VILLE DE Nogent-le-Rotrou PRESENTATION DE LA TAXE LOCALE

VILLE DE Nogent-le-Rotrou PRESENTATION DE LA TAXE LOCALE

VILLE DE Nogent-le-Rotrou
PRESENTATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
I. Textes de référence
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Article 171 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
Article L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Circulaire n° INT B01800160C du 24 septembre 2008 ;
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nogent-le-Rotrou du 17 juin 2010
Articles L. 581-1 à 45 et R. 581-1 à 88 du Code de l’Environnement traitant de la publicité, des
enseignes et des préenseignes.
II. Taxation de la publicité au sein de la Ville de Nogent-le-Rotrou
L’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a créé la taxe locale sur la
publicité extérieure (TLPE), qui remplace, la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE), TSE non
appliquée à Nogent-le-Rotrou.
Par délibération du 17 juin 2010 le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-le-Rotrou a mis en place,
dans les conditions de droit commun, la taxe locale sur la publicité extérieure.
Ce choix constitue pour la Ville de Nogent-le-Rotrou un moyen de réguler l’affichage publicitaire sur
le territoire communal afin de freiner la prolifération des panneaux, de lutter contre la pollution
visuelle et d’améliorer le cadre de vie de nos habitants.
III. Assiette de la taxe
La TLPE s’applique aux dispositifs publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique.
Cette notion recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement
empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport
individuel ou collectif. Ainsi, même si le dispositif n’empiète pas sur le domaine public, il est éligible à
la taxe sur la publicité. Les supports publicitaires qui ne sont pas fixes n’entrent pas dans l’assiette de
la TLPE. C’est par exemple le cas des totems ou kakémonos posés sur un trottoir et rentrés chaque
soir.
Les tarifs retenus par la Ville de Nogent-le-Rotrou s’appliquent, par m² et par an, à la superficie
taxable. Celle-ci correspond à la superficie « utile » des supports taxables c’est-à-dire la superficie
effectivement utilisable – à l’exclusion du support – correspondant au rectangle formé par les points
extrêmes de l’inscription, forme ou image.
L’assiette de la TLPE comprend l’ensemble de l’affichage permanent, à savoir :
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Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité.
Constitue une publicité au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement toute
inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les
dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont
assimilés à des publicités. Lorsqu’un dispositif publicitaire possède plusieurs faces, la taxation
s’effectue par face. Il en est de même pour les supports publicitaires à affichage successif.
Dans ce cas, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement
contenues dans le support.
Les enseignes, à savoir toute inscription forme ou image sur un immeuble et relative à une
activité qui s’y exerce. La superficie des enseignes est calculée par unité foncière et
correspond donc à la somme des enseignes apposées sur un immeuble au profit d’une même
activité.
Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
Sont en revanche exonérés de la TLPE :
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Les enseignes dont la surface cumulée par unité foncière est inférieure à 7 m² ;
Les dispositifs dédiés à l’affichage de publicités à visées non commerciale ou concernant des
spectacles.
Afin de ne pas pénaliser le commerce local et notamment les petits magasins, le Conseil Municipal de
la Ville de Nogent-le-Rotrou n’a pas supprimé l’exonération des enseignes dont la superficie cumulée
est inférieure à 7 m².
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-le-Rotrou dispose également de la faculté de mettre en
place de nouvelles exonérations ou réfaction d’assiette voire d’une augmentation des tarifs
applicables. Ces possibilités ne peuvent être réalisées que sur délibération prise avant le 1 er juillet
d’une année N pour une entrée en vigueur en N+1.
Pour la TLPE due au titre de 2016, il convient d’appliquer les tarifs mentionnés ci-dessous.
IV. Tarifs de la taxe
La Ville de Nogent-le-Rotrou a institué la taxe en respectant les tarifs de droit commun. Ainsi, les
tarifs applicables, par mètre carré et par an, sont les suivants :
S’agissant des enseignes :
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Exonération des enseignes dont la superficie est < 7 m² ;
15,40 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 7 m² et 12 m² ;
30,80 € lorsque la somme des superficies taxables est comprise entre 12 m² et 50 m² ;
61,60 € lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².
S’agissant des dispositifs publicitaires et des préenseignes :
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15,40 € pour les supports non numériques dont la surface est < 50 m² ;
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30,80 € pour les supports non numériques dont la surface est > 50 m² ;
46,20€ pour les supports numériques dont la surface est < 50 m² ;
92,40 € pour les supports numériques dont la surface est > 50 m².
Les tarifs déterminés par le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-le-Rotrou dans le cadre de sa
délibération du 15 juin 2015 sont applicables aussi longtemps qu’une délibération contraire, prise
dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée.
Les tarifs sont relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de
croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
L’augmentation des tarifs au m² est tout de même limitée à 5 € par an.
V. Recouvrement de la taxe
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support à savoir l’afficheur pour les dispositifs publicitaires
et les commerçants pour les enseignes et préenseignes.
Pour tout support existant au 1 er janvier de l’année d’imposition, le redevable est tenu de déposer
en mairie une déclaration annuelle au plus tard le 1 er mars de la même année.
Les supports créés ou supprimés entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition font
l’objet de déclarations supplémentaires dans les deux mois suivants la création ou la suppression du
support. La taxation – ou l’absence de taxation en cas de suppression – commence le 1 er jour du
mois suivant l’installation ou la suppression du support. Une taxation prorata temporis est alors
prévue.
Ce n’est qu’à compter du 1 er septembre que la Ville de Nogent-le-Rotrou procédera au
recouvrement de la taxe.
La déclaration étant obligatoire, la Ville de Nogent-le-Rotrou se réserve la possibilité de mettre en
place ses pouvoirs de contrôle lorsqu’un contribuable ne respecte pas cette obligation. En cas
d’omissions ou d’erreurs, la Ville de Nogent-le-Rotrou pourra, après une mise en demeure restée
sans effet, procéder à une taxation d’office.
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