Monsieur Joël MELZI Directeur Général de la Caisse Primaire D

Monsieur Joël MELZI
Directeur Général de la Caisse Primaire
D’Assurance Maladie du Calvados
Bd Général Weygand
14031 Caen
Lisieux, le 30 Septembre 2011
Monsieur le Directeur Général,
Le 26 écoulé s’est déroulé la Commission Départementale de Concertation des Transporteurs
Sanitaires du Calvados et ce en présence de votre adjointe, Madame LAGARRIGUE-COURVAL .
A cette occasion, cette dernière a proposé à l’assemblée d’accepter la validation de deux
documents, l’un sous forme de flyer, l’autre sous forme d’affichette qui sont destinés à être
distribués au grand public.
Les difficultés rencontrées dans la communication lors de cette réunion avec Madame
LAGARRIGUE-COURVAL m’oblige, en qualité de vice-Président de la FNAP, à vous préciser la position
de notre Fédération Nationale qui n’a pu, ou que très partiellement, être si ce n’est comprise, pour le
moins écoutée.
Concernant le flyer, d’une part :
L’en-tête de ce document est libellé de la façon suivante : « TRANSPORT ASSIS, J’ACCEPTE
VOLONTIERS DE VOYAGER AVEC D’AUTRES PATIENTS »
Ce prospectus promet, sous conditions, le transport à plusieurs assurés en VSL, ce dans le
but de réduire les différentes factures afin de participer davantage à la maîtrise des dépenses de
santé.
Si le fond n’appelle aucun commentaire de notre part, notre Fédération insisterait un peu
plus, quant à la forme, sur les abattements qui seraient ainsi gagnés, -25 % pour deux personnes,
-40 % pour 3 personnes, les chiffres étant toujours plus « parlant » que la lettre.
S’agissant, d’autre part de l’affichette :
L’en-tête de ce document est en tout point semblables à celui du flyer mais évoque
cette fois le transport des patients par taxi, 2, 3 ou 4 personnes, voire plus, lesquelles
pourraient ainsi emprunter ce type de véhicule, à la différence de 2 à 3 patients, au plus, par
VSL.
La finalité de l’action reste en tout point identique au flyer, à savoir la réduction des factures
au travers de la maîtrise des dépenses de santé. Cette présentation ne peut recueillir l’aval
de notre Fédération.
Je suis en effet au regret de vous rappeler quelques points incontournables :
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Les taxis ne sont pas des transporteurs sanitaires ; c’est pour cela que notre profession
ne veut pas s’associer à ces derniers .
Complémentairement, je vous rappelle que s’il en était ainsi, les 2 ème, 3ème et 4ème
personnes transportées n’auraient strictement rien à régler, ce qui est la règle en matière
de taxi, ceci n’apparaissant pas dans votre document qui laisse à penser que le coût ne
sera que réduit alors que la situation devrait plutôt être régie par la gratuité ; cette règle
est elle-même en contradiction avec l’article 2 de l’annexe tarifaire figurant à la
Convention entre les entreprises de taxis et les organismes sociaux et c’est ce qui m’a
permis d’en faire état à Madame LAGARRIGUE-COURVAL ;
L’arrêté préfectoral DLPR B2 11 014 du 12 janvier dernier fixant le tarif maximal des
transports par taxis dans le département du Calvados régit, spécialement en son article 2,
la situation des transports par taxi au-delà de 3 personnes, cet arrêté fixant les limites
financières des facturations ; or, il s’avère que votre convention est en parfaite
contradiction avec l’arrêté de Monsieur le Préfet, les facturations étant alors non
seulement erronées mais frappées de totale nullité et entraînent automatiquement des
indus auprès des entreprises de Taxis.
Nous vous demandons donc par la présente de rendre la convention entre les
entreprises de Taxis et les organismes locaux d’assurance maladie du Calvados caduque
au vu bien évidemment, de la règlementation en vigueur.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer votre sentiment à cet égard et
m’informer de ce que vous pourrez tenir compte de cette argumentation ou pas.
Dès à présent, la copie des présentes est transmise à l’ensemble des membres de
notre Fédération.
Je demeure à votre écoute ou à votre lecture et vous prie de croire, Monsieur le
Directeur Général, en l’assurance de ma parfaite considération.
Le Vice-Président,
D.VASSET