Formation gestion patrimoniale des clients protégés

Fiche n°497
Formation Gestion du patrimoine
Référence: CNAG027
Tarif: 1 490 €€HT
Durée: 2 jours
Formation gestion patrimoniale des clients protégés
Objectifs de la formation gestion patrimoniale des clients protégés :
Appréhender l'environnement juridique des personnes vulnérables (régimes de protection).
Connaître les pouvoirs du représentant légal dans la mise en place et la gestion des produits et
solutions proposées pour gérer le patrimoine des clients incapables (respect des procédures
imposées par la réforme des majeurs protégés (loi du 05/03/2007).
Programme de la formation gestion patrimoniale des clients protégés :
L'environnement juridique des personnes protégés (juridiquement incapables)
Les différents régimes de protection
mineurs : les différents régimes d'administration légale
majeurs : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle
Le décret du 28/12/2008
La qualification des actes sur le patrimoine d'une personne incapable
actes de disposition
actes d'administration
L'administration des biens d'un incapable
Gestion d'un bien immobilier
le majeur incapable peut-il vendre, acheter ?
protection du logement principal ?
Gestion d'un compte bancaire
statut bancaire d'un mineur et d'un majeur protégé
ouverture et gestion des comptes
mandat de gestion d'un portefeuille titres
emprunt
Le choix des investissements d'un incapable
Immobilier
en direct ou SCPI
Épargne financière
assurance-vie
contrats de capitalisation
produits d'épargne bancaire
valeurs mobilières
La société civile : outil de gestion du patrimoine d'un incapable
Fonctionnement et statuts
Gérance
Fiscalité
Avantages et inconvénients
La capacité de donner et de recevoir
La personne incapable peut-elle donner ?
La personne incapable peut-elle recevoir ?
Cas particuliers du testament
Acceptation d'une succession et partage
Anticiper la vulnérabilité : Recours aux mandats
Mandat de protection future pour soi-même
Mandat de protection future pour autrui
Public
Conseillers de clientèle, Conseillers haut de gamme, Conseillers patrimoniaux
Pré-requis
Fondamentaux sur les outils de la gestion du patrimoine et le droit de la famille
Méthodes pédagogiques
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois
niveaux d'apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices
pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d'animation actives et permettant une meilleure compréhension des
concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Dates
Lieu
23/05/17
Paris
26/09/17
Paris
21/11/17
Paris