PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DE

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CERE ET GOUL EN CARLADES
Place du Carladès – 15800 VIC-SUR-CERE
Le 17 décembre 2015 à 20h, les membres de la Communauté de Communes se sont réunis en session
ordinaire à la salle d’Honneur de la Mairie de Vic sur Cère, conformément aux articles L.5211-1,
L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : Mesdames Josette VARET, Marie Noëlle MOULIER, Linda BENARD,
Dominique BRU, Gaby VACHON, Michèle COURBEBAISSE, Anny PECHAUD, Messieurs Jean
VERDIER, Jean-Baptiste BRUNHES, Claude PRUNET, Denis ARNAL, Michel AMOUROUX,
Michel ALBISSON, Christian GREGOIR, Michel BESOMBES, Jean Pierre FEL, Patrick VIAUD,
Philippe MOURGUES, Jean Claude COUTEL, André JAULHAC, Christophe HUGON Géraud
MAURS.
Excusés : Mesdames Lucienne NUMITOR, Elisabeth RISPAL, Messieurs Dominique JULHE, JeanLouis ROBERT, Matthieu LOURS
Absents : Sébastien COLLET
Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Jean-Pierre FEL.
DELIBERATION N°101-2015 : DEMANDE D'ARRETE DE CESSIBILITE - PARCELLE AP 67
VIC SUR CERE
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Préfet a pris un arrêté de déclaration
d'utilité publique n°2015-787 du 26.06.2015 et un arrêté de cessibilité n°2015-976 en date du 27.07.2015
relatifs au projet d'extension de la Zone d'activités de Comblât le Château à Vic-sur-Cère.
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°85-2015, une procédure a été demandée pour
l'expropriation de la parcelle n°67 de la section AP à Vic-sur-Cère.
Monsieur le Président informe l'assemblée du bon déroulé de cette enquête publique prescrite par arrêté
n°2015-1436 du 9 novembre 2015.
Considérant l'absence d'observations suite à l'enquête menée et au regard des conclusions du commissaire
enquêteur, Monsieur le Président précise qu'il convient de solliciter un arrêté préfectoral de cessibilité de
la parcelle n°67 de la section AP d'une superficie de 34a 80 ca comprenant trois bâtis agricoles afin que la
collectivité territoriale puisse acquérir cet ensemble par voie d'expropriation.
Le plan parcellaire et l'état parcellaire sont annexés à la présente délibération.
Monsieur le Président propose aux conseillers communautaires de lui donner pouvoir pour demander au
Préfet de saisir le juge de l'expropriation dès l'arrêté de cessibilité pris par le Préfet.
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré :
DECIDE de solliciter Monsieur le Préfet pour la prise d'un arrêté de cessibilité pour définir l'emprise du
terrain à acquérir ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toute démarche nécessaire à la procédure de prise de
l'arrêté de cessibilité par Monsieur le Préfet ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Président de demander au Préfet de saisir le juge de l'expropriation ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document et à procéder à toutes démarches nécessaires à
la procédure d'expropriation.
DELIBERATION N°102-2015 : SOUTIEN A L’ACCUEIL D’UNE COMPAGNIE DE THEATRE
EN RESIDENCE PARTAGEE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DEVELOPPEMENT
CULTUREL AVEC L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS D’AURILLAC
(A.D.E.P.A.)
Monsieur le vice-président attaché à la culture expose aux conseillers que dans le cadre de la convention
développement culturel avec l’A.D.E.P.A., la communauté de communes Cère et Goul en Carladès
participe à l’accueil en résidence de la Compagnie de théâtre La Manœuvre pour une création.
Cet accueil consiste en une participation financière de la Communauté de communes et à un temps de
résidence sur le territoire.
L’apport financier, au profit de l’ADEPA, estimé au montant de 1 600 € sera versé selon l’échéancier
suivant :
- participation 2015 : 800 €
-participation 2016 : 800 €
Après avoir ouï, le Conseil Communautaire,
- DONNE un avis favorable à ces propositions et répartition,
- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches utiles et à signer tous les documents rattachés à
cette décision.
DELIBERATION N°103-2015 : SOUSCRIPTION DE LICENCE D’ENTREPRENEUR DU
SPECTACLE
La communauté de communes Cère et Goul en Carladès, dans le cadre de sa compétence culturelle et en
raison de sa programmation culturelle doit obtenir une licence 3 d’entrepreneur du spectacle auprès de la
DRAC. Cette licence triennale est nominative. Dans le cadre de ses fonctions de vice-président à la
culture et à la vie associative, il est proposé que M. Michel Besombes soit désigné titulaire de cette
licence et M. Jean-Pierre Fel, vice-président en charge de l’économie, suppléant.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité,
- APPROUVE la nomination de M. Michel Besombes en tant que titulaire et M. Jean-Pierre Fel en tant
que suppléant de la licence d’entrepreneur du spectacle de la communauté de communes.
DELIBERATION N°104-2015 : PRESCRIPTION DE L'ÉLABORATION D'UN PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-6 et suivants et L.300-2
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1592 du 14 décembre 2015 autorisant l’extension des compétences
de
la Communauté de communes Cère et Goul en Carladès à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme
intercommunal ;
Vu l'élaboration en cours du SCoT du Bassin d'Aurillac, du Carladès et de la Chataigneraie et ses
orientations ;
Monsieur le Président de la communauté de communes rappelle les raisons de la nécessité de l'élaboration
d'un PLUi.
Au-delà des objectifs réglementaires, les objectifs poursuivis sont les suivants :
1- Au regard de l'aménagement et de l'attractivité du territoire






Définir les besoins du territoire sur les 11 communes le composant ;
Développer un projet cohérent et partagé respectueux de l'identité rurale du territoire ;
Préserver et valoriser les ressources naturelles et patrimoniales du territoire en lien avec le potentiel
touristique du territoire ;
Soutenir les activités agricoles ;
Anticiper les besoins en matière de vieillissement de la population ;
Conduire une politique d'attractivité qui s’appuie sur la richesse environnementale et la qualité de vie
dans le cadre d’une communauté de communes en milieu rural.
2- Au regard des documents d'urbanisme communaux existants



Se doter d'un document unique, prospectif et stratégique pour l'ensemble du territoire ;
Permettre la continuité de l'application pleine et entière des documents d'urbanisme existants à
l'échelle des communes qui en sont dotées jusqu'à la mise en application du PLUi ;
Réaliser des économies d'échelles bénéfiques aux communes et à la communauté de communes
intégrant le Programme Local de l'Habitat
3- Au regard des besoins de la population




Promouvoir et favoriser les modes d'habitat et d'élaboration de logements dans une perspective de
rationalisation de la consommation des espaces et de qualité des paysages ;
Favoriser le renouvellement des populations du territoire en créant des conditions favorables à
l'accueil et notamment en développant les services dédiés à de nouvelles populations notamment
jeunes actifs…. ;
Intégrer le Programme Local de l'Habitat dans le PLUi afin de faciliter la mise en application et la
synergie entre les politiques publiques portées par la Communauté de communes ;
Anticiper le vieillissement de la population par le biais d'une politique de l'habitat et d'équipements
adaptés qui favorisera le maintien à domicile et une meilleure accessibilité aux services de la santé.
4- Au regard du Schéma de Cohérence Territorial

Prendre en considération et décliner les orientations et objectifs du SCoT sur l'ensemble du territoire
de la communauté de communes et dans un but d'attractivité territorial et d'économie foncière.
Monsieur le Président propose les modalités de concertation suivantes :
1- A chaque étape de l'élaboration du PLUi, une concertation sera organisée avec toutes les communes du
territoire qui délibéreront pour exprimer leur avis. Une réunion sera organisée avec toutes les communes
du territoire.
2- La population du territoire sera associée à l'élaboration du PLUi, a minima 3 réunions publiques
devront être organisées.
3- Les médias locaux et d'autres moyens de communication permettront d'associer la population et
informer de l'avancée du projet (presse locale, lettre intercommunale, site Internet de la Communauté de
communes).
4- La mise à disposition au public, au siège de la Communauté de communes, du porter à connaissance de
l'Etat (accès aux heures d'ouverture des bureaux au public).
5- Des registres seront mis à la disposition du public au siège de l'EPCI et au siège de chaque commune
du territoire (accès aux heures d'ouverture des mairies et de la communauté de communes au public).
6- Toute observation pourra également être transmise au siège de la Communauté de communes Cère et
Goul en Carladès - Place du Carladès - 15800 VIC SUR CERE.
Ouï cet exposé et après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire :
- DECIDE à l'unanimité de prescrire l'élaboration d'un PLUi ;
- DIT que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la Communauté de communes Cère et
Goul en Carladès, conformément à l'article L 123.1-II du code de l'urbanisme ;
- APPROUVE les objectifs poursuivis tels que définis ci-dessus ;
- APPROUVE les modalités de la concertation telles que définies ci-dessus ;
- DEMANDE, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de l’Etat
soient mis à disposition gratuitement tout au long de la procédure d’élaboration du PLUi, et puissent
apporter conseil et assistance à la communauté de communes notamment pour la réalisation d'un cahier
des charges ;
- DONNE délégation à Monsieur le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant l'élaboration du PLUi ;
- SOLLICITE l’État pour qu'une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour
couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLUi conformément à l'article L.121-7 du Code de
l'Urbanisme ;
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au prochain
budget ;
- AUTORISE Monsieur le Président à réaliser toute démarche, initiative, procédure, formalités
nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre
d'Agriculture,
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Schéma
de Cohérence Territoriale (SCoT),
- au Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de
programme local de l'habitat (PLH),
- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains.
Conformément aux articles R.123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera
l’objet des mesures de publicité suivantes :
Ø
Affichage au siège de la Communauté de communes, ainsi que dans toutes les mairies
membres de la communauté de communes, pendant un (1) mois,
Ø
Mention de ces affichages insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
DELIBERATION N°105-2015 : ATTRIBUTION DU MARCHÉ PUBLIC DANS LE CADRE DE
LA CRÉATION D'UNE CHAUFFERIE BOIS & D'UN RÉSEAU DE CHALEUR- ZAC DE
COMBLAT - TRANCHE 1
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée l'engagement de l'opération pour la création d'une chaufferie
bois et d'un réseau de chaleur à Vic-sur-Cère, il rappelle l'accompagnement par l'association Bois Energie
15, l'assistance à maîtrise d'ouvrage par le cabinet d'études Kairos Ingenierie et l'accompagnement du
Bureau d'études Igetec.
Il précise qu'une consultation a été lancée pour la réalisation de l'opération sur la partie sud (zone
d'activités de Vic sur Cère) afin de réaliser ces aménagements en synchronisation avec les travaux
d'aménagements qui sont en cours. La Commission d’appel d’offres a retenu l’offre de l’Enterprise
MATIERE pour le lot n°1 "VRD" et l'Entreprise SARL Lavergne André, classée première après
application des critères retenus pour le jugement des offres pour le lot 2 "réseaux extérieurs".
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré :
APPROUVE à l'unanimité l’attribution du Marché de travaux dans le cadre de la création d'une chaufferie
bois & d'un réseau de chaleur - ZAC de Comblât - tranche 1 à l'entreprise "MATIERE" pour le lot 1 pour
un montant de 24 752.60 € HT soit 29 703.12 € TTC et à l'entreprise " SARL Lavergne André" pour le lot
2 pour un montant de 186 856.68 € HT soit 224 228.02 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer les documents se rapportant au présent marché ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à toute démarche et à signer tout document relatif à ce
dossier.
DELIBERATION N°106-2015 : PROJET DE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LÀ
SAUCE »
Monsieur le vice-président à la culture informe le Conseil que dans le cadre de sa politique culturelle et
artistique et dans une démarche de soutien aux associations du territoire, il est proposé de conventionner
l’association Là sauce basée à St-Jacques-des-Blats.
La convention sera basée sur une participation financière à hauteur maximale de 1600€ et sur un soutien
de communication autour de deux événements culturels organisés par cette association.
La convention est conclue pour le premier semestre de 2016 et pourra se prolonger si les résultats sont
concluants.
- APPROUVE le projet de convention.
-AUTORISE le Président à engager toutes les démarches utiles et à signer tous les documents rattachés à
cette décision.”
DELIBERATION N°107-2015 :
L’ASSOCIATION ARSÉNIC’
PROJET
D’AVENANT
À
LA
CONVENTION
AVEC
Monsieur le vice-président à la culture rappelle le Conseil que dans le cadre de sa politique culturelle et
artistique et suite à l’investissement de la Communauté de communes dans l’achat d’une boîte noire, une
convention a été signée avec la compagnie Arsénic’. Cette convention encadre les conditions de stockage
et de transport du matériel appartenant à la Communauté de communes par la compagnie.
Après deux ans de reconduction tacite, et après discussion avec la compagnie, un projet d’avenant à cette
convention est élaboré pour préciser les échanges financiers prévus par cette convention.
Il est prévu que la participation annuelle versée à la compagnie augmente de 100€ en raison de
l’augmentation du coût des assurances ; en contrepartie, la compagnie s’engage à intervenir sur la mise en
place du matériel sur les dates de la saison culturelle de la Communauté de communes sur un tarif fixe de
110€.
- APPROUVE le projet d’avenant.
cette décision.”
DELIBERATION N°108-2015 : MARCHÉS PUBLICS – DÉSIGNATION DE LA COMMISSION
DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS
Monsieur le Président expose au Conseil que, selon l'article L 1414-5 du CGCT modifié par Loi n°20061772 du 30.12.2006, un EPCI souhaitant s'engager dans une procédure de DSP se doit de désigner une
commission dite Commission DSP chargée de l'ouverture des plis et de l'analyse des offres. Elle donne
alors un avis sur ces offres dont devra tenir compte l'autorité habilitée à signer la convention de DSP.
Cette commission devra être composée par l'autorité habilitée à signer la convention de DSP (ici le
Président) et par 5 membres de l'assemblée délibérante désignés titulaires et 5 autres membres de la même
assemblée désignés comme leurs suppléants.
Le conseil communautaire, ayant entendu l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
-DESIGNE les membres titulaires et suppléants de la commission de Délégation de Services Publics
comme suit :
Délégués titulaires
Délégués suppléants
Michel ALBISSON, Président EPCI
Michel AMOUROUX
Linda BENARD
Lucienne NUMITOR
André JAULHAC
Dominique JULHE
Jean VERDIER
Jean Baptiste BRUNHES
Michèle COURBEBAISSE
Jean Pierre FEL
Patrick VIAUD
DELIBERATION N°109-2015 : MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE PORTAGE DE REPAS À
DOMICILE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE - DÉLÉGATION DE SERVICE
PUBLIC
M. BESOMBES, Vice-Président rappelle au Conseil la décision prise de pouvoir proposer aux personnes
âgées ou à mobilité réduite du territoire un service de portage de repas à domicile. Après avoir étudié les
différentes possibilités, il a été approuvé de faire appel à un professionnel pour gérer ce service.
Aussi, il a été procédé à une délégation de service public pour une durée de 5 ans, suivant les articles L.
1411-1 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales qui fixent les règles de passation en la
matière. Le contrat de délégation arrivant à terme en 2016 et au vu des délais à respecter pour une telle
procédure, il est proposé au Conseil d'engager une nouvelle procédure de DSP.
La possibilité de réaliser une procédure ouverte de délégation de service public est exposée. Elle aboutit
à une réduction de la durée de la procédure classique, ce « gain » de temps pouvant permettre d’optimiser
certains délais essentiels comme ceux de remise des offres et/ou négociation.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion du service de portage
de repas à domicile et décide de l'affermage comme mode de gestion.
APPROUVE les caractéristiques de prestation que devra assurer le futur délégataire, résumées
dans le rapport ci-annexé.
AUTORISE monsieur le Président à lancer la procédure ouverte de délégation de service public
Conseil Communautaire
de la Communauté de communes CERE ET GOUL EN CARLADES
du 17 décembre 2015
Principe d’engagement d’une procédure de délégation de service Public
pour un service de portage de repas à domicile
Rapport au Conseil communautaire « présentant les caractéristiques principales des prestations
que doit assurer le délégataire »
Une partie des habitants du territoire éprouve des difficultés, pour diverses raisons (âge, maladie,
handicap...), pour se préparer leurs 2 ou 3 repas quotidiens. S'ajoute pour certains un critère d'éloignement
de leur habitation par rapport aux services des bourgs centre (habitat dispersé). Il n'existe actuellement
pas de structure à l'échelle du territoire communautaire répondant à ces besoins. Les personnes font appel
à des restaurateurs locaux ou à des services extérieurs au territoire.
C'est pourquoi la Communauté de communes a inscrit parmi ses compétences la mise en place d’un
service de portage de repas à domicile sur son territoire. Ce service entre dans la politique de la
Communauté de communes de favoriser le maintien à domicile dans de bonnes conditions en
-évitant la charge de préparation du repas à celles et ceux qui ne peuvent s’y consacrer ;
-permettant un prompt retour chez soi après une hospitalisation ;
L'objectif étant de proposer ce service au plus grand nombre, quel que soit l'emplacement du domicile sur
le territoire communautaire.
Il a été approuvé de faire appel à un professionnel pour gérer ce service.
Afin de confier la gestion du service à un exploitant à compter de la notification du contrat de
DSP à l'exploitant - date prévisionnelle de début d'exécution : 09/08/2016 - la communauté de
communes souhaite lancer une procédure de délégation de service publique, conformément aux
dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-18 du CGCT, étant précisé que le conseil a opté pour une
procédure ouverte de DSP.
Le contrat à intervenir serait un contrat affermage :
-la collectivité met à disposition de l'exploitant du matériel nécessaire à la réalisation du service: un
véhicule réfrigéré ;
-l'exploitation du service par le délégataire à ses frais, en prélevant directement auprès des usagers du
service public des redevances qui lui restent acquises.
Ses caractéristiques principales sont exposées ci-après, sachant qu’un cahier des charges détaillé
définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations est établi pour la DSP.
Obligations imposées à l’exploitant
- La gestion du service se fera aux frais et risques de l'exploitant, dans les conditions d’hygiène et de
propreté requises par la réglementation. Elle entraîne notamment les missions suivantes telles que définies
plus précisément dans le cahier des charges:
- la préparation des repas;
- la livraison des repas et l'information aux usagers;
- la gestion, comptabilité, facturation,
- la perception du produit des recettes des usagers
-fourniture d’un rapport d’activité annuel : bilan complet et analytique d’exploitation, statistiques
de fréquentation et d’éléments d’appréciation de la gestion (comptabilité…), conformément à la
législation en vigueur,
-obligation d'assurer le service à l'ensemble des habitants du territoire quel que soit le lieu de
livraison et le temps.
-possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement grave ou de défaillance de l’exploitant
et pénalités en cas de non-respect de certaines clauses.
Éléments sur lesquels une négociation devra être engagée
-les tarifs du service aux usagers devront être approuvés par le conseil communautaire ;
-propositions éventuelles de prestations complémentaires susceptibles d’optimiser l’exploitation
du service, le montant de la redevance variant en fonction de ce critère.
DELIBERATION N°110-2015 : SPANC - Montant des redevances 2016
Monsieur le Président expose au Conseil la nécessité de fixer les tarifs des contrôles du SPANC pour
2016. Il soumet les montants au Conseil :
Type de redevances
Montants 2016
Contrôle des installations existantes
Redevance de vérification du fonctionnement et de l'entretien (contrôle
périodique des installations qui ont déjà été contrôlées précédemment par le
SPANC)*
52 €
Redevance de contrôle en vue de la vente d'un bien immobilier à usage
d'habitation (cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de
plus de 3 ans ou inexistant et cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau
contrôle dans les conditions fixées au règlement du service)*
88 €
Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Redevance de vérification préalable du projet
Redevance de vérification de l'exécution des travaux
120 €
60 €
60 €
Autres redevances
Redevance en cas de contre-visite (vérification de l'exécution des travaux
prescrits par le SPANC à la suite d'un contrôle, suite à non-conformité.
32 €
Redevance suite à déplacement sans intervention: correspond à un
déplacement du SPANC sans possibilité de réaliser le contrôle prévu, par
suite de l'absence du propriétaire ou son représentant à un rendez-vous fixé
ou de refus d'accès. Cette redevance est facturée dès lors que le SPANC n'a
pas été informé en temps utile pour éviter le déplacement inutile. **
39 €
Pénalité financière en cas d'obstacle à l'accomplissement des missions de
contrôle: toute action du propriétaire ayant pour effet de s'opposer à la
réalisation du contrôle du SPANC
104 €
(détails stipulés au règlement su service) ***
*Si un même propriétaire possède deux habitations ayant un ANC commun, il lui sera facturé la somme
correspondant à une redevance pour contrôle.
** Cette redevance ne sera pas appliquée si l'usager concerné peut justifier de son impossibilité
d'informer le SPANC de son absence au RDV fixé (accident, décès...).
***comme le prescrit l'article L1331-8 du CSP, une pénalité financière peut être appliquée dans le cas où
le propriétaire refuse l'accès de ses installations aux agents du SPANC afin qu'ils réalisent le contrôle.
Tant qu'il ne s'est pas conformé aux obligations légales prévues aux articles L1331-1 à L1331-7 du CSP, il
est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payé si son
immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation ANC réglementaire, et qui peut être
majorée dans la limité de 100 %. Cette majoration se fera sans préjudice de la redevance que le
propriétaire sera amené à payer lorsque le service aura procédé au contrôle.
Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2016.
Le Conseil communautaire, ouï cet exposé et après avoir délibéré à l'unanimité :
A) APPROUVE les montants des redevances 2016 liés aux contrôles du SPANC
B) AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires et à engager toutes les
démarches nécessaires à l'application du service.
DELIBERATION N°111-2015 : DÉCISION MODIFICATIVE N°4-2015 AU BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur le Président propose la modification du budget principal suivante afin de pouvoir solder les
factures :
Fonctionnement
Dépenses :
022- Dépenses imprévues
- 40 000 €
6558 - Autres contributions
40 000 €
La section de Fonctionnement est équilibrée à zéro.
Le conseil communautaire, ouï cet exposé et après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification budgétaire telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et à procéder à toute démarche nécessaire à la mise
en application de la présente délibération.
DELIBERATION N°112-2015 : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTRICE
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la délibération n°138-2014 du 9.12.2014 portant création d'un emploi permanent de chargé de mission
développement économique,
Vu la délibération n°22-2015 du 13.04.2015 portant création d'un poste d'attaché territorial,
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, conformément à l'article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est
soumise à l'avis préalable du comité technique paritaire.
Il est demandé au personnel de la Communauté de communes de quitter la séance le temps d'évoquer
cette question et de délibérer.
Considérant que, pour des raisons de nécessité de services et de fonctionnement de la collectivité
territoriale, il convient de procéder à la création d'un poste de Directrice, afin d'assurer la gestion des
services de la Communauté de communes,
La Secrétaire de la Communauté de communes en charge de l'Administration générale propose à
l'assemblée la création d'un poste de Directrice Générale des Services, correspondant au grade d'Attaché
Territorial, à temps complet d’une durée de 35 heures hebdomadaires, à compter du 18.12.2015. Elle
propose de nommer en interne à cette fonction l'agent en charge du développement économique.
Le tableau des emplois est inchangé au 18 décembre 2015 :
Filière : administrative
Cadre d'emploi : attaché territorial
Grade : attaché territorial : ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 1
Niveau de recrutement : Master II
Niveau de rémunération : à fixer par arrêté de rémunération
Le conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré :
DECIDE de créer un emploi de Directrice Générale des Services afin de répondre aux besoins de
fonctionnement de la collectivité ;
APPROUVE le tableau des effectifs ;
AUTORISE Monsieur le Président à procéder à la nomination de l’agent et à la fixation du niveau de
rémunération par arrêté du Président ;
DIT que les crédits seront inscrits au budget au chapitre et article prévus à cet effet ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la mise en application de la
présente délibération.
DELIBERATION N°113-2015 : TAXE DE SEJOUR 2016
Vu la loi du 13 avril 1910,
Vu la loi du 24 septembre 1919 (parue au JO du 26-06–19),
Vu les différents textes applicables et notamment certains articles du CGCT (articles L2333-26 à L233346, L5211-2 et L5211-24, R2333-43 à R2333-44, R2333-50 à R2333-53, R2333-55 à R2333-59, R233361 à R2333-69, D2333-45, D2333-47, D2333-48 à D2333-49, D2333-60),
Vu la circulaire préfectorale n° NOR/LBL/B03/10070/C relative au régime de la taxe de séjour,
Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
Vu la loi de finances pour 2016 contenant l’article 39 bis,
Considérant que l’institution de cette taxe confirme la volonté de la Communauté de Communes d’agir en
faveur du développement de l’activité touristique,
Monsieur le Président informe l'assemblée que l’article 44bis de loi de Finances adoptée au Sénat le 9
décembre 2014 précise les planchers et les plafonds applicables aux hébergements touristiques pour la
taxe de séjour applicables au 1er janvier 2015.
Il précise que l’article 39bis et l’article 39ter - N° 3308 - du projet de loi de Finances 2016 a été adoptée
au Sénat le 08 décembre 2015.
A) Les éléments depuis 2015
 la création d’une catégorie «Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes »
 une séparation des catégories 4 et 5 étoiles
 la création d’une catégorie « chambres d’hôtes » relevant du tarif des hôtels de tourisme 1 étoile
 la création d’une catégorie emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
 Un tarif spécifique pour les hébergements non classés ou en cours de classement
 Une mention supplémentaire pour chaque rubrique : «classé x étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents »(art.
D.2333-45 du CGT)
B) Les catégories d’hébergement individualisées avec de nouveaux plafonds
 Toutes les chambres d’hôtes sont plafonnées à 0,75 €
 Les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques sont taxables par tranche de
24h avec un plafond de 0,75 €
C) Les exonérations
L’article 44bis de loi de finances adoptée au Sénat le 9 décembre 2014 modifie sensiblement
les exonérations de taxe de séjour prévues à l’article L. 2333-31 du code général des collectivités
territoriales.
Les exonérations et les réductions supprimées
 Plus de réduction pour les familles nombreuses.
 Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances (c’était une réduction facultative)
 Plus d’exonération pour les handicapés ou les mutilés de guerres
 Plus d’exonération pour les personnes bénéficiaires d’aides sociales.
 Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission
 Plus d’exonération pour les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, les
blessés et malades du fait de guerre.
Les exonérations
 Les mineurs (les moins de 18 ans) déjà appliqué en Carladès devient obligatoire
 Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ;
 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une
délibération du conseil municipal. (Amendements n°II-424 et II-427 adoptés au Sénat
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/107/Amdt_II-427.html )
D) L’indexation des limites
Les limites de tarif de chaque catégorie augmenteront automatiquement chaque année en étant
revalorisées par rapport au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors
tabac associé au projet de loi de finances de l’année. Elles seront arrondies au dixième d’euro supérieur.
E) La mise en place de la taxation d’office
En cas d’absence de déclaration par un hébergeur, la collectivité pourra enfin utiliser légalement la
taxation d’office (Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour).
Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la modification des tarifs en vigueur (voir document annexé ci-après) pour l'année 2016 ;
APPROUVE la modification du champ d'application et les modalités d’application de la taxe de séjour
telles qu'énoncées ci-dessus (voir document annexé ci-après), pour l’année 2016.
DELIBERATION N°114-2015 : ABROGE PAR LA DELIBERATION N°116
DELIBERATION N°115-2015 : SAISON CULTURELLE 2015-2016 : REVISION DES TARIFS Addenda
Vu la délibération 067-2015 portant sur la révision des tarifs de la Saison culturelle.
Monsieur le vice-président à la culture rappelle au Conseil que les tarifs actuels de la Saison culturelle
s’élèvent à 5 € l’entrée et à la gratuité pour les moins de 18 ans.
Il est proposé d’appliquer, à compter du 01 janvier 2016, une revalorisation pour la saison culturelle
2015-2016 qui porterait les tarifs à :
- 7 € l’entrée
- gratuit pour les moins de 15 ans
- DONNE un avis favorable à cette proposition,
cette décision.
DELIBERATION N°116-2015 : ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE CHATEAU :
ACQUISITION DE TERRAINS - INDIVISION MABRU
Vu l'arrêté de déclaration d'utilité publique n°2015-787 du 26.06.2015,
Vu l'arrêté de cessibilité n°2015-976 en date du 27.07.2015 relatifs au projet d'extension de la Zone
d'activités de Comblât le Château à Vic-sur-Cère,
Vu l'ordonnance d'expropriation du 15 septembre 2015,
Considérant que pour la réalisation de l'opération il convient de procéder à certaines acquisitions de
terrains,
Monsieur le Président propose de procéder à l'acquisition par voie amiable des terrains nécessaires à la
mise en œuvre du projet d'extension de la zone d'activités et appartenant à l'indivision Mabru
conformément à l'enquête parcellaire réalisée.
Il précise que l'acquisition de ces terrains est indispensable pour d'une part, réaliser le carrefour giratoire
et d'autre part, la voirie projetée dans le projet d'extension de la zone d'activités (cf. plans).
Monsieur le Président présente les terrains à acquérir et leurs superficies conformément aux documents
ci-annexés :
1- Parcelle n°261 section AP devenant après division parcellaire les parcelles n°366 et n°365 de la même
section. Il convient pour la collectivité d'acquérir la nouvelle parcelle n°365, section AP issue de cette
division pour une superficie de 1369m².
2- Parcelle n° 359 section AP devenant les parcelles n°368 et 367 de la même section. Pour la collectivité,
il convient d'acquérir la nouvelle parcelle n°367 section AP pour une superficie de 271m².
Monsieur le Président présente les terrains à transférer à l'indivision Mabru et leurs superficies
conformément au document ci-annexé :
1- Il convient pour l'indivision Mabru d'acquérir le terrain d'une superficie de 1069m².
2- Il convient pour l'indivision Mabru d'acquérir le terrain d'une superficie de 5211m².
Monsieur le Président rappelle l'urgence de procéder à ces acquisitions compte tenu de l'importance du
projet, de la nécessité impérieuse de réaliser au plus vite l'aménagement de la voirie et du carrefour
giratoire en début d'année 2016 afin de ne pas nuire à l'avancée des travaux.
Il précise que ces acquisitions partielles de terrains appartenant à l'indivision Mabru engendrent des
nuisances importantes aux propriétaires actuels qui vont voir morcelés des terrains et dont les accès vont
être contraints (fermeture d'un accès à une parcelle au niveau de la réalisation du carrefour giratoire
projeté,...).
Il rappelle que la procédure d'expropriation actuellement en cours (terrains Gaec Lours) ne permet pas à
la collectivité de procéder immédiatement à des échanges de terrain et à un transfert de propriété
puisqu'elle ne dispose pas encore de la jouissance de ces biens. Il précise que certains terrains, d'une
faible valeur sur le plan agricole et inutilisables dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités
pourront faire l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'indivision Mabru. Toutefois, cette
opération ne pourra être réalisée qu'une fois que la collectivité aura définitivement acquis les terrains
expropriés (cf ci-dessus). Il précise que les terrains concernés par ce transfert (cf ci-dessus 6 280m²)
feront l'objet d'une délibération ultérieurement sur la base de documents d'arpentage définitifs pour
régulariser ce transfert au profit de l'indivision Mabru. Par ailleurs, à titre de dédommagement pour
l'ensemble des contraintes subies et à venir, Monsieur le Président propose de fixer une somme forfaitaire
de 9 800 € au profit de l'indivision Mabru.
APPROUVE l'acquisition des terrains suivants par la Communauté de communes : parcelle n°365,
section AP pour une superficie de 1369m² et parcelle n°367, section AP pour une superficie de 271m²
conformément aux documents d'arpentage ci-annexés et pour un prix équivalent à la cession ci-après ;
APPROUVE le transfert de propriété au profit de l'indivision Mabru des deux terrains de la zone
d'activités d'une superficie totale de 6 280m² conformément aux plans ci-annexés pour un prix réglé par
compensation avec l'acquisition ci-dessus (3 000 €) ;
DIT que ce transfert de propriété au profit de l'indivision Mabru sera réalisé lorsque la collectivité aura la
propriété et la jouissance des terrains ;
DECIDE que les frais notariés et de géomètres seront supportés par la Communauté de communes ;
DECIDE, à titre de dédommagement, de fixer une indemnité compensatrice d'un montant de 9 800.00 €
au profit de l'indivision Mabru ;
en application de la présente délibération
DELIBERATION N°117-2015 : PROJET D’AVENANT À LA CONVENTION AVEC
L’ASSOCIATION ARSÉNIC’
Monsieur le vice-président à la culture rappelle au Conseil que dans le cadre de sa politique culturelle et
artistique et suite à l’investissement de la Communauté de communes dans l’achat d’une boîte noire, une
convention a été signée avec la compagnie Arsénic’. Cette convention encadre les conditions de stockage
et de transport du matériel appartenant à la Communauté de communes par la compagnie.
Après deux ans de reconduction tacite, et après discussion avec la compagnie, un projet d’avenant à cette
convention est élaboré pour préciser les échanges financiers prévus par cette convention.
Il est prévu que la participation annuelle versée à la compagnie augmente de 100€ en raison de
l’augmentation du coût des assurances ; en contrepartie, la compagnie s’engage à intervenir sur la mise en
place du matériel sur les dates de la saison culturelle de la Communauté de communes sur un tarif fixe de
110€.
- APPROUVE le projet d’avenant.
cette décision.”
DELIBERATION N°118-2015 : VOIRIE COMMUNALE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE QUALIFIÉE
DE VOIRIE À VOCATION TOURISTIQUE
Le Président fait part au conseil communautaire d’une réflexion concertée de l’Office de Tourisme avec
certains élus qui fait apparaître qu’il serait souhaitable de déterminer les voiries communales susceptibles
d’être qualifiées de voiries dites « touristiques », certains avantages pouvant être attachés à cette
qualification.
Après discussion, il est convenu de réserver cette qualification aux seules voiries communales desservant
soit des sites touristiques, soit des édifices classés ou inscrits monuments historiques (MH).
La liste suivante a été retenue :
- Route de Niervèze (Commune de Thiézac) permettant l’accès au hameau de montagne Niervèze
possédant un patrimoine bâti rural riche (chaumières, four, moulin, …).
- Route de la Tuillière (Communes de Vic sur Cère, de Saint-Clément et de Thiézac) -lieu touristique
avec possibilité de restauration et point stratégique pour la randonnée pédestre, équestre, … et le ski de
fond.
- Route des Fraux (Commune de Pailherols) Accès à la position de repli de la zone nordique Plomb du
Cantal- Carladès et point de départ des chemins de randonnée pour l’accès dans les « montagnes » du
flanc sud du Plomb du Cantal.
- La voie d’accès au château de Pesteils (Commune de Polminhac)
- Le chemin d’accès au château de Messilhac (Commune de Raulhac )
- APPROUVE la liste établie;
cette décision.
DELIBERATION N°119-2015 : HÔTEL DES ARTISANS : LOCATION DE L'ATELIER N°5 À
LA SOCIETE POBRUN
Monsieur le Président présente au conseil communautaire la demande de location de l’atelier N°5
effectuée par la société Pobrun, pour installer le Fablab, à compter du 1er janvier 2016 selon les
conditions financières suivantes :
Du 1er au 6ème mois
Du 7ème au 23ème
mois
LOT N°5
(101.80M²)
152.70 € HT
305.40 € HT
Le Conseil communautaire ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :
- ACCEPTE de louer le local n°5 à la société Pobrun aux tarifs énoncés ci-dessus pour une durée 23
mois à compter du 1er janvier 2016 ;
- AUTORISE le Président à signer la convention d’occupation précaire de l’atelier n°5 avec la société
Pobrun.
DELIBERATION N°120-2015 : DENOMINATION ET NUMEROTATION DE VOIES SUR LE
SITE DE L'EXTENSION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE COMBLAT LE CHATEAU A VIC
SUR CERE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16,
Considérant que les statuts de la communauté de communes Cère et Goul en Carladès prévoient au titre
de ses compétences optionnelles la suivante : « I-Création, aménagement et entretien de la voirie. ACréation, aménagement et entretien de voirie incluses dans les projets communautaires. »,
Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la dénomination des voies de la
future zone d'activités de Comblat le Château à Vic-sur-Cère qui est en cours d'aménagement et de
prévoir également leurs numérotations.
Monsieur le Président rappelle la nécessité de procéder à ces dénominations et numérotations en étroite
collaboration avec la commune de Vic-sur-Cère afin de ne pas risquer l'adoption de dénominations déjà
utilisées sur le territoire de la commune. Il précise que la Communauté de communes s'est rapprochée des
services de La Poste pour recueillir leurs conseils.
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à réfléchir à la dénomination et à la numérotation
de ces voies et à se prononcer.
ADOPTE les dénominations suivantes : « Rue du Puy Gros », « Rue du Puy Griou », « Rue de
l'Elancèze » selon le plan ci-annexé,
ADOPTE les prolongations de rues suivantes : « Rue du Puy de Bâne » et « Rue des Cayres » selon le
plan ci-annexé ;
ADOPTE la numérotation et le plan joints à la présente délibération identifiant les voies et numérotations
concernées ;
DECIDE de communiquer ces informations aux services du cadastre et aux services de la Poste ;
DELIBERATION N°121-2015 : COUVERTURE INTERNET DE LA VALLEE DE LA CERE ET
DE LA VALLEE DU GOUL
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée qu'à ce jour, seul le bourg de Vic-sur-Cère, puis ceux de
Polminhac, Thiézac et Saint-Jacques-des-Blats vont bénéficier du déploiement de la fibre optique. Par
contre, les écarts existent entre ces quatre communes et la totalité des communes de la vallée du Goul qui
ne pourront prétendre au mieux qu'à une couverture satellitaire. Or, celle-ci présente plusieurs
inconvénients:
- En raison des délais de transmission (cf latence), les communications téléphoniques sont pénalisées au
début, engendrant des désagréments qui amènent de nombreux abonnés à renoncer à ce type de
communication pour revenir à une liaison filaire (en plus de la liaison satellitaire) ;
- Certaines applications ou téléchargements s'avèrent très gourmands en volume de données. Or, l'offre
des opérateurs limite le trafic à 20 Giga voire 10 Giga octets par mois, volume qui peut être aisément
atteint et dépassé , pénalisant ainsi l'abonné qui n'a plus qu'un accès limité ;
- Les débits annoncés ne sont que rarement atteints et constituent toujours des maximums. C'est ainsi que
pour un débit maxi de 20 Méga octets annoncés, l'utilisateur pourra, à certaines heures ou avec des
conditions météorologiques défavorables, ne bénéficier que d'un débit de 1 Méga octet (voir moins), ce
qui le ramène au niveau d'une connexion filaire de base !
Par conséquent, pour assurer une certaine équité pour ces zones défavorisées, Monsieur le Président
propose au conseil communautaire de lancer une étude visant à assurer une couverture "haut débit"
(supérieure à 20 Méga octets et illimités) pour l'ensemble du territoire communautaire.
En fonction des résultats de cette étude, un programme d'investissements combinant différentes
technologies (Wimax,...) pourrait être mis en œuvre, étant précisé que des financements pouvaient être
sollicités (jusqu'à 70% de l'investissement).
APPROUVE le lancement d'une étude pour prévoir la couverture Internet sur l'ensemble du territoire de
la communauté de communes ;
DECIDE de solliciter le Conseil Départemental du Cantal et tout autre organisme susceptible de faciliter
voir financer cette étude de déploiement de couverture Internet ;
DELIBERATION N°122-2015 : EQUIPEMENTS D'ACCUEIL ET d'ITINERANCE
NUMERIQUE EN CARLADES, MASSIF CENTRAL - PROJET ET PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président présente à l'assemblée le projet d'équipements d'accueil et d'itinérance numérique
en Carladès, Massif Central au titre du développement de l'Office de Tourisme du Carladès.
Il précise la nécessité de développer les applications et les outils numériques sur notre territoire pour
offrir un service de qualité à destination des personnes du territoire et des touristes.
Il propose à l'assemblée le plan de financement suivant :
Dépenses de l'opération (HT)
Recettes de l'opération
Contenus
22 000.00 € ETAT
50 000.00 €
scientifiques,
(DETR2016)
illustrations et médias
Développements
numériques
Matériel accueil et
itinérance numérique
Frais d'installation,
outillage
51 100.00 € Conseil Régional
Auvergne
(FRADDT)
122 400.00 € EUROPE
(FEDER)
4 500.00 € Sous-total
subventions
(74.3%)
Autofinancement
(25.7%)
TOTAL
200 000.00 € TOTAL
Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
38 644.00 €
60 000.00 €
148 644.00 €
51 356.00 €
200 000.00 €
Le
Conseil
APPROUVE le projet tel que présenté ci-dessus ;
ADOPTE le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
DECIDE de solliciter les financements auprès des partenaires ;
DELIBERATION N°123-2015 : POLE DE SANTE DE LA VALLE DE LA CERE ET DE LA
VALLEE DU GOUL – PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le projet de pôle de santé de la vallée de la Cère et de la
vallée du Goul (adopté par délibération n° 032-2015)qui comprend trois opérations immobilières dont la
construction d’une Maison de Santé Pluri professionnelle à Vic-sur-Cère, la construction d’un cabinet
médical à Polminhac et la création d’un cabinet secondaire à Raulhac par la réhabilitation de l’EHPAD
DELIBERATION N°124-2015 : CREATION D'UN ESPACE CULTURE - ADOPTION DU
PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président rappelle le projet de création d'un Espace culture à Vic sur Cère, il rappelle que ce
projet est soutenu par le Conseil Régional Auvergne (Contrat Auvergne + 3ème génération validé en
2015). Il précise le soutien important de la DRAC Auvergne et le fort intérêt ressenti par les différents
partenaires du projet.
Il propose à l'assemblée de présenter ce dossier pour obtenir des financements.
Il propose au conseil communautaire le plan de financement suivant :
Dépenses HT
Recettes
Etudes
(programmation)
12 250.00€CRA - FRADDT
Pays (10%)
100 000.00€
Etudes
(architecte,
maîtrise
d'œuvre)
EPCI (10%)
100 000.00€
Travaux
d'aménagements
dont amenée des
réseaux
701 246.32€ETAT - FNADT
OU DETR (15%)
150 000.00€
Matériel fixe
100 000.00€EUROPE LEADER (25%)
250 000.00€
Divers
(assurances,
géomètre,
diagnostics
imprévus)
15 150.00€Autofinancement
(40%)
400 000.00€
Acquisition
81 353.68€
TOTAL
1 000 000.00€TOTAL (100%)
1 000 000.00€
DELIBERATION N°125-2015 : CREATION D'UNE GRANGE NUMERIQUE - ADOPTION DU
PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président rappelle le projet de création d'une grange numérique à Vic sur Cère, il rappelle
que ce projet est soutenu par le Conseil Régional Auvergne (Contrat Auvergne + 3ème génération validé
en 2015). Il précise que cette opération a été inscrite au projet de territoire suite aux demandes
d'entreprises du numérique d'avoir un lieu d'accueil. Ce lieu ne sera pas qu'un simple lieu d'accueil des
entreprises mais également un lieu de rencontre, de formation, de débat autour du numérique avec la
présence d'un tiers-lieu, une salle visio-conférence qui peut être utilisée par les entreprises privées comme
par les établissements publics, il est également prévu de déplacer le fablab pour le valoriser et créer une
salle d'exposition ouverte à tout public.
Il propose à l'assemblée de présenter ce dossier pour obtenir des financements complémentaires.
Dépenses HT
Etudes
(programmation
)
Etudes
(architecte,
maîtrise
d'œuvre)
Travaux
d'aménagements
dont amenée
des réseaux
Matériel fixe
dont salle visio
conférence
Divers
(assurances,
géomètre,
diagnostics
imprévus)
Acquisition
TOTAL
Recettes
EPCI (35%)
280 000.00€
80 000.00€ETAT - DETR
(19%)
soit 30% des
travaux
518 233.68€EUROPE FEDER (19%)
Sur le bâti ou
équipements
numériques
100 000.00€Autofinancement
(27%)
150 000.00€
150 000.00€
220 000.00€
35 150.00€
54 366.32€
800 000.00€TOTAL (100%)
800 000.00€
DELIBERATION N°126-2015 : CREATION D'UNE CHAUFFERIE ET D'UN RESEAU DE
CHALEUR BOIS A VIC SUR CERE - ACTUALISATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Président rappelle le projet de création d'une chaufferie bois et d'un réseau de chaleur à Vicsur-Cère qui alimentera la zone d'activités de Comblât (extension) ainsi que les bâtiments publics de Vicsur-Cère mais également les activités tertiaires (résidences, Hôtels,...) et les particuliers qui le souhaitent
dans la mesure où leur propriété se trouverait sur le tracé du réseau.
Il informe l'assemblée que ce dossier a été retenu au titre d'un appel à projet national "Biomasse" et fait
aujourd'hui l'objet d'un conventionnement avec l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (ADEME).
Monsieur le Président précise que suite aux études réalisées et l'Avant Projet Définitif proposé par la
maîtrise d'œuvre le 3 novembre 2015 il convient d'actualiser le plan de financement de l'opération.
DEPENSES
PARTIE CHAUFFERIE (tranche 1)
Chaudières et
équipements
chaudières
RECETTES
DETR 2015 partie
chaufferie (tranche
1)
266 400.00€
1 170 000.00€ DETR 2016 partie
réseaux (tranche 2)
Rappel coût : 2
110 000
Retenu : 1 500 000
Taux de subvention
demandé sur
montant retenu :
20%
300 000.00€
Gros œuvre
405 000.00€ APPEL A PROJET
ADEME
1 808 504.00€
Charpente
métallique et
couverture en bac
acier
Serrurerie
108 000.00€ TOTAL
Subventions
(54%)
2 374 904.00€
131 000.00€ AUTOFINANCE
MENT
(46%)
8 000.00€
97 000.00€
36 000.00€
2 038 596.00€
Espaces verts
Terrassement VRD
Electricité courants faibles courants forts
Plomberie
sanitaires
3 000.00€
Sous total 1
1 958 000.00€
PARTIE RESEAUX (tranche 2)
Réseaux extérieurs
2 110 000.00€
- sous stations
Sous total 2
2 110 000.00€
TOTAL TRAVAUX
4 068 000.00€
ETUDES & AUTRES
Etudes, Ingénierie,
250 500.00€
divers
Sous total 3
250 500.00€
TOTAL 1
4 318 500.00€
Option valorisation
95 000.00€
bâtiment et mise en
conformité ABF
TOTAL 2
4 413 500.00€ TOTAL
Communautaire, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
4 413 500.00€
Le
Conseil
DELIBERATION N°127-2015 : CONVENTION DE PARTENARIAT "MISSION ACCUEIL"
AVEC L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS D'AURILLAC (ADEPA)
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire avait affirmé par délibération n°33-2015 du
1er juin 2015 son soutien à l'ADEPA pour le lancement d'une action commune d'accueil de nouvelles
populations sur les territoires du Pays d'Aurillac. Il précise que l'assemblée s'était engagée à participer à
cette nouvelle mission proposée par l'ADEPA et qu'il serait précisé le plan de financement dès que
possible.
Monsieur le Président informe l'assemblée que le plan de financement a été fixé par l'ADEPA et qu'il est
proposé de procéder à la signature de la convention de partenariat validant ces formalités de participation
à la mission accueil.
Il propose au conseil communautaire de procéder au conventionnement de la mission :
APPROUVE la convention de partenariat telle que proposée par l'Association pour le Développement du
Pays d'Aurillac et ci-annexée ;
DIT que les crédits nécessaires à la mise en application de la convention seront inscrits aux budgets
primitifs de la Communauté de communes ;
DELIBERATION N°128-2015 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION DES
JEUNES SAPEURS-POMPIERS DE LA VALLEE DE LA CERE
Monsieur le Président informe l'assemblée que l'Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Vallée de
la Cère a transmis à la Communauté de communes une demande de subvention exceptionnelle.
Monsieur le Président précise que la demande concerne l'acquisition de matériel nécessaire à la formation
de l'ensemble des jeunes sapeurs-pompiers du territoire de la Communauté de communes.
Cette demande s'inscrit dans le cadre des statuts de la Communauté de communes notamment son
paragraphe "VI- Action sociale d'intérêt communautaire."
DECIDE d'accorder une subvention exceptionnelle d'un montant de 200.00€ à que l'Association des
Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Vallée de la Cère ;
DIT que les crédits nécessaires à la mise en application de la présente délibération sera inscrite au budget
primitif 2016 de la Communauté de communes ;
DELIBERATION N°129-2015 : SCHEMA DE MUTUALISATION - ADOPTION
Monsieur le Président rappelle qu'un projet de schéma de mutualisation a été mis sur l'Intranet du site
Internet de la Communauté de communes et qu'une notification de cette disponibilité a été faite par
courriel en date du 9.10.2015 afin de solliciter les communes et les inviter à se prononcer sur le projet de
mutualisation.
Monsieur le Président précise qu'aucune commune n'a émis d'observations ou d'avis défavorable à ce
projet. Il invite les élus communautaires à se prononcer sur ce schéma de mutualisation.
ADOPTE le projet de schéma de mutualisation tel que proposé aux communes et ci annexé ;
DECIDE de programmer la mise en œuvre de ce schéma comme suit : l'année 2016 sera consacrée à la
mise en œuvre du projet dans sa phase de "groupements de commandes" ;
DECIDE de reporter ultérieurement les autres phases de mise en œuvre du schéma notamment les parties
relatives à la mutualisation du personnel et de l'animation sociale et culturelle et précise que celles-ci
seront à nouveau évoquées après adoption du schéma départemental de coopération intercommunal ;

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS COMMUNAUTE DE

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