TH - Différents types de sociétés

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES
1.
Introduction
Les caractéristiques de la société sont développées par le code des obligations aux articles
530 et suivants. L'article CO 530 en donne la définition suivante :
1
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir
leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun.
2
La société est une société simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas
les caractères distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.
Cette définition permet de constater que l'entreprise individuelle étudiée jusqu'ici n'est pas
une société au sens de l'art. CO 530.
Les "autres sociétés" nommées par le CO sont les suivantes :
•
•
•
•
•
•
la société en nom collectif
la société en commandite
la société anonyme
la société en commandite par actions
la société à responsabilité limitée
la société coopérative
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
Art.
552-593
594-619
620-763
764-771
772-827
828-926
Le tableau ci-après de l’OFS met en évidence, de 1998 à 2005 l'évolution du nombre
d’entreprises selon leurs formes juridiques et du nombre d’emplois offerts.
Nombre d’entreprises
Nombres d’emplois
Formes juridiques
1998
2001
2005
1998
2001
2005
Raison individuelle
172'701 164'201 144'807
542'318
507'618
437'567
Société simple
7'605
6'904
6'409
41'598
36'814
36'226
Soc. nom collectif
10'987
10'027
8'886
62'598
56'137
48'561
Soc. en commandite
1'776
1'682
1'489
17'593
17'409
15'169
Soc. comm. action
3
120
Société Anonyme
79'775
82'749
83'007 1'758'355 1'936'930 1'922'744
SàRL
18'485
31'928
44'956
71'063
131'837
206'995
Société coopérative
2'751
2'329
2'020
123'634
129'155
126'159
Association
Fondation
SA dom. étran.
Coop & Sarl étranger
Confédération
Canton
District
Commune
Corp. droit public
Eglise
Nature jur. étran.
Ent. pub. fédérale
Ent. pub. cantonale
Ent. pub. district
Ent. pub. communale
Ent. pub. corpor.
Total
2.
6'288
2'211
1'067
248
1
26
77
2'431
648
2'091
10
2
173
9
194
167
142'704
98'774
14'176
2'283
33'958
152'074
2'397
153'053
30'368
17'154
80'864
83'235
3'915
20'544
18'066
143'529
108'301
13'142
4'056
37'089
158'992
1'426
154'268
31'575
14'889
105
57'779
90'997
2'980
19'529
17'193
143'927
130'476
12'783
3'081
37'873
174'958
1'580
162'460
36'014
15'472
69
51'281
92'891
1'893
20'795
19'640
310'152 315'412 307'220
3'470'724
3'671'750
3'698'734
6'683
1'686
1'034
252
10
26
100
2'526
727
2'441
7
179
21
229
151
6'318
1'688
1'149
255
1
28
87
2'521
682
2'287
12
4
175
16
198
171
Tableau comparatif des différents types de sociétés
Les tableaux des pages suivantes mettent en évidence les caractéristiques principales des
différents types de sociétés.
EC - Genève
Ed. juin 2009
Les différents types de sociétés
Page 2
Les sociétés de personnes
Société
Société en nom collectif
Société en commandite
C.O. 552 à 593
C.O. 594 à 619
Définition
La société en nom collectif est celle
que contractent deux ou plusieurs
personnes physiques, sous une raison
sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la
société.
La société en commandite est celle
que contractent deux ou plusieurs
personnes, sous une raison sociale,
lorsque l'un au moins des associés est
indéfiniment responsable et qu'un ou
plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu'à concurrence
d'un apport déterminé (commandite).
Fondation
2 personnes physiques au minimum.
2 personnes au minimum.
Base légale
Les associés indéfiniment responsables doivent tous être des personnes
physiques.
Capital / Libération
Pas de limites.
Pas de limites.
Inscription au R.C.
Obligatoire.
Obligatoire.
Droit de gestion et de Chaque associé peut représenter et Pour les associés indéfiniment resreprésentation
engager la société. Les dispositions ponsables : voir S.N.C.
qui restreindraient ce droit doivent être
Les commanditaires n'ont en principe
inscrites au R.C.
aucun droit de représentation; sauf s'ils
agissent en qualité de fondés de
procuration ou de mandataires.
Responsabilité
aux dettes
NB :
face Les biens de la société répondent en
premier lieu. Puis, subsidiairement,
tous les associés sont personnellement, indéfiniment et solidairement
responsables
des
engagements
sociaux et ce, sur tous leurs biens.
Pour les associés indéfiniment responsables : voir S.N.C.
Pour les commanditaires, la responsabilité est limitée au montant de la
commandite.
L'entreprise individuelle traitée jusqu'ici n'est pas prise en considération dans ces
tableaux car rappelons-le, elle n'est pas, à proprement parler, une société. On peut
néanmoins noter que l'inscription au Registre du commerce est obligatoire à partir
d'un chiffre d'affaires de CHF 100'000,-- et que la responsabilité du chef d'entreprise
est personnelle et illimitée.
EC - Genève
Ed. juin 2008
Les différents types de sociétés
Page 3
Les sociétés de capitaux
Société
Société à responsabilité
limitée
Société coopérative
C.O. 772 à 827
C.O. 828 à 926
Définition
La société à responsabilité limitée est
celle que forment deux ou plusieurs
personnes sous une raison sociale et
dont le capital est déterminé à l'avance
(capital social).
La société coopérative est celle que
forment des personnes d'un nombre
variable, organisées corporativement
et qui poursuit principalement le but de
favoriser les intérêts économiques de
ses membres.
Fondation
2 (ou plusieurs) personnes physiques 7 personnes au minimum doivent
ou morales.
adopter les statuts.
Base légale
Capital / Libération
Acte authentique obligatoire.
Acte authentique facultatif.
Entre Fr. 20'000,-- et Fr. 2'000'000,--.
Pas de limites imposées.
Chaque associé possède une part Les statuts peuvent prévoir un capital
sociale de Fr. 1'000,-- ou d'un multiple social mais celui-ci ne peut être
de Fr. 1'000,--.
déterminé d'avance (principe de la
porte ouverte).
Libération de 50 % au minimum.
Inscription au R.C.
Obligatoire.
Obligatoire.
Droit de gestion et de Chaque associé peut (et doit) exercer
représentation
collectivement la gestion et la représentation de la société. L'assemblée
des associés (pouvoir suprême de la
société) peut limiter ce droit à un ou
plusieurs associés.
Les associés exercent leurs droits
dans le cadre de l'Assemblée générale
(pouvoir suprême de la société). Celleci nomme les administrateurs qui
doivent être (au minimum) 3 personnes physiques.
Responsabilité
aux dettes
Seule la fortune sociale répond des
engagements de la société. Les statuts
peuvent prévoir une responsabilité
élargie (voire illimitée) pour les
associés.
NB :
face Chaque associé répond solidairement
(comme dans une S.N.C.) de tous les
engagements sociaux jusqu'à concurrence du capital social; donc, au-delà
de sa part sociale.
La société anonyme n'est pas traitée dans ces tableaux. En effet, elle fait l'objet d'une
étude spécifique.
EC - Genève
Ed. juin 2008