Equipements performants_crédit d`impôt_2012

CREDIT D'IMPÔT 2012
EQUIPEMENTS PERFORMANTS
Le crédit d'impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale est ciblé sur les équipements les plus performants et
soutient fortement les équipements utilisant les énergies renouvelables. Le dispositif devrait être reconduit jusqu’en 2015.
Les équipements concernés et les montants pour 2012
Taux donnés à titre indicatifs. Un décret officialisant les taux réels applicables est en préparation.
Taux du crédit
d’impôt
Équipements éligibles au crédit d’impôt
•
Taux du crédit
d'impôt majoré
Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de
10 %
18 %
production d'eau chaude
• Parois vitrées(*) et portes donnant sur l'extérieur
10 %
18 %
• Parois opaques (**) : matériaux d’isolation thermique + main d’œuvre
15 %
23 %
• Appareils de régulation de chauffage, matériaux de calorifugeage
• Diagnostic de performance énergétique (DPE)
32 %
40 %
• Chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production
17 %
26 %
électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement
(*) L'installation de fenêtres dans une maison individuelle n'ouvre plus droit au CI sauf si elle est accompagnée d'une autre action
de travaux (cf. Majoration de taux).
(**) : Dépenses prises en compte dans la limite d'un plafond par m² (150€ si isolation par l’extérieur / 100€ si isolation par
l’intérieur)
Majoration du taux
Les taux du CI sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année,
le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées – Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des
parois opaques, en vue de l’isolation des murs – Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en
vue de l’isolation des toitures – Acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude
fonctionnant au bois ou biomasses – Acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable – Acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements
de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées
aux deux tirets pré-cédents et de l'acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
Conditions d’attribution
Le crédit d’impôt concerne les dépenses liées à l’acquisition d’équipements installés dans des habitations situées en France
Habitations éligibles au crédit d’impôt
L’habitation principale du contribuable (qu'il soit
propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) quelle que
soit son année d'achèvement pour des travaux payés en 2012.
(Achevé le 1er janvier 2011 pour des travaux payés en 2013).
Les logements, achevés depuis plus de deux ans pour lesquels
le propriétaire s'engage à louer nus à usage d'habitation
principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des
personnes autres que son/sa conjoint(e) ou un membre de son
foyer fiscal.
Plafond des dépenses d’équipements prises en compte
• le montant des dépenses qui ouvre droit au crédit d'impôt ne peut
excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives comprises
entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012 :
- 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition
commune ;
majorés de : 400 euros par personne à charge (la somme de 400 euros est
divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un
et l'autre de ses parents).
• Pour un logement en location, le montant des dépenses ouvrant droit au
crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er
janvier 2010 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €.
• Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location
et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à
trois par foyer fiscal
• Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit l'équipement, l'installe et le facture. Ne sont pas éligibles à
l’avantage fiscal, les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur
installation est effectuée par une entreprise.
• Les équipements sont payés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Le montant pris en compte concerne
uniquement le coût TTC des équipements (sauf pour les parois opaques où le coût de la main d’œuvre est inclus depuis 2009)
déduction faite des autres aides éventuelles reçues (Aides ANAH par exemple).
Sont comprises dans la base du crédit d’impôt les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies,
l’équipement ou l’appareil. Sont exclus tous les éléments qui ne s’intègrent pas à l’équipement, tels que les tuyaux, les gaines de
distribution ou les fils électriques destinés au raccordement.
• Les équipements sont soumis à des critères de performances minimales que vous devrez justifier.
Critères de performances minimales
Isolation thermique des parois opaques, calorifugeage, volets isolants
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,
R≥3
Murs en façade ou en pignon
R ≥ 3.7
Toitures-terrasses
R ≥ 4.5
Planchers sur combles perdus
R≥7
Rampants de toiture et plafonds de combles
R≥6
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
R ≥ 1.2
Volets isolants (R caractérisé par l’ensemble volet – lame d’air)
R ≥ 0.22
La résistance thermique R est exprimée en mètres carrés Kelvin par Watt (m²K/W). Plus R est grand et plus le matériau est isolant.
Isolation thermique des parois vitrées
Uw ≤ 1.6
Uw ≤ 1.8
Uw ≤ 1.4
Uw ≤ 1.3 et Sw ≥ 0.3 ou
Fenêtres, portes-fenêtres
Uw ≤ 1.7 et Sw ≥ 0.36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé
Uw ≤ 1.8 et Sw ≥ 0.32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée ou vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante
Ug ≤ 1.1
Fenêtres de toit
Uw ≤ 1.5 et Sw ≤ 0.36
Jusqu'au 31
décembre 2012
Fenêtres, portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois
Fenêtres, portes-fenêtres métalliques
Fenêtres, portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC)
Isolation thermique des portes d’entrée
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Ud ≤ 1.7
U est le coefficient de transmission thermique d’une paroi, exprimé en watts par mètre carré degré Kelvin (W/m².K).
Plus sa valeur est faible et plus la construction sera isolée. Uw est utilisé pour les fenêtres (vitrage + chassis) et Ud pour les portes.
Sw est le facteur solaire. Il indique la proportion (en %) du rayonnement solaire entrant par la fenêtre
Acquisition d'appareils de régulation de chauffage
(permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire) :
- Appareils installés dans
une maison individuelle
ou dans un immeuble
collectif
- Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par
sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - Systèmes permettant
les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ; - Systèmes de limitation de la puissance
électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ; - Systèmes gestionnaires d’énergie
ou de délestage de puissance du chauffage électrique.
- Appareils installés dans
un immeuble collectif
uniquement
- Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la
chaleur délivrée à chaque logement ;
- Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de
production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;
- Compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Il doit être réalisé par un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC
(Comité français d’Accréditation). Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne doit pas avoir de lien qui soit de nature à porter atteinte à son
impartialité, avec le vendeur ou le propriétaire, ou avec un professionnel intervenant sur le logement pour lequel il réalise un DPE. Il doit avoir
souscrit une assurance professionnelle en rapport avec la pratique du DPE.
La facture remise par le professionnel doit mentionner que le DPE a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour un
même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
Les justificatifs à fournir
ATTENTION : La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la
fourniture et à l’installation des équipements. A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de
ces critères peut être admise à titre de justification. Concernant les parois opaques, la surface isolée devra être également mentionnée en
spécifiant s’il s’agit d’isolation par l’intérieur ou par l’extérieur. Si vous avez obtenu une subvention (collectivité par ex.) vous devez le signaler
lors de votre déclaration de revenus (joindre une pièce justificative).
Cas particulier
- Dans le cas d’immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes.
Dans le second cas, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale,
des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.
IMPOTS SERVICE
Pour une information fiscale, questionnez : Impôts service au 0810 467 687 et consultez le site http://doc2.impots.gouv.fr/aida
ESPACES INFO ENERGIE
Pour une information technique et financière concernant les équipements, vous pouvez vous adresser gratuitement à votre Espace
Info Energie : CAUE du Doubs à Besançon – Tél. 03 81 82 04 33 – [email protected]
Références des principaux textes
loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances 200 5 reprise dans l’arrêté du 9 février 2005, modifiée par arrêté du 12 décembre 2005, arrêté du 4 mai 2007, arrêté du
13 novembre 2007, arrêté du 30 décembre 2009, arrêté du 30 décembre 2010, suivant loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, loi 2009-1674 du 30
décembre 2009 de finances pour 2010, loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour
l’application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’annexe IV de
ce code, - BOI 5b-26-05 du 1er septembre 2005, 5b-17-06 du 18 mai 2006, 5b-17-07 du 11 juillet 2007, 5b-18-07 du 3 août 2007, 5b-10-06 du 6 avril 2009, 5b-22-09 du
30 juin 2009, 5b-20-10 du 23 aout 2010, 5 B-15-11du 7 décembre 2011
Ce document n’est qu’une synthèse des principaux textes mentionnés ci-dessus et ne peut donc être exhaustif.L’ADEME et les Espaces Info Energie déclinent toute responsabilité relative
à l’éligibilité ou non au crédit d’impôt de votre projet - 2 janvier 2012