CONCOURS DE TITULARISATION DES VETERINAIRES

CONCOURS DE TITULARISATION DES VETERINAIRES OFFICIELS
CONTRACTUELS : UNE CHANCE POUR LE CORPS DES ISPV !
CONTEXTE :
1. Un projet de décret relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire est en cours d’étude à la fonction publique et au budget.
2. La justification principale de ce projet est la spécificité du corps des ISPV dans le
domaine des sciences vétérinaires.
3. Il n’existe pas de définition précise des corps d’encadrement supérieur dits « A+ ». Pour
simplifier, on peut considérer, même si cette délimitation n’est ni complète, ni totalement
satisfaisante, qu’entrent dans cette catégorie tous les corps et emplois dont l’indice terminal va
au-delà du « hors échelle A », à savoir :
• Tous les corps issus de l’École nationale d’administration : administrateurs civils,
sous-préfets, conseillers d’État, conseillers de la cour des comptes, inspecteurs des finances,
conseillers de tribunaux administratifs, corps d’inspection, etc.
• Tous les corps issus de l’école polytechnique (« X ») : ingénieurs des mines,
IPEF, administrateurs de l’Insee, etc.
•
Mais aussi les magistrats, professeurs de l’enseignement supérieur, médecins et
pharmaciens inspecteurs de santé publique, commissaires de police, et, hors fonction
publique de l’État, les directeurs d’hôpitaux, les administrateurs territoriaux et les
administrateurs de la Ville de Paris (source DGAFP). Le corps des ISPV (comme auparavant
celui des vétérinaires inspecteurs) en fait bien entendu partie.
4. Les vétérinaires officiels contractuels (VOC) ont indiqué ne pas être d’accord à 70%
avec le recrutement de VOC dans le corps des IAE et être d’accord à 90% avec l'intégration
par concours dans celui des ISPV (accompagnée d'une formation sur mesure à l'ENSV).
5. Avec presque 400 réponses sur les 864 ISPV interrogés, les ISPV ont indiqué ne pas
être d’accord à 75% avec le recrutement de VOC dans le corps des IAE et être d’accord à
64% avec l'intégration par concours dans celui des ISPV (accompagnée d'une formation sur
mesure à l'ENSV) et à 72% si cette formation est d’un an à l’ENSV.
6. De leur côté, les IAE vétérinaires ont exprimé l’avis suivant :
« Nous nous interrogeons avec nos collègues IAE sur l'impact sur le corps des Ispv de la loi
Tron-Baroin de déprécarisation à venir pour le printemps prochain. Nous avons eu
l'information lors du séminaire SSA du 24 et 25 octobre (pour ceux d'entre nous qui étaient
présents) que la titularisation des VOC était prévue dans le corps des IAE. Au vu du faible
taux de recrutement actuel chez les ISPV, il nous semble si cette information était avérée, que
ce recrutement aurait comme double conséquence d'une part d'avaliser le fait que le corps
naturel des vétérinaires dans la fonction publique serait celui des IAE (alors que les
pharmaciens et médecins restent dans un corps A+) et d'autre part de sonner en quelque
sorte le glas du corps des ISPV qui risquerait alors de se réduire comme peau de chagrin. »
DISCUSSION :
1. La notion de corps d’encadrement supérieur laisse une large place à des
corps dont la mission principale est issue d’un cœur de compétences
spécifiques et propres
Le chef de corps affirme dans son projet que le corps des ISPV accède à des hautes fonctions
justement parce que sa force c’est d’être : « en bottes le matin, en cravate l'après-midi ».
Ceci implique d’admettre une spécificité propre basée sur l’application des sciences
vétérinaires (au sens large) au fonctionnement du service public. Cette spécificité n’est pas
incompatible avec la valence managériale ou l’essaimage.
Que ce soit du fait des recrutements actuels, des parcours de carrières ou des délégations de
missions à des organismes extérieurs à l’Etat, les compétences propres au corps des ISPV
sont en train de disparaître.
Le SNISPV considère qu’il est nécessaire de conserver une spécificité et un champ de
compétence propre au corps des ISPV (permettant sur cette base de constituer un vivier de
cadres à haut potentiel mais aussi d’essaimer hors de ce champ de compétence). Afin de
maintenir cette compétence, il convient :
• De procéder dès 2012 à des recrutements en nombre suffisant (25 par an
minimum) ;
• De conserver une place importante aux valences techniques « métiers » lors du
recrutement (concours externe et interne) ;
• De valoriser ces compétences dans les parcours de carrières (à titre d’exemple,
les ISPV ne sont pas encouragés à occuper un poste de responsable de service d’inspection
en abattoirs, alors qu’une expérience dans ce domaine, même courte, constitue une
excellente formation, tant sur le plan technique que managérial).
2. Les fonctions exercées par les VOC relèvent d’un corps A+
•
sur les fonctions exercées par les VOC
L'enquête conduite par le SNISPV montre que les fonctions exercées par les vétérinaires
contractuels ne se limitent pas à l'inspection en abattoir, qu’elles sont variées et souvent
identiques à celles exercées par des ISPV ;
•
sur la fonction particulière d'inspection en abattoir
La fonction d'inspection en abattoir comporte des volets techniques dont le niveau n'est pas du
tout élémentaire (anatomie-pathologique). Elle s'exerce en outre au quotidien au contact direct
des professionnels auxquels il convient d'imposer des décisions qui 'font grief'. Enfin, la plupart
du temps (pour ce qui concerne du moins les VOC ayant vocation à être titularisés), cette
fonction comporte l'animation et le pilotage d'une équipe plus ou moins importante d'agents de
l'État avec l'ensemble des attributions qui y sont liées (organisation des tâches, congés,
management,…).
•
sur la question d'un corps intermédiaire
Le corps intermédiaire dans les services correspondant au cœur de métier des ISPV est
légitimement déjà constitué par le corps des IAE, qui – compte tenu de la diversité de leurs
filières de formation – jouent également ce rôle pour le corps des IPEF. Le diplôme de docteur
vétérinaire n'est nullement nécessaire pour les agents de ce corps ;
•
sur le contexte juridique introduit par le projet de loi
Au vu des éléments précédents, le protocole d’accord portant sécurisation des parcours
professionnels des agents contractuels et son projet de loi se présentent comme une réelle
opportunité pour le corps des ISPV.
Il permet un recrutement sur 4 ans (le chiffre de 20 par an serait évoqué) dans des corps
«dont les missions, telles qu'elles sont définies par les statuts particuliers des-dits corps,
relèvent d'un niveau de catégorie au plus égal à celui des fonctions qu'ils ont exercées
pendant les quatre années précédant la date de clôture des inscriptions du recrutement pour
lequel ils sont candidats ou pendant les quatre années d’exercice des fonctions précédant le
terme de leur dernier contrat. Il est précisé que ces concours peuvent comporter des épreuves
ainsi que, le cas échéant, se fonder sur l’examen des titres et travaux des candidats ».
Le projet de loi prévoit un recrutement par concours. Il doit tenir compte de l’expérience
professionnelle des candidats.
Depuis le changement des modalités des épreuves des concours d’accès au corps des ISPV,
les modalités d’accès par le concours interne sont similaires et intègrent cette notion de prise
en compte des acquis.
•
sur les conséquences prévisibles d'une répartition des vétérinaires dans
deux corps de niveaux différents de la fonction publique de l'État
La spécificité du corps des ISPV (point 1.2 de l'état des lieux du projet stratégique présenté
par le chef de corps) se fonde notamment sur les sciences vétérinaires et la place du diplôme
de docteur vétérinaire (97% des ISPV). Cela apparaît explicitement dans l'argumentaire
développé pour défendre le projet de nouveau statut (garantir une proportion importante et
nécessaire de titulaires du diplôme vétérinaire pour l'exercice des missions régaliennes
notamment en termes de certification à l'export). Ainsi, en intégrant les vétérinaires dans le
corps des IAE, on prendrait un risque majeur pour l'avenir du corps des ISPV. Rapidement,
l'essentiel des recrutements de vétérinaires dans la fonction publique d'Etat se ferait dans le
corps des IAE et la légitimité d'un corps "spécifique" d'ISPV disparaîtrait.
Il n'y a pas de place pour deux corps de fonctionnaires portant les compétences liées au
diplôme vétérinaire. En effet, contrairement aux corps d’ingénieurs, le corps des ISPV s’appuie
pour une part essentielle sur une formation sanctionnée par un diplôme d’Etat, qui ouvre
l’accès à une profession réglementée. Dans l’hypothèse de l’organisation d’un recrutement de
vétérinaires officiels dans le corps des IAE, les ISPV seraient rapidement intégrés au corps
des IPEF et le recrutement de diplômés vétérinaires dans ce corps serait réduit à peau de
chagrin. La place du diplôme vétérinaire serait ainsi immédiatement dévalorisée par rapport
aux autres professions de santé.
EN CONCLUSION
Enfin dans le contexte actuel, obtenir dès 2012 25 recrutements par an est difficilement
envisageable. En revanche, en utilisant la possibilité offerte par le projet de loi, le recrutement
par concours de vétérinaires contractuels dans le corps des ISPV permettrait :
• d’augmenter les recrutements pendant 4 ans (concours externe réservé qui
s’ajoute aux recrutements prévus par le décret de 2002) ;
• d’anticiper sur les règles qui s’appliqueront après la sortie du nouveau décret
(passage de 8,5% actuellement à 28% pour le concours interne, soit 7 places pour le concours
interne dans l’hypothèse prévue de 25 recrutements par an) ;
• d’assurer une équité de traitement des candidats par rapport à ceux intégrant le
corps par la voie classique (concours interne), qui seraient ainsi soumis aux mêmes critères ;
Et cela sans aucun risque de dérive puisque c’est le chef de corps, président du jury, qui
garantit le niveau nécessaire des candidats pour intégrer le corps des ISPV.
Définir le corps des ISPV comme le corps d'accueil pour la titularisation des vétérinaires
officiels contractuels représente donc une véritable opportunité qui permettrait de renforcer la
spécificité du corps du ISPV et par suite de garantir son développement durable, tout en
permettant l’accès de tous ses membres à l’essaimage et de certains d'entre eux aux plus
hautes fonctions de l'État.
Paris le 22 Janvier 2012