Vision du marché des compléments alimentaires par la

Vision du marché des compléments alimentaires par la DGCCRF... - 08-05-2011
by Sandra - Jaibobola - http://www.jaibobola.fr
Vision du marché des compléments alimentaires par la
DGCCRF...
by Sandra - Vendredi, août 05, 2011
http://www.jaibobola.fr/2011/08/vision-marche-complements-alimentaires-dgccrf.html
Compléments alimentaires : Consommation, Concurrence et Répression des fraudes
1. Contrôle des produits et services (flic de la consommation)
2. Élaboration de la réglementation
Secteur
Compléments alimentaires
Denrées destinées a une alimentation particulière, aliments courants
Adjonction nutritionnelles santé
Etiquetage nutritionnel
Adjonction de substances à but nutritionnel
Le marché des compléments alimentaires : Dir.2002/46/ce - Article 2)a
Santé & Bien-être
Médicament
Complément alimentaire
Cosmétique
45 000 produits de complément alimentaire
page 1 / 4
Vision du marché des compléments alimentaires par la DGCCRF... - 08-05-2011
by Sandra - Jaibobola - http://www.jaibobola.fr
Bien-être
Minceur : 32%
Beauté
Solaire : 6%
Un constat : une grande diversité de produits !
Chaine de valeurs proche du médicaments avec plusieurs distributeurs en détail (Pharmacie : 60% de la
distribution)
Le marché
960 millions
Croissance passée & Décroissance actuelle
90% du marché par 10 acteurs du marché : Forte, Juva, Ponroy, 3 chênes, Oenobiol, Physcience,
Arkopharma
700 demandes par mois de mise sur le marché à la DGCCRF
Déremboursement médicaments
Prise en charge de sa santé
Évolution réglementaire
Rapport 2003 : AFSSA - Evaluation des risques des plantes
Une liste de plantes autorisées : Non (Idem Belgique 1997)
Procédure d'autorisation préalable - Analyse au cas par cas (Idem médicaments)
Contre la libre circulation européenne des marchandises !
Recours en 2000 de l'entrave
2004 : le CJCE condamne la France :
Droit de regard : ok
Refus : motivation nécessaire
Précaution (incertitudes concrètes) : ok
Absence besoin nutritionnel : ok car ce n'est pas un risque
=> Risque : danger * occurrence
Un cadre réglementaire franco-européen, une avancée majeure - Directive 2002/46/CE (puis modifié
par les règlements)
Étiquetage homogène européen
Listing produits CA non homogène
Transposition réglementaire française entre 2002 et 2004 (ministères agriculture, santé et économie)
page 2 / 4
Vision du marché des compléments alimentaires par la DGCCRF... - 08-05-2011
by Sandra - Jaibobola - http://www.jaibobola.fr
avec 3 ans de retard (1 an max) - Décret 2006-352
Définition, Étiquetage, Autorisation
Mise sur le marché : 45 000 dossiers depuis 2006
Article 15 : pdt conforme à la réglementation
Article 16 : pdt conforme à la réglementation d'un autre EM (reconnaissance mutuelle en 2 mois
maximum)
Article 17 : pdt autorisé après évaluation préalable - dossier scientifique => Rare (réponse en 4 à 6
mois par l'anses)
La France regarde avec méfiance les AMM provenants de certains états-membres :
RU
Pays-Bas
Il existe une tendance actuelle des opérateurs à demander une mise sur le marché dans certains
états-membres.
Pas d'allégations, pas de compléments alimentaires : attention, les allégations vont peut-être tuer d'ici
2015 le marché des compléments alimentaires ?!
Les règles de composition
Nutriment
Ginkgo : 25% en Europe
Silicium organique
Argent : Non autorisés aujourd'hui !!
Dose
> Teneur maximale avec des doses contestées
1. Aucune liste de plantes communautaire ! => Dossier intéressant :
Labellingnutrition/Supplements/documents/
2. Aucune dose maximale européenne !
En cours : Projet d'arrêté CA de la DGCCRF sans l'agriculture et la santé
600 plantes dont l'emploi est autorisé dans les compléments alimentaires (Annexe 1)
Jusqu'à aujourd'hui, la réglementation française des CA se fait de manière passive via les listes belge et
italienne...
Etiquetage nutritionnel AJR : arrêté du 3 décembre 1993
page 3 / 4
Vision du marché des compléments alimentaires par la DGCCRF... - 08-05-2011
by Sandra - Jaibobola - http://www.jaibobola.fr
Allégation : Pas de mention de prévention, de traitement ou de guérison de pathologies
Différences entre le médicament et le complément alimentaire
Contentieux communautaire
Article 2 directive 2001/83 : priorité donnée aux médicaments
Vision extensive par présentation
Vision restrictive par fonction pour protéger le consommateur
Arrêts de la CJCE
Site Internet Curia (curia.europa.jcms) : c 369/88, c387/99, c150/00
Une plante n'est pas un médicament : Au cas par cas
Nécessité de définir des dosages
Source
Guillaume Cousin - Expert CA de la DGCCRF- Présentation mardi 14 juin 2011 à la Faculté
pharmacie Châtenay-Malabry
Site anses sur afssa.fr
page 4 / 4
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)