Illustration de l`application des règles du marché intérieur du sport

ILLUSTRATION DE L’APPLICATION DES REGLES DU MARCHE
INTERIEUR AU SPORT
CATEGORIE 1
CATEGORIE 2
Règles dans le champ du
Règles échappant au champ
traité CE, mais susceptibles
du traité CE
de justifications
Restrictions liées à la
nationalité dans la
composition des équipes
nationales (Walrave)
Règles relatives aux critères
de sélection (Deliège)
Dates limites de transfert non
discriminatoires
(Lehtonen)
Règles interdisant la
propriété de plusieurs clubs
(ENIC)
L’attribution d’aide d’Etat
aux clubs professionnels (loi
française sur le sport)
Commercialisation des billets
d’entrée (Coupe du monde
1998 en France)
Paiement d’indemnités pour
rupture de contrat (règles de
transfert de l’UEFA)
Vente collective des droits de
retransmissions
(UEFA)
Sanctions pour infraction aux Accords d’achat collectif pour
les droits de retransmissions
règlements anti-dopage
(UER)
(Meca-Medina)
Limitation dans la
Règles interdisant la
retransmission de matchs
délocalisation d’un club ou
internationaux
d’un match (Mouscron)
(règles de l’UEFA pour la
diffusion)
Règles relatives aux agents de
joueurs (Piau / FIFA)
CATEGORIE 3
Règles interdites par le
traité CE
Limitations liées à la
nationalité dans la
composition des équipes
professionnelles (Bosman)
Indemnités de transfert
versées à l’issue d’un contrat
(Bosman)
Dates limites de transferts
discriminatoires selon les
pays (Lehtonen)
Discriminations à l’encontre
de professionnels issus de
pays liés à l’UE par un
accord d’association ou de
partenariat (Kolpak,
Simutenkov)
Période d’exclusivité trop
longue pour les droits de
retransmission
Limitation dans la
commercialisation de produits
sportifs
(Dunlop et Tretorn)
Abus de position dominante
dans l’exercice de pouvoir de
régulation (FIA)