait à 400 k$ dans le RC mensuel du courtier A, et à 250 k$ dans celui du courtier B. 12 Scénario 2 Le compte de l’importateur ressemble à ceci : Mandataire Courtier A Courtier B Pas de courtier (crédit demandé par un autre mandataire) Total Débit (A) Crédit Solde (A-B) Solde après (B) paiement 100 k$ 400 k$ (300 k$) ($300k) 500 k$ 250 k$ 250 k$ $0$ - 100 k$ (100 k$) ($100k) 600 k$ 750 k$ (150 k$) ($400k) Voici ce qui arriverait dans un tel cas. Le courtier A serait averti du crédit de 400 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier A dans ce cas-ci. Le courtier B serait averti du crédit de 250 k$ par son AQ. L’importateur recevrait un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte, chez le courtier B dans ce cas-ci. Le mandataire ayant demandé le crédit pour l’importateur serait averti du crédit de 100 k$ par AQ. L’importateur recevrait pour sa part un RDR ou autre avis comme quoi le crédit a été appliqué à son compte. Pour l’importateur, le RC mensuel du courtier A donnerait un solde créditeur de 300 k$, tandis que celui du courtier B donnerait un solde à payer de 250 k$. Même si le solde global s’élèverait à 150 k$ créditeur, le courtier B serait quand même tenu de payer 250 k$. Après le paiement, l’importateur recevrait un chèque de remboursement de 400 k$, conformément à cette présentation (section « Solde du crédit résiduel après la compensation »). 13 Changements au RC • Champs « total payable » et « statut » • • S’il n’y a aucune valeur dans le champ « statut », cela signifie que les crédits B2 sont disponibles pour la compensation et le champ « total payable » sera réduit par le montant compensé. Un B2 avec une valeur « O » (compensation) dans le champ « statut » signifie qu’un B2 a été utilisé pour compenser un débit et le champ « total payable » ne sera pas affecté. • La dette à payer sur le RC est ce qui restait après la compensation. Lorsque le B2 est un crédit disponible sur le compte il réduit le montant total à payer. • Lorsque le B2 a été utilisé dans le processus de compensation il n'est plus disponible (ouvert); par conséquent, le montant total à payer n'est pas réduit. Il a déjà réduit la dette due par l’entremise du processus de compensation; par conséquent, il est vraiment affichée sur le RC dans la section « Autres transactions » pour fins d'information. 14 Changements au RC (suite) • La valeur « Décaissement » dans le champ « statut » sera réaffectée. • Avant le mois d’août – si le champ 10 du formulaire B2 ou le champ 2 du formulaire K32 est complété par un mandataire; ces transactions B2/K32 auront un status « décaissement » qui déclenche l’envoie d’information à TPSGC pour créer un remboursement. • Le RC du mois d’août – Un statut « décaissement » représentera un B2 ou K32 qui qui est admissible au processus de decaissement, peu importe si le champ 10 ou 2 sera complété. • Le champ 10 ou 2 des formulaires (B2/K32) devront toujours être complétés afin d'établir un lien entre le mandataire à une transaction, mais ceci n'assurera pas automatiquement un remboursement de paiements. • Le mandataire qui a rempli ces champs recevra une copie du RDR ou du formulaire de demande envoyé par la poste. 15 B2 Scénario 1 • Mois 1 Mois 2 Mois 1 : Il y a un crédit B2 sur le compte qui demeure ouvert (disponible) après la compensation. Le B2 a un statut de « vide ». Le total à payer est réduit par le montant du crédit B2. Mois 2: La compensation est exécutée et le crédit B2 est utilisé (compensation). Il a maintenant un statut de « O » et n'est plus disponible pour compenser. Il n'y a pas d’ajustement au montant total à payer puisque le crédit a déjà été utilisé. 16 B2 Scénario 2 • Mois 1 Mois 2 Mois 1: Pas de nouvelles transactions cette période. Un B2 crédit est disponible pour compenser sur le compte. Mois 2: Il n'y a toujours pas de nouvelles dettes pour compenser. Le crédit B2 du mois précédent est déboursé. Si le montant de crédit avait été inférieur à 1 000 $ avant le décaissement, selon les règles de décaissement, nous aurions vérifié le solde du mois zéro et nous aurions décaisser le montant de moins de 1 000 $ si le mois zéro aurait également eu un solde créditeur. 17 B2 Scénario 3 • Mois 1 Mois 2 Mois 1: Le compte est en souffrance, il n'y a pas de nouvelles transactions pour cet importateur et le crédit B2 disponible est sur le compte; toutefois, cet importateur a une dette qui n'est pas associée à ce courtier. Étant donné que le solde du compte est dans une position de débit, il n’est pas admissible au décaissement. Mois 2 : Le crédit B2 de ce courtier est utilisé pour compenser la dette de l'importateur (c.-à-d. SAP) qui n’est pas sur relevé du courtier. Étant donné que le compte est en souffrance, et ira au Recouvrements, l'ASFC utilisera le crédit de ce courtier pour compenser la dette de l’importateur. 18 Autres options de paiement disponibles : Client Services bancaires en ligne (SBEL)1 Échange de données informatisé de l’ASFC (EDI Direct / EDI 820)2 Importateurs sans compte-garantie Importateurs avec compte-garantie Courtier avec compte-garantie × Importateurs PAD × 1 Les importateurs peuvent payer en utilisant des services bancaire en ligne s'ils ont un NE15 et le montant reste dans la limite fixée par leur institution financière. • Fonctionne de la même façon que tout autre service de paiement de factures en ligne. Vous devrez ajouter « CBSA Customs/ASFC Douanes » comme destinataire du paiement. • L’heure limite pour soumettre les paiements est déterminée par l’institution financière. 2 • • • • EDI Direct (EDI 820) exige que les utilisateurs ont accès à l’échange de données informatisé (EDI). Permet d’effectuer un paiement électronique visant plusieurs comptes et n’impose pas de limite tant qu’au montant du paiement. Méthode pratique de payer le RC. Une configuration et une mise à l’essai en collaboration avec votre institution financière sont requises et peuvent prendre de 8 à 12 semaines. L’ASFC n’impose pas de frais pour une transaction EDI 820. SCOTIA et TD: EDI & SBEL = Fonctionnel Banque Nationale: EDI & SBEL = Sera fonctionnel le 13 juillet RBC: EDI = Fonctionnel et essais SBEL BMO (Telus, HSBC, Tangerine, City Bank et B.O.A.): SBEL & EDI = Essais 19 Mise à jour des mémorandums D et des formulaires Puisque l’arrivée du GLCC et de la compensation modifie les façons de faire, l’ASFC revise actuellement tous les formulaires et les mémorandums D pertinents. Les versions à jour paraîtront en 2016. 20 Questions • Courriel GCRA: [email protected] • Site web de l’ASFC : http://www.cbsaasfc.gc.ca/prog/carm-gcra/menu-fra.html 21